31.1.08

Les municipales, un scrutin local ?

Le Président de la République souhaitait jusqu’à il y a peu s’impliquer dans la campagne des élections municipales. Il a changé d’avis, arguant que le scrutin municipal était un scrutin local.

Qu’en est-il ?

1. Une dimension locale

La commune prend des décisions locales

L’élection des conseils municipaux semble avant tout une affaire de proximité.

Les électeurs choisissent leurs représentants dans des circonscriptions de taille très réduites, avec parfois quelques dizaines d’électeurs seulement pour quelques représentants (9 dans les communes de moins de 100 habitants, par exemple).

Le conseil municipal émet des voeux sur tous les sujets d’intérêt local : il vote le budget, il est compétent pour créer et supprimer des services publics municipaux, pour décider des travaux, pour gérer le patrimoine communal, pour accorder des aides favorisant le développement économique. [1]

Les décisions d’une Mairie ont donc des conséquences très locales : voirie, écoles, crèche, police municipale, fêtes locales, subventions aux associations, vidéosurveillance...

Par ailleurs, très souvent, les élus sont des personnes issues de la commune ou de la proximité. Les « parachutages » lors des élections municipales sont relativement rares.

L’intercommunalité est dirigée par des conseillers municipaux

La dimension locale de l’élection comprend également les intercommunalités (communautés de communes en particulier), auxquelles les communes délèguent certaines compétences.

Le fonctionnement de ces structures est assuré par [2] :

* un président, organe exécutif, élu parmi les délégués des communes ;

* une assemblée délibérante rassemblant les délégués des communes, élus parmi les conseillers municipaux.

L’élection des conseillers municipaux conduit donc mécaniquement à choisir ses délégués municipaux dans les assemblées intercommunales.

2. Une dimension nationale

La dimension locale est donc évidente.

Cependant, il est également possible d’identifier des implications nationales aux scrutins municipaux.

Les arrangements des partis

Les municipalités sont aussi le terrain de jeu des partis.

La constitution leur donne le rôle de concourir à l’expression du suffrage [3].

Les listes municipales, en particulier dans les grandes villes, sont approuvées, sinon décidées, dans les quartiers généraux des partis à Paris. Les dirigeants des partis ont leur mot à dire sur le choix de telle ou telle tête de liste, de telle ou telle alliance. La parité a d’ailleurs compliqué le jeu des partis pour former des listes.

Il est ainsi connu que des alliances se nouent à coup d’échanges de bon procédé : cette ville pour moi, celle-là pour toi.

Les municipales sont donc également sous l’influence nationale des partis.

Le gain symbolique de grandes villes est un argument important pour légitimer une politique ou surtout, en France, délégitimer celle du gouvernement en place. L’opposition souhaite donc le meilleur résultat pour ses troupes, pour mettre la pression sur le gouvernement. La majorité souhaite également le meilleur résultat pour éventuellement dire qu’elle sort confortée des urnes.

Mais le véritable enjeu est ailleurs.

L’élection sénatoriale

La principale motivation des partis est en effet celle, non-dite, de l’enjeu sénatorial.

Car le Sénat est élu ultra majoritairement par les élus municipaux. Les grands électeurs sont, à 95 % les représentants des communes : maires, maires adjoints, conseillers municipaux et délégués des conseils municipaux dans les communes importantes [4].

Il est donc vital d’obtenir le plus grand nombre de mairies « amies ». Le nombre de communes petites et/ou rurales garantit d’ailleurs une base solide dans les rangs des grands électeurs de droite.

Les conseils généraux (dont certains sont renouvelés en mars également) et les conseils régionaux pèsent très peu dans le corps des grands électeurs. Ainsi, la gauche a beau avoir gagné 21 régions sur 22, elle n’a que peu modifié l’électorat du Sénat.

Le Sénat, rappelons-le, est une chambre qui ne peut être dissoute, contrairement à l’Assemblée. C’est le Sénat qui constitue souvent le vrai contrepoids face une Assemblée composée de députés godillots. Enfin, en ces temps de rassemblement du Parlement en Congrès, le Sénat y constitue 35% des électeurs.

3. Conclusion

Le scrutin municipal est donc d’essence locale. Le maire est souvent connu localement. Les décisions qu’il prend ont des conséquences directes dans la vie de tous les jours.

Mais la dimension nationale existe : le symbole d’une vague municipale rose ou bleue permet de se poser dans le débat politique national. Et les élus municipaux constituent le bataillon des grands électeurs votant pour le Sénat.

La dimension nationale existe donc. Le choix du Président de se mettre en retrait en tient certainement compte : l’influence de sa popularité estimée en nette baisse sur les votes locaux pourrait faire basculer quelques mairies dans l’opposition, si d’aventure des électeurs portaient leur choix local au vu de l’enjeu national.

Pas de quoi cependant modifier la répartition gauche/droite au Sénat prochainement. Mais de quoi faire alimenter l’opposition dans les prochaines semaines et faire un peu d’ombre au Président.

Sources :

[1] http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/institutions/collectivites-territoriales/acteurs/commune/quel-est-role-du-conseil-municipal.html

[2] http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/institutions/collectivites-territoriales/intercommunalite/comment-sont-creees-structures-intercommunales.html

[3] Article 4 :

Les partis et groupements politiques concourent à l’expression du suffrage. Ils se forment et exercent leur activité librement. Ils doivent respecter les principes de la souveraineté nationale et de la démocratie.

Ils contribuent à la mise en oeuvre du principe énoncé au dernier alinéa de l’article 3 dans les conditions déterminées par la loi.

[4] http://fr.wikipedia.org/wiki/%C3%89lections_s%C3%A9natoriales_fran%C3%A7aises

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27.1.08

Projet de décret pour l'évaluation des ressources donnant droit aux prestations sociales

Les RMIstes ? Tous des profiteurs.

D'ailleurs, la fille Pinault-Valencienne en est la preuve.

Il faut donc sévir.

Pour cela, évaluer plus strictement ce dont disposent les RMIstes.

C'est le sens d'un projet de décret.

Voir ici : http://www.collectif-rto.org/spip.php?article613

Les éléments pris en compte dans le calcul de votre « train de vie » :

A peu près toutes vos possessions, mais également et surtout ce qui ne vous appartient pas !

En effet, rien ne précise dans le décret qu’il s’agisse de VOS possessions. Il est même précisé que « les dépenses sont celles réglées au bénéfice du foyer du demandeur ou du bénéficiaire pendant la période de référence ».

Que vous soyez locataire ou hébergé, un quart de la valeur locative annuelle sera prise en compte dans le calcul. On peut voir déjà que les RMIstes locataires ou hébergés dans des villes où l’immobilier est hors de prix comme Paris, dépasseront beaucoup plus rapidement le plafond. Un décret qui devrait plaire au Maire parisien qui cherche depuis son début de mandat à se débarrasser des pauvres de la Capitale.

Ajouter à cela :

- 80% des dépenses pour travaux, charges, frais d’entretien des immeubles, personnels et services domestiques (si vous avez besoin d’une aide ménagère par exemple).

- 80% des dépenses pour voyages, séjours en hôtels, locations saisonnières, frais de réception, biens et services culturels, éducatifs, de communications et de loisirs, club de sport et de loisirs (ils en ont après les loisirs), et même, s’il y a lieu, vos droits de chasse.

Bref, vos cours de ping-pong (attention, pour ceux qui se rappellent, à ne pas acheter des Secretin 5 étoiles), votre note de portable, votre inscription à une bibliothèque privée spécialisée dans les bouquins de SF, bref tout et surtout n’importe quoi.

- 80% de la valeur de l’électroménager, équipements son hi-fi vidéo et matériel informatique. Toujours.

Et quelques autres trucs mis là pour faire penser que les RMIstes sont vraiment des riches qui partent en solitaire sur les mers chaudes des Caraïbes : 6,25% de la valeur vénale des bateaux de plaisance, voiture, moto si la valeur vénale est de plus de 10 000 euros.
La chasse aux pauvres qui ont la chance de se débrouiller est ouverte !

Vous avez de la famille qui vous aide ? Qu'elle vous prenne en charge !
Vous avez des amis qui vous soutiennent ? Qu'ils vous hébergent chez eux !
Vous avez des loisirs ? Oubliez les !
Vous avez des possessions de famille ? Vendez les pour manger !

"Tout est possible" ?

Malheureusement.

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21.1.08

Hortefeux annonce la création d'une commission sur lecadre constitutionnel de la nouvelle politique d'immigration

De quoi parle t'on là ? De constitutionnaliser le droit des étrangers ? Ou de constitutionnaliser le droit à leur interdire le séjour ?

Pour ceux qui pensaient que le CESEDA était déjà très dissuasif, voire limite avec des principes supranationaux tels que la Convention Européenne des Droits de l'Homme et autres billevesées, voilà qu'on veut modifier (une énième fois) notre texte fondateur pour y incorporer les bases d'une politique des quotas ?

La France d'après où tout est possible, c'est donc cela ?

On rappelera à toutes fins utiles que le Préambule de notre Constitution renvoie à la Déclararation des Droits de l'Homme de 1789 qui indique notamment :
Art. 1er. - Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits.

Art. 4. - La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui.

Art. 5. - La Loi n'a le droit de défendre que les actions nuisibles à la Société.

Art. 6. - La Loi est l'expression de la volonté générale.

Art. 16. - Toute Société dans laquelle la garantie des Droits n'est pas assurée, ni la séparation des Pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution.

Vraiment ?

Post-Scriptum : La dépêche telle que j'en ai pris connaissance le 21/01/2008 :

Brice Hortefeux a annoncé dimanche la création prochaine d'"une commission de réflexion sur le cadre constitutionnel de la nouvelle politique d'immigration" pour étudier notamment la question des "quotas" et "la simplification des juridictions".

"J'ai décidé de constituer une commission sur le cadre constitutionnel de la nouvelle politique d'immigration", a déclaré le ministre de l'Immigration, de l'Intégration, de l'Identité nationale et du Codéveloppement au Grand rendez-vous Europe-i/TV5 Monde/"Le Parisien-Aujourd'hui en France", précisant que "cette commission aura à réfléchir sur les quotas pour une immigration réussie et sur la simplification des juridictions".

Explicitant des déclarations antérieures de Nicolas Sarkozy, Brice Hortefeux a dénoncé "une situation bizarre": "c'est qu'un étranger en situation d'éloignement passe devant deux juges, administratif et judiciaire, dont le second contredit assez régulièrement le premier".

Le ministre a souhaité que le groupe de travail soit mis en place "à la fin du mois de janvier ou aux premières heures de février" et rende ses conclusions "fin avril ou tout début mai", après consultation de "tous les responsables, toutes les associations" et de "personnalités étrangères".

Brice Hortefeux a indiqué avoir demandé à l'ancien président du Conseil constitutionnel Pierre Mazeaud de présider cette commission, où devraient également figurer le président de la commission des lois au Sénat Jean-Jacques Hyest, le démographe Hervé Le Bras et l'ancien secrétaire d'Etat Kofi Yamgnane, ainsi que des parlementaires, des "professeurs et techniciens du droit" et des "personnalités qualifiées".



Interrogé ensuite sur les critères qui pourraient être retenus pour l'établissement des quotas voulus par Nicolas Sarkozy en matière d'immigration, M. Hortefeux a fermement repoussé l'idée de critères "ethniques". Mais "la question peut se poser sur des critères professionnels", a-t-il précisé.

Ainsi, a-t-il rappelé, la ministre de l'Economie Catherine Lagarde et lui ont décidé d'ouvrir "le marché du travail à 150 métiers" pour les ressortissants de l'Union européenne et "à 30" métiers pour ceux d'autres régions du monde. Une troisième catégorie, composée "des pays avec lesquels nous avons des liens traditionnels, des liens historiques, des liens politiques, des liens culturels, des liens affectueux", à savoir "l'Afrique", ont fait ou feront l'objet "d'accords précis", au cas par cas. C'est déjà le cas du Gabon, du Congo et du Mali, a-t-il expliqué, prévoyant cinq nouveaux accords en 2008.

"Ma préoccupation, c'est que pour la population immigrée en situation légale, celle qui a fait l'effort d'être en règle, (...) je ne me résous pas à ce que le taux de chômage soit presque le triple de celui de la communauté nationale", a-t-il justifié.

Le ministre a enfin assuré que les personnes entrées en France dans le cadre des quotas se verraient soumises à la procédure habituelle concernant la durée de séjour autorisée, "c'est-à-dire visa, titre de séjour, autorisation qui peut aller jusqu'à 10 ans" voire même "la naturalisation".
source : Associated Press le 20/01/2008

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16.1.08

De l’opportunité d’un référendum pour ratifier le traité de Lisbonne

Dans le débat actuel sur le traité de Lisbonne, les arguments portent plus sur le fait de savoir s’il faut accepter la ratification par le parlement plutôt que par référendum. Le fond du texte n’est pas débattu, sans doute parce qu’il est semblable au TCE et a donc déjà été débattu.

Passons en revue les arguments pour ou contre le référendum. Et voyons que le débat n’est absolument pas où on veut le placer.

1. Un nouveau traité ?

Pour justifier que le référendum ne soit pas cette fois utilisé, certains avancent qu’il s’agit d’un nouveau traité.

Mais malgré les dénégations de ses promoteurs, le traité de Lisbonne n’est pas un nouveau traité. Il reprend dans sa quasi-totalité le texte refusé en 2005 lorsqu’il s’appelait TCE. Giscard lui-même le reconnaît.

Le mini traité simplifié, qui n’est ni mini ni simplifié, est donc un TCE bis. L’argument de la nouveauté ne tient pas.

Cela implique donc qu’on est bien en France en train de faire voter un texte par le Parlement qui a été refusé par référendum par le peuple souverain.

Ce qui nous conduit au second argument.

2. Un déni de démocratie ?

Certains avancent que seul le peuple peut défaire ce que le peuple a fait, et qu’il faut donc que les français votent de nouveau par référendum sur le « même » texte.

Mais le choix de la voie parlementaire, s’il est curieux et peut paraître choquant aux démocrates puristes, n’est pourtant pas un déni de démocratie.

Tout simplement parce que notre Constitution, cadre de nos institutions, prévoit la possibilité de faire ratifier un traité par le Parlement réuni en congrès. Cette décision est laissée à l’initiative du Président de la République, par le peuple souverain –toujours lui – qui lui a confié cette charge.

Il est donc tout aussi démocratique de demander au peuple de se prononcer directement que de demander à ses représentants de le faire en congrès. C’est le sens de notre démocratie représentative.

Remettre en cause cette possibilité, c’est revenir sur notre texte fondateur. Pourquoi pas ? Mais on voit que ce n’est pas le débat.

3. La promesse du candidat Sarkozy ?

Le troisième argument, qui rejoint le précédent, est que le président actuel, dans sa campagne, avait promis qu’il passerait par la voie parlementaire.

Elu, il aurait donc tout légitimité pour le faire.

Il faut reconnaître que les français n’ont pas forcément l’habitude qu’un dirigeant fasse ce pour quoi il a été élu. En l’espèce, le président n’a pas varié entre sa campagne et son élection. Il est donc en droit de passer par la voie parlementaire, puisque les français l’ont aussi élu pour cela.

Cependant, cet argument contient implictement la notion de blanc-seing que donnerait le peuple à son dirigeant de façon périodique. Cette vision de la fonction est certes respectable, mais pourrait conduire à des ennuis en cas de bouleversement important de la situation du pays entre le moment de la campagne et le moment des prises de décisions effectives. Savoir changer d’avis quand le bien public le nécessite est également une qualité. Cet argument est donc à manier avec prudence.

Mais surtout, le président, quand il n’était que ministre, avait fort bien plaidé, avant le TCE, pour le recours au référendum. Dans quelle mesure la situation a-t-elle changé pour justifier ce revirement, qui voit l’ancien ministre refuser maintenant le référendum sur le mêm texte ?

La dimension politique s’ouvre ici.

4. Un 2ème non serait irréversible ?

Un autre argument consiste à déclarer que l’Europe ne survivrait pas à un nouveau NON français.

Cet argument est curieux car il consiste à dire qu’il n’y a pas d’alternative. Il faudrait adhérer à l’Europe de Lisbonne sous peine de détruire l’Europe, ou tout du moins de lui porter un coup fatal, la maintenant dans un statu quo dramatique.

Il faut pourtant définir ce que serait ce NON.

L’assemblage hétéroclite des tenants du NON au TCE est en effet difficile à analyser, entre ceux qui veulent sortir de l’Europe et ceux qui veulent au contraire « plus d’Europe » ou « pas cette Europe ».

Il se trouve pourtant qu’une majorité s’est exprimée, et a décidé que le TCE n’était pas bon pour la France et les français.

Si le traité de Lisbonne revenait devant les français, on peut s’attendre, sauf surprise, à ce qu’il soit logiquement refusé, comme l’avait été le TCE.

Le choix de passer par le Parlement devient alors éminemment politique.

5. Quel est l’enjeu ?

Résumons.

Nous avons un texte refusé par référendum qui revient sur le tapis sous une forme différente mais avec le même contenu.

Ce texte n’est pas proposé au vote par référendum, parce que les dirigeants estiment qu’il n’est pas certain que le texte serait alors adopté, s’agissant du même texte. La thèse du viol de la démocratie se nourrit de cette méfiance.

Le choix de la voie parlementaire semble alors d’éviter le risque d’un rejet populaire, d’autant plus que le parlement est majoritairement du côté du président.

Il est donc compréhensible que certains estiment qu’il y a dans le choix présidentiel une tentative de passage en force, par la volonté de faire rentrer la France dans l’Europe de Lisbonne malgré une opposition connue de la part d’une probable majorité des français.

Ce choix est motivé principalement par le fait que l’Europe se désagrégerait en cas de nouveau refus français.

L’enjeu, le véritable enjeu, pour les opposants à ce texte est donc bien de savoir si la France sera plus en position de modifier l’Europe dans un sens qui leur convient mieux avec le traité de Lisbonne plutôt qu’avec le traité de Nice actuel.

Mais du côté des partisans au traité, il y en a qui estiment que c’est uniquement parce qu’il n’y a pas d’alternative qu’il faut dire OUI. Que ce traité n’est pas le meilleur possible, mais qu’il est meilleur que celui de Nice.

Prenons donc acte que les deux camps vont en fait dans le même sens. Ceux qui refusent le TCE/Lisbonne ne veulent pas de cette Europe. Ceux qui acceptent le TCE/Lisbonne ne sont pas ravis de ce qu’ils acceptent et rêvent d’une autre Europe. Les deux points de vue mènent à la même conclusion : il faut que la France œuvre à proposer une Europe plus attractive pour les citoyens européens et français.

6. Conclusion

Les jeux sont donc faits. La France rejoindra l’Europe de Lisbonne, sans qu’il y ait vraiment matière à contestation. Reste à savoir pourquoi faire… Et c’est là que ceux qui ont voté NON pourraient faire valoir leur point de vue. Et proposer le plan B que les tenants du OUI continuent de dire inexistant.
Le plan B, c’est d’aller de l’avant. Utiliser les possibilités du traité de Lisbonne pour aller vers ce qu’on recherche pour l’Europe.

Mais cela suppose de définir ce que la France veut pour l’Europe. Voilà un vaste chantier que je remercierais pour ma part nos dirigeants d’ouvrir réellement.

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14.1.08

Temps de travail, une triple régression

Très bel article de Paul Quilès, dans Libération.

Je ne résiste pas à le reproduire in extenso :

Les projets gouvernementaux sur le temps de travail manifestent une triple régression. Régression au regard de l’histoire, puisqu’on nous ressert un remake de 1938, lorsque le gouvernement Daladier, tout en conservant les 40 heures hebdomadaires comme durée légale, autorisa l’utilisation extensive des heures supplémentaires, ouvrant ainsi la possibilité de travailler 50 heures par semaine. Il faudra attendre près de quarante ans pour voir les 40 heures devenir une réalité tangible pour les salariés. Durant ce laps de temps, la plupart des autres pays européens avaient, via la négociation collective, abaissé la durée conventionnelle à 40 heures, voire moins. Ainsi va le progrès social dans notre pays, où l’Etat, à l’occasion de changements politiques, procède par à-coups progressifs dictés plus par des rancœurs idéologiques que par une analyse sérieuse de la réalité.

Régression économique et sociale, dans la mesure où l’orientation prise par le gouvernement ne peut être que contre-productive au regard du chômage. On sait que le mal français réside dans son faible taux d’emploi, singulièrement chez les jeunes, les plus de 55 ans et les femmes. Ce n’est pas en augmentant la durée du travail de ceux qui sont déjà en emploi que l’on résoudra le problème du chômage, mais en mettant en œuvre une politique active du marché du travail qui permette de redonner des opportunités d’emploi aux chômeurs, aux RMistes et autres précaires vivant de petits boulots. S’il est des gens pour demander à travailler plus pour gagner plus, ce sont bien ces catégories ainsi que les salariés à temps partiel, qui sont proportionnellement plus nombreux à le demander que les salariés à temps plein.

Plutôt que de caricaturer à l’envi l’approche du partage du travail, nos gouvernants, qui vont chercher au Danemark des recettes de flexibilisation du marché du travail, seraient bien inspirés d’observer la façon dont ce pays est parvenu à faire passer son taux de chômage de plus de 12 % en 1990 à 3,9 % en 2006 contre 9,4 % en France (source OCDE). L’exemple de ce pays montre qu’une politique active de l’emploi se doit d’être solidaire (réduction du temps de travail et introduction de congés longs avec rotation de l’emploi), ciblée (des actions spécifiques ont d’abord visé l’emploi des jeunes puis celui des seniors) et fondée sur des engagements mutuels : l’absence d’obstacles au licenciement y est associée à un engagement implicite vis-à-vis du licencié tant de la part de l’entreprise (40 % des salariés licenciés sont réembauchés par leur entreprise) que de la collectivité (indemnisation élevée du chômage qui, de plus, est plafonnée ; politique active de formation et d’aide à la recherche d’emploi). Une conséquence probable du blanc-seing donné aux entreprises pour «s’exonérer» des 35 heures ou de toute référence légale du temps de travail sera le creusement des inégalités sociales : entre ceux qui sont aux 35 heures et ceux qui ne le sont pas - 40 % des salariés du privé qui n’ont ni RTT ni CET (compte épargne temps) à monétiser -, entre ceux qui ont un emploi et ceux qui n’en ont pas, entre les salariés à temps plein visés par les mesures relatives aux heures supplémentaires et les salariés à temps partiel qui en sont exclus, entre ceux qui font des heures supplémentaires et peuvent ainsi «gagner plus» et ceux qui n’en font pas. Car l’on sait bien que les entreprises sont demandeuses d’heures supplémentaires avant tout auprès des travailleurs qualifiés et hautement qualifiés. Ajoutons que l’incitation à faire des heures supplémentaires constituera un obstacle à l’augmentation générale des salaires : en laissant croire que chacun peut décider de «travailler plus pour gagner plus», à quoi bon négocier les salaires dans les branches ou les entreprises ? Par ailleurs, en favorisant une culture des horaires longs, l’actuel gouvernement tourne le dos à sa volonté de repousser l’âge légal de départ à la retraite. L’on sait en effet que ceux qui ont connu les conditions de travail les plus pénibles, notamment en termes d’horaires, souhaitent quitter le marché du travail de façon précoce. Demander aux individus de demeurer plus longtemps sur le marché du travail, ce qui se conçoit dans une société dans laquelle l’espérance de vie en bonne santé s’accroît, suppose que ceux-ci aient bénéficié de conditions de travail «soutenables», d’une politique active de formation et qu’ils ne parviennent pas épuisés au seuil de leurs 60 ans. De plus, les horaires longs sont un obstacle à la conciliation entre la vie professionnelle et la vie familiale et vont ainsi à l’encontre de l’égalité entre les genres. En effet, ce sont surtout les hommes qui pratiquent les horaires longs, obérant de ce fait leur participation à l’accomplissement des tâches éducatives et domestiques. La présence d’enfants dans le foyer incite les femmes, et parmi elles les femmes les moins qualifiées, à se retirer du marché du travail. Inégalités de genre et inégalités sociales viendront alors se cumuler.

Régression culturelle enfin, car ces projets sont focalisés sur la seule durée hebdomadaire du temps de travail, manifestant ainsi un retour à une conception fordiste, quantitative et monétisée du temps de travail (le temps comme mesure du travail). Cette démarche ignore tout des mutations intervenues dans les rapports que les individus entretiennent avec le travail. La valeur travail ne s’est pas diluée dans les 35 heures, mais l’identité de l’individu ne se constitue plus aujourd’hui par la seule activité de travail, mais au croisement de celle-ci avec les autres activités, familiales, domestiques, de loisir, sociales, citoyennes et personnelles. C’est en s’appuyant sur les opportunités ouvertes par la formation continue, le CET ou le congé parental que l’on donnera aux citoyens la possibilité d’assurer les transitions entre ces différentes activités dont l’intensité varie tout au long de la vie. Une telle approche amène à repenser le contrat social qui lie l’individu à la société à partir d’une durée du travail envisagée sur l’ensemble de la vie et non plus sur la seule base hebdomadaire qui renvoie à une conception archaïque et non solidaire de la régulation du temps de travail, qui va à rebours d’une «politique de civilisation».

Cà nous change des lubies sarkozystes...

Projet d'accord sur le contrat de travail : alerte !

La réforme du contrat de travail, promise de longue date par le candidat UMP et souhaitée depuis au moins aussi longtemps par le MEDEF a accouché d'un projet d'accord.

Selon le Journal du Dimanche du 11 janvier 2008, les points suivants seraient proposés :
1. Rupture conventionnelle des contrats
2. Périodes d'essais allongées
3. Création d'un contrat de projet
4. Maintien de certains droits antérieurs en cas de changement d'employeur
5. Augmentation de l'indemnité légale de licenciement
6. Prime pour les jeunes licenciés

Que penser de telles propositions ?

1. RUPTURE CONVENTIONNELLE DES CONTRATS

La mesure proposée :

La "rupture conventionnelle" est un nouveau mode de rupture des contrats (en plus de la démission et du licenciement) par lequel salarié et employeur pourront "convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie".
Elle ne remet pas en cause les modalités de rupture existantes du CDI ni les procédures de licenciements collectifs pour cause économique.
Elle garantit l'accès à une indemnité au moins égale à un cinquième de salaire mensuelle par année de présence dans l'entreprise (à partir d'un an d'ancienneté) et aux allocations de l'assurance chômage.
La rupture conventionnelle doit être homologuée par le directeur départemental du travail, dont le silence au bout de 15 jours vaut homologation. Cette décision pourra être contestée devant la justice administrative.

Commentaire :

On est là dans la rupture "par consentement mutuel" chère à Mme Parisot, présidente du MEDEF, qui voit le contrat de travail comme un contrat de mariage (on se souvient de son "la vie est précaire, pourquoi le travail ne le serait-il pas ?").
Elle repose sur la dénonciation (par le patronnat) de la "difficulté à licencier", qui empêcherait d'embaucher. C'est le même argument qui a valu lors de la création du CNE (Contrat Nouvelle Embauche) : il faut rendre le licenciement aisé pour lever les freins à l'embauche.
On ne peut pourtant pas comparer le contrat de travail au mariage. Dans un mariage, les deux époux sont sur un pied d'égalité. Dans le contrat de travail, il y a deux parties inégales. L'une se met à disposition de l'autre, dans le cadre de son contrat, pour réaliser ce qui lui sera demandé, avec comme contrepartie un salaire. Il y a ce qu'on appelle un lien de subordination : le salarié est subordonné à son employeur. Il lui doit le respect des consignes et des exigences, tant qu'elles sont fondées. C'est la loi, par le code du travail, qui encadre les relations entre employeurs et salariés.
AU fil des ans, la loi a protégé le salarié du licenciement abusif (CDT, article L-122-14 et suivants). Il faut aujourd'hui, pour licencier un salarié en CDI, que celui-ci soit à l'origine d'une faute grave. Sinon, il faut un motif valable et sérieux, qui doit être donné au salarié dont on se sépare. Autrement dit, le salarié est protégé de l'arbitraire. Il faut une bonne raison de licencier. Le motif économique est d'ailleurs suffisant, même s'il s'accompagne de contrôles pour en vérifier la réalité.
Pour licencier, si on a un motif valable et sérieux, demande une lettre recommandée avec accusé de réception et un entretien préalable. Cela ne prend donc pas vraiment de temps. Cela a t'il un coût ? Rien de plus que ce qui est fixé dans les textes : au minimum 1/10 de mois de salaire par année d'ancienneté. C'est à dire 2 jours de salaire par an dans l'entreprise ! Vous en rêvez pas. Cela ne coûte donc rien de mettre quelqu'un à la porte. Il y a quelques peties contraintes, notamment le préavis de 1 à 3 mois. Mais où sont les véritables contraintes ? Où est le coût ? Dans la tête des patrons, qui souhaitent se séparer de leur salarié comme ils veulent et quand ils le veulent.

C'est cela que le MEDEF veut aujourd'hui instaurer avec ce nouveau mode de licenciement : le salarié remerciable au besoin. Car s'il existe des cas où les salariés pourraient être d'accord pour partir "à l'amiable", il s'agira essentiellement de ceux qui auront déjà retrouvé un emploi et qui veut partir vite. Pour les autres, ceux qui ne veulent pas partir et qui n'ont rien fait pour être viré, ce mode de rupture ne changera rien. Ils en seront pas d'accord, il n'y aura pas rupture "à l'amiable".

Conclusion :
Une mesure idéologique qui ne résout pas le souci des employeurs qui voudraient pouvoir licencier comme ils le souhaitent. L'application de cette mesure pourrait également conduire à ce que les salariés signent dans leur contrat de travail des clauses de rupture qu'ils ne seront pas en position de refuser. Car les salariés ne sont pas en position de refuser. Ce que le MEDEF sait. Ce que le gouvernement Sarkozy acte.


2. PERIODES D'ESSAI

La mesure proposée :

Une période d'essai interprofessionnelle est instituée pour les CDI.
Sauf accord de branche conclu avant l'entrée en application du texte finalisé vendredi et prévoyant des durées supérieures, la durée des périodes d'essai est comprise:
-Entre un et deux mois maximum pour les ouvriers et les employés.
-Entre deux et trois mois maximum pour les agents de maîtrise et les techniciens.
-Entre trois et quatre mois maximum pour les cadres.

Ces périodes d'essai peuvent être renouvelées une fois par un accord de branche étendu qui fixe les conditions et les durées de renouvellement, sans que ces durées, renouvellement compris, ne puissent respectivement dépasser quatre, six et huit mois.

Commentaire :

Cette mesure vise à contourner le droit du travail. Comment ? En allongeant les durées des périodes d'essai, on allonge la possibilité qu'ont les employeurs de se séparer des salariés sans difficulté particulière. CEla est dû à la particularité de la période d'essai pour laquelle les règles de licenciement ne s'appliquent pas (article CDT L-122-4). UN employeur peut se séparer à son gré d'un salarié en période d'essai. Il n'a même pas à lui donner une raison et on lui recommande même de ne pas en donner pour ne pas prêter le flanc à une attaque de la part du salarié remercié.

Les périodes d'essai sont actuellement de 1 mois pour les moins qualifiés à 3 mois pour les plus qualifiés, renouvellable une seule fois. CEla signifie que pendant 6 mois, un employeur peut se séparer d'un cadre. Avec la nouvelle mouture, cela passerait à huit mois.
Mais la durée de la période d'esssai doit être proportionnée. L'organisation internationale du travail, à laquelle la FRance adhère, veille à ce que les périodes d'essai ne soient pas trop longues et que l'employeur donne un motif au salarié pour s'en séparer.

C'est ainsi que la période d'essai de 2 ans qui permettait de licencier sans justification a finalement été retoquée en juillet 2007 et déclarée non conforme à la convention 158 de l'OIT en novembre 2007. Depuis, silence radio sur ce contrat.

Conclusion :

Cette mesure, qui vise à pouvoir se séparer facilement des employés pendant des durées plus longues, pourrait passer sous les fourches de l'OIT. MAis le fond est le même : donner plus de latitude aux employeurs pour se séparer de salariés facilement.

3. CONTRAT DE PROJET

La mesure :

Un nouveau contrat, réservé aux ingénieurs et cadres, est institué à titre expérimental. Ce "CDD à terme incertain", d'une durée minimum de 18 mois et de 36 mois maximum, doit permettre la réalisation "de certains projets dont la durée est incertaine". Il prend fin lorsque ce projet est réalisé.
Le recours à ce contrat est subordonné à la conclusion d'un accord de branche étendu ou à défaut d'un accord d'entreprise.
Il "n'est possible que lorsque la durée envisagée pour la réalisation du projet pour lequel il est conclu est comprise entre 18 et 36 mois" et "ne peut être utilisé pour faire face à un accroissement temporaire d'activité".
A l'issue du contrat, son bénéficiaire qui ne serait pas repris dans l'entreprise bénéficie d'une indemnité spécifique de rupture égal à 10% de sa rémunération totale brute et des allocations de l'assurance chômage.

Commentaire :

Le CDD à terme incertain est un contrat effectivement très incertain. Il s'agit ni plus ni moins que d'un CDI de chantier, qui existe déjà, étendu aux cadres. Particularité de ce type de contrat : on ne sait pas quand il se termine. On sait juste qu'il durera quelques années. UN vrai contrat précaire, mais à durée indéterminée. Difficile de se projeter dans la vie avec un tel contrat. Ce n'est pas un CDD, dont le terme est connu. Ce n'est pas un CDI, dont on pense à tort qu'il est relativement protecteur.
A la fin d'un CDI de chantier, le contrat est terminé. Il faut alors en trouver un autre. Au même endroit ? Pas sûr. Aux mêmes conditions ? Pas sûr. Mais cela peut aussi être l'enchaînement des CDI de chantier pour la même entreprise.
On reporte avec ce type de contrat le risque de ne plus avoir de commandes sur les salariés. Merci, patron !
On fait également émerger le travailleur pseudo-indépendant, qui doit se vendre régulièrement sur des chantiers.

Conclusion :

Les personnes avec de tels contrats choisissent la mobilité et l'incertitude contre une expérience. Pour des jeunes, cela ne pose pas trop de difficultés, quoiqu'ils ont aussi le droit de s'installer durablement dans la vie. Mais avec un tel contrat, il est difficile de pse projeter. Quelle vie propose t'on à ces personnes ? De rejoindre le bataillon des précaires, plutôt cantonné aux bas salaires. De rejoindre le groupe des jeunes ingénieurs déjà ballotés de mission en mission dans le cadre de CDI avec des entreprises de services ? Beau programme. Un vrai choix de civilisation.


4. "PORTABILITE" DE DROITS DU SALARIE

La mesure :

En cas de rupture du contrat de travail non consécutive à une faute lourde et ouvrant droit à une prise en charge par le régime d'assurance chômage, le titulaire conservera le bénéfice des garanties des couvertures complémentaires santé et prévoyance appliquées dans leur ancienne entreprise pendant leur période de chômage pour une durée maximum égale à un tiers de la durée de leur droit à indemnisation, sans pouvoir être inférieur à trois mois.
Il pourra mobiliser le solde du nombre d'heures acquises au titre du droit individuel à la formation, "en priorité pendant leur prise en charge par le régime d'assurance chômage" et "en accord avec leur nouvel employeur, pendant les deux années suivant leur embauche".

Commentaires :

C'est LA mesure sociale censée faire avaler toutes les autres. Ce sont d'excellentes initiatives, qui devraient être dans notre droit du travail depuis longtemps. Il est en effet curieux qu'on perde la couverture complémentaire souvent obligatoire quand on est licencié. De même qu'il est impensable qu'on perde ses DIF patiemment accumulés. Ce sont donc de bonnes nouvelles. Mais pourquoi faut-il qu'elles soient proposées en contreparties de tant de reculs par ailleurs ?


5. INDEMNITE LEGALE DE LICENCIEMENT

La mesure :

L'indemnité légale de licenciement pour un CDI est doublée pour atteindre au minimum un cinquième de salaire mensuel par année d'ancienneté dans l'entreprise (à partir d'un an dans l'entreprise).

Commentaire :

Le doublement proposé revient à toucher 6 jours de salaire au lieu de 3, PAR ANNEE D'ANCIENNETE. Soit environ 200 € par année d'ancienneté pour un SMIC à temps plein.
Cette mesure a au moins l'avantage de mettre en lumière la faiblesse actuelle des contreparties financières au licenciement.

Bienheureux les CDD qui touchent 10% de leur salaire brut en fin de contrat ! Sauf que la plupart du temps cette indemnité est intégrée au salaire brut proposé pour la mission... On oublie souvent de le dire. POur des salariés au SMIC, l'effet de seuil l'empêche. Mais pour des salariés à 110% du SMIC, les 10% reviennent souvent à être payé au SMIC chaque mois en attendant les 10% lors de la prime...


6. PRIMES POUR LES JEUNES DEMANDEURS D'EMPLOI

La mesure :

Une prime forfaitaire est instituée pour les jeunes de moins de 25 ans "involontairement privés d'emploi" et ne remplissant pas les conditions de durée d'activité ouvrant l'accès aux allocations de l'assurance chômage. Les conditions d'accès et le montant de cette prime seront fixés dans le cadre des négociations sur l'assurance chômage qui s'ouvriront au cours du premier semestre.

Commentaire :

Encore une gorgée d'eau pour faire passer la pilule. Mais au nom de quoi ces jeunes licenciés devraient-ils toucher ce bonus ? Parce qu'ils n'ont pas le RMI, pardi. Les plus âgés peuvent eux rentrer dans d'autres dispositifs, s'ils sont licenciés.

Conclusion générale :

Une petite avancée pour de grands reculs. Il fait de moins en moins bon être salarié... Mais c'est peut-être justement le but recherché par leMEDEF et le gouvernement : obliger les gens à être indépendants, pour externaliser les risques des entreprises sur du personnel non salarié.

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13.1.08

Sarkozy et l'Europe en 2004

C'était à Aubervilliers, le dimanche 9 mai 2004.

Il est toujours bon de relire ce que les gens ont dit qu'ils feraient.
En l'espèce, c'est de Nicolas Sarkozy qu'il s'agit, à propos de sa vision de l'Europe.

C'était avant le TCE et son rejet par les français.
C'était surtout avant que Nicolas Sarkozy devienne président.

Que disait-il à l'époque ?

Relisons.

Si l’Europe reste l’affaire des responsables politiques et économiques sans devenir celle des peuples elle sera vouée à l’échec à plus ou moins brève échéance. L’Europe doit être au service des peuples. Bien sûr on ne peut l’imaginer contre. Mais on ne peut pas davantage l’imaginer sans ! L’Europe c’est le partage d’une souveraineté. La souveraineté c’est le peuple. A chaque grande étape de l’intégration Européenne il faut donc solliciter l’avis du peuple. Si nous croyons au projet Européen comme j’y crois, nous ne devons pas craindre la confrontation populaire. Si nous n’expliquons pas, si nous ne convainquons pas, alors comment s’étonner du fossé qui risque de s’amplifier chaque jour entre la communauté Européenne et la communauté Nationale ? Je le dis comme je le pense. Je ne vois pas comment il serait possible de dire aux Français que la Constitution Européenne est un acte majeur et d’en tirer la conséquence qu’elle doit être adoptée entre parlementaires sans que l’on prenne la peine de solliciter directement l’avis des Français.

J’appartiens à la famille Gaulliste qui a toujours considéré le référendum populaire comme l’une des expressions les plus abouties de la Démocratie. Je souhaite que nous en tirions toutes les conséquences, même si je n’en ignore aucun des risques. Comment imaginer que les Anglais le fassent et que nous, nous nous en abstenions ? Je crains dans le cas contraire une réaction d’incompréhension sévère des Français.

Pourquoi relire cela ?

Pour rien.

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10.1.08

Des députés inconnus se distinguent

M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la rétention de sûreté est une privation de liberté. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. Lionnel Luca. Tant mieux !

M. Jean-Yves Le Bouillonnec. C’est donc une atteinte à un droit fondamental qui doit avoir une cause, répondre aux critères de nécessité et de proportionnalité, et s’exercer dans des conditions écartant toute modalité infamante ou dégradante. Toute politique pénale implique une réflexion sur le droit de punir, le sens de la peine, les modalités de celles-ci et une réflexion sur les droits de chacun à l’égard du corps social.

M. Guénhaël Huet. Elle doit protéger les victimes, pas les voyous !

M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Et le premier devoir de l'État, dans la conduite d’une telle politique, est celui de vérité et du réalisme. Sa plus haute responsabilité, c'est que cette politique n'altère jamais sans raison les libertés individuelles.

M. Guénhaël Huet. Ben voyons !

M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Votre projet de loi, comme le prouve d’ailleurs la teneur de nos débats, est inspiré par une émotion légitime, suscitée par des drames dont personne ici ne méconnaît la gravité et les conséquences douloureuses.

M. Guénhaël Huet. Le droit, c’est fait pour protéger les faibles !

M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Il s'inscrit dans une surenchère répressive que la majorité actuelle comme la précédente a instaurée comme unique vecteur de la loi pénale. Il atteste singulièrement les limites de cette fuite en avant reposant sur le mythe de la tolérance zéro et du risque zéro.


Mention spéciale donc à Lional Lucca, député UMP des Alpes-Maritimes, pour son "tant mieux" tonitruant et constructif à l'évocation de la privation de liberté.

Et félicitations du jury à l'unanimité pour Guénhaël Huet, député UMP de la Manche, pour ses réflexions de haut niveau concernant la justice et le droit.

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Guigou parle bien mais termine par un point Godwin

M. le président. La parole est à Mme Élisabeth Guigou, pour dix minutes.

Mme Élisabeth Guigou. Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, un nouveau projet de loi nous est présenté, à la suite de deux faits divers qui, on le comprend, ont fortement ému l'opinion : l’agression sexuelle dont a été victime le petit Enis, commise par un délinquant sexuel multirécidiviste, et le meurtre de deux infirmières de l'hôpital psychiatrique de Pau commis par un malade mental. Évitons ici la concurrence émotionnelle pour répondre aux deux seules questions qui vaillent : votre texte, madame la ministre, améliore-t-il l'efficacité de l'arsenal législatif ? Votre texte respecte-t-il l'État de droit et les valeurs dont la France se prévaut dans le monde ?

S’agissant de la rétention de sûreté, je rappelle que, chaque année, en France, on dénombre plusieurs milliers de viols sur mineurs et en moyenne quatre-vingts homicides.

Face à cette tragique réalité, j’espère que nous allons éliminer d'emblée les procès d'intention, que nous allons échapper aux accusations de laxisme sur ces crimes odieux dont sont victimes surtout des enfants et des femmes. En effet, je sais que sur ces bancs, à gauche comme à droite, tous les élus veulent que les délinquants sexuels ne récidivent pas une fois leur peine exécutée, et que ceux qui demeurent dangereux soient mis hors d'état de nuire.

Mais, faire croire à nos concitoyens que par l'empilage des lois, on va faire disparaître la délinquance et empêcher tout crime, c'est leur mentir. La seule vraie question sur la rétention de sûreté est donc celle-ci : votre texte apporte-t-il des réponses efficaces contre la récidive des délinquants sexuels, dans le respect des grands principes qui fondent notre État de droit ? Je ne le crois pas et voici pourquoi : l'arsenal législatif est très complet ; ce qui manque, ce sont les moyens nécessaires pour l'application des lois.

La première loi, celle du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs, que j'ai eu l'honneur de présenter et de défendre ici même, a mis en place l'injonction de soins dès l’entrée en prison, le suivi socio-judiciaire après la fin de la peine, le fichier national automatisé des empreintes génétiques.

Depuis, d'autres lois ont été votées. La loi Perben II portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, en 2004, et la loi Clément relative au traitement de la récidive des infractions pénales, en 2005, ont durci les peines en matière de récidive, prévu d'appliquer le suivi socio-judiciaire sans limitation de durée, étendu le fichier judiciaire avec obligation de se présenter à la police et, comme M. Fenech l’a souligné tout à l’heure, élargi l'utilisation du bracelet électronique – le système fixe créé en 1997 ayant été complété par le placement sous surveillance électronique mobile. En dernier lieu, la loi du 10 août 2007 renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs que vous avez vous-même présentée, madame la garde des sceaux, met en place les peines planchers et rend les soins obligatoires.

Pourquoi énumérer tous ces textes ? Pour montrer que le problème n'est pas celui de la carence du dispositif légal, mais celui de l'insuffisance des moyens pour appliquer les lois existantes. Regardons la situation. Pendant l'exécution de leur peine, combien de délinquants bénéficient des soins et des suivis prévus par les lois en vigueur ? On réduirait considérablement le risque de récidive si on suivait médicalement ces personnes dès le début de l’incarcération – sans parler de la prévention qui aurait pu être faite avant le passage à l’acte. Ce n'est pas le cas, car les médecins psychiatres ne sont pas assez nombreux, les différents plans de recrutement annoncés n'ayant jamais été mis en œuvre. Un exemple et un seul : le service médico-psychologique régional du centre de détention de Caen, où était détenu Francis Evrard, a fermé ses 12 lits par manque de psychiatres, en juillet 2005 !

M. Serge Blisko. C’est scandaleux !

Mme Élisabeth Guigou. Vous justifiez votre projet en disant que Francis Evrard a refusé d'être soigné. Mais le lui a-t-on proposé ? Dans quelles conditions ? Madame la garde des sceaux, nous exigeons des réponses précises à ces questions !

M. Jean Jacques Urvoas. Très bien !

Mme Élisabeth Guigou. La misère de la psychiatrie en prison est d'autant plus alarmante que le nombre de détenus atteints de troubles mentaux a beaucoup augmenté – je ne rappellerai pas les chiffres que vous connaissez –, et que la surpopulation carcérale s’est aggravée : 12 000 détenus de plus que de places disponibles. Ces diverses raisons exigent que l'on se concentre sur les moyens, plutôt que sur le vote de nouvelles lois. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

M. Alain Néri. Parfaitement !

Mme Élisabeth Guigou. Qu’en est-il à la sortie de prison ? À leur sortie, tous les délinquants sexuels devraient être soumis à un suivi socio-judiciaire au sens de la loi de 1998 si le jugement l'a décidé, ou à une mesure de surveillance judiciaire prévue par la loi de 2005. C'est loin d'être le cas !

Les 250 juges d’application des peines suivent 180 000 personnes : chaque magistrat s’occupe, en moyenne, de 750 dossiers ! Je vous laisse imaginer la qualité du suivi individuel !

M. Serge Blisko. C’est invraisemblable !

Mme Élisabeth Guigou. Comment se fait-il, madame la garde des sceaux, que Francis Evrard, libéré une troisième fois après 32 ans de prison et alors qu'il avait déjà récidivé deux fois, n'ait pu obtenir un rendez-vous avec le juge d’application des peines que sept semaines après sa libération ? Pourquoi n'a-t-il pas été soumis à la surveillance judiciaire ? Pourquoi Francis Evrard n'avait-il pas de bracelet électronique mobile alors que la loi le prévoyait ? Pourquoi n'a-t-on pas suivi ses déplacements ? Pourquoi ses changements de département n’ont alarmé personne ? Là aussi, je vous demande des réponses précises.

Plutôt que de surfer sur l'émotion, il eût été plus utile de présenter à l’Assemblée, un bilan de l'application des lois actuelles. En l'absence de moyens concrets nouveaux, les lois votées – ainsi que votre propre projet – continueront à être inutiles. Mais il y a pire que l’inefficacité due à l’absence de moyens que je viens de souligner : votre projet tourne le dos à des principes fondamentaux de notre État de droit.

Vous proposez d'instaurer une rétention de sûreté qui permettra, après l'exécution de la peine de prison, de prolonger, sans limitation de durée, sans crime nouveau, l'enfermement des personnes considérées comme d'une « particulière dangerosité » et « susceptibles de récidiver ». Je veux d'abord redire ici qu'enfermer quelqu'un en prison sur décision judiciaire, non pour un acte commis, mais parce qu'il est susceptible de commettre un acte de délinquance, bouleverse un principe fondamental de notre État de droit : une personne ne peut être condamnée sur une suspicion de dangerosité, sur une présomption de culpabilité future éventuelle, sur une dangerosité virtuelle, mais seulement sur un acte commis et prouvé par la justice. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

Vous tournez là le dos à un principe issu de la Révolution de 1789. Vous nous proposez une justice d'élimination s'appliquant aux citoyens non pour ce qu'ils ont fait, mais pour ce qu'ils sont censés être ou devenir.

Par ailleurs, je suis convaincue que votre texte demeure inconstitutionnel. Prévoir à l'article 706-53-14, alinéa 4, qu'une rétention de sûreté peut être décidée par une commission, dans le cas où un jugement ayant prononcé un suivi socio-judiciaire est estimé insuffisant par cette commission, n'est pas constitutionnel. Une commission ne peut démentir un jugement, seule une décision de justice peut le faire.

Votre texte comble-t-il un vide juridique ? Vous l’affirmez ; je dis qu’il n'en est rien. Pour les malades mentaux dangereux, le code de la santé publique prévoit une procédure : l'hospitalisation d'office, prononcée par le préfet sur certificat médical. Elle permet déjà de traiter en hôpital psychiatrique des personnes qui refusent de se soigner et dont les troubles mentaux nécessitent des soins, qui compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public. Je cite le code de la santé publique.

Cette loi s'applique bien sûr aux détenus. On nous l’a confirmé à Fresnes lorsque nous sommes allés visiter cette prison : l’hospitalisation d’office fonctionne. Il s’agit d’une procédure administrative et médicale. Vous ne devez pas, madame la garde des sceaux, en faire une décision judiciaire.

Il est déjà assez scandaleux de voir en prison des malades mentaux et, parmi eux, des psychotiques avérés – Serge Blisko a cité les chiffes tout à l’heure.

M. le président. Merci de conclure, madame Guigou.

Mme Élisabeth Guigou. N'aggravez pas cette funeste évolution. Votre rôle serait au contraire de l'enrayer, en obtenant de votre collègue de la santé un plan de recrutement réel de psychiatres, assorti d'une augmentation de leurs salaires. Votre rôle serait plutôt d’éviter d'aggraver encore la surpopulation carcérale.

Vous justifiez votre dispositif par des exemples étrangers. Mais aux Pays-Bas ou en Belgique, la « mise sous tutelle judiciaire » intervient en substitution à la peine. Quant au système allemand, il est beaucoup moins répressif que le nôtre. Tout cela pour dire que la récidive des délinquants sexuels serait évitée si les lois existantes étaient correctement appliquées, et vous ne nous donnez aucune garantie sur ce point. Un mot sur la déclaration d’irresponsabilité pénale…

M. le président. Il faut conclure maintenant.

Mme Élisabeth Guigou. J’en suis à dix minutes et onze secondes, monsieur le président.

M. le président. Justement, votre temps de parole est écoulé. Nous avons deux heures de discussion générale. Il fallait que votre groupe vous donne davantage.

Mme Élisabeth Guigou. Tout à l’heure vous avez fait preuve d’un peu de tolérance ; je vous demande d’agir de même à mon égard.

M. le président. C’est ce que je fais.

Mme Jacqueline Fraysse. Je veux bien prendre un peu moins de temps.

M. le président. Cela ne change rien, madame Fraysse.

Mme Élisabeth Guigou. En ce qui concerne la déclaration d’irresponsabilité pénale, je crois qu’il faut éviter la confusion entre la chambre de l’instruction et une juridiction de jugement. Dans votre texte, elles se ressemblent de manière frappante. Or c’est précisément le fait qu’elles soient distinctes qui garantit la présomption d’innocence.

Madame la garde des sceaux, au nom du marketing politique, vous nous présentez un texte dangereux parce qu’il bafoue certains principes fondamentaux, et parce qu'il ne garantit en rien l'efficacité des lois déjà votées par notre assemblée et qui, elles, sont conformes à l'État de droit. Malheureusement, votre loi va autoriser toutes les dérives, toutes les escalades, toutes les fuites en avant, comme le montrent d'ailleurs les amendements que vous avez suscités ou que le rapporteur a présentés.

Madame la garde des sceaux, monsieur le rapporteur, anciens magistrats, vous tournez le dos à Beccaria, nourri de la philosophie des Lumières, vous choisissez Lombroso et son « homme criminel ». Or, vous le savez, c'est cette philosophie positiviste qui a conduit aux pires débordements de l'Allemagne nazie. (Vives protestations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

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cf. http://fr.wikipedia.org/wiki/Loi_de_Godwin

Retenez moi ou je fais un malheur [(c) Eolas]

La lecture du rapport de la commission des lois est édifiante :
www.assemblee-nationale.f...

p15 : (définition de la dangerosité)
Dans son acception criminologique, la dangerosité peut se définir comme « un phénomène psychosocial caractérisé par les indices révélateurs de la grande probabilité de commettre une infraction contre les personnes ou les biens » (8). Ainsi, elle se confond avec le risque de récidive. La dangerosité criminologique est fortement influencée par un ensemble de facteurs sociologiques, environnementaux et situationnels, susceptibles de favoriser le passage à l’acte : les traits de personnalité, l’âge de la personne, son profil social, son environnement immédiat...

p22 : (justification de la mesure de rétention de sûreté)
Au total, les différentes mesures existant aujourd’hui sont insuffisantes à l’égard de personnes particulièrement dangereuses, dont le risque de récidive est particulièrement élevé, qui ne relèvent pas d’une hospitalisation d’office car ne souffrent pas de troubles mentaux, et qui ont purgé la totalité de leur peine. Leur prise en charge en milieu ouvert ne suffit pas : il était donc nécessaire de prévoir une procédure permettant de placer ces condamnés en rétention à l’issue de leur détention.

p23 - p31 : (présentation de la mesure)
1. Une mesure résiduelle, réservée aux profils les plus dangereux pour lesquels aucune alternative n’est suffisante
a) Une mesure réservée aux auteurs de certains crimes commis sur mineurs de moins de 15 ans
b) Une solution extrême en cas de « particulière dangerosité »
c) La rétention de sûreté consiste dans le placement dans un centre de rétention socio-médico-judiciaire de sûreté
d) Une procédure de placement en rétention de sûreté très encadrée
e) La création d'une alternative à la rétention de sûreté : la prolongation de la surveillance judiciaire

p33 : (justification de l'application immédiate se basant sur la jurisprudence de la surveillance électronique mobile)

La loi du 12 décembre 2005 a introduit le placement sous surveillance électronique mobile et la surveillance judiciaire en les qualifiant expressément de « mesures de sûreté ». Dans sa décision n° 2005-527DC du 8 décembre 2005 portant sur cette loi, le Conseil constitutionnel a rappelé qu’il résulte des termes de l’article 8 de la Déclaration des droits de l’Homme de 1789 que le « principe de non-rétroactivité de la loi répressive plus sévère ne s’applique qu’aux peines et aux sanctions ayant le caractère d’une punition ». La surveillance judiciaire reposant « non sur la culpabilité du condamné mais sur sa dangerosité », ayant « pour seul but de prévenir la récidive », et ne constituant donc « ni une peine, ni une sanction », il a jugé qu’elle pouvait être appliquée aux personnes condamnées à une peine privative de liberté pour des faits commis antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi.

p 34 : (sur le respect de la convention européenne des droits de l'homme)
1- Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et selon les voies légales :
a. s’il est détenu régulièrement après condamnation par un tribunal compétent ;

Seul le paragraphe 1.a. peut fonder la mesure de sûreté, à condition que celle-ci ait été prévue par la juridiction de jugement : la Cour de Strasbourg a en effet précisé que les termes « après une condamnation » n’impliquent pas un simple ordre chronologique mais bien que la détention doit résulter directement de la condamnation.

Le nouvel article 706-53-13 du code de procédure pénale, introduit par le projet de loi, prévoit bien que c’est la juridiction de jugement qui se prononce ab initio sur le réexamen de la situation du condamné à l’issue de sa peine, ouvrant la voie au déclenchement de la procédure de rétention de sûreté si cette personne présente une particulière dangerosité à sa sortie de détention. Le dispositif créé est dont en conformité avec les prescriptions de la CEDH.

La Convention européenne des droits de l’Homme prohibe les peines indéterminées, sur le fondement de son article 3 qui interdit les traitements inhumains : elle exclut une mesure d’enfermement perpétuelle sans espoir de sortie, qui se distingue cependant de la possibilité de prolonger une détention aussi longtemps que la personne visée présente une dangerosité avérée. La Cour de Strasbourg a ainsi jugé que « le caractère et le but de détention « pour la durée qu’il plaira à sa Majesté » sont de nature à nécessiter l’examen, par un tribunal répondant aux exigences de l’article 5-4 de la légalité du maintien en détention. Le motif décisif pour maintenir le requérant en détention était et continue d’être sa dangerosité pour la société, élément susceptible d’évoluer avec le temps. En conséquence, des questions nouvelles de légalité peuvent surgir en cours d’emprisonnement et le requérant est en droit, en vertu de l’article 5-4, de saisir un tribunal compétent pour statuer, à intervalles raisonnables, sur la légalité de sa détention » (29).

Le réexamen annuel de la situation des personnes placées en rétention de sûreté doit être vu comme conforme à cette jurisprudence.


Conclusion personnelle : RETENEZ MOI OU JE FAIS UN MALHEUR !

Comment est-il possible de tordre à ce point les principes pour justifier une telle mesure ?


PS : cf. http://www.maitre-eolas.fr/2008/01/09/837-retenez-moi#co

Libellés : ,

9.1.08

La même en plus jeune


Et avec la même bague, en plus...

On s'en fout ?

Oui, c'est vrai, on s'en fout.

Mais quel genre d'homme divorce pour la même en plus jeune ?

Libellés :

8.1.08

Contre la rétention de sûreté

Je me préparais à écrire un billet sur ce sujet quand je suis tombé sur :


Ce site propose de signer une pétition contre le projet de loi relatif à la rétention de sûreté et à la déclaration d’irresponsabilité pour cause de trouble mental.

Pourquoi un tel rejet ?

Je vous livre l'argumentation :
Le Parlement s'apprête à examiner un projet de loi visant à instaurer une «rétention de sûreté » qui permettra, après l’exécution de la peine de prison, de prolonger - sans limitation de durée, sans peine et sans infraction – l’enfermement des personnes considérées comme d’une « particulière dangerosité ».
La mise en place d’un tel dispositif, préparé à la hâte à la suite de l’affaire Evrard, relève d’une philosophie de l’enfermement qui s’inscrit dans la culture du « risque zéro » qui, sous prétexte de lutter contre la récidive, impose, depuis plusieurs années, des législations de plus en plus répressives et attentatoires aux libertés publiques.
Il ne s’agit plus simplement de durcir les sanctions ou de renforcer les moyens de contrainte, mais de procéder à des enfermements préventifs, sur la base d’une présomption d’infraction future et dans une logique d’élimination qui s’apparente à une mort sociale.
Actuellement circonscrit aux infractions les plus graves commises sur les mineurs, ce texte, comme la plupart des dispositifs répressifs, est susceptible d’extensions au gré des faits divers du moment.
L’appréciation de la dangerosité n’est par ailleurs fondée sur aucune évaluation sérieuse mais sur une simple expertise psychiatrique, ce qui procède d’une grave confusion entre délinquance et maladie mentale. L'évaluation de la dangerosité ne relève donc pas du diagnostic mais du pronostic.
En refusant de porter les efforts humains et financiers sur le temps de la peine, ce texte fait le choix de ne pas améliorer la prise en charge durant l'incarcération.
Si ce texte est adopté, la France se dotera d’un dispositif sans équivalent dans les démocraties occidentales car, contrairement à ce que le gouvernement veut laisser croire, rien de comparable n’existe en Europe (aux Pays Bas et en Belgique, ce type d’enfermement n’intervient qu’en substitution à la peine).
Aujourd’hui, avec une mesure comparable et au prétexte d’une dangerosité sociale, la Russie enferme des journalistes dans des établissements psychiatriques.
Dans un rapport d’information sur les mesures de sûreté concernant les personnes dangereuses (2006), les sénateurs Philippe Goujon et Charles Gautier indiquaient que « s’il est indispensable de limiter le plus possible le risque de récidive, celui-ci ne peut être dans une société de droit, respectueuse des libertés individuelles, complètement éliminé. Le « risque zéro » n’existe pas. »
Nous ne pouvons accepter un modèle de société qui sacrifie nos libertés au profit d’un objectif illusoire de « risque zéro ».
Nous appelons les parlementaires à refuser de voter ce texte indigne.

Ce texte établit donc malheureusement une véritable rupture dans les principes de notre droit en maintenant enfermées des personnes qui ont purgé la peine à laquelle ils ont été condamnés sous prétexte qu'ils risquent de récidiver et qu'ils sont tenus pour dangereux !

C'est un recul immense du droit, au nom de la protection de victimes futures. Une imbécilité sans nom, qui pousse sur le populisme de plus bas étage qui soit.

Evidemment, la première personne qui s'inquiètera de la probable future dérive de ce dispositif ignoble vers des cas plus généraux, comme cela est le cas avec l'extension du FNAEG par exemple, se fera taxer de procès d'intention. De même que celui qui proposera de directement passer à l'élimination physique de ces personnes se verra taxer de provocateur. La nuance est pourtant mince entre l'enfermement à vie par tranche d'une année, qui est donc une mise à mort sociale par mise au ban, et la mise à mort véritable, qui aurait de plus l'incomparable avantage, en ces temps de disette budgétaire, de coûter beaucoup monis cher... Provocation !

Mais cet argument n'a même pas à êter avancé. On ne condamne pas quelqu'un pour quelquechose qu'il est susceptible de faire ! On ne condamne que des faits avérés. On ne condamne pas quelqu'un pour ce qu'il est ! On condame quelqu'un pour ce qu'il a fait. Sortir de cette logique, c'est ouvrir la porte à des abus.

Ainsi, au lieu de mettre en place les moyens de soigner les gens pendant leur peine de prison, on attendrait qu'ils l'aient purgé pour leur dire qu'ils doivent être maintenus à l'écart de la société pour dangerosité manifeste ? Plutôt que de commuer les peines de prisons inefficaces en internement médical pendant la durée de la peine, on prétend donc aujourd'hui, en France, au nom des français, que des personnes peuvent être ainsi déchues de toute dignité et être enfermées à vie sans jugement, tant qu'elles sont déclarées dangereuses. Plutôt que de réfléchir à des mesures de sûreté qui fonctionnent, on prive de liberté après la liberté.

On pourrait condamner à plus longtemps. On pourrait obliger à des soins. On pourrait obliger à des contrôles encore plus serrés. Mais non, un fait divers a eu lieu, impliquant un récidiviste dont certains pensaient qu'il était dangereux. Conséquence : enfermons tous les assassins dansgereux aussi longtemps qu'il le faudra, à vie éventuellement. C'est à vomir.

"Pensez aux victimes !" hurle t'on à droite et dans les familles de ces victimes. Bien sûr. Les victimes qui vivront bien mieux en sachant que leur agresseur est maintenu en captivité ? Car cela effacera leur tourment. Les morts revivront. Les violé(e)s oublieront instantanément leur traumatisme. Les familles se reconstruiront. Quelle bêtise !

Pour gagner le soutien inconditionnel d'électeur apeurés incapables de la moindre réflexion sur les principes qui gouvernent notre société et pas concernés directement par ces faits qu'on leur présente avec voyeurisme dans leur lucarne télévisuelle quotidienne, on va faire un peu plus écrouler les bases sans lesquelles le droit ne peut fonctionner durablement.

Une fois de plus, le brossage d'électeur dans le sens du poil conduit à des inanités. Il faut le dire haut et fort, et il faut convaincre les gens que cette loi est une grossière erreur.

PS : je renvoie aussi à ce texte de Robert Badinter, qu'il n'est pas besoin de présenter, très éclairant sur la notion dangereuse d' "homme dangereus".

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4.1.08

Nouvelle année : autosatisfaction du gouvernement

C'est ici. On y trouve "les mesures phares applicables au 1er janvier".

Revue de détail.

1) L'interdiction de fumer dans les lieux publics :
Rien à dire, c'est une idée certes hygiéniste, mais qui est mise en place pour le bien de tous. Reste à évaluer l'effectivité de l'interdiction.

2) Les franchises médicales :
Premier nuage sur 2008. Sous prétexte de financer la lutte contre le cancer et Alzheimer, on diminue les remboursements des médicaments, en demandant aux malades de payer pour d'autres malades. Brèche dans la solidarité, relativement normale pour la droite. Mais quand même, quelle attaque ! On peut s'attendre à ce que le montant des franchises ne cesse d'augmenter les années qui viennent, pour financer ci ou çà, en particulier les déficits. Il va faire de moins en moins bon d'être pauvre et malade. Rien ne vaut d'être riche et en bonne santé, n'est-ce pas ?

3) Le service garanti dans les transports :
Le gouvernement prend ses désirs pour des réalités. La loi de l'été dernier sur le service minimum a acouché d'une souris. Aucun service n'est "garanti". Seule l'obligation de se déclarer gréviste au moins 48 heures à l'avance pourra permettre de mieux organiser le service. Mais quand il y a beaucoup de grévistes, il n'y a pas de transports... Il faut donc s'attendre à une nouvelle loi après la prochaine grève à la SNCF ou à la RATP¨(ben oui, une grève à la TBC ou à la STAR, tout le monde s'en moque au gouvernement...)

4) Un bonus pour les voitures propres :
Seule mesure concrète post-grenelle de l'environnement. C'est peu dire que cette mesure est décevante. On donne donc un permis de polluer aux voitures qui émettent le moins de CO2. Mieux, on leur donne un bonus : on les paye pour polluer ! Pas évident que les écolos voient vraiment les choses ainsi, mais bon... En effet, taxer un peu les voitures peu polluantes (disons 100 g CO2/km) et de plus en plus en fonction du taux nominal d'émission serait beaucoup plus pédagogique et rentable...

Quelques mesures pour réduire les émissions de CO2 :
- moins de voitures en ville => plus de transports en commun,
- taxer encore plus l'avion, surtout sur les trajets courts,
- développer le transport par rail et par mer et fleuve,
- inverser la grille des indemnités kilométriques : plus on a une grosse voiture, moins on est remboursé,

Une mesure à oublier :
- les péages urbains, qui profitent à ceux qui peuvent les payer, pas à ceux qui polluent peu.

5) Droit au logement opposable :
Encore une idiotie made in droite.

Pour rappel, un droit est toujours opposable, sinon ce n'est pas un droit.

Plus sérieusement, la loi DALO n'a en rien résolu les difficultés de logement : elle permet uniquement un recours qui condamnera éventuellement à une amende. Pas d'obligation de loger, pas d'aide au logement, pas de réquisition, rien. Celui qui veut opposer son droit à un logement continuera à vivre dehors, même si on lui donne raison. C'est pas beau, comme mesure ?

Loi inutile, donc, qu'il est honteux de mettre en avant comme une mesure phare.

6) Fiscalité allégée :
Pas d'idée ddu détail de cette mesure, mais on avait compris que la droite voulait alléger la fiscalité. En particulier pour ceux qui gagnent beaucoup. Pour preuve la loi TEPA de l'été dernier, dont le volet tant vanté par la droite du "travailler plus" n'est toujours pas mis en oeuvre pour cause de complexité. Les gains pour les salariés : zéro. Par contre, les gains pour les rentiers, les imposables à l'ISF, les grosses successions, jackpot !

7) Sécurité routière :
Mesure anecdotique que l'obligation de ceinture individuelle pour les enfants : combien de morts concernés ? Très peu. Mais encore trop, donc mesure utile.


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Un évènement par jour : 2008 part sur les mêmes bases que 2007

L'année 2008 débute par une mise en garde du président : "Vous n'avez rien vu !"

Et pour nous le prouver, il annonce coup sur coup deux choses : la sanction des chômeurs et la notation des ministres.

Sanctionner les chômeurs :

Il s'agit à priori d'une vieille lune de la droite. Les chômeurs qui refusent des emplois devraient être sanctionnés. Car il est connu que les chômeurs préfèrent rester au chômage plutôt que de travailler. Il préfèrent "l'assistanat" et se complaisent dans l'oisiveté. Il faut donc les remettre au boulot de force au besoin.

Caricatural ? Bien sûr. Mais il faut malgré tout tirer les enseignements de la proposition du président. Elle laisse bien supposer, en creux, qu'il existe des chômeurs qui refusent des emplois, ce qui serait effectivement intrigant. Mais on ne saura pas combien de gens refusent des postes et surtout pourquoi ils les refusent.

La notion d' "emploi acceptable" est très jolie, mais elle n'a actuellement aucun fondement. Pour un mort de faim, tout est semble t'il acceptable. Est-ce cela que l'on souhaite ? Non. L' "acceptabilité" se doit de reposer sur des critères objectifs : niveau de compétences en particulier. Il ne sert à rien de recaser des docteurs en philosophie au comptoir des MacDo. D'abord parce que le docteur en philo saura trouver la route du MacDo tout seul sans passer par l'ANPE, mais surtout parce que cela ne rentre en rien dans le parcours professionnel d'un docteur en philo que de servir des hamburgers. Une personne à qui la société a payé une formation doit pouvoir l'utiliser, sans qu'il doive accepter soit de reprendre une nouvelle formation, soit un poste qui n'a que peu de choses à voir avec ses connaissances et ses capacités.

La justification de cette mesure repose sur le nombre d'emplois non pourvus, faute de bras, en particulier dans le bâtiment et la restauration.

Alors bien sûr, il y a des armadas de jeunes qui sortent de fac avec des diplômes et qui ne trouvent pas de job. Faut-il les forcer à accepter n'importe quoi ? Faut-il envoyer les licenciés en histoire dans le bâtiment ? Faut-il envoyer des BTS électronique dans la restauration ? Est-ce pertinent ?

La question de fond serait pourtant de savoir pourquoi il y a une telle inadéquation. Les réponses existent : ces métiers sont pénibles et ils sont mal payés. Ceux qui y entrent jeunes en ressortent souvent assez vite. Une solution serait donc de revaloriser ces métiers, de leur donner une attractivité qu'ils n'ont pas. A l'autre bout de la chaîne, il faut également mieux orienter les gens vers les métiers qui ont des besoins et arrêter de produire des diplômés aigris qui ne feront rien de leur diplôme...

Mais non. Pour qu'il y ait moins de chômeur, objectif chiffré à 7,7% rapidement et à 5% en 2012 (ne l'oublions pas, c'est la promesse de Sarkozy : 5% de chômeurs en 2012), rien de tel que de trouver un nouveau moyen de faire sortir des chômeurs des statistiques ! Et tant pis pour ceux qui n'auront plus le soutien des assedic : il faudra bien qu'ils trouvent de quoi se nourrir.

A propos d'objectifs chiffrés, venons-en à la deuxième nouvelle du jour.


La notation des ministres :

Elle est dans la droite ligne de la culture du résultat imposée par le ministre de l'intérieur Sarkozy aux forces de l'ordre. Du chiffre !

C'est la même logique qui prévaudra donc désormais dans les ministères. Du chiffre !

Peu importe les réalités qu'ils recouvrent. Nombres d'explusés, nombre d'heures sups, nombres de visiteurs des musées, nombre de facs converties à la liberté Pécressienne, etc.

Du chiffre !

Ce qui est incroyable dans ce culte du résultat, c'est que les règles du jeu sont énoncées 6 mois après la nomination des ministres. On voudrait nous faire croire que la fonction publique et le service d'Etat se convertirait aux méthodes du privé. Rien n'est plus faux sur ces exemples.

Pourquoi ? Parce que personne dans le privé n'accepte une mission sans que les critères d'évaluation soient définis. Surtout quand c'est la pérennité du poste ou le montant de la prime qui en dépend. Les objectifs sont donc donnés en début de mission, pas en cours de route. Et ils doivent être quantifiables pour être acceptables, d'où le recours aux chiffres. Mais jamais on n'accepte d'être évalué sur des critères qui n'auront pas été clairement établis en début de partie, en clair au cours des entretiens annuels.

Rien à voir donc avec ce nouveau fait du prince cherchant une nouveauté nouvelle à jeter en pâture aux français...

La culture du résultat suppose une totale adhésion aux objectifs fixés. Si, comme c'est le cas ici, les objectifs sont fixés après avoir donné le poste et l'ordre de mission, il est impensable que les personnes concernées puissent les atteindre...

De plus, pour un ministre, la seule sanction est la démission et la seule récompense le maintien en poste ou le poste de premier ministre. Quelle contrepartie sera accordée à ceux qui réussiront ? Garder leur portefeuille ? Devenir premier ministre ? Et à ceux qui n'auront pas réussi ? Démission immédiate ?

Bref, un bel affichage pour aucun changement : le chef continuera de décider qui doit être remplacé quand et par qui... Quel que soient les résultats obtenus, qui serviront au mieux de justification. Beaucoup de bruit pour rien. Comme souvent.

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3.1.08

L’inapplicable volet de la loi sur la récidive est retouché

Lu dans Libération.

Rachida Dati s'est sentie obligée de publier un décret pour atténuer la portée de sa loi contre la récidive votée cet été.

Pourquoi ?

Parce qu'elle avait étendue l'obligation d'expertise psychiatrique pour obtenir une libération conditionnelle. Conséquence prévisible : encombrement des juridictions et difficultés à sortir de prison, amplifiant la surpopulation carcérale.

D'où ce décret du 16 novembre, passé presque inaperçu. On ne claironne pas que sa loi phare était mal ficelée...

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Avis de la Commission de Régulation de l'Energie sur la hausse des tarifs du gaz

On trouve ici cet avis.

Dont la conclusion est édifiante. Je vous laisse juges :
La hausse envisagée ne permet pas d'assurer que les tarifs couvrent les coûts moyens complets de Gaz de France au 1er janvier 2008, dans une conjoncture qui laisse, de surcroît, présager des prix futurs du baril de pétrole supérieurs aux prix intégrés dans le calcul des coûts matière au 1er janvier 2008, à parité euro/dollar constante. Dans cette perspective, une nouvelle évolution tarifaire devrait normalement intervenir au cours du premier semestre 2008.

La hausse appliquée au 1er janvier 2008 devrait être au minimum de 0,257 cEUR/kWh en moyenne (soit + 6,4 % en moyenne) résultant de :

- la hausse de la part des tarifs correspondant aux coûts matière de 0,207 cEUR/kWh, afin que cette part reflète les coûts matière supportés par Gaz de France au 1er janvier 2008 ;

- la hausse de la part des tarifs correspondant aux coûts hors matière de 0,05 cEUR/kWh, par application de l'arrêté du 16 juin 2005.

En conséquence, la CRE ne peut qu'émettre un avis défavorable sur la hausse des tarifs réglementés de vente en distribution publique de Gaz de France proposée par le projet d'arrêté, ainsi que sur les barèmes correspondant à cette hausse, qui ne respectent pas les dispositions de la loi du 3 janvier 2003 et constituent une barrière à l'entrée des fournisseurs alternatifs.
Qu'apprend-on ici ?

1) Que l'augmentation du prix du gaz de 4% ne couvre pas l'augmentation des coûts pour GDF : le gouvernement/président met GDF dans le rouge (provisoirement, voir ci-dessous)
2) Qu'une augmentation devra avoir lieu au cours du premier semestre 2008 : le gouvernement/président prend les français pour des imbéciles en remettant une décision impopulaire après les prochaines élections.

Le gouvernement/président joue donc un jeu dangereux en ce début d'année. Il augmente moins que nécessaire le prix du gaz pour laisser croire qu'il se préoccupe du pouvoir d'achat, décrété "première priorité des français" (après l'insécurité de 2002 et le chômage depuis...), tout en sachant qu'il y aura une autre augmentation dans l'année. Sans doute après les municipales ?

Ce type de décision est trop révélateur du focntionnement de certains décideurs politiques, plus préoccupés par leur avenir proche que par les conséquences de leurs décisions.

Oui, le prix du gaz augmente, puisqu'il est lié au prix du pétrole, qui se fait rare.
Oui, il faut augmenter le prix du gaz à son juste niveau, sans arrières-pensées électoralistes.
Oui, il faut aider financièrement la transition du gaz vers d'autres énergies (et limiter le recours au gaz pour le chauffage) en particulier pour les ménages les plus pauvres.

Non pas pour permettre "l'entrée de fournisseurs alternatifs", dans la logique libérale de la CRE, mais parce que le gaz est de plus en plus rare et de plus en plus cher, et que dans une logique de grenelle de l'environnement, il faut passer à autre chose.

Mais cela serait faire de la politique. Pas se faire réélire...

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