Présentation du projet de l'UMP pour 2007 (2)

Après le premier épisode d'hier, voici mes commentaires d'un autre engagement de l'UMP.

Il s'agit du volet institutionnel, qui me tient à coeur.

Notre 3ème engagement, c'est un Etat qui marche bien, un Etat respecté et moderne.

Trois axes donc : amélioration du fonctionnement de l'Etat, du respect de l'Etat et modernisation de l'Etat. On attend donc des modifications institutionnelles, organisationnelles et quelques changements du côtés des administrations et des fonctionnaires.

Dans cette perspective, l'UMP se prononce en faveur d'institutions plus efficaces, plus transparentes et plus participatives.

Efficacité, transparence, participation des citoyens : de bons mots-clefs. Comment cela est-il mis en place dans le projet UMP ?

Le nombre de mandats successifs du Président de la République devrait être limité à deux.

On y revient ! Cette limitation avait été envisagée lors du passage au quiquennat en 2000, mais n'avait pas été retenue. Cette disposition fait immanquablement penser au cas Etats-Unien, vers lequel louche sans s'en cacher le chef de l'UMP...

On peut se demander d'ailleurs pourquoi limiter cette mesure au Président, et pas aux autres représentants élus. Limiter le renouvellement est une condition de rajeunissement, de dynamisme, d'ouverture aux minorités, qu'il serait bon de promouvoir, dans une démocratie moderne.

On pourrait, également, comme je le réclame ici depuis longtemps, limiter le cumul des mandats.

Il serait entouré de deux conseils stratégiques : l’un relatif aux affaires étrangères, à la défense et à la sécurité intérieure, l’autre relatif au développement durable et à la lutte contre le changement climatique.

La encore, on se tourne vers la maison blanche. Mais sur le fond, au-delà de l'effet cosmétique de ces conseils, il n'est pas inintéressant de créer des structures fortes dans l'exécutif permettant d'être conseillé et de réagir rapidement en cas de crise. Ces structures existent sans doute déjà mais ne sont pas officielles.

Le Premier ministre conduirait l’action de 15 ministres dont les compétences seraient fixées dans une loi organique afin de mettre un terme aux changements permanents de structures gouvernementales. Deux grands ministères nouveaux seraient créés parce qu’ils répondent à deux défis majeurs du siècle : un ministère de l’immigration et de l’intégration et un grand ministère du développement durable réunissant l’environnement, l’énergie, l’équipement, les transports et la prévention des risques industriels.

Réduire à 15 ministres, pourquoi pas. Une équipe resserrée travaille peut-être plus efficacement. Mais dans ce cas, il ne faut aps qu'en conrtepartie le nombre de sous-ministres augmente.

D'autre part, si le périmètre d'action de l'Etat reste constant, cela signifie ue chaque ministère aura plus de boulot. Comment concilie t'on cela avec l'efficacité demandée ? En augmentant les effectifs de chaque ministère ou en diminuant le périmètre de chacun ?

Parallèlement, les pouvoirs du Parlement doivent être renforcés à travers la procédure d’élaboration des textes législatifs et à travers ses moyens de contrôle. Nous militons en faveur d'une dose de proportionnelle au Sénat afin que tous les partis politiques y soient représentés.

Renforcer les pouvoirs du Parlement est une excellente idée. Mais pas qu'en matière d'élaboration des textes. Il faut donner plus de pouvoirs de contrôle et d'investigation au Parlement.
En matière législative, c'est avant tout le règlement de l'Assemblée qu'il faut modifier. L'ordre du jour ne doit pas être fixé par l'éxécutif. Un équilibre doit être trouvé entre le temps de débat sur les projets de lois (gouvernementaux) et les propositions de lois (parlementaires). Actuellement, le Parlement ne débat quasiment plus que des projets de loi, sans laisser beaucoup de place à l'initiative parlementaire.

Il faut également limiter la possibilité pour l'exécutif de ne pas publier de décrets d'applications. Il suffit de donner un délai pour cela, ou de supprimer la possibilité de prévoir des décrets d'application dans la loi.

Modifier la composition du Sénat ? Cosmétique également. Si on veut que la représentativité du Parlement soit plus élevée, il faut plus de proportionnelle partout, même à l'Assemblée. Pourquoi prôner le bipartisme dans une assemblée et la diversité dans l'autre ? Sans compter que les sénateurs sont élus parmis les élus, et que les élus sont peu représentatifs de la diversité des partis (peu d'élus FN, peu d'élus alter, peu d'élus PC, UDF ou verts, et surreprésentation du PS et de l'UMP).

Cette clarification de notre démocratie politique doit aller de pair avec une rénovation de notre démocratie sociale. Dans la France du XXIème siècle que nous voulons, l'impulsion politique doit être enrichie par des consensus qui doivent se négocier sur le terrain. L’Etat interviendra moins, mais mieux. Une loi organique lui fera obligation de laisser au maximum les partenaires sociaux, dont la représentativité sera renforcée, régler les problèmes relevant de leurs compétences. Avec les limites nécessaires à la protection des salariés, c’est à l’échelon des entreprises que le dialogue social pourra organiser au mieux la vie des salariés dans l’entreprise.

Quelle clarification ? Les mesurettes précédentes ? C'est peu modeste.

Voilà la réponse à mon interrogation sur le nombre de ministère : il y aura moins d'Etat.

Le dialogue social à l'échelon des entreprises ? Etonnant, car ce sont plutôt les branches qui négocient. Enfin, il ne faut pas oublier que la très grande majorité des entreprises est de trop petite taille pour avoir ne serait-ce qu'un représentant du personnel. De plus, l'instauration du CNE, qui permet de ne pas compter les embauchés de moins de 27 ans dans les effectifs (jusqu'en 2007, certes), réduit le champ des entreprises ayant la taille minimale pour une représentation, donc des négociations.

Dans le cadre de cette démocratie plus vivante, 10% du corps électoral pourront demander au Parlement de se prononcer sur un problème et soumettre au référendum la suppression d’un texte existant. Les citoyens pourront également saisir le Conseil constitutionnel par la voie de l’exception.

Un peu de démocratie participative, ce n'est pas un mal. 10% du corps électoral, cela fait environ 4 millions d'électeurs. Un seuil relativement élevé. La durée du contrôle de la volonté de ces millions de gens risque de tuer la mesure.

"Se prononcer sur un problème" : la formulation est curieuse. On ne pourra pas demander au parlement de se prononcer sur quelquechose qui fait consensus ? Se prononcer, est-ce décider quelquechose ? Est-ce proposer une loi ? Est-ce voter un texte qui prenne en compte la revendication des 10% ? Est-ce simplement faire une déclaration sur ce sujet, suivie éventuellement d'un vote du Parlement ?

Parce que l'Etat doit être la vitrine de la France qui se rénove et se mobilise, il faut gérer nos finances publiques de façon responsable. Le contrat de législature fixera l’objectif de ramener en cinq ans le poids de la dette publique sous la barre des 60% du PIB. Si nous voulons par ailleurs pouvoir réduire d’au moins un point l’écart entre notre taux de prélèvements obligatoires et la moyenne des autres pays de l’Union (qui est aujourd’hui de quatre points), cela implique de limiter la progression des dépenses publiques à 1,5%, en volume, sur l’ensemble de la législature. Pour y parvenir, une révision générale des politiques publiques est indispensable.

Ramener en 5 ans le poids de la dette sous les 60% du PIB ? Donc se mettre enfin en conformité avec nos obligations européennes ? Bravo.
Réduire l'écart du taux de prélèvement pour rentrer dans le rang de la moyenne européenne ? Pourquoi ? Pour faire comme les autres ? Le niveau de prélèvements est à mettre en regard des services proposés. Sinon, cela n'a aucun sens.
De toutes façons, avec le moins d'Etat proposé plus haut, il ne devrait pas être difficile de diminuer les dépenses publiques et donc de limiter les prélèvements obligatoires...

Un pacte de progrès avec les fonctionnaires doit être noué. Pour nous, ils devraient être moins nombreux mais mieux payés. Ceux qui voudront travailler plus pour gagner davantage pourront le faire, ce qui permettra d’améliorer la qualité du service rendu aux usagers, notamment aux heures qui correspondent aux besoins des familles. La fonction publique sera organisée par métiers plutôt que par corps, afin de permettre une vraie mobilité de carrière.

Moins de fonctionnaires, mais mieux payés ? Les fonctionnaires sont-ils vraiment mal payés, au regard des avantages du fonctionnariat ? Le discours misérabiliste ne prend pas. Seuls les catégories C sont vraiment mal payés, mais ils relèvent également du niveau bac ou inférieur, et ne seraient sans doute pas m. ieux payés dans le privé, avec les icnonvénients du secteur concurrentiel.

"Ceux qui voudront travailler plus, etc." Ce mantra commence à me taper sur les nerfs. Les fonctionnaires, comme les salariés du privé, NE CHOISISSENT PAS la durée de leur service. Elle leur est IMPOSEE par leur hiérarchie ! S'il manque du monde, il faut des heures sups. S'il y a trop de monde, pas d'heures sups. C'est aussi simple que çà, et je m'amuserais beaucoup de voir un fonctionnaire aller demander des heures sups dans un service en sous-charge.

Organisation par métier et suppression des corps ? Pourquoi pas, dans la mesure où cela permettra de mieux évoluer entre les différents métiers, plutôt que d'être confiné dans un corps sans possibilité de mouvement. La mobilité des fonctionnaires doit être encouragée, sur la base du volontariat.

Mais d'autres mesures permettraient d'améliorer les services publics :
- amplitudes d'ouverture des administrations augmentées,
- opérations à distance,
- coordination nationale des administrations régionales...

La loi créera une obligation de service minimum garanti en cas de grève. Enfin, pour placer les pouvoirs publics et l’administration dans l'obligation d'agir, nous rendrons opposables devant la justice un certain nombre de droits, comme le droit à une solution de garde de son enfant ou le droit de tout enfant handicapé d’être scolarisé dans l’école de son quartier.

Le service minimum, un serpent de mer. Comment rendre le service minimum compatible avec le droit de grève individuel ? Si le taux de gréviste est de 90%, il sera difficile de faire tourner les services, même au ralenti, sauf à réquisitionner les fonctionnaires, ce qui est illégal face à la notion de droit de grève définie internationalement. Seule une organisation en amont peut permettre de passer en douceur relative le moment de la grève.

Rendre de nouveaux droits sociaux opposables ? Très bien, mais cela ne coûtera rien à l'Etat, si ce n'est de doter la justice de plus de moyens, car le nombre de conflits augmentera mécaniquement. La garde d'enfants dépend des communes, et les établissements scolaires des communes, départements et régions. N'est-il pas curieux d'obliger ces collectivités à accueillir des gamins sans leur fournir les financements qui vont avec ? Ce n'est quand même pas parce que 20 régions sont à gauche ?