Avis de la Commission des affaires culturelles, familiales et sociales sur le projet de loi en faveur du travail, etc.

Il est toujours bon d'aller lire les écrits des parlementaires.

La Commission des affaires culturelles, familiales et sociales a émis un avis circonstancié sur le projet de loi en faveur du travail commenté ici-même.


C'est à la lecture de ce genre d'écrits qu'on peut mesurer l'indépendance dont savent faire preuve les députés à l'égard du pouvoir exécutif.

Ainsi, on peut lire dans ce rapport des phrases comme celles-ci :

Il ne peut être envisagé d’examiner ces mesures sans garder à l’esprit l’ambition plus vaste – le véritable souffle, devrait-on dire – au fondement du présent projet de loi : la relance de l’économie.

Ou celle-là :

Car c’est bien à un dynamisme nouveau et à une réforme nécessaire qu’invite, en ce début de législature, le présent projet de loi.

Ou encore plus loin :

Le présent projet de loi est l’un des premiers présentés par le gouvernement en ce début de législature, ce qui montre bien l’importance essentielle attachée par le Président de la République, le Premier ministre, l’ensemble des membres du gouvernement et la majorité à la relance du pouvoir d’achat et à la lutte contre la pauvreté par la revalorisation du travail

On se demande en quoi ces considérations à peine partisanes et pour tout dire franchement obséquieuses viennent faire dans un rapport parlementaire...

Mais entrons dans le vif du sujet.


La durée du travail serait faible en France ?

J'avais montré que contrairement à ce qu'affirme le gouvernement, il n'existe pas de corrélation entre durée du travail et taux de chômage.

La Commission fait encore plus fort. Elle cite des chiffres qu'il n'est pas possible de retrouver...

Ainsi, le tableau des durées hebdomadaires du travail, qui donne une durée de 38,9 h/semaine en France pour les temps pleins ne se retrouve pas dans les tableaux que j'ai pu trouver sur Eurostat, pourtant source du rapport. Cette durée est comme par hasard la plus faible de tout le tableau et date de 2002 pour la France, quand le chiffre est de 40,7 en 2004... Etrange.

Mais cela n'a que peu d'importance, puisque je répète que le temps de travail n'est rien si on ne parle pas de productivité, ce que le rapport évite de faire.


Les heures sups ne pourront être refusées

J'avais également pointé le problème qu'il y a à présenter le slogan "travailler plus pour gagner plus", en ajoutant finement "pour ceux qui le souhaitent", quand les salariés ne peuvent refuser de faire des heures sups sous peine de faute professionnelle.

Mme Billard s'en est émue et a proposé un amendement :

La commission a examiné un amendement de Mme Martine Billard disposant que le refus du salarié d’effectuer des heures supplémentaires à l’initiative de son employeur ne peut être considéré comme une faute ou un motif de licenciement.

On notera que cet amendement, proposé pour mettre en application de façon stricte la promesse faite par le condidat UMP devenu président du choix de faire des heures sups a été proposé par une élue de l'opposition.

Mais la majorité ne semble pas pressée de le mettre en oeuvre, au risque de faire passer le président pour un menteur. L'amendement n'a pas été retenu. Pour quelle raison ?

M. Dominique Tian [rapporteur] a précisé que ce projet de loi est principalement un texte portant création d’exonérations fiscales et sociales, non un projet tendant à réformer l’organisation du temps de travail : de ce fait, le présent amendement n’est pas très opportun. En tout état de cause, il existe en la matière des règles jurisprudentielles, à l’image de celle rappelée dans un arrêt du 20 mai 1997 par la chambre sociale de la Cour de Cassation, selon laquelle le refus d’exécuter des heures supplémentaires ne peut être considéré comme fautif lorsqu’il est exceptionnel et motivé par le fait que le salarié n’a pas été prévenu suffisamment tôt.

De plus, il a ajouté :

Le rapporteur pour avis a rappelé que le recours aux heures supplémentaires est aujourd’hui déjà encadré : par exemple, le niveau du contingent par salarié est fixé à 220 heures par an et la durée hebdomadaire maximale du travail à quarante-huit heures.

Exit donc le droit de refuser les heures sups. Vous ne pourrez pas travailler plus pour gagner plus. Vous devrez travailler plus, et tant pis pour le reste !

Bienvenue dans la France d'après !

Mais quand comprendront-ils ?