PROPOSITION DE LOI tendant à rétablir la peine de mort pour les auteurs d'actes de terrorisme

Je découvre avec horreur et stupéfaction que des députés français ont eu l'idée de proposer une loi "tendant à rétablir la peine de mort opur les auteurs d'acte de terrorisme" !

Cette proposition (n°1521) est rédigée comme suit :

Article 1^er

L'article 1^er de la loi n^o 81-908 du 9 octobre 1981 portant abolition de la peine de mort est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, la peine de mort demeure applicable aux auteurs d'actes de terrorisme. »

Article 2

La présente loi entrera en vigueur dès qu'aura pris effet la dénonciation du protocole n^o 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort.

Article 3

Après le premier alinéa de l'article 131-1 du code pénal est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 1^o La peine de mort ; »

Article 4

Après le premier alinéa de l'article 421-3 du code pénal, est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 1^o Il est porté à la peine de mort ou à la réclusion criminelle à perpétuité lorsque l'infraction est punie de trente ans de réclusion criminelle à perpétuité ; »

Article 5

Un décret en Conseil d'Etat précisera les conditions d'application de la présente loi.

Il existe donc en France des personnes qui souhaitent le retour de la peine de mort, et il existe des députés pour défendre cette idée et proposer une loi demandant le retour de la peine capitale ! A ma connaissance, le seul parti préconisant ce rétablissement est le parti d'extrême-droite français...

Je vous livre donc les noms des signataires de cette proposition, afin qu'ils ne puissent se cacher derrière la méconnaissance du public pour renier leur prise de position :

MM. Richard DELL'AGNOLA, Olivier DASSAULT, Jean AUCLAIR, Patrick BEAUDOUIN, Marc BERNIER, Michel BOUVARD, Ghislain BRAY, Bernard BROCHAND, Bernard CARAYON, Antoine CARRÉ, Roland CHASSAIN, Charles COVA, Jean-Claude DECAGNY, Bernard DEPIERRE, Jean-Michel FERRAND, Jean-Michel FOURGOUS, Franck GILARD, Bruno GILLES, Georges GINESTA, François GUILLAUME, Joël HART, Denis JACQUAT, Mme Maryse JOISSAINS-MASINI, MM. Jacques KOSSOWSKI, Patrick LABAUNE, Jean-Christophe LAGARDE, Pierre LANG, Lionnel LUCA, Richard MALLIÉ, Alain MARLEIX, Franck MARLIN, Jean MARSAUDON, Jacques MASDEU-ARUS, Georges MOTHRON, Etienne MOURRUT, Alain MOYNE-BRESSAND, Jacques MYARD, Mmes Béatrice PAVY, Josette PONS, MM. Xavier DE ROUX, Francis SAINT-LÉGER, André SAMITIER, Frédéric SOULIER, Guy TEISSIER, Léon VACHET et Christian VANNESTE

Additions de signature :

M. Daniel Mach
M. Jérôme Rivière
M. Eric Raoult

On notera pour l'histoire que ces progressistes sont tous membres de l'UMP...

Comment peut-on en 2004 (la proposition date de 2004, après les attentats dans les trains à Madrid) se déclarer en faveur de la peine de mort, pourtant abolie en 1981 dans notre pays et décriée dans l'ensemble des pays développés, même aux Etats-Unis d'Amérique où elle fait pourtant encore beaucoup de morts ?

L'argumentaire de nos vaillants défenseurs de la peine capitale est en résumé le suivant :

1. Le terrorisme se développe : de plus en plus d'actions terroristes dans de pklus en plus de pays ;
2. Le terrorisme vise les valeurs fondamentales de la démocratie, en premier lieu la liberté ;
3. Les démocraties n'ont pas les moyens de se défendre face à ces actes de "guerre" ;
4. L'abolition de la peine de mort constitue une grande avancée pour le genre humain, il ne faut pas la remettre en cause ;
5. Dans l'intérêt de l'Etat, la peine de mort doit être rétablie pour combattre le terrorisme, car en temps de "guerre", la défense des Etats doit primer sur toute autre considération.

On voit par là dans quelle mesure les Droits de l'Homme sont malléables et à géométrie variable dans l'esprit de citoyens se réclament d'eux et agissant dans l'intérêt de l'Etat.

Résumons : les Droits de l'Homme c'est bien, sauf quand l'Etat est en danger, auquel cas les Droits de l'Homme peuvent être bafoués... Si l'on ajoute à cela le fait que cette proposition a été faite quelques jours à peine après les explosions de Madrid, donc dans un climat de peur entretenu par des médias voyeurs, il ne reste plus grand chose pour défendre cette proposition pathétique ! Espérons que ces députés perdront rapidement leur charge et que d'autres, plus respectueux de l'esprit des Droits de l'Homme, les remplaceront.