Projet de loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat

Le texte initial du projet de loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat est disponible.

Pas de surprise : Sarkozy l'a annoncé, Fillon le perroquet l'a répété, et il sera donc voté.

Mais au-delà des annonces et des slogans, comme le trop fameux "travailler plus pour gagner plus", qu'y a t'il dans ce texte ?

Lisons donc l'exposé des motifs, et commentons.

I. – Orientation générale

La relance de l’économie passe en priorité par la réhabilitation du travail comme valeur, comme outil d’amélioration du pouvoir d’achat et comme instrument de lutte contre le chômage. Cet objectif suppose de lutter contre la pauvreté au travail. Il nécessite également une adaptation du système des prélèvements obligatoires, afin de le rendre plus incitatif et plus équitable et de l’adapter aux nécessités d’une économie ouverte et aux besoins des Français, qui doivent pouvoir transmettre le fruit de leur travail et souhaitent légitimement que celui-ci ait pour contrepartie une amélioration de leur pouvoir d’achat, y compris dans le domaine du logement. Telle est l’ambition de la présente loi qui vise à donner corps aux engagements clairs pris devant les Français par le Président de la République.

Le travail comme vertu cardinale. Tout le monde au travail et la France est sauvée, tel est le message porté par le gouvernement Sarkozy. Pour cela, on baisse les cotisations sociales, les impôts sur le revenu, les droits de mutation et la dette des ménages. De quoi redonner du pouvoir d'achat, toutes choses égales par ailleurs.

On glisse en passant sur le superbe "travail comme instrument de lutte contre le chômage". Raffarinien. La Fillonade a de beaux jours devant elle...

II. – Dispositions du projet de loi

L’augmentation de la durée moyenne de travail est une condition essentielle à la baisse durable du chômage et à l’augmentation de notre rythme de croissance. Cette corrélation est mise en évidence par les comparaisons internationales, qui montrent notamment que les pays européens qui connaissent le plein emploi sont souvent ceux dans lesquels le nombre moyen d’heures ouvrées par salarié est élevé.

Première phrase, premier écueil dans la démonstration. Il ne suffit pas d'affirmer une chose pour qu'elle soit vraie...

Sur Eurostat, on peut trouver ce tableau, qui indique le nombre moyen d'heures hebdomadaires travaillées par les différents européens titulaire d'un travail à plein temps :

		1998	1999	2000	2001	2002	2003	2004	2005	2006	2007
UE (27 pays)		:	:	:	41.7 (i)	41.6 (i)	41.7 (i)	41.8 (i)	41.9	41.9	:
UE (25 pays)		:	:	:	41.8 (i)	41.6 (i)	41.7 (i)	41.9 (i)	42.0	41.9	:
UE (15 pays)		42.1 (i)	41.9 (i)	41.7 (i)	41.6 (i)	41.4 (i)	41.5 (i)	41.7 (i)	41.9	41.9	:
Zone euro		41.5 (i)	41.3 (i)	41.2 (i)	41.2 (i)	41.0 (i)	41.1 (i)	41.4 (i)	41.6	41.7	:
Zone euro (13 pays)		41.6 (i)	41.5 (i)	41.3 (i)	41.2 (i)	41.0 (i)	41.1 (i)	41.4 (i)	41.6	41.7	:
Zone euro (12 pays)		41.6 (i)	41.5 (i)	41.3 (i)	41.2 (i)	41.0 (i)	41.1 (i)	41.4 (i)	41.6	41.7	:
Belgique		41.2	38.4	38.5	41.2	41.4	41.3	41.0	41.1	41.0	:
Bulgarie		:	:	:	41.4	41.6	41.3	41.8	41.5	41.7	:
République tchèque		45.0	44.7	44.7	42.5	42.7	43.1	42.9	42.9	42.7	:
Danemark		40.1	40.0	40.6	40.3	40.3	40.3	40.3	40.4	40.5	:
Allemagne		41.7	41.8	41.8	41.6	41.4	41.0	41.3	41.6 (p)	41.7 (p)	:
Estonie		42.7	42.0	41.9	42.0	41.6	41.6	41.6	41.4	41.5	:
Irlande		42.9	42.1	42.0	41.5	41.3	40.9	40.7	:	:	:
Grèce		44.5	44.8	44.3	44.2	44.2	44.3	44.1	44.3	44.1	:
Espagne		42.3	42.2	42.1	42.0	41.8	41.6	41.7	42.4	42.2	:
France		41.0	40.9	40.2	39.6	38.9	40.7	40.7	40.9	41.0	:
Italie		40.6	40.5	40.6	40.6	40.5	40.5	41.4	41.3	41.3	:
Chypre		:	42.6	42.6	41.8	41.7	42.0	42.4	42.4	41.8	:
Lettonie		44.1	44.3	44.0	44.6	44.1	43.8	43.3	42.8	43.0	:
Lituanie		42.9	:	40.1	39.7	39.5	39.4	39.4	39.5	39.8	:
Luxembourg		40.3	40.6	40.7	40.3	40.2	40.8	40.9	40.9	40.4	:
Hongrie		41.8	42.0	41.9	41.5	41.4	41.4	41.3	41.0	41.0	:
Malte		:	:	41.9	40.5	41.4	41.7	41.5	41.5	41.2	:
Pays-Bas		41.0	41.0	41.0	40.9	40.7	40.6	40.6	40.7	40.8	:
Autriche		41.8	41.9	41.8	41.7	41.6	41.5	44.8 (b)	44.2	44.1	44.1
Pologne		:	:	:	43.0	43.4	43.4	43.4	43.3	42.9	:
Portugal		43.1	42.4	42.0	41.9	41.9	41.6	41.8	41.7	41.6	:
Roumanie		41.1	41.1	41.2	40.9	41.8	41.8	41.5	41.5	41.3	:
Slovénie		43.9	43.6	43.1	43.2	43.1	42.6	42.9	42.9	42.5	:
Slovaquie		42.6	42.2	42.2	42.6	42.2	41.0	41.2	41.4	41.6	:
Finlande		40.9	41.0	40.9	40.7	40.6	40.6	40.4	40.5	40.5	:
Suède		41.3	41.3	41.2	41.0	41.0	40.8	40.8	41.1	41.1	:
Royaume-Uni		44.8	44.3	44.2	44.2	43.9	43.7	43.4	43.2	43.1	:
Croatie		:	:	:	:	42.8	43.0	42.7	42.5	42.0	:
Islande		49.4	50.0	50.1	49.5	48.5	47.2	46.7	47.1	:	:
Norvège		39.5	39.5	39.3	39.2	39.2	39.4	39.3	39.4	39.5	:
Suisse		43.1	43.0	42.8	42.7	42.9	42.7	42.6	42.7	42.7	:

Sur Eurostat toujours, on trouve également ceci :

Si on s'amuse à tester la corrélation, que voit-on ?

Eh bien, on ne voit rien. Il n'existe pas de corrélation entre le taux de chômage et le temps de travail des personnes travaillant à temps plein. Cela ne signifie pas qu'il n'y a pas de corrélation avec le temps de travail global, comptant les personnes travaillant à temps partiel, mais je n'ai pas trouvé les chiffres globaux.

Quoi qu'il en soit, quelques éléments supplémentaires pour comprendre ce que veut dire le premier ministre ne seraient pas de trop.

Pour parvenir à cet objectif, il faut jouer à la fois sur l’offre et sur la demande. Tel est l’enjeu de l’article 1^er, qui vise à diminuer le coût du travail pour les entreprises qui augmentent la durée de travail de leurs salariés, tout en incitant ces derniers à travailler plus par la garantie d’une augmentation substantielle de leurs revenus.

Cet article prévoit pour les entreprises un allègement de cotisations sociales qui les incitera à accroître leur offre de travail. Cet allégement sera majoré pour les PME de 20 salariés au plus, pour tenir compte de leur besoin important en heures supplémentaires et pour leur permettre de mieux répondre aux sautes d’activité, face auxquelles leur taille réduite constitue un handicap.

Agir sur l'offre. En diminuant le coût du travail pour les employeurs. Certes.

Le raisonnement semble donc de dire que si les salariés ne travaillent pas plus longtemps, c'est parce que les heures sups sont trop chères. Soit.

Le volant d'heures sups, 220 h par an possibles, n'est actuellement pas utilisé à son maximum. Est-ce parce qu'elles sont trop chères ? Ou parce que la productivité est telle que le recours aux heures sups est inutile ? Ou parce que les carnets de commande ne sont pas extensibles ? Nulle part on ne parle de la productivité. C'est pourtant le nombre d'unités de valeur par unité de temps qui est important. Pas le nombre d'unités de valeurs seul, ni le nombre d'unités de temps seul. On peut faire travailler les gens plus longtemps, s'il sont moins productifs, cela ne sert à rien. La problématique du temps de travail est mal posée. C'est bien les gains de productivité qui permettent aux humains de moins travailler au fil de l'histoire moderne pour des salaires d'ailleurs de plus en plus élevés... Un objectif raisonnable de développement et de bien être devrait au contraire être de diminuer encore le temps de travail, mais c'est un autre débat.

A noter que le "travailler plus pour gagner plus" ne concerne que les salariés, puisqu'eux seuls sont aux 35 hgeures actuellement...

Dans les faits, l’accord du salarié facilite grandement le recours aux heures supplémentaires. Pour tenir compte de cette réalité et pour que ceux qui acceptent de travailler davantage en récoltent les fruits, les salariés bénéficieront d’une réduction de cotisations sociales et d’une exonération d’impôt sur le revenu au titre des heures supplémentaires effectuées à compter du 1er octobre 2007.

"L'accord du salarié" ? On croit rêver ! "Ceux qui acceptent de travailler davantage" ? Le premier ministre se moquerait-il des salariés ? Ignore t'il que le salarié est subordonné à son employeur, et qu'en l'état actuel de la loi, refuser des heures sups est passible de licenciement ? Il s'agit d'une faute. A moins que le gouvernement inclue une disposition sur le volontariat, permettant aux salariés de refuser les heures sups, on ne voit pas bien ce qui est écrit dans cette motivation...

Les heures complémentaires effectuées par les salariés à temps partiel bénéficieront aussi de l’exonération fiscale et sociale salariale. En revanche, la rémunération de ces heures n’ouvrira pas droit à l’allégement des cotisations des employeurs. Il convient, en effet, de ne pas les inciter à recourir davantage au temps partiel en contradiction avec l’objectif général d’augmentation de la durée moyenne du travail, et d’éviter en outre le maintien artificiel d’une durée de travail réduite qui serait susceptible de préjudicier aux intérêts des salariés à temps partiel.

Le gouvernement semble avoir entendu l'argument consistant à expliquer qu'une mesure d'éxonération des heures complémentaires pour l'employeur aurait des effets pervers sur l'emploi en incitant à diminuer le nombre d'heures normales pour les remplacer par des heures sups... Mais dans ce cas précis, c'est un trompe l'oeil, puisque l'employeur d'un salarié à temps partiel n'est plus incité à lui faire faire des heures complémentaires. On institue donc un nouveau handicap pour les salariés à temps partiel, qui bénéficieront donc moins des heures sups que ceux qui sont à temps complet ! Déjà que les temps partiels sont souvent subis et morcelés, ils seront de fait exclus de la mesure, puisque leur employeur n'est pas incité à y recourir...

Plus généralement, des dispositions sont bien entendu prévues pour prévenir les effets d’optimisation, afin d’éviter l’artifice consistant à limiter ou à réduire la durée du travail pour faire fictivement apparaître des heures supplémentaires ou complémentaires.

Cet écueil est identifié, mais il sera impossible de le vérifier. Qu'un employeur, en accord avec son salarié, déclare des heures sups fictives au lieu d'augmenter les salaires de base, personne ne le saura. Il faudrait pour cela être capable de contrôler encore plus les déclarations. Mais le gouvernement précédent a déjà limité le nombre d'inspecteurs du travail...

Viennent ensuite des mesures en faveur des étudiants.

Afin d’améliorer la situation des étudiants qui doivent travailler pour financer leurs études, l’article 2 prévoit une exonération d’impôt sur le revenu des salaires qu’ils perçoivent, dans la limite de trois fois le SMIC mensuel.

Ainsi, l’exonération, actuellement limitée aux rémunérations perçues par les jeunes gens âgés de vingt et un ans au plus pour les emplois qu’ils occupent pendant les seules vacances scolaires ou universitaires (« jobs d’été »), est étendue aux salaires perçus par les élèves ou étudiants (« étudiants salariés ») en contrepartie d’une activité exercée durant l’année scolaire ou universitaire.

La limite d’âge, appréciée au 1^er janvier, est relevée de vingt et un ans à vingt-cinq ans au plus.

Enfin, en vue de préserver le cas échéant les droits à la prime pour l’emploi (PPE) calculés sur les seuls revenus imposés, cette exonération est applicable sur option des intéressés.

L'objectif est de permettre aux étudiants de travailler sans être imposés sur un montant de l'ordre de 3 mois de SMIC. Bonne idée.

Mais elle signifie qu'on souhaite que les étudiants travaillent. Et pas qu'ils se contentent d'étudier, ce qui prend déjà du temps. Cette mesure semble indiquer que les efforts en matière de statut étudiant, d'aides aux étudiants, de bourses diverses, d'aides au logement et tutti quanti ne seront sans doute pas revalorisés. Charge aux étudiants de trouver le temps, en plus de leur temps d'études, d'aller travailler. Est-ce ainsi qu'on pense amener 50 % d'une classe d'âge à la fin de la licence ?

Autre train de mesure, l'aide aux propriétaires, qui pourront déduire leurs intérêts d'emprunt. On ne voit pas bien ce que cela a à voir avec le travail, puisque les propriétaires ne sont pas tous des salariés, public visé par le "travailler plus pour gagner plus"...

Afin d’aider les personnes qui acquièrent leur résidence principale à financer cet investissement, l’article 3 institue un avantage fiscal à raison des intérêts d’emprunt supportés pour l’acquisition ou la construction d’un logement à usage d’habitation principale.

Ouvert à tous les accédants et aux emprunts en cours aussi bien qu’aux nouveaux emprunts, cet avantage prend la forme d’un crédit d’impôt sur le revenu égal à 20 % des intérêts d’emprunt payés à compter du 1^er jour du mois suivant la date d’entrée en vigueur de la loi, au titre des intérêts afférents aux cinq premières années de remboursement, dans la limite d’un montant annuel d’intérêts ne pouvant pas excéder 3 750 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et 7 500 € pour un couple soumis à imposition commune. Cette somme est majorée de 500 € par personne à charge.

Rappelons une chose, qui pourrait être utilisée pour attaquer cet article. Quand on rembourse un prêt, on commence toujours par rembourser plus d'intérêts que de capital.

Dans la plupart des échéanciers de remboursement de prêt immobilier, on voit la part du capital remboursé augmenter doucement de presque rien à presque la totalité de la mensualité remboursée.

Ainsi, il est plus intéressant pour cette mesure d'être en début de prêt qu'à la fin... L'égalité devant l'impôt est alors dépendante de la date d'achat et de la durée de remboursement, ainsi que de la capacité de négociation des emprunteurs face à leur banquier...

A noter que là encore, ce ne sont pas les seuls salariés qui sont concernés. Même ceux qui n'ont jamais travaillé de leur vie bénéficieront de cette mesure !


Viennent ensuite les droits de mutation.

Il a été rappelé que seules 10% des successions sont actuellement imposables. En effet, la loi actuelle prévoit un abattement global de 50000 € puis encore 50000 € à diviser par le nombre d'enfants. Deux enfants peuvent donc toucher 75000 € sans payer un centime d'impôt ! Au-delà, le barême est progressif et il faut dépasser 1 700 000 € pour être imposé à 40%. On est loin de la confiscation prétendue !

Mais comme personne n'hérite plus d'une ou deux fois dans sa vie, cette loi est très mal connue d'un public qui croit à tort que l'Etat spolie les héritiers...

A noter que là encore, ce ne sont pas les seuls salariés qui sont concernés. Même ceux qui n'ont jamais travaillé de leur vie bénéficieront de cette mesure !

Afin de faciliter la transmission des patrimoines représentant le fruit d’une vie de travail, l’article 4 prévoit un allègement des droits de mutation à titre gratuit.

Ainsi, les droits de succession sont supprimés au profit du conjoint survivant et du partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité.

L’abattement personnel de 50 000 € applicable pour les donations et successions sur la part de chacun des ascendants et de chacun des enfants vivants ou représentés est porté à 150 000 €. Corrélativement, l’abattement global de 50 000 € applicable sur l’actif net successoral est supprimé. Un abattement spécifique de 5 000 € est également institué pour les successions dévolues aux neveux et nièces.

Les transmissions entre vifs sont facilitées par la création d’une exonération de droits de mutation applicable aux dons en numéraire dans la limite de 20 000 € au profit d’un enfant, un petit-enfant, un arrière-petit-enfant ou, à défaut d’une telle descendance, d’un neveu ou d’une nièce. Le donateur ne pourra en bénéficier qu’une fois au titre de chaque donataire.

Enfin, le "bouclier fiscal". Là encore, une mesure qui ne concerne pas les seuls salariés. Même ceux qui n'ont jamais travaillé de leur vie et qui vivent de rentes bénéficieront de cette mesure !

Depuis le 1^er janvier 2007, les impôts directs payés par un contribuable ne peuvent être supérieurs à 60 % de ses revenus, hors contributions sociales.

Afin d’améliorer encore la compétitivité fiscale de la France, l’article 5 ramène ce seuil de 60 % à 50 %.

En outre, les prélèvements sociaux (CSG, CRDS,…) sont ajoutés aux impôts plafonnés, afin d’assurer au dispositif une effectivité réelle.

Si l'objectif de cette mesure est de faire revenir de l'étranger des français mauvais citoyens qui refusent de payer l'impôt qu'ils doivent, c'est raté. En effet, la France, même en limitant à 50% des revenus l'impôt, ne pourra jamais rivaliser avec des pays où il n'y a pas d'impôt !

Si l'objectif est celui-là, il faut supprimer l'impôt sur le revenu !

Une mesure enfin qui mérite qu'on s'y arrête, car c'est peut-être la seule qui vaille le coup dans cet amas de fausseté. L'aide aux PME.

Les petites et moyennes entreprises françaises et européennes font face à des difficultés de financement.

Or, ces entreprises constituent un segment essentiel du tissu économique, notamment en termes de créations d’emplois et d’innovation.

Le besoin de mobiliser un volume croissant de capitaux en faveur des PME amène le Gouvernement à proposer un dispositif fiscal d’incitation à la souscription au capital de ces entreprises.

De même, dans le but de soutenir l’effort en faveur de la recherche et de l’insertion des personnes, ce dispositif serait étendu aux entreprises d’insertion ou aux œuvres d’intérêt général comme la recherche ou les universités.

L’article 6 permet ainsi aux contribuables qui le souhaitent d’affecter tout ou partie de leur impôt de solidarité sur la fortune (ISF) au financement de PME ou d’organismes d’intérêt général.

Il prévoit une réduction d’ISF égale à 75 % des versements effectués soit au titre de souscriptions directes ou indirectes au capital des PME, quelle que soit leur forme sociale (société anonyme, société à responsabilité limitée, société coopérative de production…), soit au titre de dons au profit des fondations reconnues d’utilité publique, des établissements publics de recherche, des établissements publics d’enseignement supérieur et des entreprises ou des associations d’insertion. Chacun de ces avantages fiscaux peut atteindre jusqu’à 50 000 €.

On le voit, seuls sont concernés ceux qui payent l'ISF. Cela limite considérablement la portée de la mesure.

Pour rappel, il faut un patrimoine supérieur à 760 000 € pour être assujeti à l'ISF. Et encore, cet impôt est TRES progressif, son taux passant de 0,55% à 1,80% entre 760 000 € et 15 800 000 € (quinze millions huit !)

De plus, investir dans une PME, c'estprendre le risque de gagner de l'argent. Donc au lieu que l'Etat prenne l'ISF pour financer des PM, on va aider des gens aisés à prendre des participations dans des entreprises. IL n'y a plus qu'à permettre que ce soient des entreprises familiales et les augmentations de capital suivront la courbe des bénéfices de la PME... Ou comment devenir riche grâce à ses impôts !

Suivent enfin des considérations sur les stocks-options. Je ne traite pas ce passage, qui n'a que peu d'intérêt, à part de se faire mousser sur un sujet qui ne regarde que les conseils d'administrations des entreprises. Il est tordant de voir un gouvernement de droite se proclamant libéral venir réglementer les bonus que des dirigeants négocient avec les représentants des actionnaires.

Instiller de la morale dans les affaires ? Alors il faut s'attaquer à bien des choses, mais pas forcément au parachute plus ou moins doré de tel ou tel. L'opinion manipulée s'est émue de ce point particulier, sarkozy s'en est saisi. Mais ce n'est pas cela qui moralisera le monde des affaires et de l'argent, qui ne connaît que la loi du plus riche.

Conclusion

Beaucoup de coupes budgétaires pour un effet incertain sur l'offre et la demande de travail.

Des mesures qui ont séduit les salariés mais qui bénéficieront avant tout à ceux qui disposent de revenus et de patrimoine conséquent, c'est à dire une infime minorité de salariés ! Les professions libérales, les entrepreneurs et le bataillon des rentiers continuera à s'enrichir de plus en plus tout en pouvant transmettre plus d'argent et de patrimoine à leur progéniture.

Quand comprendront-ils enfin ?