31.5.07

IDEE N°7 : REMPLACER LES JOURS FERIES PAR DES CONGES

Les jours fériés en France sont régis par le Code du Travail :

Article L. 222-1

Les fêtes légales ci-après désignées sont des jours fériés :
* le 1er janvier ;
* le lundi de Pâques ;
* le 1er mai ;
* le 8 mai ;
* l'ascension ;
* le lundi de Pentecôte ;
* le 14 juillet ;
* l'Assomption ;
* la Toussaint ;
* le 11 novembre ;
* le jour de Noël.
Ce qui fait un total de onze jours férié, dont la Fête du Travail (1er mai), deux commémorations de fin de guerre (8 mai et 11 novembre), le 1er janvier (jour de l'an), la fête nationale et 6 jours liés à la religion catholique.

Il me semble qu'il serait possible de supprimer certains jours fériés. En particulier, dans notre France laïque, les jours fériés religieux.

Il ne s'agit pas de laïcisme, mais de pragmatisme. La France compte de plus en plus de musulmans, qui eux n'ont pas leurs fêtes religieuses fériées. Sans parler des fêtes juives et des autres religions.

D'autre part, la pratique religieuse cathlique est en déclin en France.

Si historiquement, la France s'est construite en étroite collaboration avec l'Eglise catholique, la France moderne n'a pas à conserver ces jours fériés que très peu de gens utilisent pour participer à des célébrations religieuses.

De plus, le lundi de Pentecôte est déjà un jour travaillé, depuis la loi Raffarin de 2003.

Il serait beaucoup plus intéressant pour tous de remplacer ces jours religieux par des jours de congés. Ainsi, ceux qui voudraient fêter les fêtes religieuses le pourraient en prenant un jour de congé. Les autres pourraient prendre ces jours quand bon leur semble.

Autre avantage, le moi de mai, traditionnellement sinistré par les "ponts", pourrait de nouveau être productif.

Je propose donc de supprimer les jours suivants :
* le lundi de Pâques ;
* l'ascension ;
* le lundi de Pentecôte ;
* l'Assomption ;
* la Toussaint.

Ces jours seraient remplacés par 5 jours de congés annuels en plus.

Remarque : l'article du Code du Travail cité a été abrogé par l'Ordonnance du 12 mars 2007.

Libellés :

Liberation pose de bonnes questions

Je ne suis pas le seul à me poser des questions !

Dans mon billet d'hier, je demandais à M. Sarkozy d'éclaircir ses slogans avant les législatives.

Libération, aujourd'hui, pose à peu près les mêmes questions, à propos de la défiscalisation des heures supplémentaires :

Volontariat ou pas ?
Comment prendre en compte les temps partiels ?
Comment composer avec le forfait des cadres ?
Quid des accords d'entreprise ?
Quel régime pour les fonctionnaires ?

Ces questions sont primordiales, et tous les salariés qui ont choisi Sarkozy ne doutent pas qu'il parviendra à surmonter le casse-tête que constitue la mise en oeuvre d'un slogan simpliste.

Car Sarkozy a toujours répété que les salariés "qui le souhaitent" pourront travailler plus, en totale contradiction avec le droit du travail actuel, qui impose aux salariés d'accepter les heures sups (jusqu'à 220 heures en plus par ans !) sans pouvoir être à l'initiative de la demande. Refuser des heures sups, aujourd'hui, c'est la porte. Mais on imagine mal Sarkozy modifier le Code du Travail pour rendre les heures sups facultatives : cela donnerait un trop grand pouvoir aux salariés.

Libé insiste sur le temps partiel, mais l'argument est pauvre : en effet, un contrat à temps partiel peut faire des heures supplémentaires, quand il travaille au-delà de son temps habituel. Il suffirait de ne plus faire de distinction entre heure supplémentaire et heure complémentaire pour que le tour soit joué. Mais par contre, cette mesure entrenerait probablement une explosion des embauches à temps partiel !

Le forfait cadre est beaucoup plus problématique. On pourra objecter queles cadres n'ont pas à se plaindre et qu'ils compensent déjà les journées de 12 heures par des RTT. C'est sans doute ainsi que la droite le voit. Il suffit donc de dire que le forfait jour contient déjà les heures sups et le tour est joué, au grand mécontentement des cadres. Peut-être un peu plus de RTT ? Mais ce sont les accords d'entreprise qui fixent le nombre de RTT, pas l'Etat...

Ces accords d'entreprise sont d'ailleurs la base de la réduction du temps de travail, puisque le gouvernement Jospin et Martine Aubry avaient décidé de laisser les partenaires sociaux se débrouiller, sans imposer autre chose que la durée légale à 35 heures. J'ai toujours pensé qu'il aurait été plus intéressant de donner plus de congés (une sixième semaine, voire une septième en remplacement des jours fériés), mais cela n'a pas été le choix de l'époque. Les accords "35 heures" ont souvent permis l'annualisation, supprimant ainsi le recours aux heures sups. Comment les salariés qui font 45 heures par semaine puis 30 heures seulement pourront-ils prétendre à des heures sups ? Quand ils feront 46 heures ou 31 heures ? Pas simple...

Enfin, les fonctionnaires demanderont à ne pas être oubliés. Sauf que les heures sups sont fixées par quota. Les enseigants par exemple, ne peuvent refuser 2 heures sups par semaine. Ces heures seront-elles désormais défiscalisées ? Ce serait amusant, mais les fonctionnaires ne cotisent pas (ils n'ont d'ailleurs pas de feuille de paye pour beaucoup...). Que va t'on donc défiscaliser dans ce cas ?

Je le répète, au vu des difficultés réelles à mettre en oeuvre des slogans simplistes, la déception viendra forcément un jour...

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30.5.07

La "pensée unique" est de retour

La pensée unique, tout le monde est d'accord pour la dénoncer, c'est un fait.

Le Président de la République chef du gouvernement le premier.

Dans son discours du Havre, il a ressorti cette expression sous la forme d'une longue anaphore, comme il en a l'habitude.

Usant d'un réthorique également habituelle, il a ainsi nommé son nouvel ennemi. La pensée unique, c'est bien sûr la pensée de ceux qui ne pensent pas comme Nicolas Sarkozy.

Démonstration :
La pensée unique veut interdire de parler de la monnaie. Je continuerai à parler de la monnaie

La pensée unique ne veut pas entendre parler de protection. Je revendique le droit d’être pour la protection.

La pensée unique s’oppose à l’exonération des charges et des impôts pour les heures supplémentaires. Cette exonération je l’ai promise et je la ferai.

La pensée unique s’oppose à la déduction du revenu imposable des intérêts des emprunts contractés pour l’achat de sa résidence principale. Cette déduction je l’ai promise et je la ferai.

La pensée unique récuse le bouclier fiscal à 50% y compris la CSG et la CRDS. Ce bouclier fiscal je l’ai promis et je l’instaurerai.

La pensé unique dit qu’il est impossible de supprimer la carte scolaire.Je veux démontrer que ce n’est pas la contrainte mais la liberté, l’autonomie et l’évaluation qui peuvent le mieux garantir la mixité et l’excellence de l’école. Je l’ai promis, je le ferai.

La pensée unique disait que les peines planchers ce n’était pas possible. Elle disait que la réforme de l’ordonnance sur les mineurs, ce n’était pas possible. Comme je m’y suis engagé, les peines planchers seront instaurées. L’ordonnance sur les mineurs sera changée.

La pensée unique dit que l’on ne peut pas supprimer un poste de fonctionnaire qui part à la retraite, ni supprimer tous les organismes inutiles. Je le ferai quand même.

La pensée unique ne croyait pas au traité simplifié. J’irai jusqu’au bout.

La pensée unique ne croyait pas à l’interdiction des parachutes dorés. Cette interdiction je l’ai promise et je la mettrai en œuvre.

La pensée unique ne voulait pas entendre parler de la possibilité pour chacun de léguer à ses enfants le fruit d’une vie de travail en franchise d’impôt. Elle sera mise en œuvre, que cela plaise ou non à la pensée unique.

La pensée unique disait que le service minimum dans les transports c’était impossible. Il y aura un service minimum dans les transports.

La pensée unique ne voulait pas de l’autonomie des universités. J’ai promis de donner à chaque université la possibilité, si elle le souhaite, d’adopter un statut d’autonomie.

La pensée unique affirmait que je reculerais devant la réforme des régimes spéciaux. Cette réforme je l’ai promise.
La "pensée unique", cette ennemie de gauche, est donc simplement la personnification sarkozienne de ceux qui ne pensent pas comme lui.

Nulle unicité dans cette pensée : l'extrême-gauche n'a pas la même pensée que le PS, qui lui-même n epense pas comme le MoDem qui est très loin de penser comme le FN. Mais tous ces adversaires de l'UMP aux élections générales seront heureux de savoir que ce sont eux les tenants de la pensée unique quand le seul qui pense de façon unique semble plutôt être le Président : parti unique, chef unique, pensée unique.

Je ne reviens pas sur cette technique admirable qui consiste à prêter aux autres des méfaits qu'il est alors facile de critiquer. Cela s'appelle un homme de paille. Et l'UMP, son chef en premier, en est extrêmement friand.

Présenter les autres comme ayant toutes les tares permet également de ne pas avoir à trop justifier son propre positionnement. Et pourtant, si les adversaires de l'UMP mettent en cause ses propositions, ce n'est pas par unicité de pensée.

C'est avant tout parce que ses mesures ne leur semblent pas du tout adaptées.

Mais plutôt que de répondre sur les critiques, il est beaucoup plus facile de mépriser ses adversaires.

Alors M. Sarkozy, répondez avant les prochaines élections à ces questions :

- La monnaie européenne est dans les mains de la BCE, conformément au traité de Nice. Comment la France compte t'elle infléchir la politique monétaire de la BCE sans remettre en cause les fondements de l'UE ? S'il s'agit de modifier ce point essentiel dans votre minitraité qui ferait le maximum, ne craignez vous pas que nos partenaires européens tiquent quelque peu ?

- Vous revendiquez le droit d’être pour la protection. Très bien. Mais que signifie ce mot ? Souhaitez vous érigez des barrières douanières contraires à l'UE et à l'OMC ? Dans quelle mesure la France dispose t'elle de marges de manoeuvres dans ces organisations pour instaurer un peu de protection ?

- L’exonération des charges et des impôts pour les heures supplémentaires est l'une de vos mesures phares. Pouvez-vous nous expliquer quel est l'intérêt de défiscaliser des heures supplémentaires qui ne sont actuellement pas utilisées au maximum de leurs possibilités (220 heures par an) ? Pouvez nous nous expliquer comment vous comptez financer la sécu, les retraires et l'assurance-chômage en lui faisant perdre des recettes ? Pouvez-vous nous expliquer comment un salarié va bientôt pouvoir, grâce à cette mesure, être volontaire pour des heures sups quand les refuser constitue une faute grave ?

- La déduction du revenu imposable des intérêts des emprunts contractés pour l’achat de sa résidence principale est une autre mesure phare de votre projet. Les précisions apportées au Havre indiquent que vous souhaitez instaurer la mesure la plus large, et donc la plus coûteuse pour l'Etat. Sur quel budget allez-vous imputer la baisse prévisible de plusieurs milliards d'euros de recettes fiscales consécutive à cette mesure ?

- Le bouclier fiscal à 50% y compris la CSG et la CRDS permet aux plus aisés de payer encore moins d'impôts, après les manoeuvres de ces 5 dernières années. Cela creuse également encore un peu les recettes de l'Etat.

- Vous voulez démontrer que ce n’est pas la contrainte mais la liberté, l’autonomie et l’évaluation qui peuvent le mieux garantir la mixité et l’excellence de l’école. Fort bien. Dites-nous juste sur quels critères les enfants seront choisis par les chefs d'Etablissement.

- Les peines planchers seront instaurées. Pouvez-vous nous expliquer comment cela s'articule avec la liberté donnée au juge d'individualiser la peine, vers la peine maximale tout comme vers la peine minimale, et en particulier en recourant aux peines alternatives ? L’ordonnance sur les mineurs sera changée. Pouvez-vous nous expliquer pourquoi il faut traiter un mineur de 16 ans comme un majeur ? Pouvez-vous nous expliquer pourquoi un mineur de 16 ans serait assez grand pour aller en prison mais pas pour boire ou passer le permis de conduire ou voter ?

- Supprimer un poste de fonctionnaire sur deux qui part à la retraite, et supprimer tous les organismes inutiles. Fort bien. Quand saurons nous quels fonctionnaires vous ne remplacerez pas et quels sont ces organismes inutiles ?

- Le traité simplifié sur l'Europe est l'un de vos chevaux de bataille. Pouvez-vous nous expliquer ce que devrait contenir ce traité, et pourquoi vous avez déj annoncé qu'il serait approuvé par voie parlementaire, alors que ce traité est prévu pour remplacer le TCE repoussé par référendum. Auriez-vous peur que les français soient toujours hostiles à un traité qui reprendrait les idées du TCE ?

- la possibilité pour chacun de léguer à ses enfants le fruit d’une vie de travail en franchise d’impôt est un autre de vos leit-motiv. Pouvez-vous nous expliquer quelle urgence il y a à supprimer l'impôt payé par les 10% de ménages les plus aisés ? Pourquoi ne rappelez-vous pas que les mesures existantes permettent déjà à 90% des successions d'être exonérées de droits ?

- Il y aura un service minimum dans les transports. Pouvez-vous nous expliquer pourquoi il faudrait étendre ce service minimum, qui existe déjà dans les accords récents ? Pouvez-vous nous expliquer pourquoi vous faites de cette réforme un préalable à la réforme des régimes spéciaux des retraites ?

- Donner à chaque université la possibilité, si elle le souhaite, d’adopter un statut d’autonomie, est une idée. Mais est-ce trop demander que de préciser ce que vous cachez sous le terme "autonomi" ? Car depuis 1986 les universités disposent par la loi d'une grande autonomie dans leur organisation : programmes, cursus, filières... On ne peut pas dire que les universités ne disposent pas d'une certaine autonomie. Alors, que recouvre ce terme pour vous ?

Comme on le voit, loin d'être une pensée unique, le questionnement du programme de l'UMP porté par le Pésident de la République est plutôt intéressant pour mettre en lumière les fondements de la pensée de la droite : individualisme au travail, à l'école, à l'université, baisse du nombre de fonctionnaire, durcissement de la répression judiciaire, enrichissement des plus riches, diminution des recettes de l'Etat pour préparer les réformes rendues forcément nécessaires d'ici quelques années faute de financement (sécu, chômage, retraite), etc.

Qui détient la pensée unique ?

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Supprimer la carte scolaire, pourquoi faire ?

Un grand merci au Premier Ministre d'avoir éclairé les citoyens sur la raison fondamentale qui pousse à réformer la carte scolaire. Il l'a indiqué lors de son allocution lors du 61ème congrès de la FCPE. Elle tient en peu de mots :
Gérer la France de 2007 avec les outils de 1963, voilà la réalité de la carte scolaire.
S'il faut supprimer la carte scolaire, c'est donc parce qu'elle est un outil du passé. Supprimer, c'est moderne.

Passons maintenant aux objectifs de cette suppression et aux moyens associés. Car il ne suffit pas d'être moderne, il faut justifier cette modernité. Voici donc les moyens affichés par le Premier Ministre lors de la même allocution :
Tout en supprimant progressivement la contrainte qui pèse sur les familles, je demanderai aux établissements scolaires de veiller à une plus grande diversité sociale et géographique de son recrutement. Au fond, qu'y a-t-il de plus important, maintenir la carte scolaire ou obtenir plus de mixité sociale par d'autres moyens ?
Certes. Mais c'est un peu court. Je relis :

Demander aux établissements scolaire de veiller à une plus grande diversité.

M. le Premier Ministre, est-il indélicat de vous demander comment les établissements scolaires vont assurer la plus grande diversité ? Sur quelle base et selon quels critères ? Qui décidera ? La décision sera t'elle susceptible d'appel ? Etc ad libitum.

L'effet d'annonce est magnifique. Le vide sidéral de l'argumentation et du contenu de la réforme tout autant.


Alors imaginons. Imaginons 2 établissements, l'un supposément bon, l'autre supposément mauvais. Logiquement, la plupart des parents vont demander à mettre leur enfant dans le "bon" établissement. Etablissement qui ne pourra accueillir que le nombre d'enfants prévus par la taille de ses locaux et sa dotation globale horaire.

Comment donc le chef d'établissement va t'il choisir ceux qui pourront venir chez lui ?

C'est à cette question que les citoyens veulent une réponse, M. Fillon.

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24.5.07

Incohérence de la position du président sur l'entrée de la Turquie

Le président français a du mal avec l'Europe.

Pressé de tourner la page du NON de 2005 avec un nouveau traité minimaliste qu'il ferait adopter par le Parlement, histoire d'éviter tout risque de nouveau veto, le président s'emmêle un peu au sujet de la Turquie.

Il avait dit lors du débat face à Mme Royal, flattant au passage l'électorat souverainiste, xénophobe et anti-musulman, que la Turquie n'a pas sa place en Europe, évoquant avec son brio habituel la géographie : "je n'enseignerai pas à mes enfants que l'Europe a des frontières communes avec la Syrie et l'Irak"

Soit. C'est une position ferme. Que le candidat, une fois élu, défend pied à pied, comme on peut le lire aujourd'hui lors de son passage à Bruxelles : «Je ne vois pas l'utilité pour l'Européen que je suis de poser cette question, alors qu'elle ne se pose pas maintenant et que nous avons tant de pain sur la planche. Cela donnerait le sentiment que l'on veut bloquer les choses alors que je veux les débloquer . »

Ah ? Donc on oublie les propos affirmés avec tant de morgue AVANT le second tour face aux millions de français attentifs ?

Non. Le président récidive, en totale cohérence avec sa phrase précédente : «Je n'ai pas changé d'avis, je ne pense pas que la Turquie ait sa place en Europe.»

En résumé, la question de l'entrée de la Turquie en Europe ne se pose pas, puisque tant que Sarkozy sera président, la France s'y opposera. Mais cela vaut quand même la peine de laisser Kouchner participer aux négociations d'adhésion, pour mettre son veto le jour venu ?

Où est la cohérence de cette position ?

Si la France est contre l'entrée de la Turquie, elle ne participe pas aux négociations.
Si elle y prend part, ce n'est pas pour fermer la porte pour une question de principe (géographique, donc) une fois l'ensemble des points techniques réglés.

Souffler ainsi le chaud et le froid semble assez irresponsable.

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La droite en campagne se heurte à la réalité

La campagne électorale de la droite a démarré aussi vite que le Président joggeur.

Après la réception des députés UMP à Matignon, faisant des locaux de l'Etat le bureau de campagne du parti au pouvoir, après la décision des ministres de se présenter aux élections générales et municipales, voici venu le temps de l'application du programme du candidat Sarkozy.

Mais il est difficile de simultanément continuer de promettre pour le futur dans le but d'obtenir la plus large majorité à l'Assemblée et de mettre en oeuvre le programme déjà annoncé.

C'est peu de dire que la réalité rattrape la droite décomplexée.

Quelques exemples.

Travailler plus pour gagner plus, qu'il disait.

Pour réaliser cela, c'est l'exonération des heures sups qui était proposée. Mais il est difficile de les éxonérer, car elles participent comme les heures normales à la réduction de la dette (RDS), aux retraites, à la sécu (CSG), à l'assurance chômage, etc. Exonérer, c'est couper dans ces budgets. On imagine bien la droite couper dans le budget des ASSEDIC et de la sécu, mais comment imaginer qu'elle demande aussi aux travailleurs de moins payer pour le remboursement de la dette ou pour les retraites, quand il a été tant répété que tout le monde devrait faire des efforts dans ces domaines ?

On s'oriente donc vers des heures sups non pas exonérées mais moins taxées. Ce qui est moins porteur électoralement, il est vrai.

Faire de tous des propriétaires, qu'il disait.

Pour réaliser cela, il était question de pouvoir déduire le montant des intérêts de son emprunt de ses impôts. Le coût d'une telle mesure étant élevé (on parle de 5 milliards d'euros), on s'oriente vers un plafonnement des montants déductibles à 20% des revenus et d'une mise en oeuvre non rétroactive, qui lèsera donc les personnes ayant investi dans leur habitation avant le 6 mai dernier.

Cette mesure est également peu porteuse électoralement.

Le dette grande oubliée.

La dette, le candidat UMP n'en avait pas trop parlé, sauf pour dire qu'on ne pouvait pas vivre à crédit sur le dos de ses petits-enfants (ce qui est fortement inexact, puisque ce sont aussi ces petis-enfants qui seront bénéficiaires des investissements réalisés et des remboursements effectués dans 50 ans, avec un nouvel emprunt d'Etat...)

Mais aujourd'hui, oubliée la dette. Eric Woerth appele à faire "une pause". Au vu des moindres rentrées prévues par le gouvernement suite aux divers cadeaux fiscaux, il est en effet urgent de laisser entendre que la dette pourra filer encore quelques années...

Heureusement que la croissance sauvera tout çà !

La carte scolaire abrogée, qu'il disait.

Aujourd'hui, on nous parle d'assouplissement, concernant 20% des établissements. Encore un peu d'eau dans le vin électoral.

Une franchise médicale, qu'il disait.

Devant la proposition de Nicolas Sarkozy d’instaurer une franchise sur les soins, Martin Hirsch, ancien président d’Emmaus et actuel membre du gouvernement, s’est dit opposé au projet. Quelques heures plus tard et après une entrevue avec Roselyne Bachelot, ministre de la Santé, il a dit être rassuré par la promesse que les "personnes en difficulté" ne seront pas concernées par la franchise, sans qu ela définition de ces personnes soit précisée.

Devant les craintes que fait naître ce projet de franchises, Nicolas Sarkozy avait jusqu’ici juste réduit, peu à peu, le montant de la franchise. On est passé de quelques centaines d'euros pas an à quelques centimes par acte.

Mais sur le fond, reconnaître qu’il faut introduire de la solidarité en préservant les personnes en difficulté est une nette évolution qui revient en partie sur le projet de l’UMP. Réalité, quand tu nous rattrappes !


Et pour le reste ?

Le projet UMP coomporte des centaines de propositions.

Reste encore le service minimum, les peines planchers pour les récidivistes, la pénalisation des mineurs de 16 à 18 ans, etc. Ces dossiers seront traités pendant l'été, nous promet-on, avec une session extraordinaire de l'Assemblée Nationale au mois de juillet. Fort bien.

Mais avec quelle majorité ? Celle de l'UMP, qui promet beaucoup et tient ce qu'elle peut ?

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22.5.07

Des ministres maires ?

Après les ministres parlementaires, nous aurons les ministres maires.

C'est Le Monde d'aujourd'hui qui l'affirme : les ministres ne s'interdisent plus d'être maires.

Loin d'être amusant, cette volonté des ministres de cumuler les fonctions est loin d'être anecdotique. Elle est révélatrice de l'appétit de pouvoir (et d'argent, même si les indemnités sont plafonnées) de ces braves gens de la droite décomplexée.

Revenant sur 10 ans de pratique imposée par Jospin en 1997 et réaffirmée par Raffarin et Villepin avant que des brèches apparaissent, Alain Juppé, pourtant très mal placé pou rla ramener, lui qui ne pourrait être bagagiste à Roissy pour cause de condamnation, affirme sans rire que :
"Ce sera une chance à la fois pour le ministère, parce que ça nous donnera un ancrage local et également pour Bordeaux, parce que beaucoup de dossiers qui concernent notre ville et notre agglomération sont en prise avec les responsabilités de ce ministère"
Effectivement, Bordeaux pourra certainement se doter plus facilement d'une autoroute contournante sous l'égide d'un maire dont la fonction par ailleurs est d'arbitrer ce genre d'investissement. Que cela serve surtout les intérêts de M. Juppé pour se faire réélire localement plus tard en présentant un bilan flatteur grâce à ses fonctions ministérielles n'a bien sûr rien à voir là-dedans...

Les bordelais se laisseront ils prendre ? Ils ont voté en masse ax présidentielles, mais avaient déserté les urnes lors du scrutin municipal. Qu'attendez-vous, bordelais, pour aller dire votre façon de penser à ce monsieur ?

Pensez-vous que ce soit votre intérêt qui pousse Juppé à se multiplier ainsi au conseil des ministres, à l'assemblée et dans votre mairie ?

La Constitution rend incompatible les fonctions de ministre et de parlementaire. Qu'elle rende incompatible le cumul de toutes fonctions : un seul mandat, une seule fonction à la fois. La politique y gagnera.

Mais pas dans la France d'après, où tout est décidément possible.

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21.5.07

Le Premier Ministre en voyage à Sablé

On apprend sur le site du premier ministre que celui-ci fera un voyage à Sablé.

François Fillon se rendra à Sablé-sur-Sarthe

Le Premier ministre, François Fillon, se rendra à Sablé-sur-Sarthe

samedi 19 mai 2007

Programme presse

11h30 : Cimetière de Sablé-sur-Sarthe - Dépôt de gerbe sur la tombe de Joël Le Theule

11h45 : Mairie de Sablé - Salle du conseil municipal - Rencontre avec les élus - Prise de parole

12h30 : Grand Hôtel de Solesmes - Déjeuner avec les élus (hors presse)

14h45 : Quartier de Montreux à Sablé - Visite des travaux de l’école du Gai Levant - Dévoilement d’une plaque - Prise de parole

15h45 : Brûlon - Salle polyvalente - Réunion avec les militants et les sympathisants

Question : est-ce le Premier Ministre qui se déplace ou le candidat à la députation ?

Le dépôt de gerbe à M. Le Theule, inconnu des français, est-il autre chose qu'une manifestation d'amitié à l'égard du prédécesseur de M. Fillon à la mairie de Sablé ?

Décidément, vraiment décomplexée la droite...

On m'objectera que cela a déjà été fait par d'autres, à droite comme à gauche.

Oui, certes.

Néanmoins, cela n'a encore jamais été fait par le Premier Ministre du Gouvernement de la France d'après, du changement, de la rupture.

La rupture que je constate, c'est celle du "ensemble, tout est possible". Même aller briguer un poste de député aux frais de la princesse...

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Un gouvernement paritaire ?

Dans la série "faites ce que je dis, pas ce que je fais", voici :

La parité au gouvernement.

M. Sarkozy nous avait prévenu : un gouvernement à parité homme/femmes.

On avait déjà bien ri, puisqu'il avait dans le même temps annoncé 15 ministères, dont pas divisible par deux. Mais on avait vite oublié.

En voyant la photo du gouvernement, on comprend encore mieux ce qu'est la parité dans les faits :
Regardez bien. Que voyez vous ?

22 personnes en rang d'oignons : le Présdent et les 21 membres du gouvernement.

Rien ne vous choque ?

Non ?

Pourtant, il y a 7 femmes et 15 hommes sur cette photo.

La parité, la vraie. Celle de celui qui dit qu'il ne décevra pas les français. Celle de celui qui dit qu'il fera ce qu'il a dit.

Alors rendons lui justice, il a fait ce qu'il a dit : 7 femmes ministres sur 15 ministères.

Mais ce n'est pas la parité. Loin de là.

Enfin, je dis çà, mais la parité, personnellement, je suis contre, comme je suis contre toute forme de discrimination, aussi positive soit-elle....

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Un grenelle de l'environnement ?

Pour quelqu'un qui veut solder l'héritage "soixante-huitard", évoquer un Grenelle pour une simple réunion de travail est assez cocasse.

Bientôt la dissolution de l'assemblée ?

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Suppression de la carte scolaire

Cà y est, la droite va prendre sa première mesure, avant même la réforme fiscale ou l'immigratio choisie ou les peines planchers, il y aura dès la rentrée prochaine, un aménagement de la carte scolaire honnie.

Pour quelques fils de riches ou de combinards qui partent dans les établissement d'élite ou qui échappent à la ZEP locale, on mettra donc le bazar dans l'ensemble des établissements de France et de Navarre.

Inutile donc d'essayer de savoir pourquoi les fils de privilégiés qui ont la connaissance suffisante du système échappent à leur établissement fixé par la carte scolaire. Inutile de chercher des causes ou des explications. Inutile de redessiner de nouvelles cartes, de tenter de favorise la mixicité sociale, de promouvoir l'égalité des chances.

Non, il suffit de supprimer la carte scolaire, et donc les contournements disparaîtront. Brillant !

Je dois vraiment être trop con. Quand je me sens malade, je prends ma température. Mais non, il suffit de ne pas avoir de thermomètre, et je n'ai donc pas de température. Brillant !

J'admire la droite décomplexée et je plains les gens qui ont choisi son porte-drapeau pour président.

Allez, il reste les législatives pour corriger le tir.

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Des ministres parlementaires

Ce gouvernement est une mine pour l'ironie facile.

Voilà que dès leur investiture, plusieurs ministres (François Fillon, Alain Juppé, Jean-Louis Borloo, Michèle Alliot-Marie, Xavier Bertrand, Roselyne Bachelot, Christine Boutin, Eric Woerth, Dominique Bussereau) décident de se présenter aux élections générales.

Quelle que soient leurs motivations, il est déplorable de constater le peu de cas que font ces braves gens de leur ministère et l'immense envie qu'ils ont de se mettre un siège au chaud en cas de retournement de conjoncture...

Ainsi, un ministre peut se présenter à une élection générale ?

Le Code Electoral ne semble pas y voir d'inconvénient. Et dans une logique institutionnelle, il est vrai que voir un député devenir ministre est normal. Voir se produire le contraire paraît moins normal.

C'est certainement une conséquence de la modification du calendrier électoral qui a mis les Présidentielles avant les "Législatives", ce qui entraîne donc le choix d'un gouvernement avant les élections générales qui traditionnellement servaient à déterminer qui gouvernerait (bien que ce ne soit pas écrit en toute lettres dans la Constitution).

Mais avec l'évolution sarkozienne des institutions, ce n'est pas illogique. Car ce n'est plus le premier ministre qui nomme les ministres, et ce n'est plus le gouvernement qui déterminer et dirige la conduite de la politique de la nation.

Il est donc logique que les ministres aient envie de pouvoir faire autre chose que de gérer un ministère pour lequel ils ne pourront prendre aucune initiative et qui leur permettra uniquement de mettre en oeuvre une politique qu'ils n'auront pas décidée.

Heureusement donc qu'ils pourront aller rapidement retrouver un siège à l'Assemblée.

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14.5.07

Godillots : réédition d'un billet du 16 mai 2006

http://100-idees-pour.blogspot.com/2006/05/godillots.html

Parce que les législatives sont dans un mois et que les godillots ont encore de beaux jours devant eux...

Quel remède aux godillots ?

M. Bayrou, lors d'un discours récent, a bien mis en avant les difficultés liées à la pratique parlementaire actuelle :

Le premier, je veux bien l'accepter, c'est : "Je voterai la confiance au Gouvernement qui se présentera à l'Assemblée Nationale". Je comprends cela.

Le deuxième c'est : "Je ne voterai jamais la censure". Je comprends... Essayons de porter cette image d'un mouvement d'avant-garde, donc ouvert au débat en particulier.

Je regrette de dire qu'un député digne de ce nom ne peut pas s'engager à ne jamais voter la censure, parce qu'il peut y avoir des circonstances graves pour le pays dans lesquelles il considère que c'est son devoir de voter la censure.

Les troisième et quatrième engagements disent, à eux seul, l'allégeance dans laquelle il faut s'engager, puisque le troisième et quatrième engagements, c'est : "Je m'engage à voter tous les budgets qui seront présentés à l'Assemblée Nationale et tous les budgets de la Sécurité Sociale qui seront présentées à l'Assemblée Nationale".

Comment peut-on être un député digne de ce nom, si on est lié par un engagement d'avoir, à l'avance, à voter le budget et le budget de la Sécurité Sociale ?!...

Que fait-on si on considère que le budget n'est pas bon, qu'il creuse le déficit ou qu'il est infidèle ? Comment fait-on si on considère que les dépenses de la Sécurité Sociale ne sont pas financées ou que les orientations arrêtées par ce sujet ne sont pas bonnes pour l'hôpital pour la médecine de ville ou pour la pharmacie pour les personnes âgées ou pour les bébés qui viennent de naître ? Que fait-on ?

Où est la liberté de conscience qui doit être la règle absolue d'un élu, si on est à l'avance lié par une discipline majoritaire ou par une discipline de l'opposition, ce qui est la même chose ?

C'est un constat intéressant. La liberté de vote doit être possible pour les députés, sans avoir toujours à voter d'un seul élan comme le chef du parti sous peine de... sous peine de quoi d'ailleurs ? Sous peine de perdre leur place, voilà tout !

Un député qui n'est plus soutenu par son parti ou qui est radié du parti ne pourra pas, sauf cas exceptionnel, être réélu.

C'est donc cette logique qu'il faut mettre à plat.

Et pour cela, la seule façon de faire est de limiter le renouvellement du mandat de député. Ainsi, un député auraune marge de manoeuvre par rapport à des pressions dur sa réélection.



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M. Sarkozy piétine l'article 8 de la Constitution

La presse se fait l'écho depuis plusieurs jours des visites rendues par certains à Monsieur Sarkozy au siège de l'UMP ou à La Lanterne pour tenter d'obtenir un portefeuille ministériel.

Mais cette même presse semble ne pas savoir, ou ne pas vouloir faire savoir, que ce n'est pas M. Sarkozy qui est censé recruter les membres du gouvernement.

En effet, selon la Constitution de la Vème République :

Article 8 :

Le Président de la République nomme le Premier Ministre. Il met fin à ses fonctions sur la présentation par celui-ci de la démission du Gouvernement.

Sur la proposition du Premier Ministre, il nomme les autres membres du Gouvernement et met fin à leurs fonctions.

M. Sarkozy, ne lui en déplaise, n'a donc pas à choisir les membres du gouvernement. Son action doit se limiter à nommer le Premier Ministre et à entériner la liste que celui-ci lui transmettra.

Mais dans la République selon Sarkozy, le Président semble devenu également Premier Ministre. M. Fillon, dont on dit qu'il sera le nouveau Premier Ministre bientôt, risque fort de n'être qu'une courroie de transmission entre le Président et les ministres choisis par le Président lui-même, pour appliquer la politique voulue par le Président.

Fort bien.

Rappelons tout de même que le rôle du Pésident n'est pas d'être aussi Premier Ministre.

La Constitution est claire sur ce point. Le Titre II parle du rôle du Président et le Titre III du rôle du gouvernement.

Article 20 :

Le Gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation.

Il dispose de l'administration et de la force armée.

Il est responsable devant le Parlement dans les conditions et suivant les procédures prévues aux articles 49 et 50.

Article 21 :

Le Premier Ministre dirige l'action du Gouvernement. Il est responsable de la Défense Nationale. Il assure l'exécution des lois. Sous réserve des dispositions de l'article 13, il exerce le pouvoir réglementaire et nomme aux emplois civils et militaires.

Il peut déléguer certains de ses pouvoirs aux ministres.

Il supplée, le cas échéant, le Président de la République dans la présidence des conseils et comités prévus à l'article 15.

Il peut, à titre exceptionnel, le suppléer pour la présidence d'un Conseil des Ministres en vertu d'une délégation expresse et pour un ordre du jour déterminé.


C'est le Premier Ministre qui détermine la politique de la Nation, pas le Président.
C'est le Premier Ministre qui conduit la politique de la Nation, pas le Président.
C'est le Premier Ministre qui dirige l'action du Gouvernement, pas le Président.
C'est le Premier Ministre qui est repsonsable de Défense Nationale, pas le Président.
C'est le Premier Ministre qui cassure l'exécution des lois, pas le Président.

Si M. Sarkozy voulait faire tout cela, que n'a t'il brigué un poste de député UMP pour devenir Premier Ministre, plutôt que de se battre pour le poste de Président, où tout cela lui échappe ?

Car le Président a un autre rôle dans la Vème :

Article 5 :

Le Président de la République veille au respect de la Constitution. Il assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l'Etat.

Il est le garant de l'indépendance nationale, de l'intégrité du territoire et du respect des traités.

Pour ce point particulier, cela semble déjà mal parti...

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11.5.07

Combien de membres d'Occident dans le prochain gouvernement ?

Source : http://fr.wikipedia.org/wiki/Occident_%28mouvement_politique%29
Issu de la dissolution le 2 novembre 1963 de la section de Paris de la Fédération des étudiants nationalistes par François d'Orcival « pour indiscipline et refus de l'orientation nationaliste », la mise « en dehors des activités et de la communauté nationalistes » de plusieurs militants par la direction de la FEN le 18 février 1964 et des déceptions nées de l'issue des guerres coloniales, le mouvement a été fondé en avril 1964 par Pierre Sidos (fondateur de Jeune Nation) avec des étudiants, essentiellement parisiens, dont :

* Patrick Devedjian (futur maire d'Antony et député des Hauts-de-Seine)
* Gérard Longuet (futur ministre de l'Industrie et ancien président du Conseil régional de Lorraine)
* Alain Madelin (futur ministre, député UDF, président de Démocratie libérale, puis député UMP) ;

mais également :
* Jacques Bompard (ancien maire FN et actuel maire MPF d'Orange) ;
* Dominique Chaboche (futur secrétaire général du FN) ;
* Jean-Jacques Guillet (futur député des Hauts-de-Seine) ;
* Claude Goasguen (futur député de Paris et l'un des porte-parole de la campagne 2007 de Nicolas Sarkozy) ;
* Hervé Novelli (futur député d'Indre-et-Loire) ;
* Gerald Penciolelli (futur directeur de Minute).
Des jeunes gens engagés, dira-t'on...

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CSA appartient à Bolloré à 44%

M. Bolloré, suite au séjour de Sarkozy sur le yacht de Bolloré SA, avait dit :
[M. Bolloré] précise que son groupe, "fondé en Bretagne il y a 185 ans", "ne fait pas partie du CAC 40 et n'a jamais eu aucune relation commerciale avec l'Etat français".
Il a été démontré depuis que que ce groupe vit effectivement de commandes de l'Etat, pour une part ridicule dans son chiffre d'affaire, mais qui représentrerait tout de même 50 millions d'euros.

Mais le plus fort, c'est que Bolloré possède 44% du CSA, institut de sondage ompniprésent dans la campagne présidentielle.

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8.5.07

Accueil des handicapés à l'école

Le débat entre les deux candidats au second tour a mis en lumière le thème de l'accès des handicapés à l'école. On se souviendra de la "juste colère" de Mme Royal à ce propos, dénonçant les suppressions de postes d'aides-éducateurs qu'elle avait créé.

A ce sujet, l'UMP répond sur son site :
Les mensonges de Ségolène Royal sur la scolarisation des enfants handicapés
Les gouvernements de Jacques Chirac ont doublé en cinq ans le nombre d'enfants handicapés dans les écoles.
Les chiffres
Les chiffres parlent d’eux-mêmes

1. C’est la loi du 11 février 2005 qui a prévu l’inscription de droit des enfants handicapés dans l’école de leur quartier. Cette loi est la première grande loi sur le handicap après celle de 1975. Toutes les associations en ont salué les avancées. Mme Royal et le parti socialiste ont voté contre cette loi.

2. Le nombre d’enfants handicapés scolarisés dans les écoles « ordinaires » est passé de 89 000 à 160 000 entre 2002 et la rentrée 2006.

3. Le nombre d’auxiliaires de vie scolaire qui les accompagnent est passé de 4 700 à 8388, soit une augmentation de 80%.
Bien sûr, les chiffres parlent d'eux-mêmes. Mais qu'en est-il de la façon de présenter ces chiffres ?

Ce n'est pas la loi citée de 2005 qui a permis l'accueil des handicapés à l'école. Il faut rappeler que la scolarité est obligatoire de 6 à 16 ans en France, sans distinction de handicap.

La loi d’orientation du 30 juin 1975 en faveur des personnes handicapées définit dans son article 4, un droit pour les enfants et les adolescents handicapés à être scolarisés en milieu ordinaire .

La loi du 10 juillet 1989 réaffirme cette option d’intégration.

Récemment la loi égalité des chances, participation et citoyenneté des personnes handicapées du 11 février 2005 consacre de nouveau le droit à l’éducation de l’enfant handicapé. Elle prévoit la scolarisation des enfants et adolescents handicapés dans les établissements publics et privés, réservant la scolarisation au sein de dispositifs adaptés en cas de nécessité. Par ailleurs, elle ajoute que le système éducatif est le garant de la continuité du parcours de formation de chacun.

Or l’intégration scolaire des enfants et des adolescents handicapés ne paraît pas aujourd’hui être une pratique généralisée.

A la rentrée 1999, 52000 jeunes handicapés sont scolarisés dans une classe ordinaire.A la rentrée 2002-2003, ce chiffre est en hausse, 67000 élèves handicapés sont scolarisés dans une école ordinaire.En 2003-2004, on dénombrait 3250 assistants d’éducation de vie scolaire. Leur augmentation est un véritable facilitateur d’intégration de l’enfant handicapé en milieu ordinaire .

La loi de 2005 l'a rappelé, en le mettant noir sur blanc dans le Code de l'éducation :

Article 19

I. - Au quatrième alinéa de l'article L. 111-1 du code de l'éducation, après les mots : « en difficulté », sont insérés les mots : « , quelle qu'en soit l'origine, en particulier de santé, ».
Il est donc bon de souligner que cette disposition ne venait que rappeler ce qui existait déjà.

Mécaniquement, le nombre d'enfants handicapés scolarisés a augmenté. Ceci en lien avec l'obligation d'equiper les lieux publics, donc les écoles, pour permettre l'accès des handicapés moteurs.

Mais qu'en est-il de l'accueil de ces enfants dans les écoles ? Comment sont-ils encadrés ? Qui les encadre et qu'est-ce que cela permet ? Quelle est la proportion d'enfants handicapés scolarisés ?

Bien sûr, la question posée par Mme Royal n'était pas exactement celle-là et l'UMP a beau jeu de rappeler que le nombre d'enfants scolarisés a augmenté avec le nombre d'Auxiliaires de Vie Scolaire.

Il semble pourtant qu'il faille se préoccuper de savoir comment ces enfants sont accueillis, plutôt que de se contenter de se féliciter d'un bilan chiffré qui n'indique pas la proportion d'enfants handicapés réellement accueillie, ni ne peut décrire la réalité de la vie de ces enfants dans les écoles.

A cet égard, il faut d'abord rappeler la loi. Le Code de l'Education, peu connu, donne des obligations de moyens dans le Chapitre II du Titre I du Livre I.

Article L. 112-1

[...] le service public de l’éducation assure une formation scolaire, professionnelle ou supérieure aux enfants, aux adolescents et aux adultes présentant un handicap ou un trouble de la santé invalidant. Dans ses domaines de compétence, l’État met en place les moyens financiers et humains nécessaires à la scolarisation en milieu ordinaire des enfants, adolescents ou adultes handicapés.

Tout enfant, tout adolescent présentant un handicap ou un trouble invalidant de la santé est inscrit dans l’école ou dans l’un des établissements mentionnés à l’article L. 351-1 [collège, lycée...], le plus proche de son domicile, qui constitue son établissement de référence.

Dans le cadre de son projet personnalisé, si ses besoins nécessitent qu’il reçoive sa formation au sein de dispositifs adaptés, il peut être inscrit dans une autre école ou un autre établissement mentionné à l’article L. 351-1 par l’autorité administrative compétente, sur proposition de son établissement de référence et avec l’accord de ses parents ou de son représentant légal. Cette inscription n’exclut pas son retour à l’établissement de référence.

De même, les enfants et les adolescents accueillis dans l’un des établissements ou services mentionnés au 2º du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ou dans l’un des établissements mentionnés au livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique peuvent être inscrits dans une école ou dans l’un des établissements mentionnés à l’article L. 351-1 du présent code autre que leur établissement de référence, proche de l’établissement où ils sont accueillis. Les conditions permettant cette inscription et cette fréquentation sont fixées par convention entre les autorités académiques et l’établissement de santé ou médico-social.

Si nécessaire, des modalités aménagées d’enseignement à distance leur sont proposées par un établissement relevant de la tutelle du ministère de l’éducation nationale.

Cette formation est entreprise avant l’âge de la scolarité obligatoire, si la famille en fait la demande.

Elle est complétée, en tant que de besoin, par des actions pédagogiques, psychologiques, éducatives, sociales, médicales et paramédicales coordonnées dans le cadre d’un projet personnalisé prévu à l’article L. 112-2.

Lorsqu’une scolarisation en milieu ordinaire a été décidée par la commission mentionnée à l’article L. 146-9 du code de l’action sociale et des familles mais que les conditions d’accès à l’établissement de référence la rendent impossible, les surcoûts imputables au transport de l’enfant ou de l’adolescent handicapé vers un établissement plus éloigné sont à la charge de la collectivité territoriale compétente pour la mise en accessibilité des locaux. Cette disposition ne fait pas obstacle à l’application de l’article L. 242-11 du même code lorsque l’inaccessibilité de l’établissement de référence n’est pas la cause des frais de transport.

Article L. 112-2

Afin que lui soit assuré un parcours de formation adapté, chaque enfant, adolescent ou adulte handicapé a droit à une évaluation de ses compétences, de ses besoins et des mesures mises en œuvre dans le cadre de ce parcours, selon une périodicité adaptée à sa situation. Cette évaluation est réalisée par l’équipe pluridisciplinaire mentionnée à l’article L. 146-8 du code de l’action sociale et des familles. Les parents ou le représentant légal de l’enfant sont obligatoirement invités à s’exprimer à cette occasion.

En fonction des résultats de l’évaluation, il est proposé à chaque enfant, adolescent ou adulte handicapé, ainsi qu’à sa famille, un parcours de formation qui fait l’objet d’un projet personnalisé de scolarisation assorti des ajustements nécessaires en favorisant, chaque fois que possible, la formation en milieu scolaire ordinaire. Le projet personnalisé de scolarisation constitue un élément du plan de compensation visé à l’article L. 146-8 du code de l’action sociale et des familles. Il propose des modalités de déroulement de la scolarité coordonnées avec les mesures permettant l’accompagnement de celle-ci figurant dans le plan de compensation.
Article L. 112-2-1

Des équipes de suivi de la scolarisation sont créées dans chaque département. Elles assurent le suivi des décisions de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, prises au titre du 2º du I de l’article L. 241-6 du code de l’action sociale et des familles.

Ces équipes comprennent l’ensemble des personnes qui concourent à la mise en œuvre du projet personnalisé de scolarisation et en particulier le ou les enseignants qui ont en charge l’enfant ou l’adolescent.

Elles peuvent, avec l’accord de ses parents ou de son représentant légal, proposer à la commission mentionnée à l’article L. 241-5 du code de l’action sociale et des familles toute révision de l’orientation d’un enfant ou d’un adolescent qu’elles jugeraient utile.

Article L. 112-2-2

Dans l’éducation et le parcours scolaire des jeunes sourds, la liberté de choix entre une communication bilingue, langue des signes et langue française, et une communication en langue française est de droit. Un décret en Conseil d’État fixe, d’une part, les conditions d’exercice de ce choix pour les jeunes sourds et leurs familles, d’autre part, les dispositions à prendre par les établissements et services où est assurée l’éducation des jeunes sourds pour garantir l’application de ce choix.
Article L. 112-3

L’éducation spéciale associe des actions pédagogiques, psychologiques, sociales, médicales et paramédicales ; elle est assurée soit dans des établissements ordinaires, soit dans des établissements ou par des services spécialisés. L’éducation spéciale peut être entreprise avant et poursuivie après l’âge de la scolarité obligatoire.

Article L. 112-4

Pour garantir l’égalité des chances entre les candidats, des aménagements aux conditions de passation des épreuves orales, écrites, pratiques ou de contrôle continu des examens ou concours de l’enseignement scolaire et de l’enseignement supérieur, rendus nécessaires en raison d’un handicap ou d’un trouble de la santé invalidant, sont prévus par décret. Ces aménagements peuvent inclure notamment l’octroi d’un temps supplémentaire et sa prise en compte dans le déroulement des épreuves, la présence d’un assistant, un dispositif de communication adapté, la mise à disposition d’un équipement adapté ou l’utilisation, par le candidat, de son équipement personnel.

Article L. 112-5

Les enseignants et les personnels d’encadrement, d’accueil, techniques et de service reçoivent, au cours de leur formation initiale et continue, une formation spécifique concernant l’accueil et l’éducation des élèves et étudiants handicapés et qui comporte notamment une information sur le handicap tel que défini à l’article L. 114 du code de l’action sociale et des familles et les différentes modalités d’accompagnement scolaire.
On trouve également des indications au Titre V du Livre III de ce même Code.

Titre V
Les enseignements pour les enfants et adolescents handicapés

Chapitre Ier
Scolarité

Article L. 351-1

Les enfants et adolescents présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant sont scolarisés dans les écoles maternelles et élémentaires et les établissements visés aux articles L. 213-2, L. 214-6, L. 422-1, L. 422-2 et L. 442-1 du présent code et aux articles L. 811-8 et L. 813-1 du code rural, si nécessaire au sein de dispositifs adaptés, lorsque ce mode de scolarisation répond aux besoins des élèves. Les parents sont étroitement associés à la décision d’orientation et peuvent se faire aider par une personne de leur choix. La décision est prise par la commission mentionnée à l’article L. 146-9 du code de l’action sociale et des familles, en accord avec les parents ou le représentant légal. À défaut, les procédures de conciliation et de recours prévues aux articles L. 146-10 et L. 241-9 du même code s’appliquent. Dans tous les cas et lorsque leurs besoins le justifient, les élèves bénéficient des aides et accompagnements complémentaires nécessaires.

L’enseignement est également assuré par des personnels qualifiés relevant du ministère chargé de l’éducation lorsque la situation de l’enfant ou de l’adolescent présentant un handicap ou un trouble de la santé invalidant nécessite un séjour dans un établissement de santé ou un établissement médico-social. Ces personnels sont soit des enseignants publics mis à la disposition de ces établissements dans des conditions prévues par décret, soit des maîtres de l’enseignement privé dans le cadre d’un contrat passé entre l’établissement et l’État dans les conditions prévues par le titre IV du livre IV.

Un décret en Conseil d’État fixe les conditions dans lesquelles les enseignants exerçant dans des établissements publics relevant du ministère chargé des personnes handicapées ou titulaires de diplômes délivrés par ce dernier assurent également cet enseignement.

Article L. 351-2

La commission mentionnée à l’article L. 146-9 du code de l’action sociale et des familles désigne les établissements ou les services ou à titre exceptionnel l’établissement ou le service correspondant aux besoins de l’enfant ou de l’adolescent en mesure de l’accueillir.

La décision de la commission s’impose aux établissements scolaires ordinaires et aux établissements ou services mentionnés au 2º et au 12º du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles dans la limite de la spécialité au titre de laquelle ils ont été autorisés ou agréés.

Lorsque les parents ou le représentant légal de l’enfant ou de l’adolescent handicapé font connaître leur préférence pour un établissement ou un service correspondant à ses besoins et en mesure de l’accueillir, la commission est tenue de faire figurer cet établissement ou service au nombre de ceux qu’elle désigne, quelle que soit sa localisation.

Article L. 351-3

Lorsque la commission mentionnée à l’article L. 146-9 du code de l’action sociale et des familles constate qu’un enfant peut être scolarisé dans une classe de l’enseignement public ou d’un établissement visé au 3º de l’article L. 351-1 du présent code à condition de bénéficier d’une aide individuelle dont elle détermine la quotité horaire, cette aide peut être apportée par un assistant d’éducation recruté conformément au sixième alinéa de l’article L. 916-1.

Les assistants d’éducation affectés aux missions d’aide à l’accueil et à l’intégration scolaires des enfants handicapés sont recrutés par l’inspecteur d’académie, directeur des services départementaux de l’éducation nationale. Si l’aide individuelle nécessaire à l’enfant handicapé ne comporte pas de soutien pédagogique, ces assistants peuvent être recrutés sans condition de diplôme. Ils reçoivent une formation adaptée.

Ils exercent leurs fonctions auprès des élèves pour lesquels une aide a été reconnue nécessaire par décision de la commission mentionnée à l’article L. 146-9 du code de l’action sociale et des familles. Leur contrat de travail précise le nom des écoles et des établissements scolaires au sein desquels ils sont susceptibles d’exercer leurs fonctions.

Ces assistants d’éducation bénéficient d’une formation spécifique leur permettant de répondre aux besoins particuliers des élèves qui leur sont confiés.

Chapitre II
La formation professionnelle et l’apprentissage des jeunes handicapés

Article L. 352-1

L’État participe à la formation professionnelle et à l’apprentissage des jeunes handicapés :

Soit en passant les conventions prévues par le titre II du livre IX du code du travail relatif à la formation professionnelle continue dans le cadre de l’éducation permanente et par le chapitre VI du titre Ier du livre Ier du code du travail relatif aux centres de formation d’apprentis ;
Soit en attribuant des aides spéciales au titre de leurs dépenses complémentaires de fonctionnement aux établissements spécialisés reconnus par le ministre chargé de l’agriculture.

On trouve ici la mention des assistants d'éducation. C'est le Chapitre VI du Titre I du Livre IX du même Code qui nous éclaire sur ces personnels :

Chapitre VI
Dispositions relatives aux assistants d’éducation

Article L. 916-1

Des assistants d’éducation peuvent être recrutés par les établissements d’enseignement mentionnés au chapitre II du titre Ier et au titre II du livre IV pour exercer des fonctions d’assistance à l’équipe éducative, fonctions en lien avec le projet d’établissement, notamment pour l’encadrement et la surveillance des élèves et l’aide à l’accueil et à l’intégration scolaires des élèves handicapés, y compris en dehors du temps scolaire.

Les assistants d’éducation qui remplissent des missions d’aide à l’accueil et à l’intégration scolaires des élèves handicapés bénéficient d’une formation spécifique pour l’accomplissement de leurs fonctions, mise en œuvre en collaboration avec les associations d’aide aux familles d’enfants handicapés. À l’issue de leur contrat, les assistants d’éducation peuvent demander à faire valider l’expérience acquise dans les conditions définies par les articles L. 900-1 et L. 934-1 du code du travail.

Les assistants d’éducation peuvent exercer leurs fonctions dans l’établissement qui les a recrutés, dans un ou plusieurs autres établissements ainsi que, compte tenu des besoins appréciés par l’autorité administrative, dans une ou plusieurs écoles. Dans ce dernier cas, les directeurs d’école peuvent participer à la procédure de recrutement.

Les assistants d’éducation sont recrutés par des contrats d’une durée maximale de trois ans, renouvelables dans la limite d’une période d’engagement totale de six ans.

Le dispositif des assistants d’éducation est destiné à bénéficier en priorité à des étudiants boursiers.

Par dérogation au premier alinéa, des assistants d’éducation peuvent être recrutés par l’État pour exercer des fonctions d’aide à l’accueil et à l’intégration des élèves handicapés dans les conditions prévues à l’article L. 351-3, ainsi que pour exercer des fonctions d’accompagnement auprès des étudiants handicapés inscrits dans les établissements d’enseignement supérieur mentionnés aux titres Ier, II, IV et V du livre VII du présent code et pour lesquels une aide a été reconnue nécessaire par la commission mentionnée à l’article L. 146-9 du code de l’action sociale et des familles.

Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret pris après avis du comité technique paritaire ministériel du ministère chargé de l’éducation. Ce décret précise les conditions dans lesquelles est aménagé le temps de travail des assistants d’éducation, en particulier pour ceux qui sont astreints à un service de nuit. Il précise également les droits reconnus à ces agents au titre des articles L. 970-1 et suivants du code du travail. Il peut déroger, dans la mesure justifiée par la nature de leurs missions, aux dispositions générales prises pour l’application de l’article 7 de la loi nº 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État.

Article L. 916-2

Les assistants d’éducation peuvent être mis à la disposition des collectivités territoriales pour participer aux activités complémentaires prévues à l’article L. 216-1 ou aux activités organisées en dehors du temps scolaire dans les écoles et les établissements d’enseignement conformément à l’article L. 212-15.

Une convention conclue entre la collectivité intéressée et l’établissement employeur dans les conditions prévues à l’article L. 216-1 précise les conditions de cette mise à disposition.

Le décret en question est le suivant : Décret n° 2003-484 du 6 juin 2003 fixant les conditions de recrutement et d'emploi des assistants d'éducation.

Suite à la parution de ce décret, une circulaire a été produite : CIRCULAIRE RELATIVE AUX ASSISTANTS D'ÉDUCATION C.n°2003-092 du 11-6-2003.

Que peut-on y lire ?

Article 1


Les assistants d'éducation accomplissent, en application de l'article L. 916-1 et du premier alinéa de l'article L. 916-2 du code de l'éducation susvisé, dans les établissements d'enseignement et les écoles, sous la direction des autorités chargées de l'organisation du service, les fonctions suivantes :

1° Encadrement et surveillance des élèves dans les établissements ou les écoles, y compris le service d'internat, et, en dehors de ceux-ci, dans le cadre d'activités nécessitant un accompagnement des élèves ;

2° Aide à l'accueil et à l'intégration des élèves handicapés ;

3° Aide à l'utilisation des nouvelles technologies ;

4° Participation à toute activité éducative, sportive, sociale ou culturelle.

Le contrat précise les fonctions pour lesquelles l'assistant d'éducation est recruté ainsi que les établissements ou les écoles au sein desquels il exerce.

L'assitant d'éducation peut donc être affecté au suivi des handicapés, mais pas seulement.

Attardons nous sur les conditions de recrutement.

Les assistants d’éducation sont recrutés conformément aux conditions réglementaires applicables à tous les agents non titulaires de l’État.

Leur emploi est précaire. Ils sont recrutés en contrat à durée déterminée de 3 ans renouvelable jusqu'à 6 ans. Ce "CDD" est donc dérogatoire au droit du travail.

Ce contrat peut comporter une période d’essai dont la durée peut être modulée en fonction de celle du contrat. A titre indicatif, une période d’essai dont la durée est d’un douzième de la durée du contrat.

Le temps de travail des assistants d’éducation est conforme à la durée annuelle légale. La répartition dans l’année et dans la semaine des obligations de service est précisée par le contrat. Les assistants d’éducation exercent sur une période d’une durée minimale de trente neuf semaines et d’une durée maximale de quarante-cinq semaines. Ce qui signifie un temps de travail hebdomadaire de l'ordre de 36 heures.

L’arrêté du 6 juin 2003 prévoit que la rémunération des assistants d’éducation est calculée par référence à l’indice brut 267 de la fonction publique (soit 980,98 € brut pour un temps plein).

Ils reçoivent une formation, sur leur temps de travail : les assistants d’éducation suivent une formation d’adaptation à l’emploi, incluse dans le temps de service effectif, dans les conditions fixées par l’autorité qui les recrute. La formation à l’emploi constitue un élément important du dispositif, notamment pour les assistants d’éducation amenés à exercer des missions d’encadrement spécifiques, telles que des fonctions en internat ou des fonctions d’aide à l’intégration collective d’élèves handicapés. On n’hésitera pas le cas échéant à proposer à ces derniers de participer à des actions organisées au bénéfice des auxiliaires de vie scolaire, chargés des fonctions d’aide à l’accueil et à l’intégration individuelle des élèves handicapés dans les établissements scolaires.

Les assistants doivent exercer leurs droits à congés annuels pendant les vacances scolaires, compte tenu des obligations de service définies par leur contrat.

Mais quelle est la différence entre assistants d'éducation et AVS ?

C'est le titre 2 de la circulaire qui nous renseigne.

Un AVS-i (auxiliaire de vie scolaire et d'intégration) est un aide éducateur. Il s'en distingue cependant par les missions qui lui sont confiées.

L’AVS-i contribue à la réalisation du projet individuel de scolarisation et de socialisation d’un élève en écoles, collèges, lycées (d’enseignement général, technologique ou professionnel).

À ce titre, l’AVS-i peut être amené à effectuer quatre types d’activités :
  • des interventions dans la classe définies en concertation avec l’enseignant : aide aux déplacements et à l’installation matérielle de l’élève dans la classe, aide à la manipulation du matériel scolaire, aide au cours de certains enseignements, facilitation et stimulation de la communication entre le jeune handicapé et son entourage, développement de son autonomie ;
  • des participations aux sorties de classes occasionnelles ou régulières ;
  • l’accomplissement de gestes techniques ne requérant pas une qualification médicale ou para-médicale particulière, aide aux gestes d’hygiène ;
  • participation à la mise en œuvre et au suivi des projets individualisés de scolarisation (participation aux réunions de synthèse notamment).
Pour chaque élève accompagné, le plus souvent à temps partiel et exceptionnellement à temps plein, les modalités d’intervention de l’AVS-i sont précisées dans le cadre du projet individualisé.
Cet accompagnement individualisé étant le plus souvent discontinu, l’AVS-i est généralement amené à intervenir auprès de plusieurs élèves (2 à 3 élèves).

D'autre part, les AVS-i sont recrutés par l'Etat et non par les établissements. Leur recrutement est assuré par l’inspecteur d’académie.

Ces AVS-i peuvent également être recrutés parmi les anciens "emplois-jeunes", même non titulaires du baccalauréat mais justifiant d’une expérience de trois ans de services dans le domaine de l’aide à l’intégration scolaire des élèves handicapés. En effet ce dispositif ayant vocation à disparaître progressivement, il s’agit de donner aux personnels exerçant dans ce cadre la possibilité de poursuivre s’ils le souhaitent cette expérience professionnelle.

Comme il est prévu par l’article L.351-3 du code de l’éducation, les AVS-i exercent leurs fonctions auprès des élèves pour lesquels une aide a été reconnue nécessaire par décision de la commission départementale de l’éducation spéciale (CDES).

Les AVS-i sont donc des aides-éducateurs, payés 980 € bruts par mois, qui doivent être à 100% sur leur activité d'aide. Est-ce ainsi que le gouvernement UMP a prévu le meilleur accueil des handicapés dans les écoles ? Est-ce là les seuls moyens qui sont dégagés pour permettre d'atteindre les objectifs fixés par la loi ?

Il est facile de s'indigner de mots prononcés dans un débat. Il est beaucoup plus difficile de donner les moyens de réaliser ce qui doit l'être.

Pour finir, il est difficile de défendre la position du candidat UMP de l'époque, qui proposait un droit opposable, quand ce droit existe déjà : c'est le code de l'éducation, il est explicite et permet déjà aux parents de se retourner contre l'Etat ou la collectivité locale qui refuserait la prise en charge d'un enfant.

Mais au-delà de cet affichage, comment fait-on en pratique pour accueillir un enfant après qu'un tribunal se soit prononcé ? Si les bâtiments ne le permettent pas et si les AVS-i ou autres aides n'existent pas, qui accueille le handicapé ? Le personnel enseignant, qui doit se consacrer à l'ensemble de la classe et tenir des objectifs pédagogiques pour tous ses élèves ?

Non, la position du nouveau président paraît peu défendable, et son parti aurait pu se dispenser d'une mise au point aussi misérable.

Au fait, messieurs de l'UP, quelle est la proportion d'enfants handicapés accueillie dans les écoles de la République ?

Réponse sur le site du Sénat : 26 % d'enfants handicapés non scolarisés et 50 % d'entre eux scolarisés dans un établissement d'éducation spécialisée. La non scolarisation concerne donc 28000 enfants et la scolarisation en milieu ordinaire seulement 31850 enfants sur 119000 potentiellement concernés.

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Nouveau gouvernement : la concurrence est rude

Pour le Figaro, c'est Fillon qui sera premier ministre le 16 mai.

La rumeur enfle donc sur le nom de ce brave homme qui incarne certainement la "rupture" et le "changement" et le "renouveau".

En politique depuis 1976 en tant qu'assistant parlementaire, élu depuis 1981 comme conseiller municipal de Sablé-sur-Sarthe (maire dès 1983) et conseiller général de la Sarthe (qu'il préside de 1992 à 1998), il est également député de la Sarthe depuis 1981, réélu à chaque fois depuis avant de devenir sénateur en 1995.

Il est également ministre des gouvernements successifs de droite depuis 1993 :
- avril 1993 - 1995, ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche dans le Gouvernement Édouard Balladur
- mai 1995- Juin 1997, ministre des Technologies de l'information et de la Poste, puis ministre délégué chargé de la Poste, des Télécommunications et de l'Espace dans les premier et deuxième gouvernements d'Alain Juppé.
- mai 2002 - mars 2004, ministre des Affaires sociales, du Travail et de la Solidarité, dans les premier et deuxième gouvernement de Jean-Pierre Raffarin.
- mars 2004 - juin 2005, ministre de l'Éducation nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche dans le troisième gouvernement de Jean-Pierre Raffarin.

Mais foin d'ironie facile.

L'intérêt de cet article du Figaro réside plus dans les derniers paragraphes (je graisse) :
Reste à établir la liste des quinze hommes et femmes qui gouverneront avec Nicolas Sarkozy et François Fillon. [...] entre les anciens sarkozystes, les nouveaux et les derniers ralliés, la concurrence est rude. [...] C'est d'autant plus compliqué que Nicolas Sarkozy a décidé d'imposer la parité mais aussi d'ouvrir la composition de son premier gouvernement à des personnalités issues de l'UDF, voire de la gauche.
Au final, peu de personnes semblent assurées d'avoir le ticket d'entrée. Chez les hommes : Alain Juppé (Affaires étrangères, Écologie), Jean-Louis Borloo (Stratégie économique et Emploi ou Éducation), Xavier Bertrand (Affaires sociales, Intérieur), Brice Hortefeux (Intérieur), Patrick Devedjian (Justice). Chez les femmes : Michèle Alliot-Marie (Affaires étrangères), Christine Lagarde (Entreprise), Rachida Dati (Justice, Outre-Mer), Valérie Pécresse (Santé). Même dans cette liste non exhaustive, il y a des incertitudes : Brice Hortefeux, l'ami de trente ans, pourrait prendre les rênes de l'UMP , Alain Juppé prendre la présidence de l'Assemblée nationale et Patrick Devedjian se contenter de la succession de Sarkozy à la tête du conseil général des Hauts-de-Seine.
Déterminé à rassembler, le successeur de Jacques Chirac pourrait repêcher un de ses fidèles. Dans cette catégorie, François Baroin semble le mieux placé. Il est décidé aussi à réserver une ou deux places à des élus UDF. Samedi, il a reçu au QG une quinzaine de députés, dont Hervé Morin et François Sauvadet, l'un d'entre eux pouvant récupérer le ministère de l'Agriculture. Enfin, l'ouverture vers la gauche est à l'étude. Présent dimanche soir au QG, l'ex-député PS Éric Besson est bien parti pour intégrer le premier gouvernement de François Fillon. Et sur le plateau de TF1, dimanche, Brice Hortefeux tressait les lauriers de Bernard Kouchner...
On le voit, les réflexions doivent être difficiles sur le 60 mètres de Bolloré... Et le renouvellement de la classe politique est loin d'être gagné : beaucoup de ces personnes sont déjà ministres ou l'ont été...

Il est malheureux de voir que le nom d'Alain Juppé ressort comme par magie du chapeau : ce brave chiraquien aura conservé de solides dossiers dans son exil canadien. Et sa réhabilitation suite à sa peine d'inéligibilité est en bonne voie. Espèrons qu'il ne récidive pas : les peines planchers seront bientôt incoutournables. Il doit être heureux de savoir qu'en cas de non réélection comme député de Gironde (cas fort peu probable il est vrai), il aura une place au chaud comme ministre...

La traîtrise paiera t'elle ? Le nom de Besson qui circule est quand même un pied-de-nez énorme à l'encontre du PS et une claque de plus pour les démocrates convaincus : merci aux appareils de faire de la place aux traîtres pour leur donner une gamelle. Car les électeurs de ce monsieur, dans la Drôme, pourraient eux décider de le virer s'il osait reparaître devant leurs suffrages... La Drôme possède maintenant deux députés UMP qui inspirent la sympathie par leurs prises de positions récentes.

Enfin, heureusement que des places sont libres dans les divers organes laissés libres par le cumulard Sarkozy pour placer les amis de toujours !

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Le symbole de la droite décomplexée

Si l'information se vérifie, le président de la République nouvellement élu est vraiment très décontracté.

En effet, selon Libération :
Accompagné de son épouse Cécilia, de leur fils Louis, 10 ans, et de quelques proches, le président-élu est arrivé lundi à bord d'un jet privé à l'aéroport international de La Valette, au lendemain de son élection à la présidence de la République.

De l'aéroport, Nicolas Sarkozy a été conduit à bord d'une limousine Mercedes jusqu'au principal port de plaisance de Malte, près de la capitale, la marina Manoel Island. Là, il est monté à bord d'un yacht de 60 mètres.

"La Paloma" appartient à l'homme d'affaires français Vincent Bolloré.
Vraiment décontracté, notre président.

Est-il à ce point déconnecté du monde réel pour ne pas se rendre compte du symbole que constitue cette petite escapade ?

Symbole de la collusion entre une certaine politique et le monde des affaires. Vincent Bolloré est en effet à la tête d'une fortune estimée à 1,7 milliard de $. Son CV sur le site de Havas est édifiant :
Vincent Bolloré
Président du Conseil d'Administration

Vincent Bolloré est Président du Conseil d'Administration du Groupe Havas depuis juillet 2005 et de Bolloré Investissement, une holding avec des intérêts dans les secteurs des transports, de l'industrie et de la distribution dans laquelle Vincent Bolloré est actionnaire majoritaire. Vincent Bolloré a commencé sa carrière à la Banque de l'Union Européenne (1970 à 1976), puis est devenu Directeur Adjoint à la Compagnie Financière Rothschild (1976 à 1981). Depuis 1981, il est Président Directeur Général de Bolloré S.A., une compagnie diversifiée opérant dans les secteurs de l'industrie et des services. Actuellement, il est Président du Conseil d'Administration de la Financière de l'Odet, une holding et maison mère de Bolloré Investissement.

Il est également membre du Conseil d'Administration de Natexis Banques Populaires, un grand réseau bancaire Français, Vallourec, un groupe industriel intégré, Mediobanca, l'une des principales banques d'investissement en Italie et Financière Moncey, une holding avec des intérêts dans secteurs variés. Il est également Conseiller à la Banque de France. De plus, il est représentant permanent de Bolloré Participations auprès du Conseil d'Administration de la Société Anonyme Forestière et agricole, Société des Chemins de Fer et Tramways du Var et du Gard, Société Industrielle et Financière de l'Artois et Compagnie des Tramways de Rouen, toutes des holdings ayant des intérêts dans des secteurs différents.
Que penser de cela ?

D'un point de vue personnel, M. Sarkozy peut avoir pour ami et proche qui bon lui semble.

D'un point de vue institutionnel, il est pour le moins regrettable que le premier geste du nouveau président de la République soit de passer des vacances avec un milliardaire, sur un yacht luxueux, en lançant ainsi au monde ce message de connivence entre le pouvoir politique et l'argent...

Où est passée la France qui se lève tôt ?
Où est passée la valeur travail ?

Fera t'on croire aux 20 millions d'électeurs qui l'ont choisi que c'est par son travail que M. Bolloré a obtenu sa place de 451ème fortune mondiale selon Forbe's ?

Ou bien est-ce plutôt parce qu'il a hérité du groupe familial, créé au 19ème siècle ?
Bolloré est un groupe d'investissement français qui a été créé en 1822, à Ergué-Gabéric, près de Quimper. En 2004, le groupe Bolloré figure parmi les 200 premiers groupes européens. Le groupe est coté en bourse mais il est contrôlé majoritairement par la famille Bolloré.
Inutile donc de demander pour qui sont les promesses de réduction d'impôts et des droits de mutation (de succession)...