CNE, CIT et CSE

Le recours des syndicats à propos de la non-conformité du contrat nouvelle embauche
(CNE) avec la Convention Internationale du Travail n°158 (CIT) et la Charte Sociale Européenne (CSE) sera bientôt examiné par le Conseil d'Etat (CdE).

Il est reproché au CNE de ne pas respecter l'obligation de justifier d'un licenciement de la part de l'employeur.

Je crains que ce recours ne débouche sur rien. En effet, ni la Convention C158 (Convention sur le licenciement, 1982), ni la CSE ne comportent quoi que ce soit qui oblige l'employeur à justifier son licenciement.

La CIT indique que :

Article 4

Un travailleur ne devra pas être licencié sans qu'il existe un motif valable de licenciement lié à l'aptitude ou à la conduite du travailleur ou fondé sur les nécessités du fonctionnement de l'entreprise, de l'établissement ou du service.

Ce texte signifie bien qu'il doit exister un motif valable pour licencier, mais pas qu'il doit être révélé au salarié licencié... sauf si celui-ci estime être lésé, auquel cas, il est indiqué à l'Article 9.2 de la même CIT :

a) la charge de prouver l'existence d'un motif valable de licenciement tel que défini à l'article 4 de la présente convention devra incomber à l'employeur;

De même, il est clair qu'il doit y avoir un motif exprimé au salarié, mais seulement dans le cas d'un licenciement économique :

Article 13

1. L'employeur qui envisage des licenciements pour des motifs de nature économique, technologique, structurelle ou similaire devra:

a) fournir en temps utile aux représentants des travailleurs intéressés les informations pertinentes, y compris les motifs des licenciements envisagés, le nombre et les catégories de travailleurs qu'ils sont susceptibles d'affecter et la période au cours de laquelle il est prévu d'y procéder;

Rien dans le cas d'un licenciement qui n'entrerait pas dans le cadre économique, technique, structurel, etc !

En ce qui concerne la CSE, il en est de même :

Article 24 – Droit à la protection en cas de licenciement

En vue d'assurer l'exercice effectif du droit à la protection en cas de licenciement, les Parties s'engagent à reconnaître:

1. le droit des travailleurs à ne pas être licenciés sans motif valable lié à leur aptitude ou conduite, ou fondé sur les nécessités de fonctionnement de l'entreprise, de l'établissement ou du service;
2. le droit des travailleurs licenciés sans motif valable à une indemnité adéquate ou à une autre réparation appropriée.

A cette fin les Parties s'engagent à assurer qu'un travailleur qui estime avoir fait l'objet d'une mesure de licenciement sans motif valable ait un droit de recours contre cette mesure devant un organe impartial.

Rien non plus dans ce texte de nature à remettre en question le CNE. Il faut bien un motif, mais il n'est pas clair que ce motif doit être connu du salarié !

Le recours des syndicats risque donc bien de ne rien changer, car les textes internationaux en vigueur ne prévoient tout simplement pas le cas du licenciement individuel sans motif.
Seul solution, modifier ces textes. Mais rien n'est plus difficile...