Dans la famille TEPA, je voudrais le pouvoir d'achat
Suite aux annonces du chef de l'Etat, François Fillon annonce une nouvelle loi sur le pouvoir d'achat.
On notera avec stupeur que la loi TEPA, votée cet été, comportait dans son intitulé un P et un A pour Pouvoir d'Achat.
On notera avec une plus grande stupeur que la loi de finances pour 2008 a été votée pas plus tard que le 20 novembre dernier par l'Assemblée.
Il va donc falloir, pour intégrer les nouvelles idées du président, que le gouvernement propose des amendements au Sénat, en catimini, puisque l'Assemblée aura voté sans en avoir connaissance en première lecture.
Mais une fois reveu de notre stupeur, lisons ce que dit le premier ministre.
Concernant les mesures, il a déjà été beaucoup dit.
1. le rachat des heures de RTT et des comptes épargne-temps
Cette mesure vise à permettre d'augmenter son salaire en liquidant les jours de RTT. Plutôt que de prendre un congé de récupération, le salarié sera payé à la place.
Des difficultés sont à prévoir pour la mise en oeuvre.
Les RTT sont des compensations d'heures supplémentaires. On fait plus de 35 heures par semaine et on récupère en contrepartie un certain nombre de jours de congés, à salaire constant.
Si les RTT deviennent du salaire, il faut que des jours soient payés au niveau des heures sups, soit 25% de plus, au taux de 8h15 par jour de RTT payé. Est-cela qui est prévu ?
De même pour les compte épargne temps, qui sont des réserves de congés, sur lesquels des gens peuvent mettre leur récups et leurs RTT, c'est à dire des heures supplémentaires. Pour ces jours là, le taux de remplacement doit être majoré. Est-ce prévu ?
Enfin, on notera que tous les salariés n'ont pas de RTT. De nombreuses entreprises sont passées à 35 heures par semaine, sans récupération. Ces salariés n'auront donc pas de moyen de se faire payer des jours supplémentaires.
2. le déblocage de la participation
On distingue l'intéressement (facultatif), la participation et l'épargne salariale volontaire (plans d'épargne et plans d'actionnariat). La participation est obligatoire pour les entreprises occupant plus de 50 salariés.
Les sommes prévues (actions ou placement extérieur à l'entreprise) sont bloquées pendant 3 ou 5 ans selon l'accord d'entreprise. En absence d'accord, le délai est porté à 8 ans. Le point de départ du délai d'indisponibilité est généralement fixé par les accords au premier jour du 4ème mois suivant la clôture de l'exercice.
Des exceptions sont prévues à ce blocage.
Les sommes peuvent être débloquées dans les cas suivants :
En revanche, elles sont entièrement passibles de la CSG et de la CRDS.
Ces sommes sont donc déjà disponibles pour les salariés dans la plupart des cas où ils en auraient besoin.
Permettre le débloquage de ces sommes (à hauteur de 10000 €) ne permettra qu'un effet d'aubaine à la marge pour ceux qui n'ont pas besoin de cette épargne.
3. la mise en place d'une prime de 1.000 euros dans les entreprises de moins de 50 salariés
Cette mesure est également favorable au pouvoir d'achat : 1000 euros, çà ne se refuse pas.
Cependant, ces primes ont été exonérées de charges sociales par le président dans son interview.
Le premier ministre ne reprend pas ce point.
Si elle devait être exonérée, l'effet d'aubaine serait exceptionnel pour les entreprises, qui profiteraient de cette possibilité pour donner des primes qui auraient été de toutes façons données.
L'effet sur le pouvoir d'achat reste alors marginal avec un coût pour les caisses de solidarité...
On reste dans ces annonces sur l'idée de faire payer aux entreprises la promesse du président d'augmenter le pouvoir d'achat des salariés. On reste également dans des mesures de soutien à l'offre en permettant aux salariés de disposer de plus de revenus, sous-entendu, pour le dépenser.
Et pour cela, on exonère de charges des sommes qui manqueront à l'Etat et aux différentes caisses. Ce manque à gagner devra un jour être compensé, par ces mêmes salariés qui se rejouissent aujourd'hui de gagner quelques euros de plus.
La remise dans l'économie de ces sommes n'est de plus pas du tout automatique puisque la France est plutôt dans une tendance de méfiance et de crainte, propice à épargner encore plus pour assurer l'avenir.
Conclusion : non seulement ces annonces viennent après des lois à peine votées sur les mêmes sujets, mais les annonces faites coûteront à un Etat dont on nous dit que les caisses sont vides, pour un résultat hasardeux en termes de relance.
On notera avec stupeur que la loi TEPA, votée cet été, comportait dans son intitulé un P et un A pour Pouvoir d'Achat.
On notera avec une plus grande stupeur que la loi de finances pour 2008 a été votée pas plus tard que le 20 novembre dernier par l'Assemblée.
Il va donc falloir, pour intégrer les nouvelles idées du président, que le gouvernement propose des amendements au Sénat, en catimini, puisque l'Assemblée aura voté sans en avoir connaissance en première lecture.
Mais une fois reveu de notre stupeur, lisons ce que dit le premier ministre.
"J'ai décidé que dans les tout prochains jours serait soumis au Parlement un texte permettant le rachat des heures de RTT et des comptes épargne-temps, le déblocage de la participation et la mise en place d'une prime de 1.000 euros dans les entreprises de moins de 50 salariés qui n'ont pas vocation à mettre en oeuvre le système de la participation"Notons d'entrée ce "j'ai décidé", qui amusera ceux qui ont entendu l'interview du président. Le premier ministre n'a rien décidé si ce n'est de faire ce que le président lui a demandé.
Concernant les mesures, il a déjà été beaucoup dit.
1. le rachat des heures de RTT et des comptes épargne-temps
Cette mesure vise à permettre d'augmenter son salaire en liquidant les jours de RTT. Plutôt que de prendre un congé de récupération, le salarié sera payé à la place.
Des difficultés sont à prévoir pour la mise en oeuvre.
Les RTT sont des compensations d'heures supplémentaires. On fait plus de 35 heures par semaine et on récupère en contrepartie un certain nombre de jours de congés, à salaire constant.
Si les RTT deviennent du salaire, il faut que des jours soient payés au niveau des heures sups, soit 25% de plus, au taux de 8h15 par jour de RTT payé. Est-cela qui est prévu ?
De même pour les compte épargne temps, qui sont des réserves de congés, sur lesquels des gens peuvent mettre leur récups et leurs RTT, c'est à dire des heures supplémentaires. Pour ces jours là, le taux de remplacement doit être majoré. Est-ce prévu ?
Enfin, on notera que tous les salariés n'ont pas de RTT. De nombreuses entreprises sont passées à 35 heures par semaine, sans récupération. Ces salariés n'auront donc pas de moyen de se faire payer des jours supplémentaires.
2. le déblocage de la participation
On distingue l'intéressement (facultatif), la participation et l'épargne salariale volontaire (plans d'épargne et plans d'actionnariat). La participation est obligatoire pour les entreprises occupant plus de 50 salariés.
Les sommes prévues (actions ou placement extérieur à l'entreprise) sont bloquées pendant 3 ou 5 ans selon l'accord d'entreprise. En absence d'accord, le délai est porté à 8 ans. Le point de départ du délai d'indisponibilité est généralement fixé par les accords au premier jour du 4ème mois suivant la clôture de l'exercice.
Des exceptions sont prévues à ce blocage.
Les sommes peuvent être débloquées dans les cas suivants :
- cessation du contrat de travail, quelle qu'en soit la cause : démission, licenciement, départ à la retraite ;
- mariage du salarié ;
- naissance ou arrivée au foyer en vue de son adoption d'un 3ème enfant ou plus ;
- divorce du salarié s'il conserve la charge d'au moins un enfant mineur ;
- invalidité du salarié (de 2ème ou 3ème catégorie) ;
- agrandissement ou acquisition d'un logement principal ;
- décès du conjoint ;
- situation de surendettement du salarié, sur demande du président de la commission de surendettement ou du juge ;
- résidence principale endommagée ou rendue inhabitable par une catastrophe naturelle reconnue par arrêté ministériel ;
- création, par le salarié ou son conjoint, ou reprise d'une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, soit à titre individuel, soit sous la forme d'une coopérative ou installation en vue de l’exercice d’une profession libérale.
En revanche, elles sont entièrement passibles de la CSG et de la CRDS.
Ces sommes sont donc déjà disponibles pour les salariés dans la plupart des cas où ils en auraient besoin.
Permettre le débloquage de ces sommes (à hauteur de 10000 €) ne permettra qu'un effet d'aubaine à la marge pour ceux qui n'ont pas besoin de cette épargne.
3. la mise en place d'une prime de 1.000 euros dans les entreprises de moins de 50 salariés
Cette mesure est également favorable au pouvoir d'achat : 1000 euros, çà ne se refuse pas.
Cependant, ces primes ont été exonérées de charges sociales par le président dans son interview.
Le premier ministre ne reprend pas ce point.
Si elle devait être exonérée, l'effet d'aubaine serait exceptionnel pour les entreprises, qui profiteraient de cette possibilité pour donner des primes qui auraient été de toutes façons données.
L'effet sur le pouvoir d'achat reste alors marginal avec un coût pour les caisses de solidarité...
On reste dans ces annonces sur l'idée de faire payer aux entreprises la promesse du président d'augmenter le pouvoir d'achat des salariés. On reste également dans des mesures de soutien à l'offre en permettant aux salariés de disposer de plus de revenus, sous-entendu, pour le dépenser.
Et pour cela, on exonère de charges des sommes qui manqueront à l'Etat et aux différentes caisses. Ce manque à gagner devra un jour être compensé, par ces mêmes salariés qui se rejouissent aujourd'hui de gagner quelques euros de plus.
La remise dans l'économie de ces sommes n'est de plus pas du tout automatique puisque la France est plutôt dans une tendance de méfiance et de crainte, propice à épargner encore plus pour assurer l'avenir.
Conclusion : non seulement ces annonces viennent après des lois à peine votées sur les mêmes sujets, mais les annonces faites coûteront à un Etat dont on nous dit que les caisses sont vides, pour un résultat hasardeux en termes de relance.
Libellés : fiscalité
posté par yrduab à 14:30
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