Je découvre dans l'article 8 de la proposition de loi de M. Edouard Balladur relative au développement de l'actionnariat salarié un dispositif intéressant :

Article 8

Les pertes de recettes éventuelles qui résulteraient pour l'Etat de l'application de la présente loi sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux tarifs visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Les articles 575 et 575 A du CGI sont relatifs à la taxation des tabacs.

Que diable vient faire la taxation du tabac dans cette histoire de développement de l'actionnariat salarié ? Simple, la réponse se trouve dans la Constitution :

Art. 40. - Les propositions et amendements formulés par les membres du Parlement ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l'aggravation d'une charge publique.

Ainsi, pour ne pas contrevenir à la Constitution, nos législateurs ont recours à un artifice consistant à imputer les éventuelles diminutions de ressources publiques à la taxe sur les tabacs. Et le tour est ainsi joué, puisque la taxe n'est jamais créée... Il s'agit simplement d'être conforme à la Constitution, puisqu'il est difficile de légiférer à budget constant.