Le CNE déclaré incompatible avec les dispositions de l'OIT

Le CNE (Contrat Nouvelle Embauche) a été retoqué par l'Organisation Internationale de Travail (OIT).

L'OIT est une institution spécialisée de l'ONU chargée de promouvoir les droits des travailleurs, d'améliorer leurs conditions de travail et de lutter contre le chômage.

Il a estimé, 3 ans après l'adoption de ce type de contrat de travail par Ordonnance par le gouvernement Villepin en plein mois d'août, que ce contrat n'était pas conforme à la Convention 158 ratifiée par la France.

Cette Convention, qui date de 1982, traite "du licenciement" et indique ceci :

Article 2

2. Un Membre pourra exclure du champ d'application de l'ensemble ou de certaines des dispositions de la présente convention les catégories suivantes de travailleurs salariés:

b) les travailleurs effectuant une période d'essai ou n'ayant pas la période d'ancienneté requise, à condition que la durée de celle-ci soit fixée d'avance et qu'elle soit raisonnable;

et également :

Article 4

Un travailleur ne devra pas être licencié sans qu'il existe un motif valable de licenciement lié à l'aptitude ou à la conduite du travailleur ou fondé sur les nécessités du fonctionnement de l'entreprise, de l'établissement ou du service.

C'est sur ces deux principes que l'OIT a considéré que le CNE dérogeait.

J'avais à l'époque écit un billet sur la possibilité de contester le CNE, qui reposait sur ces deux motifs.

Les tribunaux des prud'hommes ont très tôt donné raison à des salariés contre des licenciements abusifs de CNE en requalifiant le CNE en CDI, sur le motif que la Convention 158 n'était pas respectée.

Restent les questions suivantes :

1. Alors que plus d'un million de CNE ont été officiellement signés depuis 3 ans, que vont devenir les titulaires d'un tel contrat encore en "période d'essai" ? La requalification directe en CDI devrait s'imposer, mais sera-ce le cas ?
2. Comment un gouvernement a t'il pu proposer un contrat contraire aux conventions internationales et récidiver avec le CPE, mort-né ?
3. Le "contrat unique" prévu dans le programme du président Sarkozy, mais dont il est peu question dans les médias, continuera t'il de s'inspirer du CNE (défendu à l'époque par le ministre Sarkozy membre du gouvernement Villepin) ?