Hortefeux annonce la création d'une commission sur lecadre constitutionnel de la nouvelle politique d'immigration

De quoi parle t'on là ? De constitutionnaliser le droit des étrangers ? Ou de constitutionnaliser le droit à leur interdire le séjour ?

Pour ceux qui pensaient que le CESEDA était déjà très dissuasif, voire limite avec des principes supranationaux tels que la Convention Européenne des Droits de l'Homme et autres billevesées, voilà qu'on veut modifier (une énième fois) notre texte fondateur pour y incorporer les bases d'une politique des quotas ?

La France d'après où tout est possible, c'est donc cela ?

On rappelera à toutes fins utiles que le Préambule de notre Constitution renvoie à la Déclararation des Droits de l'Homme de 1789 qui indique notamment :

Art. 1er. - Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits.

Art. 4. - La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui.

Art. 5. - La Loi n'a le droit de défendre que les actions nuisibles à la Société.

Art. 6. - La Loi est l'expression de la volonté générale.

Art. 16. - Toute Société dans laquelle la garantie des Droits n'est pas assurée, ni la séparation des Pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution.

Vraiment ?

Post-Scriptum : La dépêche telle que j'en ai pris connaissance le 21/01/2008 :

Brice Hortefeux a annoncé dimanche la création prochaine d'"une commission de réflexion sur le cadre constitutionnel de la nouvelle politique d'immigration" pour étudier notamment la question des "quotas" et "la simplification des juridictions".

"J'ai décidé de constituer une commission sur le cadre constitutionnel de la nouvelle politique d'immigration", a déclaré le ministre de l'Immigration, de l'Intégration, de l'Identité nationale et du Codéveloppement au Grand rendez-vous Europe-i/TV5 Monde/"Le Parisien-Aujourd'hui en France", précisant que "cette commission aura à réfléchir sur les quotas pour une immigration réussie et sur la simplification des juridictions".

Explicitant des déclarations antérieures de Nicolas Sarkozy, Brice Hortefeux a dénoncé "une situation bizarre": "c'est qu'un étranger en situation d'éloignement passe devant deux juges, administratif et judiciaire, dont le second contredit assez régulièrement le premier".

Le ministre a souhaité que le groupe de travail soit mis en place "à la fin du mois de janvier ou aux premières heures de février" et rende ses conclusions "fin avril ou tout début mai", après consultation de "tous les responsables, toutes les associations" et de "personnalités étrangères".

Brice Hortefeux a indiqué avoir demandé à l'ancien président du Conseil constitutionnel Pierre Mazeaud de présider cette commission, où devraient également figurer le président de la commission des lois au Sénat Jean-Jacques Hyest, le démographe Hervé Le Bras et l'ancien secrétaire d'Etat Kofi Yamgnane, ainsi que des parlementaires, des "professeurs et techniciens du droit" et des "personnalités qualifiées".

Interrogé ensuite sur les critères qui pourraient être retenus pour l'établissement des quotas voulus par Nicolas Sarkozy en matière d'immigration, M. Hortefeux a fermement repoussé l'idée de critères "ethniques". Mais "la question peut se poser sur des critères professionnels", a-t-il précisé.

Ainsi, a-t-il rappelé, la ministre de l'Economie Catherine Lagarde et lui ont décidé d'ouvrir "le marché du travail à 150 métiers" pour les ressortissants de l'Union européenne et "à 30" métiers pour ceux d'autres régions du monde. Une troisième catégorie, composée "des pays avec lesquels nous avons des liens traditionnels, des liens historiques, des liens politiques, des liens culturels, des liens affectueux", à savoir "l'Afrique", ont fait ou feront l'objet "d'accords précis", au cas par cas. C'est déjà le cas du Gabon, du Congo et du Mali, a-t-il expliqué, prévoyant cinq nouveaux accords en 2008.

"Ma préoccupation, c'est que pour la population immigrée en situation légale, celle qui a fait l'effort d'être en règle, (...) je ne me résous pas à ce que le taux de chômage soit presque le triple de celui de la communauté nationale", a-t-il justifié.

Le ministre a enfin assuré que les personnes entrées en France dans le cadre des quotas se verraient soumises à la procédure habituelle concernant la durée de séjour autorisée, "c'est-à-dire visa, titre de séjour, autorisation qui peut aller jusqu'à 10 ans" voire même "la naturalisation".

source : Associated Press le 20/01/2008