30.10.07

L'instauration des franchises médicales manque de franchise

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale est en discussion ces jours ci à l'Assemblée.

Dans son article 35, le texte prévoit l'instauration d'une franchise médicale selon les termes suivants (gras de mon fait) :

L’article L. 322-2 est complété par un III ainsi rédigé :

« III. – En sus de la participation mentionnée au premier alinéa du I, une franchise annuelle est laissée à la charge de l’assuré pour les frais relatifs à chaque prestation et produit de santé suivants, pris en charge par l’assurance maladie :

« 1° Médicaments mentionnés aux articles L. 5111-2, L. 5121-1 et L. 5126-4 du code de la santé publique, à l’exception de ceux délivrés au cours d’une hospitalisation ;

« 2° Actes effectués par un auxiliaire médical, soit en ville, soit dans un établissement ou un centre de santé, à l’exclusion des actes pratiqués au cours d’une hospitalisation ;

« 3° Transports mentionnés au 2° de l’article L. 321-1 effectués en véhicule sanitaire terrestre ou en taxi à l’exception des transports d’urgence.

« Le montant de la franchise est forfaitaire. Il peut être distinct selon les produits ou prestations de santé mentionnés aux 1°, 2° et 3° du présent article. La franchise est due dans la limite globale d’un plafond annuel.

« Lorsque plusieurs actes mentionnés au 2° sont effectués au cours d’une même journée sur le même patient, le montant total de la franchise supportée par l’intéressé ne peut être supérieur à un maximum. Il en est de même pour les transports mentionnés au 3°.

Cette proposition est motivée par les considérations suivantes :

Exposé des motifs

Lorsque la situation des comptes de l’assurance maladie est dégradée, les nouveaux besoins de santé publique doivent faire l’objet de nouveaux financements. Il n’est pas acceptable de les financer par un report sur les générations futures.

Conformément aux orientations présidentielles prises lors de la campagne électorale et pour travailler sans attendre au financement des chantiers prioritaires de santé publique qui s’imposent, les franchises ont vocation à financer les investissements concernant la maladie d’Alzheimer, les soins palliatifs et le cancer.

L’effort de solidarité demandé sera déterminé par voie réglementaire. Il sera de 50 centimes d’euro par boîte de médicament et par acte paramédical et de deux euros par transport sanitaire.

Dans un souci de responsabilisation et d’efficience de notre dépense de santé, les champs de la franchise correspondent aux champs de dépenses parmi les plus dynamiques, sans que la santé y trouve son compte. En particulier, la consommation de médicaments reste particulièrement élevée dans notre pays où 90 % des consultations se terminent par une ordonnance, le double du taux constaté chez certains de nos voisins européens.

En tout état de cause, cette franchise ne pourra excéder un montant annuel cumulé de 50 euros par personne, ce qui permet de protéger les plus malades. Des plafonnements journaliers seront également mis en œuvre pour les actes de professionnels paramédicaux et les transports sanitaires pour tenir compte des successions d’actes.

Afin de préserver la situation des plus fragiles et des familles, le projet d’article prévoit que sont exonérés de son application les bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire, les enfants mineurs ainsi que les femmes enceintes, dont la situation restera ainsi inchangée.

Cette mesure aura un rendement en année pleine de l’ordre de 850 millions d’euros. Le Gouvernement n’a pas souhaité empêcher les organismes complémentaires d’assurance santé d’inclure dans les contrats qu’ils proposent l’assurance de ce nouveau dispositif de franchise. Toutefois, eu égard au caractère spécifique de ce dispositif et à la volonté de responsabilisation des assurés qui en fonde la mise en place, il ne semble pas souhaitable d’ouvrir à ces contrats l’ensemble des avantages fiscaux qui soutiennent le développement de l’assurance complémentaire santé.

A la lecture de cet exposé, on ne peut qu'être sceptique.

Une justification spécieuse

L'instauration des franchises serait là pour financer les nouveaux besoins en matière de soins intensifs, de cancer et d'alzheimer, en allant chercher de nouvelles sources de financement.

Soit.

Pourquoi alors aller chercher ces financements en faisant payer les malades ?

Pourquoi ne pas aller chercher les 850 millions nécessaires chez les bénéficiaires du paquet fiscal ? Par rapport aux 8 à 15 milliards estimés, selon les sources, que pèsent ces 850 millions ?

Il s'agirait par ailleurs de responsabiliser les malades.

Soit.

En quoi peut-on être tenu pour responsable de tomber malade ? On s'expose volontairement aux virus et microbes ? Probablement pas. On chute ou on se blesse volontairement ? Rarement. On développe un cancer par choix ?

La "responsabilisation" semble surtout un terme de novlangue sarkozienne signifiant "découragement". Il s'agit de décourager des gens de se soigner, en faisant peser sur les malades un poids financier supplémentaire.

On exonère certaines catégories du dispositif : les pauvres, les enfants, les femmes enceintes. Bel effort. Mais sans justification solide. On est là dans une contre-mesure, visant à priver d'arguments l'opposition.

Mais c'est le principe même de la franchise qui est à rejeter : on ne fait pas payer les malades d'être malades !

Une modification des principes de solidarité


Grande révolution dans ce texte : la solidarité est réduite à ceux qui partagent le même fardeau. Les malades paieront pour d'autres malades.

On est là dans une logique d'individualisation des risques, contraire à la mutualisation de la solidarité nationale.

Il s'agit d'instituer un changement profond et probablement irréversible des mentalités.

Il sera maintenant normal de refuser de financer la maladie des autres quand on est bien portant : c'est aux malades de supporter ce coût...


Un coût non précisé dans la loi

Le texte ne précise pas la valeur de la franchise. Il donne juste des principes et laisse à un décret le soin de préciser le coût unitaire et le plafond annuel des franchises.

L'exposé des motifs se contente de donner des chiffres qui n'ont aucune valeur d'engagement.

Il est absolument nécessaire que ce soit la loi qui donne le montant de la franchise, sous peine de laisser à la discrétion du gouvernement le soin de fixer une valeur ad hoc.

Cette façon de procéder permet également de pouvoir fixer librement, par décrets successifs, des montants de plus en plus importants, sans que la représentation nationale ne puisse contrôler ce montant.

Il s'agit donc d'une mesure crapuleuse. Un véritable chèque en blanc. Comment peut-on laisser une telle latitude à l'exécutif de peser sur le budget de la solidarité ? Le parlement s'en remet-il au président de la République pour fixer le montant de la franchise ?

Une seule conclusion : on prend les gens et les malades en particulier pour des imbéciles en leur mentant : non il ne s'agit pas de solidarité, non il ne s'agit pas de 50 centimes ou de 50 euros !

Messieurs les députés de la majorité, vous manquez de franchise.

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29.10.07

(200ème billet : sujet sérieux) Le rapport du Comité Balladur

Le Comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Ve République, présidé par l’ancien premier ministre Edouard Balladur, a rendu son rapport intitulé « Une Ve République plus démocratique ».

C’est peu de dire que ce texte consacre la volonté de Nicolas Sarkozy de renforcer la présidentialité du régime. M. Sarkozy s’est en effet exprimé sur le contenu des réformes qu’il souhaite voir conduire en matière d’institutions.

A la réunion des Comités de soutiens locaux à la Mutualité le 11 février 2007, il affirmait ainsi :

« Je veux être un Président qui fera ce qu'il a dit qui montre la voie et qui gouverne, et en même temps un Président qui rassemble. »

« Je veux être un Président qui donne au Parlement des moyens de contrôle supplémentaires parce qu'en vérité, il ne peut y avoir de pouvoirs républicains sans un équilibre des pouvoirs. C'est tout particulièrement vrai en ce qui concerne les nominations à certains postes à hautes responsabilités. Je souhaite que les candidats soient entendus par des commissions parlementaires, que leur nomination soit ratifiée par un vote. Je souhaite que ce vote soit à la majorité qualifiée pour que l'opposition ait son mot à dire.

Dans son discours à Villebon-sur-Yvette, le 20 mars 2007, il répétait :

« Je veux un Président qui gouverne.

Je veux un Parlement qui contrôle.

Je veux que ceux qui décident, que ceux qui gouvernent, que ceux qui dirigent soient responsables, qu'ils soient contrôlés, qu'ils rendent des comptes.

Je veux que la démocratie ne soit plus confisquée par quelques-uns, je veux que l'État ne soit pas accaparé par une caste ou par un clan ou par un parti.

Je veux que les nominations aux postes les plus importants soient approuvées par le Parlement avec une majorité qualifiée qui permette à l'opposition d'avoir son mot à dire. »

Et le 20 juillet 2007, c’est le président Sarkozy qui, par décret, instituait le Comité et nommait ses membres à sa discrétion, choisissant entre autres son ancien mentor Edouard Balladur, dont il avait soutenu la condidature à la présiedentielle en 1995.

Est-il alors étonnant que les propositions de ce Comité reprennent ce qui fut déjà dit par le président alors candidat ?


Un régime présidentiel

Le ton est donné dès la première proposition intitulée « Donner une définition plus exacte du rôle du Président de la République ». En fait de précision, il s’agit uniquement de proposer que le président français prenne à son compte la définition de la politique de la Nation, jusqu’ici dévolue au gouvernement.

Le rôle du gouvernement est immédiatement précisé dans la deuxième proposition, en le cantonnant au rôle de conducteur de la politique définie par le président.

Sous couvert de préciser les rôles des deux têtes de l’exécutif, on supprime purement et simplement le rôle de premier ministre, réduit à mettre en œuvre une politique qu’il n’aura pas défini.

De même, la proposition (n°5) de permettre au Président de parler devant le Parlement est directement une application du programme du candidat Sarkozy.

Comment ne pas voir dans cette « clarification » une simple manœuvre visant à instituer ce qui est la pratique actuellement anticonstitutionnelle du pouvoir que pratique le président Sarkozy ?

Comme le dit le professeur Chagnollaud, membre du Comité, il s’agirait « de mettre fin à l’hypocrisie ». L’hypocrisie serait de laisser dans le texte une pratique qui n’a plus cours. N’est-ce pas au contraire une hypocrisie de laisser croire que le président actuel est dans son droit quand il s’arroge de définir la politique de la Nation ?


La confirmation des modifications institutionnelles récentes

Cette modification, qui n’a rien de mineure, poursuit en fait les modifications institutionnelles récentes.

En effet, profitant de la diminution de la durée du mandat de Président de la république de 7 ans à 5 ans, le gouvernement de Lionel Jospin avait œuvré au renforcement symbolique de la fonction de Président en décidant de modifier le calendrier électoral pour que l’élection présidentielle arrive avant les élections générales, par la loi organique 2001-419 du 15 mai 2001.

Avec cette modification, les français n’avaient plus qu’à confirmer lors des élections générales le choix l’élection du Président de la République en « lui donnant une majorité pour gouverner ». A l’époque déjà, on semblait penser dans la majorité que le Président gouvernait…

En proposant de placer le premier tour de l’élection législative le même jour que le second tour des présidentielles, le Comité conforte cette vision de « chambre d’enregistrement ». L’Assemblée n’est là, institutionnellement, que pour venir conforter le Président dans ses choix. C’est un contresens. La Constitution de 1958 n’avait certes pas prévu la cohabitation, mais elle n’avait pas non plus prévu que le Président soit le grand timonier du pays. Ce rôle est dans les mains du Premier Ministre.


Une volonté de verrouiller le pouvoir dans les mains de quelques-uns ?

Au-delà de la remise des rênes du pays dans les mains d’un seul homme, à qui on donnerait un Parlement à sa botte, il est préoccupant de constater que des modifications sont proposées pour limiter le choix des citoyens.

Il est en effet proposé de substituer au système actuel de parrainage une pré-sélection des candidats par un collège de 100 000 élus (proposition n°15). La règle des parrainages par des élus a été mise en place dans le souci d’éviter les candidatures « folkloriques », c’est-à-dire dénuées de réalité politique. A chaque élection présidentielle, des candidats plus ou moins inattendus affirment leur volonté de se présenter au suffrage : on pense à Coluche en 1981 ou à José Bové en 2007 pour les plus sérieux, mais aussi à certaines candidates dénudées…

La barrière des 500 signatures est là pour faire le tri en demandant aux élus de donner leur quitus. Avec la proposition du Comité, la règle change pour laisser la place à ce qui ressemble à un premier tour censitaire. Sans présager de ce à quoi pourrait ressembler la pré-sélection, il serait navrant de ne voir conserver que les candidatures des partis déjà majoritaires dans les institutions.

A un autre niveau, la proposition (n° 17) de permettre aux ministres de retrouver leur siège en cas de perte de leur portefeuille peut être vue comme participant à laisser le pouvoir entre quelques mains. Cette proposition est d’ailleurs contradictoire avec la proposition (n°18) d’interdire aux ministres de cumuler leur portefeuille avec un mandat. Comment en effet les ministres pourraient-ils retrouver un fauteuil qu’ils n’ont par ailleurs pas le droit de briguer ? Cela ressemble furieusement à la pratique actuelle, dont M. Fillon, premier ministre, est le meilleur représentant : élu dans la Sarthe, il laisse son fauteuil à son suppléant, et demandera à celui-ci de lui retourner son siège en cas de démission…

Ce n’est pas ce qu’on appelle le non-cumul des mandats. Seul un non-cumul strict des mandats électifs permettrait d’éviter ce à quoi on assiste : une Assemblée de cumulard, fournissant des ministres cumulards, qui peuvent passer de siège en siège toute leur vie durant…


Le pouvoir du Parlement étendu : un leurre

Le Parlement semble gagner un certain nombre de pouvoirs avec les propositions du Comité.

Mais à lire le détail des propositions, il est curieux de constater que les propositions qui donnent du pouvoir au Parlement sont immédiatement entachées de restrictions.

La proposition (n°6) permettant à une commission parlementaire d’entendre le Président précise que c’est « à la demande de ce dernier ». Si le président ne veut pas parler aux parlementaires, il le peut, alors que les Parlementaires devront eux accueillir le président au Parlement.

Donner plus de pouvoir au Parlement pour contrôler son ordre du jour va certes dans le bon sens. Mais là encore, quid d’une Assemblée majoritairement issue des rangs du parti du Président ?


Le rôle de l’opposition conforté : un autre leurre

La volonté du Comité, dans la droite ligne de la feuille de route du candidat Sarkozy, est de donner un statut à l’opposition.

Donner plus de temps de parole à l’opposition (propositions 21 et 22), pourquoi pas ? Mais à quoi cela servira t’il si dans le même temps le temps pour discuter des lois est limité (proposition 33) ?

Dans nos institutions, l’opposition ne peut que parler dans le vide ou faire de l’obstruction. Les moyens de pression de la partie minoritaire de la représentation nationale sont nuls. Les propositions du Comité ne changent rien à cet état de fait. Elles visent seulement à mettre en valeur un pseudo statut pour les députés qui voteront contre le gouvernement.

Il aurait été beaucoup plus judicieux de remettre en cause le rôle des partis et de permettre aux députés de voter pour ou contre les propositions et les projets de loi en fonction de leur conviction et non en fonction de la conviction de leur appareil politique. Il est encore trop rare de voir des députés voter à l’encontre des recommandations de leur parti. Il faut cesser de faire passer l’intérêt des partis avant l’intérêt général.

La proposition (n° 57) de systématiser la pratique d’un parlementaire de l’opposition rapporteur ou président de chaque commission d’enquête, initiée par la majorité actuelle, sur une idée du président Sarkozy, n’est pas de nature à troubler la routine de la majorité. Les amendements qui ne vont pas dans le bon sens sont de toutes façon écartés par la majorité des membres des commissions.

De même, donner à chaque groupe parlementaire le droit d’obtenir la création d’une commission d’enquête par an (proposition n°58) n’est pas de nature à changer grand-chose.

La proposition n° 60 de permettre l’octroi de garanties particulières aux partis, groupements politiques et groupes parlementaires qui ne sont pas dans la majorité n’est pas assez précise pour changer quoi que ce soit.

De façon générale, le Comité ne sort pas d’une logique institutionnelle de majorité contre opposition, alors que de nombreux citoyens ont pu exprimer, par leur suffrage sur le candidat du Centre aux dernières présidentielles, leur envie de voir ce clivage brouillé…

L’institution d’une faible dose de proportionnelle ne pourra en aucun cas permettre à de nouvelles idées de faire leur chemin dans le champ législatif. Au mieux donnera t’on une tribune à quelques minoritaires pour faire valoir leurs thèses et leur dépit d’être si faibles. Alors qu’une chambre élue à la proportionnelle intégrale aurait le mérite d’obliger les partis au compromis et à la discussion, sous peine de blocage. La réflexion du Comité aurait donc du porter sur comment éviter le blocage.

La démocratie participative

Le candidat Sarkozy n’en voulait pas (Villebon-sur-Yvette, le 20 mars 2007) :

« Leur démocratie participative, c'est la fin de toute volonté politique, c'est la fin de la politique qui prend ses responsabilités»
Le Comité ne propose donc pas de grandes avancées.

L’idée de proposer la possibilité d’un référendum d’initiative populaire est pourtant reprise. C’était une proposition de la gauche et du centre aux dernières élections présidentielles. Dans la forme, les seuils retenus risquent d’empêcher en pratique une telle possibilité : 1/5 des membres du Parlement (soit environ 200 élus) et 10% du corps électoral (soit environ 4,5 millions d’électeurs). De plus, l’initiative d’un tel référendum reste du côté des parlementaires. La participation des citoyens se limite à approuver la proposition. En aucun cas, les citoyens ne peuvent eux-mêmes proposer un référendum aux autres citoyens, ce qui serait l’aboutissement d’un tel système : la loi par le peuple pour le peuple. Mais nos représentants veilleront à ce que cela ne soit pas possible…

Quelques gadgets

La proposition (n°12) de priver le Président de la République de la possibilité de ne pas donner suite à un projet ou une proposition de révision constitutionnelle voté par les deux assemblées : gadget. Avec le mode de scrutin proposé pour élire l’Assemblée, la volonté de limiter la possibilité de cohabitation est manifeste. Comment alors imaginer une Assemblée de la majorité présidentielle demander un référendum dont le Président aura dit qu’il ne veut pas ? Surtout qu’aucune proposition ne vient demander à modifier le Sénat, résolument conservateur.

La proposition (n°13) visant à prendre en compte les interventions présidentielles dans le temps de parole de l’exécutif : gadget. La règle des « trois tiers » n’aura pas à être changée si le Président est chargé de définir la politique de la Nation : il sera de fait inclus dans le temps de parole du Gouvernement. Il peut être utile de la mettre noir sur blanc, mais çà reste un gadget.

La proposition (n°59) de « mieux représenter l’opposition dans les manifestations officielles » est le prototype du gadget qui ne coûte rien mais ne sert à rien.

De même, la proposition n° 61 visant à « garantir » des droits à l’opposition par le biais d’une Charte un gadget.

L’actualisation du collège des sénateurs (proposition n° 63) reste trop peu ambitieuse. C’est le rôle du Sénat, son utilité et sa représentativité qu’il aurait fallu préciser.

La proposition n°64 est affligeante. En effet, le redécoupage périodique des circonscriptions électorales pour tenir compte des évolutions démographiques est déjà prévu dans le code électoral. C’est l’article L125 : « Il est procédé à la révision des limites des circonscriptions, en fonction de l'évolution démographique, après le deuxième recensement général de la population suivant la dernière délimitation. »


De rares bonnes choses

La proposition (n°56), visant à interdire tout cumul entre un mandat parlementaire et une fonction exécutive locale, est une excellente chose. Il est à prévoir que cette disposition ne sera pas retenue par les parlementaires lors de l’examen du texte de loi transcrivant les propositions du Comité, mais sait-on jamais ? L’argument de l’ « ancrage local » ne pourra pas tenir éternellement.

Il est à regretter que le non renouvellement ne soit pas également proposé.

La proposition n°73 « d’interdire les lois rétroactives » est intéressante, car conforme à l’esprit des Droits de l’Homme. Dommage qu’elle se limite immédiatement à « hors motif déterminant d’intérêt général », concept flou qui permet en pratique tous les contournements.


Conclusion

Il faut porter au crédit du président Sarkozy d'avoir initié ce Comité. On peut jeuste regretter que ses membres aient à ce point intégré la "doctrine Sarkozy sur les institutions" avant de rédiger leurs conclusions.

Mais il faut garder deux choses en tête à la lecture de ces propositions.

Premièrement, elles ne sont que des propositions. En l'état actuel des choses, le Parlement peut encore modifier le texte de loi qui lui sera soumis par le gouvernement après les municipales. Certaines des propositions, de nature à limiter les pouvoirs des parlementaires, ne trouveront sans doute pas preneur. Par contre, il sera possible aux perlementaires d'ajouter des propositions à celles retenues dans le texte initial. Et on n'est pas à l'abir de bonnes surprises, puisque des propositions de loi concernant la prise en compte du vote blanc ou le on renouvellement des mandats ont déjà été déposées. Les parlementaires à l'initiative de ces textes trouveront avec la loi sur la modernisation des institutions un terreau fertile pour aller de l'avant.

Deuxièmement, bien que très inspirées du programme du président Sarkozy, ces propositions, si elles sont adoptées, n'auront pas de limite dans le temps. Même si le président actuel fait un deuxième mandat, voire plus s'il ne tient pas sa promesse de limiter à deux le nombre de mandats présidentiels, les dispositions adoptées seront normalement inscrites dans la Constitution pour durer. Et cela est à garder en tête pour le futur, quand d'autres hommes et femmes seront en charge des institutions.

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Réforme des institutions : le fond de la pensée du Comité

M. le professeur Chagnollaud, membre du Comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Ve République, était l'invité ce matin lundi 29 octobre de la rédaction de France Inter.

A la fin des questions des auditeurs, vers 9h00, M. Chagnollaud s'est laissé aller à avouer à Pierre Weil le fond de sa pensée, qu'il faudra bien prendre pour le fond de la pensée du Comité :
"Le fond de ce projet, c'est de sortir de l'hypocrisie."
Cette phrase marquait la fin de l'émission, et il est bien dommage que Pierre Weil n'ait pas eu le temps d'approfondir cette sentence.

Car "sortir de l'hypocrisie", cela sonne comme un aveu. L'aveu qu'actuellement la Constitution est quotidiennement bafouée, et qu'il est donc temps de remettre le texte en phase avec les pratiques.

Cette volonté a été clairement affichée ce matin par M. Chagnollaud quand il a affirmé, en réponse à l'un des auditeurs, qu'il n'était plus pensable, depuis l'élection du président Sarkozy, de tendre vers un régime parlementaire.

Là encore, cette affirmation aurait mérité quelques questions : en quoi diable l'arrivée de M. Sarkozy au pouvoir devrait-elle empêcher une réflexion en faveur de plus de parlementarisme ? La question est évacuée.

Il est clair que les 77 propositions du Comité méritent qu'on s'y attarde et qu'on les commente. Je le ferai probablement sur ce blog bientôt.

Mais il est préoccupant que ce Comité avoue, de la bouche d'un de ses membres, que son travail consiste à "mettre fin à l'hypocrisie"...

L'hypocrisie est effectivement de laisser croire aux gens que le président actuel serait encore garant d'une Constitution qu'il a déjà violé plusieurs fois, sans qu'aucun contre-pouvoir ne se mette en branle.

Et aujourd'hui, il faudrait donc prendre acte de ces violations et mettre la Constitution en accord avec la pratique et donner la définition de la politique de la nation au Président ? Et en faire la première proposition du Comité ?
Article 5
Le Président de la République veille au respect de la Constitution. Il assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l'Etat.
Il est le garant de l'indépendance nationale, de l'intégrité du territoire et du respect des traités.
Il définit la politique de la nation.
J'ai du mal à croire que ce Comité a vraiment débattu en totale indépendance, pour sortir en première proposition que le Président doit être celui qui tient les rênes, en parfaite contradiction avec le texte actuel, mais en parfait accord avec la pratique actuelle...

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Un nouveau défi pour Cécilia ?

Mme Kirchner, épouse du président sortant, vient d'être élue à sa place à la tête de l'Argentine.

Mme Clinton, épouse de l'ancien président des Etats-Unis, est pressentie pour être élue en 2008 à la tête de l'Etat américain.

Prendre le poste de son ex-mari en 2012 : un nouveau défi pour Cécilia Albeniz ?

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26.10.07

Grenelle de l'environnement : le fait du Prince

Alors qu’un Comité planche depuis deux mois sur la modernisation des institutions le président Sarkozy nous présente une fois de plus une figure de prince, en s’accaparant les conclusions du Grenelle de l’Environnement.

Le Grenelle de l’environnement - concertation inédite possiblement fondatrice d’une mise en application de principes importants de l’écologie politique tels que la diminution de l’émission des gaz à effet de serre, la limitation de la consommation d’énergie, la prise en compte du prix du carbone, la remise en cause du modèle de transports tout-autoroute, le questionnement sur l’utilité des OGM, le développement des énergies renouvellables - est parvenu à des conclusions et peut être légitimement qualifiée de succès.

Il faut reconnaître à Nicolas Sarkozy la paternité de la tenue ce Grenelle, réclamé par les écologistes depuis longtemps. Il est donc compréhensible qu’il tire la couverture à lui quant au succès de sa tenue et des nombreuses propositions qui en découlent.

Cependant, le président va trop loin dans l’appropriation.

Dans son discours de clôture, habilement mis en scène avec la participation de « guest stars » de poids comme Al Gore, Nicolas Sarkozy retombe dans un de ses travers habituels, celui qui consiste à croire qu’il peut décider seul de tout et écrire les lois.

Des exemples ?

« Le Grenelle propose une rupture : je la fais mienne. »

On peut admirer l’implication du chef de l’Etat qui s’identifie complètement à la cause écologiste et aux conclusions du Grenelle, et sincèrement partager sa volonté et son engagement.

Mais le président va plus loin. Il veut des changements, il veut des résultats pratiques. Cela transparaît fortement dans son discours :

« Je veux rouvrir le débat de la responsabilité », « Je veux revenir sur le dossier des OGM », « je ne veux pas me mettre en contradiction avec l’Union européenne », « je m’engage à ce que la France transpose au Printemps 2008 la directive OGM », « je ne veux pas créer de nouveaux sites nucléaires », « je veux engager un programme national des énergies renouvelables », « je veux faire de la France le leader des énergies renouvelables », « je rétablirai une participation de l’Etat pour la construction de voies de bus, de voies pour les vélos ou encore de tramways », « je m’engage à redresser nos ports pour que les marchandises entrent enfin par les ports et non plus par les routes », « je veux que ce programme commence par les 800 000 logements HLM les plus dégradés », « je m’engage à ce que toutes les cantines publiques proposent au moins une fois par semaine un repas issu de l’agriculture biologique », « je m’engage à ce que les cahiers des charges de la restauration collective imposent des produits labellisés ou issus d’exploitations certifiées », « je suis contre toute fiscalité supplémentaire qui pèserait sur les ménages et les entreprises. Il n’est pas question d’augmenter le taux de prélèvements obligatoires. Je suis contre tout prélèvement sur le pouvoir d’achat des ménages. Tout impôt nouveau doit être strictement compensé. »

Mais une fois encore, le président oublie qu’il n’a pas à vouloir quoi que ce soit en matière législative. Il peut souhaiter, il peut demander, mais la volonté du chef de l’Etat, en France, n’a pas force de loi.

Le Président n’est pas le législateur

La loi est rédigée par le Gouvernement ou l’Assemblée et discutée et votée par le Parlement.

On peut comprendre que le Gouvernement présente des projets de loi conformes à la vision du chef de l’Etat, les Conseils des ministres étant là aussi pour faire passer des consignes présidentielles.

Mais le Parlement a son mot à dire. Et rien ne garantit en théorie qu’il sera forcément de l’avis du président de la République, même s’ils sont du même bord politique.

Les députés et les sénateurs sont nos représentants. Ils ont dans leur main notre mandat pour écrire et voter les lois ainsi que pour contrôler les institutions. Charge à eux de se saisir des conclusions du Grenelle et de les mettre en pratique dans la loi.

Le président répète souvent qu’il a la légitimité du suffrage universel pour lui. C’est vrai. Mais son mandat n’est pas d’écrire la loi.

Son mandat est décrit en détails dans la Constitution et son titre II :

  • il veille au respect de la Constitution. Il assure le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l’Etat. Il est le garant de l’indépendance nationale, de l’intégrité du territoire et du respect des traités.
  • il nomme le Premier Ministre et met fin à ses fonctions.
  • il préside le Conseil des Ministres.
  • il promulgue les lois
  • il soumet au référendum des projets de loi
  • il peut dissoudre l’Assemblée Nationale.
  • il signe les ordonnances et les décrets délibérés en Conseil des Ministres.
  • il nomme aux emplois civils et militaires de l’Etat.
  • il accrédite les ambassadeurs
  • il est le chef des armées.
  • il peut en cas de crise majeure prendre des pouvoirs exceptionnels.
  • il a le droit de faire grâce.

Ce rappel me semble nécessaire quand le président Sarkozy se laisse aller à dépasser le cadre de son mandat.

Le président veut, le président s’engage, mais il n’a pas notre mandat pour légiférer. Il peut souhaiter que le Parlement se saisisse du sujet et légifère. Il peut se prononcer à titre personnel sur ce qu’il ferait s’il était législateur, mais il ne peut en aucun cas engager sa responsabilité propre sur des lois.

Hors, dans ce cas encore, on ne peut que constater que le président Sarkozy semble penser que ses volontés deviendront des réalités légales.

Quand il dit « je m’engage à ce que la France transpose au Printemps 2008 la directive OGM », il sort de son rôle, la transposition des directives étant votées par le Parlement. Seul la maîtrise de l’agenda parlementaire par le gouvernement permet d’imposer au Parlement de discuter un tel texte.

Quand il dit « je ne veux pas créer de nouveaux sites nucléaires » ou « je veux engager un programme national des énergies renouvelables », il déborde largement sur les compétences des ministères, du Parlement et des collectivités locales.

Quand il indique « je rétablirai une participation de l’Etat pour la construction de voies de bus, de voies pour les vélos ou encore de tramways » ou « je m’engage à redresser nos ports pour que les marchandises entrent enfin par les ports et non plus par les routes » ou « je veux que ce programme commence par les 800 000 logements HLM les plus dégradés » ou « je suis contre toute fiscalité supplémentaire qui pèserait sur les ménages et les entreprises. Il n’est pas question d’augmenter le taux de prélèvements obligatoires. Je suis contre tout prélèvement sur le pouvoir d’achat des ménages. Tout impôt nouveau doit être strictement compensé », il semble oublier que c’est le Parlement qui vote le budget et que ce sont les collectivités locales qui lancent les projets de transports et les financent. La participation financière de l’Etat est toujours bienvenue, mais ce n’est pas le président qui décide quelle ville aura un tramway ni comment il sera financé...

Quand il dit « je m’engage à ce que toutes les cantines publiques proposent au moins une fois par semaine un repas issu de l’agriculture biologique » ou « je m’engage à ce que les cahiers des charges de la restauration collective imposent des produits labellisés ou issus d’exploitations certifiées », il va encore plus loin, se substituant aux maires des communes, seuls décideurs au final de ce qui doit être fait dans les cantines scolaires du premier degré...

Non, en France, les institutions font que les décisions à tout niveau ne sont pas le fait du Prince.

A la décharge du président, il faut lui accorder que depuis 5 mois, le Parlement lui a rarement donné tort. Les textes directement issus des « je veux » présidentiels ont tous été votés, presque sans modifications, et parfois avec zèle.

Il est temps que le Comité d’Edouard Balladur donne ses conclusions. En espérant que le président ne s’en saisira pas pour répéter « je veux »...

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24.10.07

La réponse de M. Daubresse et ma réponse à sa réponse

To: yrduab@hotmail.com
Subject: Re: Lettre de protestation à MM. Daubresse, Chartier et Sauvadet
From: mpdaubresse@ville-lambersart.fr
Date: Wed, 24 Oct 2007 17:55:47 +0000

Contrairement a ce que vous pretendez le règlement a bien ete respecte
Pour memoire monsieur bayrou a depasse de 5 minutes le temps de parole auquel il avait droit
Monsieur doziere de 3 minutes
Et monsieur chartier de 4 minutes
La presidence de seance a tolere ces depassements comme il est courant de le faire de maniere equilibree
Pour le reste le règlement a bien ete respecte et il est aise de le demontrer
Du reste a la reprise ni monsieur ayrault ps ni monsieur bayrou n'ont fait après le vote de rappel au règlement ce qu'ils ne manquent jamais de faire quand celui ci est malmene
Quand on nassiste pas a une seance
Mieux vaut reflechir avant de critiquer et de raconter l'histoire a l'envers
Etant plus courtois que vous je vous salue
Mphdaubresse
Marc-Philippe DAUBRESSE


M. Daubresse,

Je vous remercie de cette réponse rapide. Vous êtes à cette heure le seul à m'avoir répondu.

Je ne comprends pas votre réponse.

Je n'ai pas prétendu que le réglement n'a pas été respecté. Lisez moi attentivement. J'ai écrit que vous avez "usé d'artifices", ce qui est exactement le cas.

Vous me dites que M. Bayrou a dépassé de 5 minutes et M. Dozières de 3 minutes : que ne les avez vous pas fait taire au bout de 5 minutes, comme c'est votre droit ? Ne prenez pas votre manque de fermeté pour prétexte à laisser un député de la majorité jouer la montre.

L'histoire que je vous sers est en tout point conforme au compte-rendu analytique mis en ligne sur le site de l'Assemblée.

Niez vous que les députés UMP sont sortis de l'hémicycle quand la vérification du quorum a été demandée ? Avant que ces messieurs ne se replient, le quorum était atteint. Ne voyez-vous pas là un artifice honteux ?

Vous cautionnez un comportement indigne de la part des députés de la majorité. Vous avez le réglement avec vous ? Encore heureux ! Il ne manquerait plus que vous ajoutiez l'illégalité à la forfaiture...

Je n'ai pas de mots assez durs pour qualifier la façon dont vous avez conduit ces débats.

Je ne vous salue toujours pas.

Yr d'Uab

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Lettre de protestation à MM. Daubresse, Chartier et Sauvadet

Messieurs,

Lors de la scéance de l'Assemblée Nationale ce matin mercredi 24 octobre, il a été débattu d'une proposition de loi d'élus du Nouveau Centre visant à modifier le financement des partis politiques représentés à l'Assemblée.

Les proposants sont MM. François SAUVADET, Charles de COURSON, Jean-Christophe LAGARDE, Jean-Pierre Abelin, Christian Blanc, Charles de Courson, Stéphane Demilly, Jean Dionis du Séjour, Francis Hillmeyer, Michel Hunault, Olivier Jardé, Yvan Lachaud, Jean-Christophe Lagarde, Maurice Leroy, Claude Leteurtre, Nicolas Perruchot, Jean-Luc Préel, François Rochebloine, Rudy Salles, François Sauvadet, Marc Vampa, Francis Vercamer, Philippe Vigier et M. Philippe Folliot.

Cette proposition conduirait en particulier à doter le Nouveau Centre de 1,8 million d'euros supplémentaires.

Je vous écris pour vous faire part de mon indignation de citoyen devant de la façon dont ont été conduits les débats ce matin.

La majorité, mise en minorité lors d'une demande d'irrecevabilité, a usé d'artifices réglementaires pour obtenir un vote positif.

M. Daubresse, qui présidait la séance, a autorisé une explication de vote inutilement longue qui a permis de jouer la montre pour éviter à la majorité d'être en minorité lors du vote. M. Daubresse a ensuite autorisé un rappel au réglement au moment du vote.

M. Chartier a débité une longue explication de vote, jouant la montre pendant plus d'un quart d'heure en espérant laisser le temps aux députés de la majorité de rejoindre l'hémicycle à temps pour le vote. Le temps de parole de 5 minutes a donc été largement dépassé, sans que le Président de l'Assemblée n'y trouve à redire...

Enfin, M. Chartier a demandé une suspension de séance au moment où le vote devait alvoir lieu, permettant de trouver une nouvelle parade à ce qui s'annonçait comme une défaite de la majorité.

M. Sauvadet, enfin, a demandé une vérification du quorum. Les députés de la majorité sont sortis de l'hémicyle de façon à ce que le quorum ne soit pas atteint, alors qu'il était constitué !

Une heure plus tard, le vote a pu avoir lieu avec une majorité ragaillardie, et la motion d'irrecevabilité a pu être écartée.

Cet usage du réglement de l'Assemblée et la façon dont les débats ont été conduits de façon à permettre à la majorité de soutenir le nouveau centre est honteuse et inique.

MM. Daubresse, Chartier et Sauvadet, une seule solution pour vous de démontrer votre honnêteté intellectuelle : démissionnez immédiatement et demandez à vos électeurs de confirmer votre siège. Vous aurez peut-être des surprises : personne ne sera là pour réunir des électeurs s'ils sont absents...

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23.10.07

Réactions à l'adoption des tests ADN

La Commission Mixte Paritaire a rendu son verdict et le texte visant à limiter les possibilités de regroupement familial va être voté bientôt.

Pourtant, le Sénat avait rendu un avis fortement négatif sur certaines dispositions du texte, en particulier à propos du désormais trop fameux test ADN. Ainsi, on a pu lire la réaction du rapporteur de la Commission des affaires étrangères du Sénat :
Votre commission estime toutefois que la banalisation du recours au test ADN dans les conditions prévues au présent article heurterait plusieurs principes de notre droit et remettrait en cause des équilibres patiemment construits.
Ce qui est fort bien tourné pour dire que cette disposition est inacceptable...

J'avais pour ma part formulé un certain nombre de réserves sur cette disposition, réserves partagées par de nombreux commentateurs.

Quelle n'est pas ma surprise de découvrir cet éditorial du New York Times !

Titré "Pseudoscientific Bigotry in France" (Bigoterie pseudo-scientifique en France), cet édito frappe fort et vise juste et je ne résiste pas au plaisir de vous le traduire :

Immigration issues bring out the worst instincts in politicians who should know better. Congress showed that earlier this year. Now it is the turn of France’s Parliament. It is moving toward final approval of an ugly new law that would introduce DNA testing as a potential basis for excluding prospective immigrants hoping to reunify with family members already living in France.

Le sujet important de l'immigration fait ressortir les pires instincts des hommes politiques qui devraient mieux savoir. Le Congrès nous l'a montré plus tôt cette année. C'est maintenant le tour du Parlement français. Il est sur le point de mettre un point final à une nouvelle loi affreuse qui introduirait les test ADN comme base potentielle pour exclure les immigrants désireux de retrouver leur famille vivant en France.

DNA testing can be a useful tool in establishing criminal guilt or innocence. But it has no rightful place in immigration law. Modern French families, like modern American families, are constituted on many bases besides bloodlines and genetics. This is something most French politicians and voters should be aware of.

Un test ADN peut être utile pour établir la culpabilité ou l'innoncence en matière criminelle. Mais il n'a pas sa place dans les lois sur l'immigration. Les familles françaises modernes, comme les familles américaines modernes, sont constituées sur des bases plus larges que la lignée du sang et la génétique. C'est une chose dont les hommes politiques français et leur électeurs devraient être conscients.

They should also be aware of the cautionary lessons of modern French history. Under the Nazi occupiers and their Vichy collaborators, pseudoscientific notions of pure descent were introduced into French law with tragic consequences.

Ils devraient également être conscients des leçons avisées de l'histoire moderne de la France. Sous l'occupation nazie et la collaboration de Vichy, les notions pseudoscientifiques de pureté de la race ont été introduites dans la loi française avec des conséquences tragiques.

The DNA provision, proposed by a member of Parliament close to President Nicolas Sarkozy, has been angrily denounced by the center-left opposition, principled members of the center-right majority and a member of Mr. Sarkozy’s cabinet. As a result, the legislation has been hedged with some cautionary language, but not enough. Meanwhile, Mr. Sarkozy, who could have intervened to stop this bill at any point, and still can, has not, and is not very likely to.

La mesure ADN, proposée par un membre de l'Assemblée proche du président Nicolas Sarkozy, a été dénoncée avec colère par l'opposition de centre-gauche, des membres de la majorité du centre droit et u nmembre du cabinet de M. Sarkozy. En conséquence, la loi a été entourée de précautions de langage, mais pas suffisamment. Dans le même temps, M. Sarkozy, qui aurait pu intervenir pour arrêter le projet de loi à totu moment, et qu ile peut encore, ne l'a pas fait, et ne le fera vraisemblablement pas.

Though himself the son of a Hungarian immigrant, Mr. Sarkozy has made his political name with harsh criticism of more recent immigrants, especially North African Arabs. His pandering on this issue helped win him votes that used to go to far-right extremists like the perennial presidential candidate Jean-Marie Le Pen.

Bien que lui-même fils d'un immigrant hongrois, M. Sarkozy s'est fait un nom en politique par ses dures critiques des immigrants les plus récents, en particulier les maghrebins. Sa démagogie sur cette question lui a rallié des votes allant habituellement à l'extrême-droite vers le candidat éternel Jean-Marie Le Pen.

Immigrant bashing is an effective vote-getter. Unfortunately, it leads to bad laws, bad policies and needless human suffering for the individuals and families it targets and exploits. Mr. Sarkozy wants to be seen as a statesman. He should act like one.

La critique sévère des immigrés est un attrape-vote efficace. Malheureusement, cela mène à des lois mauvaises, des idées mauvaises et des souffrances humaines inutiles pour les individus et les familles qu'elles visent et instrumentalisent. M. Sarkozy veut être vu comme un homme d'Etat. Il devrait agir comme un homme d'Etat.

Commentaires :

On passera sur le fait que pour le New York Times, le président français peur intervenir dans le processus législatif. La Constitution française suppose le contraire, mais la pratique actuelle semble montrer qu'il n'en est rien : il est effarant de constater qu'un amendement déposé par un député a pu être défendu par un ministre devant l'Assemblée... Et le président lui-même ne semble pas opposé à écrire lui-même les projets de lois. L'erreur du NY Times est donc assez compréhensible...

De même, pour ce journal, le recours au test ADN est légitime en cas relevant du pénal. Mais pas en matière d'immigration. Il va en cela à l'encontre des pratiques de 12 pays européens. I lserait intéressant de savoir dans quelle mesure les Etats-Unis utilisent les tests ADN en matière d'immigration. Ils sont friands de biométrie, jusque dans les passeports, mais pas d'ADN ?

Et puis, ce n'est qu'un édito. Il ne reflète pas la position officielle des Etats-Unis sur ce sujet. Mais il est assez intéressant de voir quelle image nous donnons ailleurs avec nos simagrées...

Pour finir, pourquoi, mais pourquoi faut-il que je découvre cet édito grâce au Figaro ?



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21.10.07

Actualités

Trop de choses à commenter.

Le Traité dit "simplifié" : il faudrait prendre le temps de remettre les textes dans le bon sens, en inclunat les modifications proposées par ce traité pour se faire une idée de ce qui provient des anciens traités, de ce qui était dans le TCE et de ce qui est réellement nouveau.

A mon sens, pas de grandes avancées là-dedans : beaucoup de crispations des Etats pour ne pas avancer, rien de neuf dans des domaines intéressants. Le nouvel horizon de l'Europe pour la France d'après ? La défense ! Quel intérêt ?

* * *

Le divorce ? Rien à faire...

Sauf si on apprend qu'ils étaient déjà divorcés avant les élections : la manipulation du couple à des fins électorales n'en sera alors que plus éclatante !

* * *

Guy Môquet.

Arrêtez de donner la parole à Guaino, il ne la mérite pas. Ce type n'est RIEN, à part la plume de son maître. Il réside à l'Elysée sur nos deniers sans aucune légitimité et se permet de donner des leçons...

L'instrumentalisation est en marche : remplacer "camarade" par "compagnon" est sans doute volontaire. Les gauchos vont encore s'exciter sur un détail pendant que l'hommage nationaliste à la figure de la résistance exhumée sera lu à nos têtes blondes.

* * *

Surtout, continuer sans relâche à s'énerver et à relever les mensonges, les manipulations et l'idéologie de cette droite sans repères sauf celui de l'argent et de l'individu.

12.10.07

BREVE : Si la rumeur se confirme...

Si...

Si la rumeur se confirme...

... alors, effectivement, nous aurons droit à la rupture tant vantée par Sarkozy.

Pas sûr que ce soit celle là qu'il attendait...

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11.10.07

Surveillance video : un pas de plus avec ELSA

Les yeux d'Elsa ne sont plus si profonds...

ELSA (Engin Léger pour la Surveillance Aérienne), présenté au salon mondial de la sécurité intérieure des états (MILIPOL), serait envisagé pour surveiller les manifestations.

C'est Michèle Alliot-Marie qui le dit :
Aussi, les commissariats qui constituent en quelque sorte la cellule de base de la politique de la sécurité bénéficieront-ils dans un avenir proche :
  • des techniques de biométrie
  • d'engins légers de surveillance aérienne
  • d'un accès automatisé, via une borne, au fichier national des empreintes digitales
  • de système de géolocalisation des véhicules
  • du dispositif de lecture automatisée des plaques d'immatriculation
  • de matériels permettant de lutter contre la cybercriminalité.
Il va falloir pas mal d'imagination aux auteurs d'anticipation pour aller plus vite que nos gouvernants : des drones dans les airs des "quartiers sensibles", des caméras volantes pour surveiller les manifs ? Cà y'est, c'est fait.

Dans la France d'après, tout devient possible...


Il advint qu'un beau soir l'univers se brisa
Sur des récifs que les naufrageurs enflammèrent
Moi je voyais briller au-dessus de la mer
Les yeux d'Elsa les yeux d'Elsa les yeux d'Elsa

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4.10.07

Tests ADN : y'aurait-il un marché ?

La loi française n'est pas encore complètement enrichie de la "possibilité donnée aux étrangers de prouver leur bonne foi et d'accélérer les procédures" que certains ont senti la bonne affaire dans d'autres pays.

C'est à l'Institut für Rechtsmedizin (institut de médecine judiciaire) de l'Université de Cologne qu'on trouve ce bijou :
Voulez-vous un visa d’entrée en Allemagne pour votre enfant ?
Est-ce qu’il vous avons besoin des documents officiels de l’identité de votre enfant ?
Est-ce que les services d´ étrangers en Allemagne ou une ambassade allemande à l´étranger vous ont demandé de montrer une preuve de la descendance de votre enfant ?
Dans ce cas, on peut vous aider ! Nous vous offrons un test ADN simple et rapide, basé sur l’analyse d’échantillons salivaires. Ceux-ci peuvent être obtenus rapidement et sans douleur de vous-même et de votre enfant. Les expertises sont exécutées selon les directives allemandes officielles de recherches parentales. Les résultats sont reconnus par les autorités allemandes comme preuve officielle de la descendance de vos enfants.

Tout cela pour une somme modique :
Les tests ADN coûtent 500 euros pour deux personnes (p. e. le père et l’enfant). Pour chaque personne supplémentaire à tester (p. e. épouse, autres enfants), on compte 150 euros.
Et c'est ainsi qu'on participe à aller chercher un point de croissance "avec les dents"...

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3.10.07

Loi sur les heures supplémentaires : une mesure en trompe-l'oeil

L'Observatoire Unitaire des Politiques Sociales publie une note d'analyse [pdf] de la "mesure phare" du projet Sarkozy.

Qui est le réseau OUPS ? Il se définit ainsi :

Le réseau OUPS (Observatoire Unitaire des Politiques Sociales), en cours de constitution, se propose d’être un lieu de coordination des pratiques de « contre-expertise ». Il dispose d’un site (http://sarkoups.free.fr) où sont rassemblés documents, analyses et argumentaires.
Que conclut cette note ?
Conclusion : une mesure en trompe-l’oeil

De la mesure-phare du « paquet fiscal » du nouveau gouvernement, il n’y a apparemment pas grand-chose à attendre. Pour les salariés, les gains de pouvoir d’achat seront globalement minces et répartis de manière aléatoire, en fonction des intérêts des entreprises et sans rapport aucun avec les choix individuels des salariés. Pour les entreprises, les nouveaux allégements de cotisations n’auront qu’une influence modeste sur le coût du travail moyen et représentent une subvention distribuée à l’aveuglette, indépendamment de toute considération économique et de tout critère en matière de gestion de l’emploi. Au niveau macro-économique l’effet de relance attendu est du second ordre en matière de croissance et sera encore plus réduit en ce qui concerne l’emploi. Les 6 milliards d’euros viendront principalement creuser le déficit budgétaire.

Mais la relance de la croissance n’est sans doute pas le véritable objectif de cette mesure qui repose sur des partis pris idéologiques (la revanche sur les 35 heures) plutôt que sur une analyse économique solide. Elle aura en pratique pour résultat de vider encore un peu plus le code du travail de tout contenu, de réduire le champ de la négociation collective et d’individualiser la question salariale.

La mise en oeuvre de cette mesure est cependant susceptible d’un effet boomerang car elle risque de provoquer un recul ultérieur du pouvoir d’achat en raison du nouveau gel des salaires dont elle serait le prétexte, et de la ponction fiscale qui servirait à la financer.

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