28.10.08

Le président et la justice en trois leçons

Le Monde nous apprend que :

Nicolas Sarkozy a demandé, vendredi 24 octobre, au parquet général de saisir la cour d'appel de Paris pour rectifier "l'erreur matérielle" qui a permis la remise en liberté d'un violeur présumé. "C'est une décision invraisemblable", s'est exclamé le président. "Je n'ai pas l'intention qu'on laisse libérer un violeur récidiviste simplement parce que quelqu'un a fait une erreur matérielle."

Le président, en une seule phrase, démontre certes son souci de protéger les victimes d'un violeur en série qui n'a sa place, bien entendu, que derrière des barreaux, mais également fait la leçon en trois points sur ce qu'est devenu la justice dans la France d'après.

Première leçon :

Peut être considéré comme violeur récidiviste toute personne accusée d'avoir commis plusieurs viols.

Cela afin d'éviter des complications byzantines sur le fait qu'une personne n'ayant jamais été condamnée ne peut être appelée récidiviste.

Deuxième leçon :

Peut être considéré comme violeur toute personne accusée de viol.

Peut importe que l'accusé de viol n'ait pas été condamné pour viol. La présomption d'innocence, ce reste anachronique de la France d'avant, ne tient pas face à la modernité et l'efficacité : il n'y pas de fumée sans feu, une personne jugée pour des faits de viol ne peut être complètement vierge... de soupçons.

Troisième leçon :

La Constitution est modifiée par simple parole présidentielle.

L'ancien titre VIII de la Constitution, en particulier son article 64, anciennement rédigé comme suit, n'a plus cours au moment où le président le souhaite :

"Le Président de la République est garant de l'indépendance de l'autorité judiciaire."

Un grand merci au président Sarkozy pour ces leçons sur le fonctionnement de la justice française. Les victimes n'ont pas de souci à se faire, elles seront toujours très bien traitées dans la France d'après.

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21.10.08

Résumé d'un article de Libé pompé sur l'AFP

L'Etat injecte 10,5 milliards d'euros dans six banques françaises

L'Etat ne rentre pas dans l'actionnariat de ces banques pour cette injection, qui doit permettre de faciliter les crédits accordés aux ménages et aux entreprises.

C'est ce qu'on peut lire sur le site liberation.fr.

Source AFP, pudiquement, en bas de l'article. En résumé ?

"L'Etat français s'endette pour financer des banques qui ne demandent rien et disent ne pas avoir besoin de cet argent."

Information qui pourrait mériter un commentaire de la part d'un journaliste qui se relirait.

Mais là, non.

L'Etat injecte 10 millards, donc s'endette un petit peu, pour abonder les caisses de banques qui disent ne pas réclamer cet argent et ne pas en avoir besoin, et il ne se trouve pas un journaliste pour pointer l'incohérence de cette information ?

Qui se fout du monde ?

L'Etat, qui s'endette pour rien ?
Les banques, qui font les effarouchées, mais acceptent l'argent ?
Les journalistes, qui rapportent ce genre d' "info" ?

20.10.08

Trois en un : baisse des cotisations chômage, l'histoire aux historiens, omerta sur les clandestins

1.

Les cotisations chômage après 60 ans pourraient être supprimées, annonce Reuters, recopié d'un clic par Libération.

Xavier Bertrand propose de supprimer les cotisations chômage pour les salariés de plus de 60 ans afin d'encourager l'emploi des seniors.

"Pourquoi dans ces cas-là, un salarié de plus de 60 ans - mais l'âge est à déterminer - pourquoi continuer à le faire cotiser pour le chômage, pourquoi l'entreprise continue à cotiser pour le chômage ?", s'interroge-t-il.

"Parce que si ce salarié quitte son entreprise demain, il ne sera pas au chômage, il sera à la retraite. Donc, le système de cotisations chômage ne perd rien, mais par contre il y a un gain (...) de 4% pour l'entreprise, d'un peu plus de 2% pour le salarié", explique-t-il.

Merci au ministre d'expliquer si clairement que pour lui (et donc pour le gouvernement) le régime de retraite ou le régime de chômage sont des systèmes d'assurance et non des systèmes par répartition. On croyait que le système reposait également sur la mise en commun de cotisations pour que tous payent pour ceux qui en ont besoin. Est-ce qu'on rembourse ceux qui n'ont jamais été au chômage ? Est-ce qu'on rembourse les veuves des salariés morts avant 65 ans de leurs cotisations retraite ?

Merci également au ministre d'expliquer qu'à partir de 60 ans - "mais l'âge reste à déterminer" - on est soit au boulot, soit à la retraite. On croyait que le gouvernement venait d'augmenter l'âge du départ à la retraite à 61 ans et voulait l'augmenter à 62 puis même 65 bientôt ?

Enfin, louons le ministre pour sa grande sagesse : s'il décide de diminuer les cotisations pour les plus de 60 ans, ce n'est pas du tout pour leur permettre de rester plus facilement dans l'emploi. Non, non. C'est pour le pouvoir d'achat et la compétitivité !

Comment dit-on gentiment à quelqu'un de la fermer s'il n'a que des conneries à dire ?

2.

Pierre Tévanian pose bien la question du devoir de mémoire face à la repentance, dans un long article intelligent sur le rôle de l'historien.

Lorsque, par exemple, Nicolas Sarkozy ordonne qu’on « laisse les historiens faire le travail de mémoire » qui s’impose sur le passé esclavagiste et colonial, les journalistes qui l’interrogent n’ont pas l’à-propos de lui demander s’il préconise la même retenue et le même silence des non-historiens en ce qui concerne la Shoah. Et lorsqu’il dénonce le fait de juger le passé « à l’aune des idées politiques d’aujourd’hui », les journalistes ne lui demandent pas non plus s’il préconise le même relativisme moral à l’égard de l’antisémitisme, s’il reproche par exemple aux associations communautaires juives et aux associations antiracistes de juger la politique anti-juive de Vichy « à l’aune des idées politiques d’aujourd’hui ».
3.

Eva Joly parle de la politique des quotas. Et elle en parle bien.

La politique du chiffre est en effet une course en avant. Des résultats tangibles en valeur absolue étant hors de portée (la diminution du nombre de clandestins sur le territoire par les reconduites demeure dérisoire), le gouvernement focalise sa communication sur l'augmentation du chiffre de reconduites d'une année sur l'autre. La mise en oeuvre de cette augmentation statistiquement marginale a un coût moral tout à fait exorbitant.

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15.10.08

Des sifflets qui font de l'écho

L'interventionisme du chef de l'Etat va jusque dans les stades, puisqu'il a "convoqué" dans son bureau le président de la ligue nationale de foot après que l'Hymne français a été sifflé lors de la rencontre, "amicale", entre la France et la Tunisie.

Gesticulations sur un thème porteur : des maghrebins, pas bien français, méprise le symbole de la France, on peut se lâcher, c'est toujours çà que le FN n'aura pas !

Et on n'est pas déçu, bien sûr :
«Arrêtons d'être hypocrites, ne faisons plus ce genre de matches, tout simplement». «On va pas donner sans arrêt le bâton pour se faire battre. Ca, on n'a plus envie de le revivre, plus de matches contre l'Algérie, contre le Maroc, contre la Tunisie au Stade de France»
C'est un secrétaire d'Etat qui parle. Celui dévolu aux Sports. Heureusement, ces pays n'ont pas d'équipe de rugby...

D'un autre côté, que disent les biens-pensants droits-de-l'hommiste ?
«Cette provocation, après d'autres incidents similaires, sont des révélateurs alarmants d'une déchirure entre une partie de la population française issue de l'immigration maghrébine et la société française dans son ensemble», estime le Mrap.
Dans son rôle, mais que c'est creux !

Heureusement, le président a LA solution. Transmise par la ministre des sports :

«Tout match, où notre hymne national sera sifflé, sera immédiatement arrêté. Les membres du gouvernement quitteront immédiatement l'enceinte sportive où notre hymne national a été sifflé», a affirmé Mme Bachelot. «Quand un match aura donné lieu à de tels sifflets sur notre hymne national, tous les matches amicaux avec le pays concerné seront suspendus pendant un délai qui restera à fixer par le président de la fédération», a-t-elle ajouté.
Bien, bien. Relisons cette annonce formidable.

Tout match où notre hymne nationale sera sifflé sera immédiatement arrêté, assure t'on.

Bien, bien.

Et qui, Mme Bachelot, va arrêter ce match ? L'arbitre ? Il faudrait faire évoluer les règles édictées par la FIFA ou l'UEFA, qui ne dépendent aucunement du ministère des sports...

Les forces de l'ordre de l'Etat ? Dans une enceinte privée, où l'organisateur (la LNF en l'occurence) est chargé du maintien de l'ordre ?

Il faudrait une loi. Qui sera inapplicable, faute de possibilité de l'appliquer.

Et qui viendra renforcer la loi prise en 2003 suite aux sifflets lors d'un France-Algérie mémorable.

Cette loi s'appelait Loi sur la Sécurité Intérieure. Elle est signée du minsitre de l'intérieur de l'époque. DOnt tout le monde sait ce qu'il est devenu.

Cette loi prévoit à son article 113 :

« Art. 433-5-1. - Le fait, au cours d'une manifestation organisée ou réglementée par les autorités publiques, d'outrager publiquement l'hymne national ou le drapeau tricolore est puni de 7 500 euros d'amende.
« Lorsqu'il est commis en réunion, cet outrage est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende. »

Visiblement, il n'entre toujours pas dans les plans du président de faire appliquer la loi.

Quand bien même elle aurait été écrite et signée par lui.

PS :

On lira avec intérêt cet article de novembre 2001 sur Périphéries :

France-Algérie : à mort l’arbitre !

Visiblement, 7 ans après, les mêmes réflexes resurgissent...

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12.10.08

Le travail du dimanche de nouveau en question

Libération, grâce à l'AFP, nous le rapporte, Xavier Bertrand, ministre du travail, a réaffirmé être favorable à l'assouplissement des règles du travail du dimanche.

Le ministre a immédiatement précisé, comme s'il craignait d'être allé trop loin ou trop vite :
"Il faut donner la possibilité de travailler le dimanche, mais sur la base du volontariat", a affirmé le ministre, insistant sur "les garanties" à apporter, "les textes devront être précis", dit-il.

Par ailleurs, le travail le dimanche "doit être mieux payé", a-t-il affirmé, précisant qu'il était favorable à ce que les salariés soient rémunérés "le double" ce jour là.
L'AFP, recopiée par Libération, rapporte un sondage Ifop Publicis Consultants publié par le JDD, qui indique que :
67% des Français accepteraient de travailler le dimanche, si leur employeur le leur proposait.
Le ministre pavoise :
"Ce sondage montre que les esprits sont en train d'évoluer, parce qu'il y a un an, le pourcentage était inférieur", a fait remarquer Xavier Bertrand.
Pour finir, le ministre se prête à un trop habituel chantage, qu'on croyait réservé aux patrons de supermarchés :
"Si les règles ne changent pas sur le travail du dimanche, des dizaines et des dizaines de milliers de salariés vont y perdre, ceux qui travaillent le dimanche aujourd'hui", dit-il, estimant qu'"il y aura un moment où les grandes enseignes en auront assez et fermeront".
Car, le ministre a rappelé que :
"1,5 million de Français travaillent aujourd'hui le dimanche et 7 millions occasionnellement".
Un autre ministre, obscur chargé de la Consommation, affirme sans rire que :
le travail le dimanche est de nature à favoriser la croissance et que le sujet pourrait être débattu d'ici la fin de l'année.

"Notre objectif est d'assouplir la législation, mais en préservant l'équilibre local", affirme le secrétaire d'Etat, estimant que ce sera aux "branches d'activité et non à la loi" de définir les conditions d'éventuels refus des salariés.
Enfin, on apprend que de toutes façons, les choses sont déjà décidées, puisque Xavier Bertrand :
a annoncé qu'une proposition de loi UMP visant à faciliter le travail du dimanche serait débattue d'ici à la fin 2008 au Parlement.

Cette proposition de loi du député UMP des Bouches-du-Rhône Richard Mallié, vise à étendre les dérogations au repos dominical.
L'AFP termine par un lapidaire :
Les syndicats de salariés sont plutôt réticents et veulent éviter la "banalisation" du travail le dimanche.
Inutile de reprendre l'ensemble des arguments rapidement produits par ces deux ministres. L'ensemble des arguments a déjà été exposé sur ce blog le 15 janvier 2007, ce qui ne nous rajeunit pas.

C'était Gérard Filoche, à l'époque, qui expliquait en quoi l'ouverture le dimanche est un non sens, quand elle est présentée ainsi.

Pour rappel.

1) Il n'existe pas de volontariat dans le droit du travail :
Un salarié ne peut pas refuser de travailler le dimanche si son employeur le souhaite, tout comme il ne peut pas travailler le dimanche si son employeur ne le souhaite pas. Cela s'appelle le lien de subordination.

Il est difficile d'imaginer quelles garanties ce gouvernement du "travailler plus pour gagner plus", qui a volontairement laissé de côté le droit des salariés à refuser des heures supplémentaires, pourra proposer aux salariés !

2) Gagner plus en travaillant le dimanche ?
Si les textes s'appliquent, oui, le dimanche devrait être un jour majoré. Mais ce n'est déjà pas le cas. Difficile de penser que cela sera mieux appliqué quand plus de salariés auront l'obligation de bosser le dimanche.

Les millions de travai

3) Perte d'emplois si les magasins n'ouvrent pas ?
Foutaises. Au contraire, l'emploi sera perdu de toutes façons puisque l'emploi est tributaire de la charge de travail. Si les gens viennent le dimanche, il ne viendront plus les autres jours, d'où déplacement de la charge et pas augmentation de celle-ci. De plus, ceux qui travailleront le dimanche ne seront probablement pas ceux qui achèteront, sauf à penser qu'il y aura un effet d'aubaine dû à la proximité des magasins des lieux de travail. Mais là encore, un salarié qui ira faire ses courses le dimanche ne les fera plus un autre jour...

4) Perte de qualité de vie indéniable
C'est le dimanche qu'ont lieu beaucoup de réunions de famille et les activités extra-professionnelles puisque c'est le jour où les gens sont le plus libre, du fait de l'interdiction de travail le dimanche pour la majorité des métiers.


En fait, l'idée de faire travailler les autres le dimanche, pour en profiter soi-même, relève d'un processus idéologique de destruction des liens sociaux chez ceux qui ne peuvent pas éviter de choisir de travailler ce jour-là.

Le "choix" du dimanche n'en est pas un : les restaurateurs travaillent le dimanche parce que des gens sont en congé ce jour-là et se réunissent en famille ou entre amis ou organisent des anniversaires ou des fêtes de mariage.

Les secteurs de "tourisme" au sens déjà très large travaillent le dimanche car il y a un marché pour eux parmi ceux qui eux ne travaillent pas et sont en congés.

Les cinémas travaillent le dimanche, car des gens sont libres d'aller se faire une toile.

Alors bien sûr, faciliter le travail le dimanche pour ceux qui le peuvent et le veulent, pourquoi pas ?

Mais sous ce prétexte, obliger des salariés à accepter de perdre leur vie sociale pour gagner leur vie, car il n'auront le choix qu'entre travailler le dimanche ou le chômage, c'est une vision de la société qui a de quoi déprimer...

Et c'est pourtant ce qui se cache encore dans ce projet de l'UMP.

Bienvenue dans la France d'après !

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3.10.08

Exposé général des motifs du projet de loi de finances pour 2009

Exposé général des motifs

Orientations générales et équilibre budgétaire du projet de loi de finances pour 2009

I. LES ORIENTATIONS GÉNÉRALES DU PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2009

Le projet de loi de finances pour 2009, quatrième budget présenté dans le cadre de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) et second budget de la législature et du quinquennat, s’inscrit pour la première fois dans le cadre d’une programmation triennale des dépenses de l’État, présentée au Parlement en juillet, à l’occasion du débat d’orientation des finances publiques, et soumise à son approbation dans le cadre du projet de loi de programmation des finances publiques. Il poursuit simultanément deux objectifs majeurs qui traduisent les engagements pris devant les Français :
- maintenir le cap du redressement des finances publiques dans un contexte économique pourtant particulièrement difficile. Par rapport à la prévision pour 2008, le déficit budgétaire est contenu en 2009, grâce à un effort de maîtrise sans précédent des dépenses de fonctionnement et d’intervention de l’État ;
- préparer l’avenir en redéployant les moyens au profit d’une croissance de moyen terme forte et respectueuse du développement durable, grâce à la valorisation du travail, à la poursuite de l’effort en faveur de l’enseignement supérieur et de la recherche, au renforcement de notre compétitivité et à la réorientation de la fiscalité et des interventions de l’État au service des objectifs du « Grenelle de l’environnement ».

1. Un effort sans précédent de maîtrise de la dépense

Le projet de budget repose sur la stabilisation des dépenses de l’État en volume (soit une progression limitée à + 2 % par rapport à la LFI 2008 conformément à la prévision d’inflation retenue dans le PLF 2009), sur un périmètre élargi aux prélèvements sur recettes au profit des collectivités locales et de l’Union européenne et aux nouvelles affectations de recettes.
Cet effort de maîtrise de la dépense se prolonge de manière inédite, jusqu’en 2011, dans le cadre d’une programmation budgétaire pluriannuelle détaillée. Les dépenses de l’État, ventilées par missions budgétaires, évolueront globalement chaque année comme l’inflation. Il s’agit là d’une contribution décisive pour diviser par deux le rythme de croissance de la dépense publique (+ 1,1 % au-delà de l’inflation sur le champ de l’ensemble des administrations publiques).
L’objectif poursuivi dans le PLF 2009 et, au-delà, dans le cadre de la programmation 2009-2011 est d’autant plus ambitieux :
- que la progression des dépenses héritées du passé (charges de la dette et pensions) est plus dynamique qu’auparavant et préempte une part croissante des marges de manœuvre de l’État (plus de 70 % des marges de manœuvre en 2009 contre moins de 30 % sur un passé encore récent) :
- les dépenses de pensions devraient ainsi augmenter de 2,4 milliards € en 2009 ;
- la charge de la dette progresserait, à périmètre constant, de 2,7 milliards € en 2009 par rapport à la LFI 2008 alors qu’elle était à peu près stable entre 2003 et 2007 (+ 0,5 milliard € en moyenne par an) ;
- que le prélèvement au profit de l’Union européenne progresse de 0,5 milliard € ;
- que les concours de l’État en direction des collectivités locales, qui progresseront désormais au même rythme que l’ensemble des dépenses de l’État (soit comme l’inflation), pèsent à hauteur de 1,1 milliard € ;
- qu’il s’accompagne enfin d’un effort renforcé (+ 1 milliard €) pour remettre à niveau des dotations traditionnellement sous-dotées. Cet effort, engagé dès 2008 (remise à niveau des crédits de l’aide médicale d’État, des opérations de maintien de la paix et opérations militaires extérieures par exemple) est poursuivi, qu’il s’agisse de la compensation à la sécurité sociale des exonérations de charges sociales, de l’hébergement d’urgence ou des opérations de maintien de la paix.
La marge de manœuvre (7 milliards €) est donc quasi-intégralement absorbée par la progression des charges de la dette, des pensions et des prélèvements sur recettes. Les moyens mis à disposition des ministères, qu’il s’agisse de leur masse salariale, de leurs interventions, de leur fonctionnement et de leurs investissements, sont donc stabilisés en euros courants, contre une progression moyenne de 3 milliards € par an entre 1997 et 2007.
La construction du « 0 volume » sur la base du montant des dépenses arrêté en LFI 2008 représente une contrainte d’autant plus forte que l’inflation en 2008 – dont dépend de manière directe un certain nombre de dépenses – s’écarte substantiellement de la prévision retenue dans la LFI 2008. La stabilisation des dépenses dans le PLF 2009 recouvre, en réalité, une progression inférieure de 1,2 % en volume sur les années 2008/2009.
Cette évolution particulièrement modérée des dépenses de l’État se couple avec des priorités budgétaires très fortes, qui réorientent les dépenses de l’État vers la préparation de l’avenir. Ceci n’est possible que grâce à la réalisation d’économies importantes sur des dépenses insuffisamment productives.
Ces réformes structurelles, qui sont en cours de mise en œuvre dans les ministères et se déploieront progressivement durant les trois prochaines années ont été identifiées dans le cadre des travaux de la révision générale des politiques publiques (RGPP). Durant un an, un travail inédit de passage en revue des dépenses publiques a permis de remettre en cause l’existant en s’interrogeant systématiquement sur les objectifs poursuivis. Trois conseils de modernisation ont réuni autour du Président de la République et du Premier ministre tous les ministres et ont permis d’entériner 330 réformes, couvrant l’ensemble des politiques de l’État. Chaque ministère a à présent une feuille de route exigeante, qui améliorera la qualité de ses interventions et dégagera des marges de manœuvre.
La démarche pluriannuelle introduite dans le budget trouve dans ce large mouvement de réformes de fond une cohérence supplémentaire. L’identification préalable des réformes est le gage de la soutenabilité des plafonds de crédits fixés aux ministères, en même temps que la visibilité procurée par le budget triennal leur permet de conduire les réformes de structure sur la durée.
2. Des priorités au service d’une croissance forte et respectueuse du développement durable
L’effort sans précédent en faveur de l’enseignement supérieur, de la recherche et de la compétitivité est poursuivi :

Plus de 2 milliards € de moyens supplémentaires sont consacrés à l’enseignement supérieur et à la recherche en 2009, soit un effort supérieur à l'engagement de progression de 1,8 milliard € annoncé par le Président de la République. Ceux-ci se répartissent entre moyens budgétaires (+ 1 035 millions € en autorisations d’engagement), dépenses fiscales (+ 655 millions €) et financements innovants en faveur de l'immobilier universitaire (environ + 330 millions €).
Cet effort permettra d’accompagner les chantiers engagés pour améliorer l’attractivité des carrières des chercheurs et enseignants-chercheurs, dynamiser la gestion des ressources humaines et soutenir l’effort important en faveur des universités (condition de vie des étudiants, remise à niveau de l’immobilier, réforme du mode d’allocation des moyens).
La réforme du crédit d’impôt recherche (CIR) votée dans la loi de finances pour 2008, qui porte désormais sur l’intégralité des dépenses de recherche, prises en charge jusqu’à 50 % la première année et 30 % au-delà, se traduit par un effort supplémentaire de 620 millions € en 2009.
La politique de développement durable engagée par le Grenelle de l’environnement trouve sa traduction dans le budget pluriannuel :
La mise en œuvre des décisions du Grenelle de l’environnement pourra s’appuyer sur la mobilisation de moyens importants : sur le plan budgétaire (1,2 milliard € sur la période 2009-2011 dont 0,5 milliard € de crédits supplémentaires spécifiquement affectés aux priorités du Grenelle) et fiscal (notamment avec la mise en place d’un prêt à taux zéro pour financer les travaux de rénovation thermique dans les logements). L’engagement de l’État sera conforté par le renforcement de l’intervention de ses opérateurs, en particulier l’Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) et l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF).
La mise en place du revenu de solidarité active (RSA) marque une avancée considérable en faveur du travail et de la lutte contre la pauvreté :
La création du RSA constitue un tournant dans les politiques sociales : il réconcilie efficacité économique et progrès social en encourageant systématiquement les revenus du travail. Son financement est assuré par la mobilisation de deux ressources :
- une nouvelle contribution sur les revenus du patrimoine et de placement établie à compter du 1er janvier 2009 au profit du fonds national des solidarités actives (FNSA) ;
- une contribution de l’État, financée par les économies dégagées sur la prime pour l’emploi (qui résultent notamment de l’augmentation des revenus des bénéficiaires du RSA), sur l’intéressement à la reprise d’activité et sur la prime de retour à l’emploi. Cette contribution, ainsi que la compensation aux départements du financement du complément isolement de la nouvelle prestation (qui se substitue à l’allocation parent isolé) assure la neutralité de la réforme sur l’équilibre du budget.
L’instauration du RSA sera intégralement compensée aux départements par affectation supplémentaire de TIPP.
L’effort consacré aux missions régaliennes de l’État est consolidé :
Dans le prolongement de l’effort engagé en 2008, le budget du ministère de la justice progresse, à périmètre constant, de 2,6 % et ses effectifs de 512, dans un contexte global de réduction des effectifs de l’État. Cette progression est notamment destinée à poursuivre le programme d’augmentation des capacités d’accueil pénitentiaires, avec l’ouverture de nouveaux établissements, afin de résorber la surpopulation carcérale, et à accompagner la réforme de la carte judiciaire.
Pour le ministère de la défense, conformément aux priorités définies dans le Livre Blanc sur la défense et la sécurité nationale, l’accent sera plus particulièrement mis sur la modernisation des équipements des forces ainsi que sur l’amélioration de la condition militaire.
Ces avancées sont rendues possibles par les réformes entreprises par l’ensemble des ministères dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP) :
La révision générale des politiques publiques (RGPP), mise en œ-->œuvre à compter de juillet 2007, a conduit à définir 330 réformes dans le cadre des trois Conseils de modernisation des politiques publiques (CMPP), couvrant l’ensemble des politiques de l’État. Ces réformes constituent le socle du budget pluriannuel 2009-2011 et permettent de réaliser d’importants gains de productivité dès 2009, avec 30 627 suppressions de postes (ETP). Il s’agit d’un effort sans précédent, sensiblement supérieur à celui réalisé en LFI 2008 (- 22 900). Ainsi, le nombre de départs non remplacés en 2009 équivaut pratiquement au total des efforts réalisés entre 2004 et 2007. Il permet de stabiliser la masse salariale de l’État, tout en intéressant les agents aux gains réalisés, puisque ceux-ci bénéficieront en moyenne du « retour » de 50 % des économies induites par les non remplacements, conformément à l’engagement du Président de la République.
Enfin, les collectivités territoriales seront associées à l’effort de maîtrise de la dépense publique, les concours de l’État évoluant désormais au niveau de l’inflation, à l’instar de la norme que l’État impose à ses dépenses.
3. Des mesures fiscales orientées vers la compétitivité, l’équité et le développement durable
Dans le strict respect de l’équilibre financier, le projet de loi de finances pour 2009 comprend des mesures fiscales organisées autour de trois priorités :
Améliorer la compétitivité de l’économie :
Après l’affectation de l’impôt de solidarité sur la fortune au capital des petites et moyennes entreprises créée par la loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, mesure qui a connu dès cette année un grand succès (au moins un milliard d’euros investi) et l’extension du crédit d’impôt recherche opéré par la loi de finances pour 2008, le Gouvernement poursuit son effort en faveur de la baisse des charges des entreprises et pour favoriser leur investissement.
C’est le premier axe du projet de loi de finances pour 2009, avec la suppression en trois ans de l’imposition forfaitaire annuelle (IFA). Cet impôt, d’un rendement de 1,6 milliard d’euros, est aujourd’hui acquitté par 360 000 entreprises. La mesure proposée bénéficierait à 210 000 entreprises moyennes dès 2009, pour un coût net de 336 millions €.
Accroître l’équité du système fiscal :
Conformément au rapport remis au Parlement le 7 mai dernier, le Gouvernement propose dans le projet de loi de finances pour 2009 d’aménager les dispositifs permettant à des contribuables de réduire leur impôt sur le revenu sans limitation de montant.
Ainsi, le dispositif dit « Malraux » se verrait fixer une limite d’imputation des charges sur les autres revenus correspondant à 140 000 € de dépenses lorsque l’immeuble est situé dans un secteur sauvegardé (75 % des dépenses dans la limite de 100 000 € pour les immeubles situés en zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager).
Les réductions d’impôt accordées au titre des investissements réalisés outre-mer seraient limitées, pour un même foyer fiscal, à 40 000 € ou, si ce second montant est plus élevé, à 15 % du revenu du foyer.
Le régime des loueurs en meublé professionnels, qui permet l’imputation sur le revenu global des déficits afférents à cette activité sans limitation serait réservé aux vrais professionnels : les conditions de 23 000 € de recettes annuelles ou de la moitié des revenus d’activités professionnelles pour bénéficier du régime, aujourd’hui alternatives, deviendraient cumulatives. Le régime des loueurs en meublé non professionnels serait quant à lui rapproché du régime de droit commun des revenus fonciers.
L’aide à la cuve, réservée aux ménages non imposables ayant reçu une facture de fioul entre le 1er juillet 2008 et le 31 mars 2009, a été portée par le Gouvernement à 200 €. La contribution des entreprises pétrolières au financement de cette aide est renouvelée dans le projet de loi de finances pour 2009.
Promouvoir un développement durable :
Le projet de loi de finances pour 2009 traduit enfin plusieurs des engagements pris devant les Français en faveur du développement durable et comporte un important volet en faveur des logements économes en énergie.
La mesure principale en est la création d’un prêt à taux zéro destiné à financer des travaux d’amélioration de la performance énergétique des logements anciens à usage de résidence principale. Ce prêt pourrait financer la totalité des travaux dans la double limite de 300 €/m² et de 30 000 € par logement.
Par ailleurs, les dispositifs d’accession à la propriété (crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt et prêt à taux zéro « accession ») seraient améliorés lorsque les logements concernés respectent la norme « bâtiment basse consommation » (BBC) : la durée d’application du crédit d’impôt serait portée de 5 à 7 annuités de remboursement et son taux serait uniformément de 40 % pendant toute cette période ; le montant des prêts à taux zéro serait majoré d’un montant maximal de 20 000 €.
Ces deux dispositifs ainsi que les dispositifs d’investissement locatif dits « Robien recentré » et « Borloo neuf » seraient réservés, s’agissant des constructions neuves, aux acquisitions ou constructions respectant les normes énergétiques de construction en vigueur. Un décret d’application commun à la loi de mise en œ-->œuvre du Grenelle de l’environnement et à la loi de finances précisera les moyens permettant de justifier de ce respect.
Les collectivités territoriales pourraient également délibérer afin d’exonérer de taxe foncière les logements « BBC » construits postérieurement au 1er janvier 2009.
Enfin, le crédit d’impôt en faveur des économies d’énergie et du développement durable serait recentré sur les équipements les plus performants, mais étendu aux frais de main d’œ-->œuvre pour les travaux d’isolation des parois opaques, aux diagnostics de performance énergétique non obligatoires et pourrait désormais bénéficier aux propriétaires bailleurs.
Le projet de loi de finances pour 2009 comprend également un volet d’aide à l’agriculture biologique et à la filière bois avec :
- le doublement du crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique ;
- la possibilité pour les collectivités territoriales d’exonérer de taxe foncière les terrains agricoles exploités selon le mode biologique ;
- le renforcement des dispositifs d’incitation des propriétaires forestiers à réaliser des travaux de plantation et d’amélioration de leurs parcelles et à s’engager sur la gestion durable des ressources forestières ;
- l’ouverture d’un dispositif d’amortissement exceptionnel pour les industries de première transformation du bois, afin de faciliter l’investissement industriel et l’exploitation de la matière première issue de nos forêts.
Notre système fiscal est également adapté afin de mieux prendre en compte le caractère nocif à l’environnement de certaines activités. La taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) est ainsi étendue ou réévaluée afin de :
- favoriser le recyclage et la valorisation des déchets ménagers, en augmentant le taux applicable aux déchets stockés et en créant une composante applicable aux déchets incinérés ;
- inciter les opérateurs à utiliser des granulats issus du recyclage des matériaux provenant de chantiers de démolition et limiter les dommages causés par l’extraction des granulats sur le milieu naturel ;
- mieux prendre en compte les émissions atmosphériques de poussières en suspension et notamment les particules fines émises par l’industrie.
Le produit fiscal de ces mesures serait affecté à l’ADEME pour financer les actions du Grenelle de l’environnement.
Par ailleurs, la défiscalisation des biocarburants serait progressivement réduite, comme en Allemagne, la TGAP sur les carburants constituant à elle seule une incitation efficace à l’incorporation de biocarburants.
La redevance pour pollutions diffuses serait relevée pour financer des actions de réduction de l’utilisation des pesticides et des actions spécifiques d’amélioration de la performance énergétique des exploitations agricoles.
Le projet de loi de finances comprend enfin un volet « transports » avec la généralisation à tout le territoire national de la taxe kilométrique sur les poids lourds, autorisé à titre expérimental en Alsace et déjà en vigueur en Allemagne, en Autriche et en Suisse. Cette taxe sera perçue à partir de 2011 au profit des collectivités territoriales et de l’agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF). Afin de ne pas remettre en cause l’équilibre économique des entreprises du transport routier, la répercussion du coût de cette taxe sur la rémunération de l’opération de transport serait rendue obligatoire. Par ailleurs, dès 2009, la taxe à l’essieu serait ramenée aux seuils correspondant aux minima communautaires.
Les mesures fiscales du projet de loi de finances ont un impact global très limité puisqu’il serait positif à hauteur de 15 millions € sur l’équilibre budgétaire 2009.

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