Service minimum : encore plus loin dans le mini

La précédente loi avait joué petit bras : seuls les transports terrestres de voyageurs (en clair la SNCF et la RATP) étaient visés.

Cette précédente loi est appliquée depuis le 1er janvier, et on sait déjà qu'elle ne changera rien en cas de grève massive, qu'un député vient en remettre une couche.

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PROPOSITION DE LOI

visant à garantir la continuité du service public dans les transports de voyageurs durant les périodes de congés et d'affluences massives,

(Renvoyée à la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉE

PAR M. Lionnel LUCA,

député.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

L’adoption par le Parlement de la loi n° 2007-1224 du 21 août 2007 relative au dialogue social et à la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs a permis d'améliorer le service rendu aux usagers dans le domaine des transports ferroviaires.

Pour autant, le dispositif reste incomplet tant pour les transports ferroviaires que pour les autres modes de transports non concernés par la loi, tels les avions ou les bateaux dans des liaisons continentales quotidiennes ou saisonnières.

En effet, force est de constater que trop souvent les mouvements de grève sont déclenchés à la veille des départs en vacances ou au retour, provoquant ainsi de graves perturbations qui ont des conséquences pour la vie des familles mais aussi pour le tourisme national et international.

Des pays voisins, membres de l’Union européenne, ont adopté une réglementation qui vise à supprimer ces atteintes aux libres déplacements des citoyens, tel que l’Italie, dont la présente proposition de loi s’inspire.

Il s’agit simplement de proposer qu’un service garanti soit inscrit dans le plan de transport pour les périodes de congés et d’affluence massive.

PROPOSITION DE LOI

Article 1^er

L’obligation de continuité du service public s’entend à tous les moyens de transport réguliers de voyageurs.

Article 2

Le plan de transport doit garantir le déplacement des voyageurs durant les périodes de vacances et d’affluence massive :
- du 15 décembre au 5 janvier ;
- pendant les vacances scolaires de février ;
- durant les vacances de printemps ;
- du 25 juin au 25 juillet ;
- du 25 juillet au 5 août ;
- du 25 août au 5 septembre ;
- durant les vacances de la toussaint.

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M. Luca se prend donc à rêver d'un service minimum pour tous les types de transports, en particulier lors des chassés-croisés des vacances.

Comment présente t'il sa proposition ?

Comme un extension de ce qui a été fait. On enfonce donc un peu plus le clou.

Restera ensuite à proposer l'extension à tous les jours de l'année...

Sans que rien ne change tant que la loi reste en l'état sur le fond : s'il y a grève massive, il n'y aura pas de service minimum, faute de bras. Eh oui ! La proposition de loi de Luca, pas plus que le proclamé "service minimum" ne sont la garantie de trouver un train pour partir en congés. Tout simplement parce que le droit de grève existe encore dans ce pays (pour combien de temps ?) et qu'il n'est pas (encore ?) possible d'empâcher un cheminot de ne pas aller faire rouler son train. Service minimum ou pas.

Encore de grands moulinets démagogiques. La rupture, on vous dit ! Et l'accélération des réformes, surtout !

PS : on rira jaune de la coquille sur les dates au 25 juillet (relisez !)