La loi DADVSI déjà appliquée ?

Eolas nous régale d'un billet concernant la cassation d'un arrêt de la Cour d'Appel rendu le 22 avril 2005 par la cour d'appel de Paris dans l'affaire dite "Mullholland Drive".

Où l'on découvre que la justice française peut juger une affaire à la lumière d'une directive européenne, même quand celle-ci n'a pas encore été transcrite en droit français :

Traduction : la directive DADVSI que le législateur n'a pas été fichu de transcrire en temps et en heure permet expressément de s'opposer à la copie même privée d'une oeuvre, et la convention de Berne, qui elle est en vigueur, prévoit qu'il est permis de s'opposer à une telle copie quand ellle porte atteinte à l'exploitation normale de l'oeuvre ou cause un préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l'auteur. Ce n'est qu'une question de temps pour que ce qu'ont fait le producteur et l'éditeur ne devienne légal, et même ça devrait déjà l'être depuis longtemps. Et bien voilà, je fais comme si ça l'était d'ores et déjà.

Sur le fond, l'interdiction faite à un éditeur de DVD de mettre un dispositif anti-copie est déclarée illégale.

Autre point intéressant : la sortie en DVD d'un film constitue l'exploitation normale de l'oeuvre, et implique donc, au vu de la directive n° 2001/29/CE du 22 mai 2001, que l'exception de copie privée n'est pas autorisée pour ce support puisqu'elle causerait un préjudice injustifié aux intérêts légitimes du titulaire du droit.

De quoi apporter de l'eau au moulin de la discussion du projet de loi DADVSI qui recommence bientôt à l'Assemblée...

YR