30.3.06

Rétrolien : El Ryu - Le CPE à l'épreuve de la longueur des files d'attente chez Mac Donald

El Ryu nous régale (façon de parler, s'agissant de Big Mac !) d'un nouvel indice économique : la longueur de queue.

Non, El Ryu n'est pas détraqué sexuel, il s'agit bien sûr d'un indicateur fondé sur le temps d'attente avant d'être servi dans les Mac Do.

Mélangeant avec humour son expérience personnelle à des considérations économiques, il nous démontre pourquoi on attend si longtemps son sandwich en France, alors qu'on est servi en 30 secondes en Angleterre, par exemple.

Un régal !

29.3.06

Permis de conduire européen

Libération nous apprend que le permis de conduire européen a été présenté au conseil des ministres des transports de l'Union Européenne, le lundi 27 mars.

Ce permis, au format carte de crédit, remplacerait peu à peu les permis nationaux.

L'information qui a particulièrement attiré mon oeil est la suivante :
La validité des permis de conduire sera limitée à 10 ans, période que les Etats membres peuvent porter à 15 ans.
Cela va tout à fait dans le sens de ce que j'écrivais ici.

Mais s'agira t'il de renouveller un examen de conduite tous les 10 ou 15 ans, de faire un bilan de santé, ou bien seulement de renouveller le papier avec une photographie récente ?

Le Figaro rapporte la dernière solution :
Outre simplifier la vie des Européens qui s'expatrient à l'intérieur de l'UE, la Commission cherche également à empêcher la fraude et faciliter les contrôles.
Avec ces renouvellements, l'idée n'est pas de contrôler à nouveau les capacités des conducteurs, mais d'assurer une mise à jour administrative des documents, notamment de la photo de leurs propriétaires.
En passant, on voit poindre de nouveau l'argument de la simplification dans le but d'augmenter les contrôles... Est-il si difficile de présenter les choses dans l'autre sens ? Si on veut plus de facilité dans les contrôles, il faut un document unique, qui de plus facilitera la vie des usagers ? Et après on va encore me dire qu'il n'y a pas d'idéologie derrière de telles mesures ;o)

Fenêtre sur l'Europe confirme que la volonté du projet de directive européenne sur ce sujet n’est pas de contrôler à nouveau les capacités des conducteurs, mais d’assurer une mise à jour administrative des documents, notamment de la photo de leurs propriétaires.

C'est finalement le portail EUROPA qui donne une information de première main, avec le communiqué de presse référence IP/06/381, dans lequel on peut lire la déclaration de Jacques Barrot :
« Le permis de conduire européen revêt une importance vitale pour la sécurité routière et pour la lutte contre les fraudes. Il facilitera les déplacements à l’intérieur de l'Europe, et éliminera notamment les entraves bureaucratiques. Chaque conducteur européen sera porteur d’un permis de conduire clair, moderne et reconnu dans tous les États membres. Je me réjouis que le Conseil soit parvenu à cet accord »
Cet accord fait suite à des discussions datant de 2003, qui mettaient déjà en place un certain nombre de principes :
  • de généraliser le modèle de permis européen sous forme d'une carte plastique. Ce modèle permet une protection accrue contre les fraudes,
  • d'instaurer le principe d'une validité administrative limitée pour les permis de conduire. Tous les nouveaux permis délivrés à partir de la date d'application de la directive proposée devront être régulièrement renouvelés,
  • de mettre fin au "tourisme du permis de conduire" en assurant une application cohérente et paneuropéenne du retrait de permis,
  • de renforcer, dans l'intérêt de la sécurité routière, l'accès progressif :
    • aux motocycles les plus puissants, en modulant l'âge minimal entre 16 et 24 ans, selon les caractéristiques techniques du motocycle et l'expérience du conducteur,
    • aux camions et aux autobus/autocars les plus puissants,
  • d'introduire une nouvelle catégorie de permis pour les cyclomoteurs,
  • d'harmoniser la périodicité des contrôles médicaux pour les conducteurs professionnels,
  • d'instaurer des exigences minimales pour la qualification initiale et la formation des examinateurs du permis de conduire.
C'est ainsi que se fait l'Europe, petit à petit, avec des prises de décision longuement mûries, sur des sujets touchant la vie de tous les jours des citoyens de l'ensemble de l'Union.

J'aime l'Europe quand elle permet des petites victoires comme celles-ci. Même s'il faudra attendre 2032 pour que les anciens permis aient tous disparu...


Reste bien évidemment à aller un peu plus loin, en obligeant les conducteurs européens à repasser leur permis périodiquement, en y associant des critères de santé (notamment une vue suffisante). C'est la seule façon de pouvoir réellement améliorer la sécurité routière, au-delà des simples problèmes administratifs et de fraudes.

N'oublions pas non plus qu'il y a de très nombreux conducteurs sans permis, qui continueront de rouler, permis européen unifié ou pas. Le problème du coût du permis reste entier. A quand la formation à la conduite intégrée à la formation supérieure ou professionnelle ?

En France, il a été créé un brevet de sécurité routière pour les écoles et les collèges (Décret n°2002-675 du 30-4-2002). Le temps du passage du permis lors du service militaire est révolu. A quand la formation au permis de conduire au lycée ?

YR

28.3.06

Un point de vue juridique sur le CPE, et une question qui me reste

Eolas donne son point de vue d'avocat sur le texte de loi instituant le CPE.

Le résumé qu'il en fait est très intéressant du point du vue juridique.

Ainsi, je découvre en le lisant que le CPE peut comporter une période d'essai, distincte de la période dite "de consolidation". Je croyais naïvement que la période de "consolidation"était comparable à une période d'essai. C'est le fond de ma question à venir.
Le CPE peut avoir une période d'essai comme tout contrat : l'article L.122-3-2 du code du travail qui prévoit cette période ne fait pas partie des articles du code du travail exclu pour le CPE.
Eolas décrit le principe que sous-tend ce système :
Période d'essai, premier mois : aucune protection, du 2e mois au 3e mois : 15 jours de préavis ; du troisième au sixième mois : 15 jours de préavis, indemnité de 8% ; du sixième au vingt-quatrième mois : un mois de préavis, indemnité de 8% ; au delà du vingt-quatrième mois, procédure de licenciement, préavis de deux mois, indemnité de deux dixièmes de mois par année d'ancienneté
Il me reste pourtant une interrogation, à laquelle Eolas n'a pas répondu, ni d'ailleurs Paxatagore.

Le CPE prévoit en effet que l'employeur peut licencier sans donner de motif au salarié, pendant les deux premières années du contrat. Le salarié peut néanmoins contester son licenciement pendant un an (si ce délai lui a été notifié) et chercher à prouver un abus de droit.

Mais pendant une période d'essai, l'employeur n'a pas de motif grave à donner pour se séparer du salarié. La jurisprudence semble reconnaître qu'il suffit que "le courant ne passe pas" avec le salarié pour lui signifier la fin de son contrat, bien que le salarié soit apte et compétent pour son poste. Quand la période d'essai est passée, dans un contrat tel que le CDI, l'employeur n'a plus comme motif légitime de licenciement que la faute ou le licenciement économique, qu'il doit de plus motiver.

Ma question est donc : de quel motif légitime va pouvoir se targuer un employeur (si d'aventure le salarié ou le CPH lui en demande un) pour mettre fin de bonne foi à une "période de consolidation", s'il n'y a pas de faute de part du salarié ? Si cette période n'est pas une période d'essai, les seuls motifs seront les fautes ou la mise en danger économique de l'entreprise, et si c'est une période d'essai, il suffirait d'arguer que le salarié ne faisait pas preuve d'un bon état d'esprit, qu'il tenait tête à son patron, ou même qu'il donnait une mauvaise image de la société ?

Il faudra certainement attendre de voir apparaître les premiers conflits au Conseil des Prud'Hommes pour que le cas soit tranché par la jurisprudence.

Toutefois, j'ai le sentiment que la volonté du législateur (le gouvernement en l'occurence, à l'origine de l'amendement) était plutôt de considérer la période de "consolidation" comme une période d'essai. D'où les titres des journaux et les slogans qui ont pu paraître des raccourcis fort peu fondés juridiquement à Eolas... Mais les juges interprètent-ils la volonté du législateur pour se prononcer, ou ne tiennent-ils comptent que du texte qu'ils ont sous les yeux ?

Si un juriste pouvait me répondre ?

Mise à jour : à propos de la volonté du législateur

L'idée du gouvernement, très souvent rabâchée, était plutôt de rendre plus simple le licenciement, pour faciliter les embauches.

Ainsi, l'exposé des motifs de l'amendement n°3 du Gouvernement instituant le CPE indique :
Cet équilibre propre à la période de consolidation repose, d'une part, sur un souci de sécurité juridique renforcé de nature à inciter les employeurs à embaucher de jeunes salariés, d'autre part, sur des droits nouveaux pour le salarié.
Lors de son entrevue sur TF1, le 12 mars, le Premier Ministre indique :
Si ce contrat était conçu avec la souplesse des deux ans, c’est parce qu’il faut inciter les entreprises à créer de l’emploi, à créer de l’embauche, alors même qu’on le sait spontanément, cet emploi ne serait pas naturellement créé.
Le but est donc bien de faciliter l'embauche, en assouplissant les règles du droit du travail. Je comprends pour ma part que cette période de consolidation était plutôt dans l'esprit du législateur comparable à une période d'essai, avec la facilité de licencier qui lui est propre !

Il faut bien constater qu'il serait inintéressant pour un employeur de conclure un CPE s'il ne peut se défaire de son salarié plus facilement qu'avec un CDI, c'est à dire uniquement sur les mêmes motifs : faute ou problème économique...

YR

25.3.06

Avant de parler, considère :

premièrement ce que tu dis,

deuxièmement pourquoi tu le dis,

troisièmement à qui tu le dis,

quatrièmement de qui tu le tiens,

cinquièmement ce qui résultera de tes paroles,

sixièmement quel profit en découlera,

septièmement qui écoutera ce que tu diras.

Mets alors tes paroles sur le bout de ton doigt

et tourne-le de ces sept manières avant de les exprimer :

aucun mal ne résultera jamais de tes paroles.



Les Dictons du sage Cadoc

24.3.06

Salaires indécents

Le journal Le Parisien d'aujourd'hui porte à la connaissance du public les émoluments des joueurs du Paris-Saint-Germain.

Conséquence de ces rémunérations mensuelles élevées données par le PSG, la masse salariale globale (joueurs, staff et personnel administratif) communiquée par le club à la Direction nationale de gestion et du contrôle (DNCG) s'élève à 31,6 millions d'euros sans les charges pour la saison dernière.

Il n'empêche : en quatre ans, malgré les crises à répétition d'un club, qui est aujourd'hui à vendre, le revenu moyen annuel du joueur parisien est passé de 650 000 à 900 000 brut.

Vous lisez bien : le revenu moyen annuel du joueur parisien est de 900 000 € brut.

On apprend aussi que les salaires sont très personnalisés, et qu'ils intègrent des primes à la signature, des indemnités de transfert, des arriérés de salaire de clubs précédents, etc.

Comment est-il possible de payer si cher des joueurs de football ? Comment est-il possible de rémunérer à cette hauteur indécente des types qui tapent dans un ballon ?

Les salaires sont à la hauteur de ce système de foot-business, qui utilise un passe-temps dominical répandu pour gagner beaucoup d'argent.

Le système est très simple :
- les gens aiment le football, ils sont près à regarder un beau match à la télé,
- les audiences des matchs de foot à la télé sont supérieures à la moyenne,
- une bonne audience assure une rentrée publicitaire plus grande,
- les télés achètent donc cher les droits de retrnsmission,
- les clubs ont beaucoup d'argent pour former la meilleure équipe, celle qui permettra la meilleure audience et donc les meilleures rentrées d'argent,
- les joueurs se placent sur ce marché aux bestiaux, et vendent le spectacle qu'ils sont capables d'offrir au plus offrant.

C'est l'ensemble de ce système qui explique l'indécence des salaires des joueurs. Pour faire revenir le football à son état de jeu du dimanche, il faut donc simplement arrêter de le regarder à la télé, arrêter d'aller au stade, arrêter d'acheter des produits dérivés. Et au final, aller courir sur un terrain plutôt que de s'avachir devant la télé les mardi, mercredi, jeudi, samedi et dimanche...

23.3.06

Le licenciement d'un CNE est-il si difficile à contester ?

Paxatagore, juge de notre état, aborde ce point important dans ce billet.

En effet, l'une des critiques du CNE/CPE, que j'ai émise moi-même, est l'absence de motif donné au moment du licenciement.

Pour moi, comme pour d'autres, ce point est essentiel, car il prive le salarié :
  1. non seulement de connaître le pourquoi d'une décision qui a des conséquences plus qu'importantes sur sa vie,
  2. mais également de la possibilité habituelle de recours contre un licenciement abusif.
Pour Paxatagore :
  • le CPE marque un recul des droits substantiels et procéduraux par rapport au CDI ;
  • ce recul est cependant moins ample qu'on ne le croit et ne dispensera pas les employeurs d'avoir une justification pour licencier.

Evidemment, le CPE marque un recul des droits par rapport aux CDI, car la charge de la preuve est renversée. Ce n'est plus à l'employeur de justifier le motif du licenciement, telle que la faute grave ou lourde ou la baisse d'activité. C'est maintenant au salarié de prouver un éventuel abus de droit, et la charge de la preuve lui incombe donc... Le cas est comparable à la rupture d'une période d'essai, pour laquelle il n'y a pas non plus de motif à donner de la part de l'employeur.

Mais ce qui me paraît également évident, c'est que l'employeur pourra se réfugier derrière cette charge de la preuve pour refuser de révéler son motif réel de licencier. Il sec ontentera, en restant dans son droit, de réfuter les arguments du salarié concernant le motif supposé.

Reste à savoir comment un Conseil des Prud'Hommes interprétera le refus de divulguer le motif du licenciement...

18.3.06

Egalité, encore

Je découvre dans l'Expansion que le Conseil constitutionnel a censuré un tiers de la loi sur l'égalité salariale. Si un article a été retoqué sur le fond, l'essentiel l'a été pour sanctionner la mauvaise procédure législative.

"le Conseil constitutionnel a censuré la disposition qui prévoyait d'introduire un quota féminin, ainsi que dix autres articles. Au total, un tiers du texte a été retoqué.

Pour refuser l'instauration d'un quota de 20% de femmes dans les conseils d'administration, le Conseil s'est appuyé principalement… sur la Déclaration des droits de l'Homme. Au nom du principe d'égalité, les neufs hommes et les trois femmes du Conseil constitutionnel estiment que « la considération du sexe ne saurait prévaloir sur celle des capacités et de l'utilité commune ». En clair, les femmes doivent être nommées pour leurs compétences et pas parce que ce sont des femmes."
L'analyse du Conseil Constitutionnel rejoins donc la mienne.

Oui, il est scandaleux que des discriminations de fait existent.
Non, il ne faut pas remettre en cause nos principes fondamentaux au prétexte de combattre ces discriminations.

Alors, comment faire ? Il faudra encore un peu de patience :

1) EDUQUER !
Il faut faire sortir des mentalités les inégalités "culturelles", du type hommes/femmes.
Pour cela, il faut éduquer les jeunes à l'égalité des sexes, dès le jeune âge.
Pas de jeux pour filles et d'autres pour garçons.
Des équipes mixtes dans tous les sports.
Toutes les tâches pour tous : porter une charge, nettoyer un tableau, bricoler, dessiner, parler des langues ou utiliser un ordinateur, rien de tout cela n'est sexué...
Apprendre à ses enfants la richesse des différences, sans cacher la difficulté à bien vivre ensemble.
Apprendre l'écoute, le dialogue, la négociation, la concession, la conviction.
Apprendre la différence entre bien général et bien particulier.

2) AGIR !
Il faut agir dans la vie quotidienne pour refuser les discriminations.
Ouvrir sa grande bouche quand on est témoin d'actes ou de paroles discriminatoires.
Ne plus permettre d'entendre des phrases du genre : "un sport de gonzesse", "un boulot de pédé", "du travail d'arabe", etc.
Faire remarquer les locaux inadaptés aux catégories de personnes victimes de discrimination : pas de douche réservée aux femmes, pas de plan incliné pour les fauteils roulants... Ces dispositions sont légales, encore faut-il que les lois soient appliquées !
Faire respecter la Loi et les textes fondateurs de notre République, de notre Démocratie.

3) S'ENGAGER !
S'engager dans son entreprise ou dans son travail à ce que les salaires soient les mêmes pour un même travail.
Refuser la personnalisation de la rémunération sur des critères discriminatoires.
Refuser la répartition des tâches sur des critères discriminatoires.
Peser sur les instances dirigeantes pour obtenir la correction de discriminations existantes.
Entrer dans les instances dirigeantes pour décider la correction des discriminations.

Est-ce si difficile de faire évoluer les mentalités, et d'améliorer la société, sans attaquer ses fondements ?

11.3.06

Une brève bien noire...

... parce qu'il ne reste que l'humour dans ces cas là.

Le Dakota du sud a interdit l'avortement.

Le texte interdit à tout médecin de pratiquer un avortement, sauf s'il en va de la vie de la femme.

Il ne reste donc plus aux femmes voulant avorter qu'à menacer de se suicider...

8.3.06

Prophétie autoprédictive ?

C'est en tous cas l'avis d'Acrimed sur la candidature annoncée de Mme Royal à la Présidence de la République par l'ensemble des journaux, et en particulier par un éditorialiste autoproclamé...

Amusant, quand même, de constater à quel point les journaux semblent avoir besoin d'un duel annoncé, même s'il se révèle a posteriori complètement faux !

Souvenons du duel Chirac/Jospin tant vanté en 2002, avant de lire les (trop) nombreuses pages consacrées, plus d'un an avant le scrutin, à d'éventuels candidats à l'investiture...

Idée n°6 : une véritable égalité entre les sexes

A la faveur de la journée internationale de la femme, il est bon de faire s'attarder sur ce terrible constat : dans les faits, sinon dans le droit, la femme n'est pas l'égale de l'homme.

En France même, les inégalités constatées sont nombreuses :
- journées plus longues, dues à la répartition inégales des tâches "ménagères",
- salaires moins élevés,
- carrières moins longues,
- études moins longues,
- emploi à temps partiel plus fréquent,
- emploi en CDD et en intérim plus fréquent,
- représentation politique plus faible,
- principales victimes des violences conjugale et sexuelle...

La Loi, avec raison, ne distingue pourtant pas le sexe des citoyens, sauf exception notable (par exemple pour la parité ou les droits liés à la maternité...) Seuls certains souhaitent clairement dans leur programme politique créer un statut particulier pour la femme, lié à sa nature de mère.

Pourtant, l'analyse consistant à assimiler la femme à son utérus, et donc à sa capacité de procréation et à son statut de mère ne saurait justifier des inégalités de droit.

Seules les inégalités de fait, fondée sur cette assimilation de la femme à la mère, et dans l'ensemble illégales, trouvent aux yeux de certains des jusifications, qui se disent qu'une femme risque par nature d'être moins disponible pour son occupation (privée ou publique), et que cela justifie les différences de traitement avec les hommes, qui eux disposent par nature de plus de liberté, ou acceptent plus facilement, stéréotype oblige, de sacrifier leur vie familiale pour leur occupation (privée ou publique).

Dans le secteur privé, ce raisonnement est clairement réalisé par des employeurs, qui préfèreront embaucher un homme plutôt qu'une femme. C'est ce type de raisonnement frauduleux qui conduit d'ailleurs un certain nombre de femmes à repousser l'âge de la procréation pour pouvoir trouver un emploi stable avant d'avoir un enfant.

Mais dans d'autres secteurs, le fait que la femme soit assimilée avant toute chose à son utérus conduit à des logiques implacables de mise sur la touche. Ainsi, la société française semble tenir pour acquis qu'une femme doit choisir entre ses études et sa maternité, entre sa carrière et sa maternité, entre la représentation publique et sa maternité ! Questions que ne se pose absolument pas en ces termes un homme envers sa paternité.

Il faut donc une volonté politique claire de promotion de l'égalité entre hommes et femmes. Il faut aussi que les hommes (et les femmes) dans leur ensemble modifient véritablement leur comportement pour que s'instaure un vrai partenariat entre les deux sexes, qui prenne certes en compte la nature de chacun, mais surtout modifie la culture commune, fondée sur des siècles de rapports inégaux en faveur des mâles.

Cela passe en premier lieu par l'éducation des enfants, auxquels il faut cesser de présenter des stéréotypes sur les "fonctions" supposées des hommes et des femmes dans la société. Cela afin de préparer les futurs hommes à effectuer sans rechigner un certain nombre de tâches jugées actuellement "féminines" par beaucoup trop de mâles (le nettoyage des WC ou le repassage, par exemple).

Cela passe également par une véritable politique éducative envers l'ensemble de la société, pour que la sexualité soit complètement séparée de la procréation. Les femmes et les hommes doivent réellement maîtriser leur sexualité. Personne ne doit utiliser la force (physique ou morale) pour obtenir une relation sexuelle. Tout le monde doit avoir accès facilement à la contraception et à la prophylaxie. La maîtrise de la contraception ne doit pas être uniquement du ressort des femmes ! Cette idée trop largement répandue constitue une véritable inégalité de fait entre les femmes et les hommes.

Cela passe ensuite par l'émancipation réelle des femmes de leur statut de mère. Cela signifie entre autres la création de lieux de garde pour les enfants permettant aux familles (et donc souvent aux mères) de ne pas avoir à sacrifier leur travail pour leur enfant. L'obligation pour le secteur privé de créer des crèches pour leurs employés : une crèche commune par zone industrielle, par zone artisanale, par tour de bureaux... Des aides pour l'aide à domicile, pour les travaux domestiques comme pour la garde des enfants.

Mais par ailleurs, je ne suis pas favorable à la création de quotas dans la vie publique. La parité me semble une monumentale erreur de principe. Il ne peut exister de discrimination "positive". Alors comment ouvrir la vie publique aux femmes ? En poursuivant la politique d'aide décrite ci-dessus, mais surtout en modifiant les pratiques en vigueur dans le monde politique.

Non-renouvellement des mandats ! Interdiction du cumul des mandats ! Un statut pour l'élu(e) !

Ces règles simples permettront de réaliser l'appel d'air nécessaire au renouvellement des représentants dans la vie publique. Les femmes y trouveront alors leur place, sans qu'il soit nécessaire de recourir à des artifices discriminatoires.

Libellés :

5.3.06

Revenus des auteurs avec et sans DADVSI

Je ne résiste pas à vous livrer les conclusions d'un billet de Ceci n'est pas un blog, analysant des chiffres fournis par le magazine Challenge :

Conclusions

- Lorsqu’une major de la production éditant elle-même les œuvres de ses artistes vend un album de 15 pistes par sa propre plateforme, elle touche plus de 10€.

- Si les internautes pouvaient payer directement 7 centimes aux artistes à l’origine d’un morceau (auteurs, compositeurs, interprètes), ceux-ci seraient nettement mieux rétribués que lorsqu’ils sont distribués par les majors. Ils percevraient ainsi 1.05€ pour un album de 15 pistes, soit à peine plus que le prix actuel d’un morceau.

Les artistes ont donc semble-t-il tout interêt à s’émanciper des industriels du disque pour s’orienter vers l’auto-production (ou la mutualisation de ressources d’auto-production) et être distribués par d’autres biais que les canaux traditionnels. Ainsi si les coûts de distribution et une partie de la promotion sont pris en charge par les internautes, il suffirait de payer 1€ par album, directement aux artistes, pour mieux les rémunérer qu’ils ne le sont par l’intermédiaire des majors.

- Il serait temps de dissiper cet amalgame entretenu par les industriels entre leur propre interêt et celui "des artistes", ou "de la création". La part des artistes est celle sur laquelle ils peuvent le plus facilement rogner pour gonfler leurs marges, et il semblerait qu’ils ne s’en privent pas.

- Le prix de la licence des DRM, reversé aux entreprises éditrices de ces logiciels de contrôle qui considèrent le public comme des ennemis (présumés coupables de contrefaçon), représente 33% des revenus des artistes.

J'y ajoute cette lettre ouverte à Eddy Mitchell, comme on le sait farouche opposant au système de licence globale proposé par un amendement adopté le 22 décembre dernier, à la surprise générale. Son raisonnement est le suivant :
La répartition du prix des CD ...
... limite les revenus des artistes ...
... DADVSI peut faire perdre au moins 43 millions d'euros par an aux artistes ...
... alors que la licence globale leur en rapporte presque 200 ! ...

4.3.06

La loi DADVSI déjà appliquée ?

Eolas nous régale d'un billet concernant la cassation d'un arrêt de la Cour d'Appel rendu le 22 avril 2005 par la cour d'appel de Paris dans l'affaire dite "Mullholland Drive".

Où l'on découvre que la justice française peut juger une affaire à la lumière d'une directive européenne, même quand celle-ci n'a pas encore été transcrite en droit français :
Traduction : la directive DADVSI que le législateur n'a pas été fichu de transcrire en temps et en heure permet expressément de s'opposer à la copie même privée d'une oeuvre, et la convention de Berne, qui elle est en vigueur, prévoit qu'il est permis de s'opposer à une telle copie quand ellle porte atteinte à l'exploitation normale de l'oeuvre ou cause un préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l'auteur. Ce n'est qu'une question de temps pour que ce qu'ont fait le producteur et l'éditeur ne devienne légal, et même ça devrait déjà l'être depuis longtemps. Et bien voilà, je fais comme si ça l'était d'ores et déjà.
Sur le fond, l'interdiction faite à un éditeur de DVD de mettre un dispositif anti-copie est déclarée illégale.

Autre point intéressant : la sortie en DVD d'un film constitue l'exploitation normale de l'oeuvre, et implique donc, au vu de la directive n° 2001/29/CE du 22 mai 2001, que l'exception de copie privée n'est pas autorisée pour ce support puisqu'elle causerait un préjudice injustifié aux intérêts légitimes du titulaire du droit.

De quoi apporter de l'eau au moulin de la discussion du projet de loi DADVSI qui recommence bientôt à l'Assemblée...

YR

2.3.06

Evidences...

Merci à Kozlika de nous rappeler des évidences comme celle-ci :

Où commence le racisme, quand on organise une ratonnade ou quand on recommande d'imposer aux mères de ne parler qu'en français à leurs enfants ?
Evidence que le député Benisti a mis de côté le temps d'un rapport déprimant, tant sur le fond (cf. graphique page 7 ci-dessous) que sur la forme (combien de fautes d'orthographe et de syntaxe ?)



Ce rapport date d'octobre 2004, mais il raisonne douloureusement à l'heure où le ministre de l'intérieur réforme le CESEDA (Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile).

DADVSI 2.0

Les amendements de la loi DADVSI annoncés par le ministre de la culture sont maintenant officiellement déposé, et consultables ici (et page suivante).

Ils ont été déposés le 27 février : il s’agit des amendements n°260 à 264.

Amendement n°260 :

Cet amendement demande aux FAI d’envoyer des messages de sensibilisation à leurs clients, les informant des dangers du piratage pour la création artistique.

En l’état, cet amendement ne dit pas grand-chose. Il s’agit de faire participer les FAI à la sensibilisation aux "dangers du piratage" (dangers définis selon le ministère).

Les FAI ayant depuis longtemps communiqué sur la possibilité de téléchargement pour vendre des abonnements et des débits de plus en plus élevés, il est amusant de constater que c’est à eux que va revenir l’obligation d’information.

Amendement n°261 :

Cet article remplace l’article précédemment proposé, qui prévoyait d’assimiler le contournement de mesures techniques de protection à de la contrefaçon et proposait donc 3 ans de prison et 300 000 € d’amende pour les contrevenants.

Comme l’indique bien l’exposé des motifs, il s’agit du concept de réponse graduée, qui donne une amende de 4ème classe aux utilisateurs de logiciels ou de moyen mis à disposition, et une amende de 3750 € au « hacker » qui réalise techniquement le contournement. Enfin celui qui met à disposition ce contournement et qui écope du maximum, à savoir 30 000 € et 6 mois de prison.

Cela risque de faire beaucoup d'amendes, au vu de l'utilisation actuelles des réseaux P2P...

Par contre, on ne peut se satisfaire de la fin de l’exposé des motifs, qui va à l’encontre d’une lecture permissive du § III de l’article L-335-3-1. En effet, ce § prévoit que :

« III. - Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux actes réalisés à des fins d'interopérabilité ou pour l'usage régulier des droits acquis sur l'œuvre. »

Sauf que l’interopérabilité ne peut être réalisée par un particulier, si on s’en tient à la lecture restrictive qu’en propose l’exposé des motifs, et que si un particulier parvient à contourner une mesure de protection pour des besoins d’interopérabilité (qui seront légions, dès que vous voudrez utiliser des produits DRMisés comme vous le faisiez jusqu'à présent), il ne pourra pas en faire légalement profiter d’autres utilisateurs. Dommage pour l’interopérabilité en général, qui est laissée aux professionnels. Cela présume également que l’interopérabilité sera bien réalisée par les fournisseurs de moyens de protection.

Amendement n°262 :

Idem n°261 pour les droits voisins. Remplace l’article 14 de la loi DADVSI précédemment proposé.

Amendement n°263 :

Cet amendement vise à instaurer une riposte graduée contre le téléchargement illégal d'oeuvres protégées, en créant une exception au délit de contrefaçon. Sont visés par une contravention de 1ère classe le téléchargement illégal d’une œuvre protégée et de 2ème classe pour la mise à disposition. Il est donc plus grave de télécharger que de mettre à disposition.

Qu’en penser ? Il n’est certes pas illégitime de condamner le téléchargement illégal.

Mais la question est posée de savoir comment sera réalisée la police des réseaux permettant de repérer les téléchargements illégaux, puis d’en repérer les auteurs. Des flics sur le Net ? Des mouchards dans tous les ordis ou dans les Mesures Techniques elles-mêmes ? Les risques pointés du doigts par certains concernant des utilisations illégales de ces moyens de surveillance sont réels. Qui est prêt à se faire surveiller chez lui pour son utilisation de son ordi ? Quelle légitimité des moyens de surveillance, quels contrôles de la pertinence de ces moyens ?

Cet amendement est malheureusement muet sur l’aspect pratique du contrôle et de la répression.

Amendement 264 :
Argument technique de renumérotation des articles.

Commentaires généraux :

Par rapport aux attentes des anti-DADVSI et par rapport à ce qu’a exprimé le ministre récemment, je ne peux que constater un certain décalage.

1°) Concernant la disproportion des peines, le compte semble y être. En créant une exception dans la répression de la contrefaçon pour traiter les personnes qui contourneraient des mesures de protection comme des contrevenants plutôt que comme des contrefacteurs, les nouveaux amendements vont dans le bon sens.

2°) Concernant les logiciels libres, rien dans les amendements du gouvernement ne me semble de nature à diminuer les craintes. En effet, rien n’est prévu pour expliciter les droits des utilisateurs de logiciels libres vis-à-vis des mesures techniques de protection. Le message n’est semble t’il pas passé, et le risque de voir de nombreux logiciels tomber sous le coup de la loi est grand. Par exemple, un ExactAudioCopy risque gros ! De même, comment les utilisateurs et développeurs de logiciels libres vont-ils pouvoir intégrer des mesures techniques visant à assurer l’interopérabilité, tout en conservant le principe fondamental du libre qui est un code source ouvert ? Mystère. Il me semble que les amendements ne répondent en rien à ces questions, et que les craintes des développeurs et des utilisateurs de se voir infliger des amendes (ou même de la prison) sont fondées.

3°)Concernant la copie privée, on en reste avec ces amendements au texte proposé initialement, dont je copie un extrait de l’article 8 ici :

« Les titulaires de droits ont la faculté de prendre des mesures permettant de limiter le nombre de copies. »

Ce qui constitue quoi qu’en dise le ministre une restriction par rapport à l’usage actuel, qui ne limite en aucun cas le nombre de copies légalement réalisables.

4°) Enfin, concernant l’interopérabilité, on a vu que les amendements du gouvernement autorisent à contourner les mesures techniques dans un souci d’interopérabilité, mais il est également clair que cette faculté est réservée aux professionnels de la distribution. Les informaticiens amateurs ne pourront pas bricoler des moyens d’interopérabilité, et encore moins les diffuser. On en reste là aussi au texte initial ainsi qu’à l’amendement 253.

Ce qui signifie les mesures techniques ne doivent pas empêcher l’interopérabilité. Et que si c’était néanmoins le cas, seul le conseil de la concurrence serait en droit d’exiger l’accès aux informations permettant d’assurer l’interopérabilité.

Mais il n’y a pas dans ces dispositions d’obligation d’interopérabilité entre différents systèmes. En clair, rien n’interdit dans ce texte de vendre des fichiers lisibles uniquement par un type de lecteur, puisque le lecteur fait partie des « conditions d'utilisation d'une œuvre, d'une interprétation, d'un phonogramme, d'un vidéogramme ou d'un programme ».

Il semble pourtant à certains que la base de l’interopérabilité est justement de pouvoir lire un fichier dans n’importe quel format sur le lecteur de son choix !. Mais comme la notion d’interopérabilité n’est pas définie dans le texte, ce genre de débat reste ouvert.

Pour élargir le débat, ces amendements ne remettent pas en cause ce qui choque beaucoup de monde, à savoir la légalisation des mesures techniques de protection (MTP).

Ainsi, il sera donc illégal de chercher à contourner une MTP, même si on veut lire un CD sur son autoradio de voiture ou sur son PC, quand cela n'est pas prévu par la MTP incorporée au support (cf. CD Coldplay récemment). L'idée semble que le marchée va réguler tout cela et que seuls les CD qui ne seront pas embêtants pour les utilisateurs se vendront, ce qui délimitera rapidement ce que que peuvent faire les distributeurs de CD. Mouais...

De même, il sera illégal de chercher à modifier le format des oeuvres téléchargées légalement pour les lire sur des supports différents que celui pour lequel elles sont prévues : qui pourra obtenir avec le texte proposé qu'une plateforme de téléchargement légal fournisse des fichiers dans n'importe quel format ? Personne. Qui pourra empêcher l'utilisation de formats proporiéaires incompatibles avec du matériel d'un autre diffuseur ? Personne. L'interopérabilité a bon dos, sur ce coup.

Le texte prévoit en outre toujours une juridiction d'exception, à savoir le Collège des médiateurs, pour traiter des conflits concernant l'utilisation des MTP. Pourquoi une telle juridiction ?

Et pour finir, le texte ne prévoit pas de dispositif de type licence globale.

En conclusion :

Je persiste à penser que ce texte, même révisé, contient des dispositions qui vont à l’encontre des pratiques habituelles de millions de personnes, et qui visent avant tout à protéger les intérêts des distributeurs que celui des créateurs.

D'autre part, je continue à penser que s'opposer à la diffusion la plus grande possible d'oeuvres est en opposition totale avec la volonté affichée par l'exposé des motifs de la loi DADVSI de "trouver les voies permettant de favoriser une diffusion plus large de la culture tout en préservant les droits des créateurs." Un dispositif de type licence globale permettrait de faire tout aussi bien en matière de droits touchés (à la louche, 5 € / mois x 10 000 000 de connexions x 12 mois = 600 000 000 € par an pour les auteurs et les droits voisins, à ajouter à la taxe sur les supports vierges !) et qui favoriserait drastiquement l'accès à la culture pour tous les internautes. Mais ce n'est pas la voie choisie par le gouvernement, qui préfère des MTP, du contrôle et de la répression.

Cela va donc coûter encore une fortune aux acheteurs de culture (on parle d'1% de surcoût), en faveur d'abord des ditributeurs et pas des auteurs, et au détriment des finances publiques pour aller traquer les délinquants sur le net.

Enfin, il me paraît évident qu'en matière de P2P, des techniques existent déjà pour empêcher de savoir ce qui sera téléchargé. L'échange de fichiers cryptés ou l'utilisation de tables de hachage réparties (comme Kad) permettront encore de télécharger des oeuvres protégées, sans pouvoir être inquiété (qui télécharge quoi, depuis où ?). La loi a déjà un temps de retard, et surtout est le reflet d'une vision marchande de la culture.

1.3.06

350 000 CNE = 2/3 de substitution à d'autres contrats

Villepin juge que le CNE a "un effet positif sur l'emploi", nous annonce Reuters, suite à la conférence de presse mensuelle du premier ministre.
"Plus de 350.000 contrats ont déjà été conclus et le rythme ne ralentit pas. L'enquête conduite par le réseau des très petites entreprises comme les premières études économiques montrent que ce contrat crée de l'emploi. Elle montre également que, dans près d'un tiers des cas, l'embauche n'aurait pas été conclue si les entreprises n'avaient pas eu à leur disposition le CNE"
Comme je l'écrivais dans ce billet, je suis très dubitatif sur l'intérêt du CNE.

Mais je m'interroge encore plus après cette annonce du premier ministre.

En effet, si seulement 1/3 des CNE, c'est à dire 120 000 contrats environ, n'auraient pas été conclus avec un autre type de contrat, cela signifie donc que 230 000 CNE environ ont été conclus alors que l'employeur aurait de toute façon embauché, même avec un autre type de contrat.

N'est-ce pas la preuve indéniable que le CNE remplace les autres types de contrat (CDD et CDI, notamment) ?

Par ailleurs, on peut s'inquiéter de ce que des employeurs embauchent en CNE des gens qu'ils n'auraient pas embauchés sinon. A quel besoin répond donc cette embauche ? Comment auraient-ils honoré les commandes qui ont nécessité une embauche en CNE sans embaucher ?

Mystères... que le premier ministre n'aborde pas. Et qu'aucun journaliste ne relève lors de la conférence de presse.

YR

Brevets en VO

Libération, encore lui, nous apprend également aujourd'hui qu'un texte vise à supprimer l'obligation de traduire les brevets dans la langue de chaque pays pour qu'ils s'y appliquent. Il suffirait désormais de le rédiger dans l'une des trois langues officielles de l'Office Européen des Brevets (OEB), à savoir l'anglais, l'allemand et le français.

Certains y voient un signe supplémentaire de l'affaiblissement de la France dans le monde, puisque des brevets rédigés en anglais ou en allemand pourraient s'appliquer en France. D'autres parlent d'un gain d'argent, puisque la traduction renchérirait le dépôt d'un brevet de 10 à 40%.

Cependant, les conséquences d'une telle décision sont grandes d'un ponit de vue économique, à défaut de l'être pour le rayonnement de la France dans le monde.

De grandes entreprises françaises ayant déjà adopté l'anglais comme langue de travail ne verront aucun problème à rédiger en anglais des brevets s'appliquant même en France. Sur ce point le combat est déjà perdu... La maîtrise de l'anglais est devenue incoutournable dans le monde de l'économie et du commerce, et une autre langue, voire plusieurs autres, sont des atouts indéniables.

Que de très grandes entreprises, souvent internationales, aient les moyens humains de lire directement dans la langue d'origine un brevet me paraît assez naturel. Mais je suis convaincu que cela posera de gros problèmes à de nombreuses PME, surtout si la langue du brevet est l'allemand. Il n'est en effet pas du tout évident de disposer de personnel dans son entreprise maîtrisant l'allemand à un niveau suffisant pour éviter les écueils de la rédaction sybilline des brevets. Les PME devront donc supporter le coût de la traduction du brevet en français.

La réduction des coûts que promettent certains est donc toute relative, et favorise encore les grandes entreprises (déposant de nombreux brevets) par rapport aux petites (déposant moins de brevets). La compensation des coûts entre le dépôt moins cher et la traduction obligatoire se fera structurellement au détriment des PME.

Sans parler des inévitables conflits qui résulteront des erreurs ou approximations de traduction, puisque le seul texte faisant foi sera celui dans la langue d'origine, alors qu'une traduction officielle du déposant du brevet en faisant de facto une version inattaquable.

Bref, encore une décision soi-disant pour réduire des coûts qui risque d'entraîner des surcoûts supplémentaires et fragiliser en particulier les PME, disposant de beaucoup moins de moyens que les grandes entreprises pour la veille technologiques des brevets.

Au final, s'il est dommage que le français soit de moins en moins parlé et enseigné dans le monde, cela demande d'autres moyens que de tenter de s'opposer à une telle décision, qui a des conséquences économiques dommageable pour le tissu économique français (93% de TPE, Très Petites Entreprises = moins de 10 salariés).

YR

118XYZ = 12 ? (Bis)

Comme je l'écrivais ici, la guerre entre les 118 est déclarée, nous rapporte le journal Libération.

Où on peut lire ceci :

Les dépenses en achat d'espaces (spot télé, radio, affichage, presse...) se montent à 52 millions d'euros bruts, fin janvier, a calculé la société d'études TNS-Secodip. Si l'on tient compte des rabais habituellement consentis sur les tarifs (autour de 50 %), cela fait 20 à 25 millions d'euros concentrés sur la promo d'une demi-douzaine de numéros. Chez les consommateurs, on pointe du doigt la dépense insensée au regard des taux de notoriété. Le régulateur a mesuré en février dernier que seuls 9 % des appels vers les services de renseignements étaient allés vers les 118, en dépit du matraquage publicitaire.
Où l'on voit que la décision de supprimer le 12, au bénéfice de quelques sociétés gourmandes de se partager un marché estimé à 450 millions d'euros par an, représente un gouffre financier pour ces sociétés, et donc un surcoût prévisible pour le consommateur, puisqu'il faudra bien que les 118XYZ survivants au 3 avril (date de disparition du 12) trouvent le moyen de payer les factures que leur présenteront les agences de publicité et les annonceurs...

Vive la dérégulation, seule voie de progrès pour le bien du consommateur.

YR

Commentaires du Projet de Loi de programme pour la recherche

La lecture de l'exposé des motifs de la loi de programme pour la recherche me laisse une curieuse impression. De grands principes sont rappelés concernant la nécessité d'une recherche forte et performante, les évolutions récentes du contexte mondial et ses conséquences sur la recherche sont exposées.

Des propositions sont ensuite faites pour sceller un "nouveau pacte de la nation avec sa recherche". Ambitieux programme !

Mais à lire les propositions qui sont faites dans ce texte, je peux comprendre que les acteurs de la recherche soient déçus, surtout après les mouvements de 2003 visant à réclamer plus de moyens et plus de postes, notamment dans la recherche publique.

Qu'y a t'il dans ce texte ?

L'affirmation du fondement de trois axes de développement :
  1. développement équilibré de l'ensemble de la recherche (fondamentale, sociétale, économique),
  2. développement d'interfaces et de coopérations entre les acteurs de la recherche, notamment par une dynamique de rapprochement des acteurs de la recherche publique,
  3. stratégie globale et de long terme, visant à renforcer la confiance entre la société française et sa recherche.
Ces trois axes sont ensuite déclinés en six objectifs :
  1. Renforcer nos capacités d'orientation stratégique et de définition des priorités ;
  2. Bâtir un système d'évaluation de la recherche unifié, cohérent et transparent ;
  3. Rassembler les énergies et faciliter les coopérations entre les acteurs de la recherche ;
  4. Offrir des carrières scientifiques attractives et évolutives ;
  5. Intensifier la dynamique d'innovation et tisser des liens plus étroits entre la recherche publique et la recherche privée ;
  6. Renforcer l'intégration du système français dans l'espace européen de la recherche.

Quelles propositions concrètes découlent de ces objectifs ? Vont-elles dans la bonne direction par rapport aux revendications des chercheurs et des docteurs ?

1. Renforcer nos capacités d'orientation stratégique et de définition des priorités :
- Création d'un Haut conseil de la science et de la technologie (HCST), composé de personnalités de très haut niveau, dont la mission consistera à éclairer le Président de la République et le Gouvernement sur toutes les questions relatives aux grandes orientations de la Nation en matière de politique de recherche et d'innovation et de veiller à l'adéquation des grands objectifs de recherche et d'innovation avec les attentes et les intérêts de la société, à court et long termes.
- Renforcement du
rôle du Conseil supérieur de la recherche et de la technologie comme lieu de débat sur la politique de recherche.
-
Renforcement de la culture de projets.
Ce premier axe ne comporte que peu de choses concrètes et mes semble peu répondre aux préoccupations des chercheurs. Certains trouveront de nouveaux postes à occuper dans le HCST, mais il est difficile de connaître l'influence qu'aura en pratique de nouveau Haut Conseil...

2. Bâtir un système d'évaluation de la recherche unifié, cohérent et transparent :

- création de l'Agence d'évaluation de la recherche (AER), autorité administrative indépendante. Avec cette Agence, la France se forgera un système d'évaluation homogène, simple et conforme aux standards internationaux.
Cette Agence remplacera le Conseil national d'évaluation (CNE) et le Comité national d'évaluation de la recherche (CNER). Elle sera chargée de l'évaluation des activités de recherche conduites dans des établissements publics, y compris les centres hospitaliers universitaires, et par leurs unités de recherche. Elle donnera un avis sur les procédures mises en place dans les établissements pour évaluer leurs personnels et sur les conditions dans lesquelles elles sont mises en oeuvre. L'AER sera résolument tournée vers l'international.
Une nouvlle réforme de l'évaluation de la recherche, pourquoi pas ? Reste à définir à quoi servira cette évaluation. Les crédits de recherche des PRES dépendront ils de cette évaluation ? A noter que seule la recherche publique sera évaluée par l'AER. Pourquoi exclure d'emblée la recherche privée du champ d'investigation de cette Agence ? Surtout quand on découvre plus loin que l'ambition de la loi est de promouvoir la recherche privée.

3.
Rassembler les énergies et faciliter les coopérations entre les acteurs de la recherche :

- Rapprochement des acteurs pour atteindre une taille internationale : création des Pôles de Recherche et d'Enseignement Supérieur (PRES) pour faire émerger des campus de recherche d'envergure mondiale sur des thématiques d'avenir.

- Pérennisation de l'Agence Nationale pour la Recherche (ANR), qui devient un établissement public administratif.

- Allègement de certaines procédures administratives afin de permettre aux chercheurs de se consacrer à leur activité à la recherche
(généralisation du mandataire unique dans les unités mixtes de recherche (UMR), contrôle financier a posteriori généralisé, exclusion de certains achats scientifiques de l'application du code des marchés publics, modernisation de la gestion des ressources de la recherche universitaire)
Voilà un point intéressant dans sa volonté de créer des pôles de dimension internationale. Il est sans doute vrai que la recherche en France est morcelée entre différents campus et différents organismes, sur des sujets pourtant proches. Le fait de vouloir rapprocher les acteurs et permettre d'atteindre une meilleure visibilité est intéressant. Mais comme dans le même temps, on veut assouplir les démarches et faciliter les mouvements de chercheurs, il ne faut pas créer des mastodontes lourds à gérer. Exercice difficile. Une solution constiterait peut-être à mutualiser des moyens entre des structures de petite échelle, toutes rassemblées sous la bannière d'un projet commun ?



4.
Offrir des carrières scientifiques attractives et évolutives

-
Améliorer l'attractivité des carrières scientifiques pour les jeunes :
  1. renforcer leurs liens avec le monde économique
  2. favoriser leur insertion professionnelle
  3. augmentation très nette du montant des allocations de recherche
  4. reconnaissance de la période doctorale comme première expérience professionnelle
  5. création des « contrats d'insertion des post-doctorants pour la recherche en entreprise » (CIPRE)
  6. demande de reconnaître dans les conventions collectives le titre et le diplôme de « docteur »

- Améliorer les conditions d'entrée des docteurs dans la carrière scientifique :

  1. création d'un Observatoire de l'emploi des docteurs
  2. mise en oeuvre de mesures visant une forte augmentation de la recherche industrielle privée, ainsi que la valorisation du doctorat et la réactivation des filières de recherche dans les écoles d'ingénieur (l'exposé des motifs indique le recrutement espéré d'environ 50 000 chercheurs dans le secteur privé d'ici 2010).
  3. décharges d'enseignement pour les jeunes maîtres de conférences
  4. mise en place des bourses Descartes

- Offrir aux chercheurs et aux enseignants-chercheurs les souplesses indispensables à un parcours scientifique au XXIème siècle :

  1. modulation des services entre chercheurs et enseignants-chercheurs, sur la base du volontariat,
  2. allègement de leur service d'enseignement des jeunes enseignants-chercheurs (pour une durée variable de deux à trois ans)
  3. mutualisation et allocation dynamique des charges d'enseignement et de recherche seront la règle dans les PRES ;
  4. les mobilités à l'international encouragées par une bonification des séjours à l'étranger dans le calcul de l'avancement dans la fonction publique,
  5. expériences dans l'entreprise seront rendues plus accessibles : il pourra s'agir de création d'entreprise (assouplissement des dispositions existantes), d'une activité de consultant à temps partiel (en permettant le cumul avec une activité de chercheur ou d'enseignant-chercheur) ou comme cadre à temps plein, notamment dans les jeunes entreprises innovantes ;
  6. les rémunérations des chercheurs et enseignants chercheurs seront rendues plus attractives en accroissant les volumes des primes (indemnité spécifique pour fonction d'intérêt collectif - ISFIC - et primes d'encadrement doctoral et de recherche - PEDR) et en les rendant accessibles à l'ensemble des chercheurs et enseignants-chercheurs méritants, sur la base de leur évaluation.

C'est en particulier sur ce volet que les jeunes docteurs et doctorants d'étaient mobilisés en 2003, devant le peu de perspectives qui leur était offert. L'attractivité des carrières scientifiques est surtout vu à l'aune de la carrière dans le privé. Pourtant, j'ai plutôt l'impression que beaucoup de jeunes chercheurs souhaiteraient plutôt s'investir dans la recherche publique...

Il est dommage de constater que c'est avant tout l'insertion des chercheurs dans le domaine de la recherche privée, en entreprise, qui est mis en avant dans cette loi.

L'objectif quantifié de 50 000 chercheurs embauchés dans le privé d'ici 2010 est révélateur de l'ambition de la loi : espérer, sinon promouvoir, le développement de la recherche privée.

Quant à la recherche publique, elle obtient de faibles avancées.

Les facilités offertes aux jeunes enseignants de plus se consacrer à la recherche était peut-être attendue par certains, puisqu'il est de notoriété publique qu'un enseignant chercheur se plaint souvent de ne pouvoir ni vraiment enseigner ni vraiment chercher.

La rémunération des chercheurs du public serait réévaluée avec des primes. Ce n'est sans doute pas ce qu'attendaient les chercheurs, qui espéraient surtout une revalorisation des salaires, plus de postes et plus de moyens... Force est de constater que la volonté n'est pas celle-là dans ce texte.

5. Intensifier la dynamique d'innovation et tisser des liens plus étroits entre la recherche publique et la recherche privée :

Conscient de la nécessité d'une intervention de l'État pour stimuler l'effort de recherche des entreprises, le Conseil de Barcelone a fixé à 2 % du produit intérieur brut les dépenses de recherche et développement qui doivent être exécutées dans le secteur privé. Or, avec seulement 1,4 %, la France souffre d'un déficit chronique dans ce domaine qu'il s'avère nécessaire et urgent de combler.

L'effort de la Nation sera mené autour de cinq actions principales et complémentaires : l'aide à la croissance des jeunes entreprises innovantes, la mise en oeuvre de grands programmes technologiques, le renforcement du soutien à la recherche des PME, le développement des interfaces entre recherche publique et recherche privée et, enfin, le développement de l'attractivité du territoire national, notamment grâce aux pôles de compétitivité.

Ce dernier point est également révélateur de l'esprit de cette loi, puisqu'il insiste sur l'engagement du secteur privé dans la recherche à hauteur de 2% du PIB. Cela signifie, comme l'avaient déjà soulignés les chercheurs en 2003, que la part du financement de la recheche publique est de 1% du PIB. N'est il pas possible d'augmenter les moyens de la recherche par le recours au budget de la nation, à hauteur des fameux 3%. Ce que le secteur privé voudra investir, sur des critères de rentabilité, serait alors du bonus par rapport à un ambitieux programme de recherche publique.

Mais ce n'est pas le chemin que choisit un gouvernement plus soucieux de diminuer les dépenses publiques que de déployer des efforts de recherche.

Le nouveau Pacte de la Nation avec sa recherche est donc avant tout un appel du pied au secteur privé pour embaucher des chercheurs. Cela préfigure déjà de nouvelles aides de l'Etat en faveur de l'insertion des docteurs, avec ristournes fiscales à la clef.

L'exode de nos jeunes chercheurs vers des cieux plus cléments n'est pas près de s'arrêter, si la seule chose qu'on leur offre est de rentrer dans la recherche privée, plus soucieuse de rentabilité à court terme que d'augmenter la connaissance.

YR