Une pierre de plus à la loi TEPA

Une nouvelle pierre pour consolider la loi TEPA, qui avait enclenché le dispositif d'exonération d'impôt sur les transmissions.

Mercredi, dans le cadre de l'examen du projet du loi Finances pour 2010, les sénateurs ont décidé de relever à 80 ans l'âge limite des grands-parents donateurs. Actuellement,les dons de sommes d'argent aux petits-enfants sont exonérés à hauteur de 31.272 euros avec une condition d'âge limite fixée à 65 ans. Pour bénéficier d'une exonération, l'administration fiscale pose une deuxième condition, celle de l'âge du bénéficiare qui doit être âgé d'au moins 18 ans le jour de la transmission. En revanche, pas de changement de la limite d'âge pour les parents donateurs. Leur limite d'âge reste de 65 ans au moment du don d'argent fait à leurs enfants.

D'après l'Insee - dont la dernière enquête sur les donations et successions remonte à 2004 - deux donations sur dix dépassent 60.000 euros. Les donations provenant des grands-parents constituent 8% de l'ensemble des dons recensés. L'assouplissement de l'âge limite devrait permettre d'augmenter le nombre de donations dans la mesure où la probabilité d'avoir des petits-enfants âgés d'au moins 18 ans augmente avec l'âge.

Le nouveau dispositif concernant les grands-parents devrait entrer en vigueur au 1er janvier 2010. Mais il reste encore le feu vert de l'Assemblée mi-décembre, selon «La Tribune».