J'en avais parlé, la Commission des finances l'a fait

AMENDEMENT N° 77
présenté par
M. Carrez, Rapporteur général
au nom de la commission des finances
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ARTICLE 6
Après l’alinéa 29 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« L’avantage fiscal prévu au présent article ne s’applique pas aux souscriptions au capital
d’une société dans laquelle le redevable ou son conjoint ou son partenaire lié par un pacte civil de
solidarité ou son concubin notoire bénéficie des dispositions des articles 885 O et 885 O bis. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement tend à éviter des risques d’optimisation fiscale consistant à souscrire au
capital de sa société ou de celle d’un membre du foyer fiscal.

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Cet amendement répond à la remarque que je me faisais dans le billet précédent. S'il est voté, il permettra d'éviter que des gens investissent leur ISF dans leur propre entreprise. Ce qui est heureux, mais qui n'était pas présent dans le texte initial...

Quelle influence ce blog peut avoir, n'est-ce pas !

Mais notons tout de même que seul le "conjoint" au sens large est concerné. Pas les enfants, ou les parenst, les frères, soeurs, oncles, tantes et cousins... Les entreprises familiales n'ont pas encore trop de souci à se faire...