30.11.07

Pouvoir d'achat : Sarkozy demande plus à tous et moins à l'Etat

Le président Sarkozy a fait des propositions pour tenter de répondre à la baisse ressentie du pouvoir d’achat.

La réponse à cette inquiétude passait dans le programme du candidat Sarkozy par son fameux « travailler plus pour gagner plus » (« pour ceux qui le souhaitent » ayant été depuis oublié…)

Pour parvenir à ses fins, le président est gêné aux entournures. En effet, bien qu’il récuse que l’Etat soit « en faillite », selon le célèbre mot du moins célèbre premier ministre Fillon, le président est obligé de convenir qu'il n'y a « pas d'argent dans les caisses » de l'Etat.

La faute à qui ? Quand on distribue les milliards et les allègements de charge, il ne faut pas s’étonner que les caisses se vident.

Mais le président garde en tête son idée : s’il faut travailler plus, cela signifie qu’il faut mettre fin aux 35 heures honnies.

On oublierait presque que la loi TEPA et en particulier ses dispositions sur les heures sups ne sont en vigueur que depuis un mois ! Le fait que les patrons eux-mêmes répugnent à enclencher un dispositif qui a tout d’une usine à gaz est assez révélateur de l’erreur qui a été faite de superposer un dispositif anti-35 heures au dispositif des 35 heures.

Qu’à cela ne tienne ! On supprimera donc maintenant les 35 heures.

La mise en place d'une sorte de système de bonus-malus permettant à des entreprises de « s'exonérer des 35 heures » contre des augmentations de salaires, s'il y a un « accord majoritaire » au sein de l'entreprise est assez sidérante.

Car cela revient à répondre positivement à la demande récente du MEDEF de supprimer la durée légale du travail et de négocier cette durée branche par branche. Le président va plus loin, puisqu’il parle non pas de branche, mais d’entreprise. Ainsi, la durée légale du travail serait maintenant variable en fonction de l’entreprise dans laquelle on travaille ? Ainsi, les heures au-delà de 35 heures ne seront plus des heures supplémentaires ? Cette proposition signifie donc la mort du bonus de 25% pour les heures supplémentaires, et la fin des RTT.

Il est alors savoureux de découvrir les autres mesures proposées par un président qui n’est pas à une contradiction près.

Il a souhaité que les jours de RTT (récupération du temps de travail) puissent être transformés en argent, dans le secteur privé comme dans le secteur public, ce qui représenterait selon lui cinq milliards d'euros de pouvoir d'achat en plus.

Pas de chance : si la durée légale passe, disons, à 40 heures, terminées les RTT compensant les heures au-delà de 35. Donc moins de temps libre et pas plus d’argent contre des RTT devenues inutiles.

Dans la fonction publique, les heures supplémentaires seront payées 25% de plus comme dans le privé, a-t-il poursuivi. Quant aux salariés qui souhaitent travailler le dimanche, ils pourront le faire pour un double salaire.

Si la durée légale passe, disons, à 42 heures, cela signifie que 7 heures au-delà de 35 heures ne seront plus payées en heures sups. A durée de travail constante, c’est 1h3/4 de paye qui s’envole en fumée. On voit le « travailler plus ». Où est le « gagner plus » ?

Quant aux heures sups du public payées 25% en plus, le président ignore t’il que des millions d’heures sups ne sont pas payées aux fonctionnaires, de santé et de police essentiellement ? Toucheront-ils 25% de plus le jour où ces heures seront payées ? Il est permis d’en douter, quand on voit que ces heures sont par exemple payées le même tarif quel que soit le grade dans la police.

Les heures sont normalement déjà payées double le dimanche. Mais ce qu’il faut lire ici est surtout la remise en cause du repos dominical, pourtant décriée d’un point de vue social et économique. On rappellera que ce que les gens dépensent le dimanche, ils ne le dépenseront pas les autres jours… Croire que cela est de nature à soutenir la consommation et donc l’économie est un leurre. Mais au moins cela ne coûte rien à l’Etat.

Il a enfin proposé le déblocage des fonds de participation, à concurrence de 10.000 euros dans les six mois à venir - "Ça représente quand même 12 milliards d'euros", a-t-il dit.

Certes, le déblocage de l’épargne bloquée est une chose. Elle va peut-être inciter quelques personnes à s’offrir un meilleur Noël. Mais en ces temps de perte de confiance, il est plus probable que les gens vont laisser leur épargne dormir. Restent les effets d’aubaine de ceux qui ne comptaient de toute façon pas sur une épargne de confort. Mais au moins, çà ne coûte rien à l’Etat.

Quant aux entreprises de moins de 50 salariés, elles pourront verser une prime exonérée de cotisations sociales.

Là par contre, cela va coûter cher aux salariés et à l’Etat. Car une exonération de cotisations, c’est une perte sèche pour la solidarité nationale. Et ce qui ne sera pas payé par le salaire brut ou superbrut devra l’être par le salaire net. Mais puisqu’on vous dit que vous avez plus de pouvoir d’achat !

Il y a également pas mal de gadgets dans ce discours.

La création d'un "indice du pouvoir d'achat" correspondant à la vie quotidienne des Français ne changera pas grand-chose à la réalité du pouvoir d’achat.

Il a promis d'engager "une grande discussion" avec la grande distribution pour faire baisser les prix dans les grandes surfaces et assurer une meilleure rémunération des producteurs, au-delà de la loi Chatel que vient juste de voter l'Assemblée.

Même recette qu’en 2004, quand il était ministre de l’économie, mais les marges de manœuvres ne sont probablement plus là. Cela n’engage pas à grand-chose. On note tout de même qu’une loi vient à peine d’être votée qu’il faut déjà modifier la loi… Déprimant. Mais au moins cela ne coûte rien à l’Etat.

Heureusement, il y a quelquechose à conserver de tout ce qui a été dit.

Indexant les loyers sur l'indice des prix et non plus sur celui des prix à la construction, "ce qui permettra de diviser par deux" la hausse des loyers est une bonne chose. Il va juste falloir expliquer à tous le propriétaires qui ont investi dans la pierre sur une base haussière à 4% qu’ils devront gagner moins et rembourser plus longtemps. Mais au moins cela ne coûte rien à l’Etat.

Il a souhaité la suppression de la caution payée par le locataire, grâce à la mise en place d'un système public de caution, et la réduction du montant de la garantie à un mois de loyer.

Là encore, c’est une bonne mesure en faveur des locataires, qui ont du ml depuis des années à sortir l’argent nécessaire à la caution plus le loyer à leur arrivée dans un nouveau logement alors que le propriétaire précédent a 60 jours pour rendre la caution. De quoi fluidifier un peu le marché locatif. Reste à savoir comment fonctionnera la mutualisation des cautions. Un sorte d’assurance locative supplémentaire ?

Une surprise aussi.

Le président de la République a également annoncé que le gouvernement vendrait 3% d'EDF pour financer un plan de cinq milliards d'euros d'investissement dans les universités.

La fronde des étudiants n’est pas encore complètement retombée qu’on leur offre un sucre. Pourquoi vendre EDF pour financer ce plan ? A croire que les promesses faites par le candidat Sarkozy n’étaient pas finançables ?

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29.11.07

Y'a de l'écho

C'est Fontenelle qui le note avec justesse :
"S’agissant de la situation dans les banlieues (...). Sur les ruines de la démocratie s’installe la voyoucratie".
(Jean-Marie Le Pen, dimanche 26 septembre 1999.)

"Ce qui s'est passé à Villiers-le-Bel n'a rien à voir avec une crise sociale, ça a tout à voir avec la voyoucratie".
(Nicolas Sarkozy, jeudi 29 novembre 2007.)
Après "la France tu l'aimes ou tu la quittes".

Après "ce n'est pas parce que Le Pen dit que le soleil est jaune que je vais dire qu'il est bleu".

Après les moutons égorgés dans les baignoires, les excisions et la polygamie.

Après tout çà, il n'y a vraiment pas de quoi s'étonner...

[EDIT]
J'ai retrouvé un lien sur les propos de Le Pen. C'était à la fête des Bleu-Blanc-Rouge en 2001 :

"Sur les ruines de la démocratie s'installe la voyoucratie.

[...]

Des bandes de plusieurs dizaines, voire plusieurs centaines d’entre eux, agissant de façon concertée avec les moyens modernes de communication et de transport, une langue étrangère commune, créent une spirale de troubles pouvant déboucher à terme, ce qu’à Dieu ne plaise, sur la guerre civile.

- Cette guerre civile larvée, se nourrit aussi du déclin du civisme."

http://www.frontnational.com/doc_interventions_detail.php?id_inter=15

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26.11.07

Rétrolien : Aprés les régimes spéciaux ... Sarkozy continue

C'est encore une fois Gérard Filoche qui analyse, et c'est bien.

Aux regards de ses objectifs avoués : la loi Fillon est un échec.

La loi Fillon, votée en 2003, s’était fixé pour objectif d’équilibrer le financement des régimes de retraites, sans diminuer le montant des retraites mais en amenant les salariés à différer leur départ en retraite.

Ce départ différé devait, mécaniquement entraîner une hausse de la masse des cotisations retraites (les salariés restant au travail) et une baisse de la masse des pensions versées (les salariés n’étant pas à la retraite). En 2006, la masse des cotisations a été surestimée de 1 milliard et celle des pensions de 1,5 milliards d’euros. C’est donc un constat d’échec pour la loi Fillon.

La loi Fillon n’a rien changé à l’âge effectif des départs en retraite.

Le COR constate « L’hypothèse d’un recul des âges de départ à la retraite dans le secteur privé lié à la réforme de 2003 ne s’est pas vérifiée ». En effet, la fréquence des départs en retraite à 60 ans s’est accélérée et le nombre de départs anticipés pour carrière longue a été plus important que prévu.

Le raisonnement sur lequel est bâtie la loi de 2003 s’avère donc totalement erroné. Selon ce raisonnement, les salariés seraient « libres » de faire le choix de partir ou de ne pas partir en retraite dès l’âge de 60 ans. Il suffisait donc, une fois augmentée la durée de cotisation, de manier habilement la carotte et le bâton pour amener ces salariés à différer leurs départs en retraite. Manier la carotte en augmentant les bonifications (la surcote) pour ceux qui resteraient au travail tout en ayant le nombre de trimestres de cotisation leur permettant d’obtenir une retraite à taux plein. Manier le bâton en augmentant les pénalités (la décote) pour ceux qui partiraient avant d’avoir tous ces trimestres.

Mais tout ce château de sable s’écroule dès qu’il est confronté à la réalité sociale.

La très grande majorité des salariés du secteur privé (60 % selon le COR) n’ont aucune possibilité de choisir de rester au travail ou de partir en retraite pour la bonne et simple raison qu’ils ne sont plus au travail au moment de leur départ en retraite. Ils sont au chômage, en maladie ou en invalidité. Le patronat continue, en effet, à licencier à tour de bras les salariés de plus de 50 ans.

Quant au 40 % de salariés qui sont encore au travail lorsqu’ils arrivent à 60 ans, très peu ont le choix de rester au travail. Pour la très grande majorité, c’est la retraite ou, dans le meilleur des cas, le « licenciement pour motif personnel ». Les patrons ne veulent surtout pas de salariés de plus de 60 ans.

De toute façon (le succès des retraites anticipées pour carrière longue l’indique clairement), les salariés qui ont réellement le choix se hâtent de prendre leur retraite dès qu’ils le peuvent. Les conditions de travail sont de plus en plus insupportables pour tous et en premier lieu pour les salariés âgés. Ce constat est valable pour le secteur privé mais aussi pour la fonction publique où la « surcote » n’a obtenu aucun succès.

La dégradation continuelle des conditions de départ en retraite dans le régime général comme dans les régimes complémentaires (1993, 1996, 2003, 200) va dans le même sens et incite les salariés (dans le privé comme dans le public) à prendre leur retraite le plus tôt possible.

Tout en admettant l’inefficacité de la loi Fillon et en reconnaissant que la majorité des salariés n’a pas le choix puisqu’ils ne sont plus au travail au moment de prendre leur retraite, le COR propose d’aller encore plus loin dans l’absurde et ne remet nulle part en question le passage de 40 à 41 annuités de cotisation entre 2009 et 2012. !

L’emploi des « seniors » n’augmente pas.

Le COR constate que le taux d’emploi des 55-64 ans est moins élevé en France (37,8 %) que dans l’ensemble de l’Union européenne (42,5 %). Il ne s’interroge pas pour autant sur ce que signifie la vie quotidienne d’un retraité du Royaume-Uni. Il ne cherche pas à savoir pourquoi tant de retraités britanniques sont obligés d’accepter des « petits boulots » passés 70 ans.

Il constate, cependant, que le « Plan national » pour l’emploi des « séniors » ne semble pas, « à ce jour, avoir infléchi les comportements des salariés et des employeurs ». En l’occurrence, il s’agit avant tout du comportement des employeurs qui continuent à licencier à la même cadence les salariés de plus de 50 ans et qui, au nom de la rentabilisation, rendent les conditions de travail de plus en plus insupportables pour les salariés âgés. La pièce maîtresse de ce dispositif a fait long feu. L’instauration, en effet, d’un « contrat vieux », un CDD d’une durée maximale de 18 mois renouvelable une fois pour les chômeurs de plus de 57 ans a connu un échec magistral : 40 contrats de ce type en tout et pour tout en 2006 ! On ne peut, d’ailleurs, que s’en féliciter car ces contrats ne font qu’accroître la précarité des salariés âgés.

Le COR propose de diminuer les indemnités de départ en retraite, et de faire sauter l’âge butoir de 65 ans. Cette dernière mesure est une attaque contre des centaines de milliers de salariés, en très grande majorité des femmes, qui n’ont pas de carrière complète mais qui peuvent à 65 ans bénéficier d’une retraite à taux plein. Il propose également de supprimer le droit à la retraite à 60 ans, ouvrant ainsi le passage aux exigences du Medef de différer ce droit à 61 ou 62 ans. Cette disposition vise à empêcher de partir à la retraite à 60 ans les personnes qui disposent de la totalité de leurs annuités. Il leur faudra, malgré cela, attendre 61 ou 62 ans.

Il n’est pas possible, de toute façon, de séparer l’emploi des salariés âgés de celui de l’ensemble des salariés et notamment des jeunes. Il n’est pas possible de voir la société uniquement à travers le prisme des retraites. Encore faut-il se poser la question de savoir pourquoi il faudrait obliger à travailler plus longtemps des centaines de milliers de salariés âgés alors que des centaines de milliers de jeunes ne trouvent pas d’emploi.

Le niveau des retraites continue à se dégrader.

Le COR estime que le taux de remplacement net global à la liquidation de la retraite diminuera, pour les salariés du privé, de 10 points entre la génération née en 1938 (retraite à 65 ans en 2003) et celle née en 1985 (retraite prise en 2050).

Il estime également que si les accords Agirc-Arrco de 2004 étaient maintenus, ce taux de remplacement diminuera de 20 points. Ainsi pour un salaire de 1000 euros (constants), le montant de la retraite qui aurait été de 830 euros en 2003 ne serait plus que de 630 euros en 2050.

Mais ces calculs ne sont pas complets. Ils reposent sur l’hypothèse que les salariés seront encore au travail à 65 ans. Ce qui dans l’état actuel des politiques patronales est une absurdité. C’est donc à un recul beaucoup plus important qu’il faut s’attendre : surtout si la durée de cotisation continue à augmenter. La durée moyenne d’une carrière dans le secteur privé est inférieure à 37 ans. Tant que cette durée n’aura pas évolué : augmenter la durée de cotisation, au-delà de 37,5 annuités, reviendra à réduire le montant des retraites. Tout le restant n’est qu’hypocrisie.

Le but réel de la réforme Fillon est en passe d’être atteint.

Cette chute vertigineuse du montant des retraites est bien évidemment le but réel de la réforme Fillon. Cette réforme n’est absurde qu’au regard de son objectif avoué : augmenter la durée de cotisation pour maintenir le niveau des retraites.

La loi Fillon est parfaitement rationnelle si l’on considère son objectif réel : diminuer le montant des retraites pour ne pas augmenter la part patronales des cotisations retraites et pour faire une large place au soleil à l’épargne salariale et aux fonds de pension.

La Droite et le Medef sont sur la bonne voie. Mais cela ne va pas encore assez vite pour eux. Ils veulent donc encore allonger la durée de cotisation pour diminuer encore plus le montant des retraites.

L’équilibre financier des régimes de retraite est loin d’être hors de portée.

Les besoins de financement des retraites à l’horizon 2020 représentent 24,8 milliards d’euros (constants). L’équilibre des régimes de retraite n’est donc pas un véritable problème.

Pour s’en convaincre, il suffit, tout d’abord, de rapprocher ce chiffre de 24,8 milliards d’euros des 15 milliards d’euros de cadeau fiscal que vient de faire Sarkozy aux ménages les plus riches.

Il suffit, ensuite, de mettre en lumière une donnée que le COR se garde bien de dévoiler : avec une croissance moyenne de 1,7 % par an, en 2020, le PIB de notre pays aura augmenté de prés de 30 %. Cela représente (en euros constants, hors inflation) un accroissement de la richesse nationale de 410 milliards de francs. Qui peut affirmer qu’avec un tel accroissement de richesse il ne serait pas possible de trouver moins de 25 milliards d’euros pour équilibrer les régimes de retraites. Cela n’empêcherait ni l’augmentation des salaires directs, ni le financement de la Sécurité sociale, ni les investissements productifs... Cela éviterait simplement que le patronat confisque, comme il en a bien l’intention, la part de cette augmentation de richesse qui revient aux retraités.

Le COR constate lui-même qu’il y a trois possibilités pour équilibrer les retraites en 2020 :
Soit diminuer le montant des retraites de 20 % ; soit relever l’âge de départ en retraite d’un peu plus de 3 années supplémentaires ; soit augmenter de 4,5 points les cotisations retraites.

Comment se fait-il que cette 3ème possibilité ne soit jamais soumise au débat ? Cela correspondrait à une augmentation des cotisations annuelles de 0,34 points des cotisations retraites. A raison de 0,24 point pour la part patronale, afin de commencer à rééquilibrer le partage de richesse, et de 0,10 point pour la part salariale, qui peut nier que pour la grande majorité de la population, cette solution est mille fois préférable aux deux autres options ?

C’est à tout le salariat que Sarkozy s’attaquera en 2008.

Ce rapport du COR avec lequel la CGT, FO, la FSU et Sud ont pris leur distance prépare le rendez-vous de 2008 (Etat, syndicats, patronat) qui devra négocier les suites à donner aux mesures prises en 2003 par la loi Fillon.

Nous savons à quoi nous attendre, le COR nous a prévenu : allongement de la durée de cotisation, accentuation des décotes, fin des départs anticipés pour carrière longue, diminution des primes de départ en retraites, « emplois-vieux » encore plus précaires, suppression du droit à la retraite à 60 ans, suppression de l’âge-butoir de 65 ans...

Mais ce coup-ci, c’est à l’ensemble du salariat que Fillon se heurtera : le privé, la fonction publique, les régimes spéciaux. C’est donc une riposte d’ensemble qu’il faut préparer pour faire ravaler à la Droite non seulement ces projets pour 2009 mais tout ce qu’elle nous a imposé depuis 1993. C’est à ce prix uniquement que les revenus de la grande majorité des retraités ne seront pas sous le seuil de pauvreté dans 20 ou 30 ans.


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Rétrolien : la face cachée de la dette

C'est ici, et c'est bien.

Où comment l'on voit que les dépenses publiques restent constantes en pourcentage du PIB depuis 25 ans.

Où comment l'on voit que la France n'est pas "en faillite", comme certains le martèlent.

Où comment l'on voit que ce qui augmente dans les dépenses, ce sont les dépenses sociales :
C’est en réalité la part des dépenses sociales qui a particulièrement augmenté malgré la mise en œuvre de multiples plans de maîtrise des dépenses de santé. La part des dépenses sociales dans le PIB est passée de 27,2 à 29,1% du PIB entre 1984 et 2004. Cette tendance est naturelle dans une société de progrès où l’espérance de vie s’allonge et où la demande de bien être se développe.
Où l'on voit que la France possède une solide réserve d'Epargne.

Où l'on voit que la dette explose depuis 1993.

la dette publique en France ne dépassait pas 25% du PIB en 1983, lorsque la gauche était accusée d’avoir excessivement nationalisé. Elle était de 36, 5 % en 1991, avant l’entrée en vigueur du traité de Maastricht… Elle explosa littéralement sous les hospices d’Edouard Balladur et d’Alain Juppé entre 1993 et 1997 où elle atteignit 58, 5 % du PIB, plaçant quasiment la France aux limites autorisées par le traité. Cette dette fut précisément la cause d’une certaine dissolution de l’Assemblée nationale qui devait légitimer un nouveau plan d’austérité préalable à l’entrée dans l’euro… La droite fut battue et la dette baissa à 56 % du PIB en 1999. De retour aux affaires en 2002, la droite s’engagea à nouveau sur le chemin de la rupture avec gaullisme. Elle mit en chantier la deuxième réforme des retraites et de l’assurance maladie, de nouvelles baisses d’impôts sur les hauts revenus et une nouvelle vague de privatisations (dont une partie fut consacrées en partie au désendettement !). Le taux d’endettement culmine aujourd’hui à 65 % du PIB…

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24.11.07

Rétrolien : Pouvoir d'achat, la panne

C'est à lire chez Alternatives Economiques, et c'est bien.
Non seulement, on ne voit rien venir en matière de pouvoir d'achat - ce qui n'est pas en soi choquant après seulement six mois de présidence -, mais c'est plutôt une nouvelle, et nette, dégradation qui se profile désormais.
Plus loin :
Que peut faire dans ces conditions le Président pour améliorer quand même le pouvoir d'achat ? Augmenter le Smic ? Nicolas Sarkozy et le Medef ne veulent pas en entendre parler. Il faut dire que compte tenu de l'écrasement de la hiérarchie salariale en France et des hausses importantes déjà intervenues entre 2002 et 2005 pour recréer un Smic unifié après le passage aux 35 heures, cette voie ne serait pas sans danger. Augmenter les salaires dans les entreprises ? Même si les stars du CAC 40 affichent des profits record grâce à leurs activités mondiales, la situation des entreprises qui produisent sur le territoire français est actuellement tendue.
Et conclusion :
Nicolas Sarkozy a cru, ou laissé croire, qu'en « libérant les hauts revenus », il relancerait l'activité, permettant d'élever le pouvoir d'achat de tous. Aucun signe qu'une telle dynamique n'est aujourd'hui perceptible. Du coup, l'état de grâce de Nicolas Sarkozy risque de se briser sur une situation qui associe faible croissance et montée des inégalités...

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23.11.07

Rapport Olivennes : le tour de vis répressif

Le PDG de la FNAC, M. Olivennes, avait été chargé d'une mission.

On ne manquera pas de noter qu'une mission visant à "reprendre l'initiative sur la lutte contre le piratage en ligne et de défendre des industries culturelles fragilisées" aurait pu être menée par quelqu'un d'autre qu'une partie prenante au problème, la FNAC se plaignant de la baisse de ses ventes de CD depuis des années.

La mission est bien remplie, et le rapport est édifiant, selon l'UFC-Que Choisir.

Le volet répression ? Pas de problème.

Sous des allures « soft », le rapport :

- Crée une autorité administrative à compétence juridictionnelle à visée répressive et aux compétences larges.

- Crée un « répertoire des abonnés dont le contrat a été résilié ».

- Prévoit le déploiement à large échelle de mesures de filtrage sous 24 mois.

- Prévoit, sous plainte des ayants droit, l'envoi de mail par les FAI et le cas échéant des procédures de suspension ou de résiliation de l'abonnement.

Le volet défense de la culture ?

Pas de problème. La FNAC, agitateur depuis trop longtemps, est bien défendue.
l'UFC-Que Choisir note l'absence de mesures concrètes et le cas échéant contraignantes pour rendre l'offre en ligne acceptable pour le consommateur.

- Presque rien sur les DRM. Une simple recommandation sans mesure concrète et des promesses qui n'engagent que ceux qui les reçoivent, alors que démonstration est faite que ces verrous détruisent l'utilité, c'est-à-dire la valeur économique du fichier et de l'oeuvre.

- Rien sur les prix de gros et de détail de la musique en ligne alors qu'un oligopole exerce manifestement une position dominante et inflige des prix excessifs.

- Rien sur les accords d'exclusivité (Warner/Orange) destinés à se multiplier dans l'avenir qui cloisonnent l'offre culturelle et incitent aux échanges non contrôlés.

- Rien sur l'amélioration de l'exploitation et donc de la diffusion des catalogues sur internet.

- Rien sur la qualité des fichiers et donc la qualité sonore des oeuvres vendues.

- Rien sur l'augmentation légitime de la part du prix effectivement reversé aux créateurs.

Conclusion ?

l'UFC-Que Choisir dénonce le tour de vis répressif et le manque de lucidité du ministère de la Culture qui, au prétexte de défendre la Culture et sa diversité, se fait systématiquement l'avocat infatigable d'une industrie trop concentrée et peu innovante.

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22.11.07

Supprimer la durée légale du travail : sans blague ?

Alors que la casse du code du travail est déjà sur les rails, Laurence Parisot vient répéter le rêve du patronat décomplexé : supprimer la durée légale du travail.

Son raisonnement est relativement tiré par les cheveux : si elle souhaite supprimer la durée l'gale du travail, c'est pour résoudre le problème de la baisse du pouvoir d'achat des salariés !

"C'est vrai qu'il y a un problème de pouvoir d'achat" a déclaré Laurence Parisot lors d'une intervention devant l'Association des journalistes économiques et financiers (Ajef).

"Ce n'est pas simplement de l'ordre du subjectif qui ne reposerait sur rien. C'est plus difficile qu'il y a quelques années pour beaucoup de Français d'avoir accès à un mode de consommation contemporain", a-t-elle dit.

Car on sait depuis l'élection de Sarkozy que si les salariés veulent gagner plus, il leur faut nécessairement travailler plus.

"Malheureusement, le pouvoir d'achat c'est une résultante d'une situation économique. C'est la conséquence positive d'une croissance minimum (...). Si aujourd'hui il n'y a pas de pouvoir d'achat plus conséquent, c'est parce qu'il n'y a pas de croissance", a poursuivi Laurence Parisot.

Car la croissance, on le sait, il faut aller la chercher avec les dents.

"Donc la vraie question, c'est pas comment on contribue à ce qu'il y ait plus de pouvoir d'achat, c'est comment on contribue à ce qu'il y ait plus de croissance", a estimé la présidente du Medef.

"La croissance c'est une certaine quantité de travail, c'est une certaine productivité", a estimé Laurence Parisot précisant que pour augmenter la quantité de travail et la productivité "il faut stimuler la production et favoriser le développement des entreprises".

C'est évident : il faut une politique de l'offre... Il faut stimuler la production pour que les gens achètent plus, d'autant plus qu'ils ont un pouvoir d'achat de plus en plus faible...

Résumons : on fait travailler les gens plus, pour les payer plus, afin qu'ils consomment ce qu'ils ont produit.

Peu importe que la productivité française soit déjà parmi les meilleures au monde. On veut faire travailler les gens plus longtemps, avec la même productivité, voire une productivité meilleure. Mais pourquio faire ? Produire encore plus de biens qu'on est condamné à acheter pour que le système continue de fonctionner, et que les entrpreneurs continuent de gagner leur vie ne entreprenant ?

Pour Laurence Parisot "les deux axes principaux" à travailler" sont de baisser les prélèvements obligatoires sur les entreprises et de remettre sur la table la question de durée légale du travail pour aller vers une durée du travail négociée branche par branche.

Baisser les charges et supprimer la durée légale du travail, qu'on renvoie à la négociation. Le vieux rêve du patronat, l'âge d'or du XIXème siècle, est de retour dans le discours.

Qui peut croire que fixer une durée légale du travail, donc une durée maximale au delà de laquelle on n'est plus obligé de travailler pour son employeur à qui on est lié par contrat est une contrainte insurmontable pour l'employeur ?

Non, le problème, ce sont les heures supplémentaires. C'est vrai qu'au delà de la durée légale, les heures doivent être payées plus cher...

C'est donc fort logiquement que la patronne des patrons renchérit :

"Les heures supplémentaires, le dispositif (d'exonération de charges sociales) mis en place par la loi TEPA va dans le bon sens mais a-t-il assez de force, assez d'intensité pour qu'il y ait des effets significatifs et rapides. Je ne suis pas certaine", a déclaré Laurence Parisot.

Sauf que cela ne va pas assez loin est c'est trop compliqué.

"Si j'additionne les assouplissements antérieurs plus cet assouplissement, on arrive à de tels usines à gaz que c'est rébarbatif", a-t-elle dit.

Alors, prise d'une inspiration subite, notre charmante patronne parvient à une conclusion qu'elle seule trouve évidente :

"C'est là que je me demande s'il ne faut pas accepter de mettre sur la table la question de la suppression de la durée légale du travail".

Et d'expliquer pourquoi :

"Ma préconisation c'est de rendre les choses plus simples et plus lisibles en balayant tous ces mécanismes très complexes et en revenant à quelque chose de beaucoup plus simple qui est la détermination du seuil de déclenchement des heures supplémentaires branche par branche", a dit Laurence Parisot.

Plus simples et plus lisibles ? Bien sûr !

Rien de plus simple que d'avoir une durée de travail par branche, c'est évident.

Résumons donc la pensée patronale :

Pour gagner plus d'argent, les salariés doivent travailler plus longtemps, cette durée étant fixée au cas par cas.

C'est sûr que c'est plus simple que d'augmenter les salaires ou de récompenser les efforts réalisés pour obtenir encore et toujours des gains de productivité.







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19.11.07

CASSE DU CODE DU TRAVAIL

Il FAUT lire ce long texte d'un inspecteur du travail à la retraite, Richard Abauzit, qui a pris le temps d'analyser et de commenter le projet de recodification du code du travail prévu par l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative).

http://etienne.chouard.free.fr/Europe/messages_recus/CASSE_DU_CODE_DU_TRAVAIL_L_analyse_de_Richard_Abauzit.pdf


L'annexe 2, en particulier, fait la compilation des régressions du droit du travail :

1. La casse de la loi et des conventions collectives

Jusqu’ici, la loi était le socle et on ne pouvait faire moins que la loi ; de même un simple accord d’entreprise (là ou le rapport de forces est le moins favorable aux salariés) ne pouvait faire moins qu’un accord de niveau supérieur, une convention collective de branche par exemple. Toucher à ces bases-là revient à donner à terme le pouvoir absolu au patron dans l’entreprise.
La loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 modifie la règle du jeu : un simple accord d’entreprise peut déroger à la loi (heures supplémentaires, répartition de la durée du travail, indemnité de fin de contrat à durée déterminée ou d’intérim, période d’essai en intérim, consultation du comité d’entreprise sur les licenciements économiques…) et également à un accord collectif de niveau supérieur (sauf pour les classifications et les salaires minima)

2. La durée maximale du travail

► 11h par jour maximum en 1900, 10h30 en 1902 puis 10h (la convention n°1 de l’Organisation Internationale du Travail recommandait 8h en 1919..).
Aujourd’hui, pour la France, c’est donc théoriquement 10h par jour (12 h avec accord d’entreprise), et 48h maximum sur une semaine (60h après autorisation par l’inspecteur du travail) et 44 h maximum en moyenne sur douze semaines (46h avec accord collectif de branche et décret).
► Institué pour certains hauts cadres par la loi Aubry du 19/1/00, le forfait jours (nombre de jours de travail à fournir dans l’année sans contrôle de la durée du travail) permettait par accord d’entreprise de s’affranchir de la règle des 10h et des 48h ; la loi du 17/1/03 l’a étendu aux autres cadres, la loi du 31/03/05 aux non cadres itinérants et celle du 2/08/05 à tous les non cadres disposant d’une « réelle autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps ». Sachant qu’un salarié a droit à un repos de 11h minimum par jour (avec une dérogation possible par simple accord d’entreprise), un rapide calcul (218 jours dus avec une possibilité de travailler 12h20 par jour – 13h moins les deux pauses de 20 minutes exigées par l’article L.220-2 du CT- pendant six jours par semaine) montre que le salarié au forfait jours pourra régulièrement travailler 74h par semaine et en moyenne 57,2 h (payées 35 !) sur les 47 semaines de l’année hors congés payés. Le tout sans payer une seule heure supplémentaire ! Ajoutons que grâce à la loi du 31/03/05, le salarié pourra même dépasser ces 57h moyennant une « majoration de salaire » que le patron pourra d’ailleurs ne pas verser de suite grâce au compte épargne-temps (L.227-1 du CT) prévu par la loi du 19/1/00. Allons, encore un effort et nous pourrons concurrencer les ouvriers chinois.

► Sans oublier les enfants : les jeunes de moins de 18 ans pourront désormais travailler 8h par jour au lieu de 7 (articles L.117 bis 3 et L.212-13 du CT) grâce à la loi du 4 mai 2004.

3.Durée légale et heures supplémentaires

Depuis 1936, ils en rêvaient, casser la durée légale du travail qui impose de compter à la semaine les heures qui la dépassent, comptées alors en heures supplémentaires payées avec majoration et ouvrant droit en outre à un repos compensateur. Sur cette question, que du bonheur et des choix multiples (initiés en…1982) :

► il y a d’abord les heures non comptées :
. pour les salariés…non salariés : la présomption de salariat dans les relations de travail supprimée en 1994, rétablie en 2000, est à nouveau supprimée (article L.120-3 du CT) : il suffira d’être inscrit dans un registre d’immatriculation (commerce, métiers, agents commerciaux, transport routier de personnes ou autres) pour être présumé non salarié du donneur d’ouvrage. En outre la loi vient de décider que les directeurs de magasin, d’hôtels pourront être considérés comme non salariés (« gérants mandataires ») ainsi que les conducteurs de transports scolaires en milieu rural…
. et pour les autres : en plus des traditionnels emplois ou heures non déclarées, il y a maintenant ceux qui sont au forfait jours (voir 2) ; ceux qui, moyennant un accord collectif étendu, retournent au travail à la tâche en vertu d’une loi discrète du 4 janvier 2007 (D 212-21) qui légalise ce qui se pratiquait illégalement pour les salariés mettant les publicités dans les boîtes aux lettres : on ne compte plus les heures, l’employeur fait une estimation du temps nécessaire (« quantification préalablement déterminée du temps de travail ») et transforme les heures en travail à la tâche (exemple pour les distributeurs, tant de centimes par exemplaire distribué…) ; ceux dont le temps de travail sera et ceux qui sont désormais payés en « chèques » variés : les chèques emploi-associatif, les chèques emploi-service, les chèques emploi-service universel, les chèques emploi-entreprise ; il y a également les heures qui ne sont plus comptées ou moins comptées, l’astreinte considérée comme temps de repos (article L.212-4 bis du CT) ainsi que le temps de déplacement pour se rendre au travail même s’il est supérieur au temps habituel (chantiers du bâtiment et chantiers ruraux).
► il y a les heures supplémentaires « lissées », grâce à la flexibilité du temps de travail octroyée notamment lors du passage aux 39h puis 35h. On peut ainsi sans compter une seule heure supplémentaire faire 48h ou plus du moment que la moyenne sur l’année ne dépasse pas la durée légale.
► il y a les heures supplémentaires qu’on peut par accord d’entreprise remplacer par un repos équivalent (qui peut même être différé dans un « compte épargne-temps » fourre-tout), qui ne sont plus comptées comme heures supplémentaires.
► il y a les heures supplémentaires qui ne commencent plus à partir de 35 heures, mais à partir de 43 heures dans les transports routiers « grandes lignes » et 39 heures dans les autres (alignement sur les directives européennes…)
► le repos compensateur peut désormais être fixé par simple accord d’entreprise. Il n’était déjà dû dans les entreprises de moins de 20 salariés quand les heures supplémentaires sont comprises dans le contingent d’heures autorisées à l’année (et ce contingent vient de passer de 108 à 220h, voire plus par simple accord d’entreprise)
► la majoration pour heures supplémentaires, normalement 25% pour les quatre premières heures, pourra passer à seulement 10% par simple accord d’entreprise. C’était déjà le cas, de façon transitoire depuis 5 ans pour les entreprises de moins de 20 salariés (merci la social-démocratie) et le gouvernement vient de pérenniser ce cadeau.

4. Les contrats de travail
Les garanties d’un contrat de travail sont l’écrit, la durée indéterminée des contrats, la limitation du temps de la « période d’ essai », le bulletin de paie, le contrôle de la durée du travail, l’application d’une convention collective, notamment sur les salaires, la difficulté de la rupture du contrat par l’employeur. Sur tous ces points, la précarité explose.
► le contrat écrit n’est toujours pas obligatoire en France pour les contrats à durée indéterminée (CDI) (malgré la directive européenne 91/533/CEE du 14/10/91…) bien que, pour certains nouveaux contrats « simplifiés », ce qui était censé le remplacer (bulletin de paie, déclaration préalable à l’embauche) ne soit plus exigé.
► multiplication des contrats précaires dans le privé et le dans le secteur public (CDD en général, temps partiel, SMIC) avec exonérations et aides à l’employeur : « contrat initiative-emploi, contrat local d’orientation, contrat « vendanges », contrat de retour à l’emploi, contrat de conversion, contrat de professionnalisation, « actions » de professionnalisation, contrat d’accompagnement à l’emploi, contrat insertion emploi, contrats insertion par l’économique, contrats insertion dans la vie sociale, contrat de « mission à l’exportation », contrat de « volontariat de solidarité internationale », contrat d’avenir, contrat insertion-revenu minimum d’activité (RMA) » et, last but not least, le contrat « nouvelles embauches », le Canada dry du CDI…
► une mention spéciale pour les « chèques-emploi » : chèque emploi associatif, chèque emploi service et titre emploi service fusionnés depuis cet été en chèque emploi service universel, chèque emploi entreprise, titre emploi entreprise, toutes ces formules - applicables pour certaines aux employeurs (particuliers, associations, entreprises) avec peu de salariés ou quel que soit l’effectif - cumulent exonérations en tout genre et dérogations au droit du travail : pour tout ou partie, ne sont plus applicables avec ces formules (qui ont beaucoup à voir avec les tickets-restaurant) la déclaration préalable à l’embauche (bonjour le travail non déclaré), la tenue d’un registre du personnel, le contrat de travail écrit, le bulletin de salaire, le certificat de travail, l’information sur la variation des horaires. Un travail à la tâche, retour aux journaliers du XIXème siècle, pour des boulots dont le nouvel article D.129-11 du Code du Travail nous apprend qu’il concernera notamment des « hommes toutes mains »
► et aux intérimaires.. permanents : la loi 2005-882 du 2/08/05 a dans la plus grande discrétion inventé une nouvelle race de marchands de main- d’oeuvre, les « entreprises à temps de travail partagé » qui ont toutes les caractéristiques des agences d’intérim, apparemment spécialisées dans l’embauche de salariés sous contrat à durée indéterminée mis ensuite à disposition sous forme de missions plutôt à temps partiel dans des entreprises utilisatrices. Un coup subtil car, comme les entreprises de travail temporaire sont autorisées à faire cette activité, il sera désormais possible d’utiliser des travailleurs temporaires sans avoir à en justifier le motif ! Des intérimaires du XXIème siècle, précaires à durée indéterminée, obligés d’accepter toute mission et pour lesquels il sera sans doute facile de passer outre l’application des conventions collectives. Trouver de nouvelles formes d’emploi en temps partagé était une recommandation de la Commission européenne et du Conseil européen en 1999.
► un contrat particulier, le contrat « nouvelles embauches » (entreprises de moins de 20 salariés) est moins passé inaperçu, surtout après l’échec de son homologue réservé aux jeunes de moins de 26 ans, pour les entreprises de plus de 20 salariés (le C.P.E). Il est vrai que l’appellation « contrat nouvel esclavage » conviendrait mieux car il permet (contrairement à la convention de l’Organisation Internationale du travail signée par la France) de licencier sans motif et ce à tout moment pendant les deux premières années. Un autre type de contrat, pour les jeunes et les chômeurs, nommé « actions de professionnalisation » peut également se situer au début d’un CDI et durer deux ans avec une rémunération selon l’âge et les diplômes qui va de 55% du SMIC au SMIC (ou 85% du salaire conventionnel)

5. La rupture des contrats

Un des éléments importants du rapport de forces. Rompre les contrats plus vite, pour moins cher et ne pas réintégrer.
► une rupture sans rupture pour les salariés de fait…mais non salariés du fait de leur transformation par la loi en « travailleurs indépendants » ou « gérants mandataires » (cf 3)
► une rupture qui n’est plus un licenciement si le salarié licencié accepte une convention de reclassement ! L’article L.321-4-2 du CT prévoit désormais que le contrat du salarié dans ce cas est « réputé rompu du commun accord des parties », sans préavis ni indemnité de préavis.
► des fins de contrats à durée déterminée et de contrats d’intérim presque gratuites : un simple accord d’entreprise permet désormais de ne plus payer que 6% (CDD) ou rien du tout (intérim) au lieu des 10% pour l’indemnité de précarité d’emploi.
► des salariés jetables sans motif et à tout moment pendant deux ans (pire qu’un CDD dont le terme est fixé au départ) avec les contrats « nouvelles embauches » et « première embauche » pour pas cher (8% d’indemnité sans cotisations sociales, et 2% aux ASSEDIC, au lieu de 10% avec cotisations sociales actuellemen,t pour les CDD)
► de nombreux licenciements collectifs pour motif économique pourront être légalement camouflés et échapper à la procédure normalement prévue : le licenciement pour motif économique a été redéfini et il inclut la modification par l’employeur d’un élément essentiel du contrat de travail du salarié (baisse de salaire par exemple) ; si plus de 10 salariés sont concernés mais qu’il se trouve moins de 10 salariés à refuser la modification (qui entraîne leur licenciement), les licenciements effectués ne sont pas considérés comme des licenciements collectifs pour motif économique et ne sont soumis à aucune procédure, même pas celle prévue pour les licenciements de 2 à 9 salariés.
► la réintégration dans l’entreprise après une procédure illégale de licenciement pour motif économique sera impossible : l’article L.122-14-4 du CT prévoit désormais que l’employeur ne sera pas obligé de réintégrer le salarié s’il déclare ne pas avoir d’emploi disponible…

6. Le travail pour les jeunes

Dans les entreprises au moment où ils devraient être dans les écoles, tel est le sens de nombre de mesures qui tendent à supprimer les protections légales dont les jeunes avaient progressivement bénéficié depuis la deuxième moitié du XIXème siècle.
► pour les moins de 18 ans, dont les apprentis qui devraient se multiplier (dont les « apprentis junior » qui peuvent sous statut scolaire travailler en entreprise de 14 à 15 ans), il est désormais permis de travailler 8h par jour au lieu de 7h (voir 2), possible de travailler aussi dans certains secteurs (définis par un décret du 13 janvier 2006) le dimanche et les jours fériés. Le travail de nuit est également possible dans des secteurs définis par un décret du 13 janvier 2006, après une dérogation de l’inspection du travail dont les modalités pourront même être fixées par un simple accord d’entreprise…
► du travail pas cher et de la discipline pour les « jeunes sans diplôme en voie de marginalisation » qui pourront s’ « insérer socialement » grâce à l’armée ! Celle-ci, moyennant « un encadrement s’inspirant du modèle militaire » pourra les mettre à disposition d’entreprises privées

7. La défense collective des travailleurs
Droit de grève, représentants du personnel (délégués du personnel, membres du comité d’entreprise et du comité d’hygiène et de sécurité, délégués syndicaux), médecine du travail, inspection du travail, prud’hommes, tous ces éventuels points d’appui font l’objet d’un travail de sape considérable.
► le droit de grève est un droit constitutionnel mais il est soumis au bon vouloir des tribunaux qui juge au cas par cas de la « légalité » des grèves. Ainsi un juge aux ordres vient de déclarer la grève des traminots de Marseille illégale car défendant le service public elle serait « politique ». On voit bien qu’une telle définition pourrait coller à toutes les grèves du secteur public, pour lequel le droit de grève se rétrécit au fur et à mesure des « accords » contraints, signés par des organisations syndicales, et qui instaurent des « services minimum » dans les transports. Le droit de grève fond au fur et à mesure que se développe le recours aux réquisitions, aux entreprises parallèles (poste), à l’envoi des forces de police (pour protéger les déménagements d’usines délocalisées, pour briser les piquets de grève) voire de l’armée contre les marins et bientôt, comme en Angleterre, l’interdiction des grèves dites de « solidarité » (on entend déjà nos gouvernants expliquer qu’elles n’ont aucun fondement légal), celles qui souvent portent la lutte au plus haut niveau.
► Des délégués moins nombreux et aux ordres :
. ne sont plus pris en compte dans l’effectif de l’entreprise pour le calcul du seuil de 10 salariés (élections de délégués du personnel) et de 50 salariés (élections d’un comité d’entreprise, d’un comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, délégués syndicaux) : les salariés sous contrat précaire (apprentis, contrat d’accompagnement à l’emploi, contrat initiative emploi, contrat de professionnalisation, contrat d’avenir.., les salariés intérimaires dont la durée totale des contrats ne dépassent pas 3 mois sur l’année).
. des accords pourront être signés sans délégués syndicaux, par les élus au comité d’entreprise ou les délégués du personnel ou, en leur absence, par des salariés mandatés et le vote des salariés.
. les délégués du personnel et les membres du comité d’entreprise ou du comité central d’entreprise sont élus pour un mandat de 4 ans au lieu de deux, au détriment de leur nombre (vu la rotation des effectifs, surtout dans les petites entreprises) et de leur indépendance.
. des pouvoirs réduits pour les institutions représentatives du personnel : désormais, dans les comités d’entreprise et les comités centraux d’entreprise, « le chef d’entreprise peut se faire assister par deux collaborateurs qui ont voix consultative », il peut désormais, pour faciliter les licenciements collectifs pour motif économique, faire avaliser des « accords de méthode » permettant d’accélérer la procédure sans appliquer la loi. Une loi qui désormais permet de ne pas consulter le comité d’entreprise en cas d’OPA ou d’OPE sur l’entreprise et de ne le consulter que deux jours après la publication prévue par le Code du Commerce dans le cas de concentration d’entreprises. Un détail bien sûr mais illustrant bien par qui nous sommes gouvernés : les employeurs devaient jusqu’ici prouver qu’ils avaient consulté le comité d’entreprise sur la formation professionnelle en adressant le procès-verbal de la réunion à l’inspection du travail. Désormais il leur est juste demandé d’attester « sur l’honneur » qu’ils ont satisfait à cette obligation de consultation…
► médecine du travail : désormais une visite médicale tous les deux ans au lieu
d’une par an ; par ailleurs, le temps minimal par salarié dont disposait le médecin du travail disparaît et il se voit confier un secteur et des tâches d’une telle ampleur qu’on voit mal comment il pourrait effectuer le tiers temps normalement dévolu à la prévention sur les lieux de travail.
► inspection du travail : deux inspecteurs assassinés de sang froid par un ancien
militaire, assureur, trafiquant de main d’oeuvre, déguisé en pauvre paysan et le gouvernement et les médias – qui d’habitude sont intarissables sur les victimes et le malheur des proches – de larmoyer sur la détresse…de l’assassin. Cela donne la mesure du rôle que l’on veut voir jouer à une inspection du travail qui, relativement au nombre de salariés, a moins de moyens aujourd’hui qu’à sa création il y a un siècle ! Et qui, de réformes internes en mesures de rétorsion discrètes, voit l’indépendance de ses contrôleurs et inspecteurs fondre en même temps que leur pouvoir réel. Au moins en ce qui concerne les employeurs, parce que pour leur toute nouvelle mission, verbaliser les salariés qui enfreignent l’interdiction de fumer, on leur a pour la première fois donner les moyens, un carnet à souches !
► prud’hommes : augmentation des délais de traitement des affaires par manque de moyens (un an en moyenne plus encore un an, au lieu d’un mois prévu par les textes, en cas de départage) entraînant l’abandon en cours de route de la moitié des demandes ; baisse des paiement des vacations dues aux conseillers salariés (désormais, depuis septembre 2003, « les études de dossier après l’audience ne sont pas indemnisables ») ; limitation - par relèvement du plafond - des jugements rendus par les prud’hommes en dernière instance, c’est à dire non susceptibles d’appel ; obligation depuis un décret du 20 août 2004 de prendre un avocat (et ce sont les plus chers) en cas d’appel en Cour de cassation (et le MEDEF a donné comme consigne de faire systématiquement appel des jugements défavorables aux patrons) ; le renvoi de l’indemnisation des activités prud’homales à un décret par la loi du 30 décembre 2006 …la casse de cette institution bicentenaire est bien avancée.

8. Les salaires
En bout de chaîne, les salaires, objectif essentiel de l’ensemble de la casse du droit du travail, sont tirés vers le bas selon la « loi du marché » au rythme accéléré de la mondialisation capitaliste.
► les « exonérations de charges » et la dégradation des conventions collectives (où les qualifications, basées par exemple sur des diplômes nationaux, sont progressivement remplacées par des « compétences » et des appréciations individuelles) augmentent le nombre de personnes payées au SMIC
► l’augmentation du nombre de contrats « dérogatoires », par lesquels on aide les patrons à embaucher…multiplie le nombre de salariés, notamment jeunes, payés en dessous du SMIC.
► la directive Bolkestein est déjà appliquée dans la marine, le nouveau pavillon de complaisance s’ajoutant aux nombreux pavillons exotiques étant désormais français (registre international français) et il va permettre d’employer désormais légalement sur les bateaux une majorité de salariés aux conditions de leur pays d’origine
► la France a déjà anticipé les discussions en cours à l’OMC sur le détachement des travailleurs étrangers par la loi du 2 août 2005 ( loi prétendument P.M.E, passée inaperçue en même temps que les ordonnances Villepin) qui ne prévoit plus que l’application d’ « un régime de sécurité sociale obligatoire » sans préciser lequel et qui ouvre la voie à la non application des conventions collectives en parlant de l’application d’un « salaire minimum » sans préciser s’il s’agit du légal ou du conventionnel. Un décret doit le préciser avant la fin de l’année 2006…
► le salaire indirect (celui qui finance l’indemnisation du chômage, l’assurance-maladie, les accidents du travail, la retraite) est en baisse constante en raison du blocage du taux des cotisations sociales depuis 20 ans, des phénoménales « exonérations » octroyées aux patrons (plus de 20 milliards d’euros par an, à comparer avec le prétendu « trou » de la sécurité sociale) non entièrement compensées par l’Etat, la compensation partielle étant en outre essentiellement supportée par les salariés à travers l’impôt.

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18.11.07

Médias et grèves

Il faut rapprocher cet article du Monde et celui-ci de Libération.

Dans les deux cas, l'autocritique est sévère : ce sont soit les gens, soit les télés qui sont à blâmer.

Le Monde ? Très embêté de devoir faire son travail d'information, car :
"donner à tous ceux qui sont concernés des possibilités égales d'exposer leurs arguments est délicat. C'est le cas type d'une situation où les journalistes ne font que des mécontents. Les usagers, qui subissent la grève, ont le sentiment que ce n'est ni assez dit ni assez montré. Les grévistes estiment que leurs revendications sont récusées d'avance et que leurs raisons de s'opposer à la réforme ne sont pas prises en considération de façon équitable."
Eh oui ! Journaliste, c'est compliqué. Et au Monde, on découvre qu'il faut ouvrir ses colonnes à toutes les sensibilités, à tous les arguments, et pas seulement reprendre des dépêches AFP...

Au Monde, on pense que ce sont les gens qui ne comprennent rien à rien, trop concernés par leur nombril.

Au Monde, on ne sait plus s'il faut servir de n'antigréviste aux antigrévistes ou de l'antiréforme aux grévistes. Diable ! Sait-on jamais ? Si çà faisait perdre des lecteurs à ce journal ?

A Libé, on découvre l'eau chaude.
"tous les JT sont de la partie, accumulant les poncifs, balayant la pédagogie, relayant sans barguigner la parole gouvernementale. Au point que, chez les grévistes, on se met à virer des AG télés et journalistes. Récit d’une semaine de JT de grève."
Chez Libé, on ne sait pas qu'il existe une association qui s'appelle Acrimed.

Chez Libé, on ne se souvient plus de la campagne électorale de 2007 : Sarkozy !
Chez Libé, on ne se souvient plus de la campagne du référendum de 2005 : OUI !
Chez Libé, on ne se souvient plus de la campagne électorale de 2002 : insécurité !

Chez Libé, on tape sur la télé, mais on ne lit pas son propre journal...

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17.11.07

Médiateur de France Inter : un bien dur métier

Le médiateur de France Inter s'exprime tous les samedis vers 16h45.

Aujourd'hui, il traitait entre autres des termes "grogne", "galère" et "otage", que France Inter comme l'ensemble des médias habituels, a décidé de choisir et a martelé depuis que les grèves ont commencé.

Des auditeurs s'en sont émus et ont demandé des comptes à France Inter.

Ils n'ont vraisemblablement toujours pas compris que le médiateur est là pour expliquer que France Inter ne saurait être taxée de maljournalisme ou de parti-pris.

Explications de texte.

Pour défendre le choix de ces termes, le médiateur ouvre son Petit Robert 2008, fraîchement acheté, et y lit les définitions qu'il y trouve.

Grâce à l'excellent travail des équipes du Robert, le sens imagé qui est donné à ces termes - et qu'on entend sur France Inter à chaque grève depuis des années - appliqués à un mouvement de grève s'y trouve ! La boucle est bouclée : le Robert explique les termes utilisés par les radios pour que des jeunes esprits ou des étrangers comprennent ce que la radio française d'Etat énonce, la radio peut donc à son tour expliquer que ces termes veulent bien dire ce que la radio dit qu'ils disent. C'est confus, mais çà s'appelle le serpent qui se mord la queue.

Et le médiateur d'en conclure que les termes sont bien utilisables dans ce cas, sans aucune coloration idéologique, comme le pensent - forcément à tort - les auditeurs.

La seule concession faite aux auditeurs plein de reproches est la répétition prononcée de ces mots.

Médiateur, c'est un métier.

Faire passer une antenne au diapason des médias dominants, prenant les grévistes pour cible à coup de microtrottoirs d'usagers-grognant-otages-en-galère, comme un journal de Lagardère, pour un bastion de la neutralité est un tour de force. C'est sans doute pourquoi ce poste est si prisé et tant rémunéré...

Mais est-il possible que dans l'esprit du médiateur, l'idée que les mots ont non seulement un sens, mais également un contexte, une histoire et par là même une charge émotionnelle, puisse avoir prise ?

Non, bien sûr. Médiateur, c'est un métier qui ne connaît pas l'émotion.

"Otage", "galère" et "grogne" sont des mots parmi d'autres. Ils ont leur sens, le même sens que d'autres qui leur sont synonymes.

Choisir ceux-là et les marteler ne saurait en aucun cas relever d'un choix éditorial visant à faire passer les grévistes pour des monstres grognant, preneur d'otages et fouetteurs de galériens. Relayer à longueur de journal le mécontentement des usagers n'est pas un parti-pris.

Non, les mots sont neutres. Ils n'ont pas d'arrière plan, ni de contenu propre.

Utiliser "grogne" au lieu de "bougonnement, jérémiade, lamentation, mécontentement, murmure, pleurnicherie, récrimination ou rouspétance", c'est indifférent.

Utiliser "galère" au lieu de "situation pénible, embarras, contretemps, contrariété, incident, incommodité, ennui, gêne" est évidemment équivalent.

Utiliser "otage, qui est synonyme de "captif, prisonnier", dans un contexte de grève est sans importance. Bien le boujour à Ingrid Bétancourt au passage.

Quel intérêt peu bien avoir le médiateur à défendre une telle ligne, pourtant indéfendable ?

Est-ce si dur de devoir travailler pour une radio qui traite l'information de façon partiale et sensationnelle, dans le sens du vent, pour des raisons inavouables d'audimat et de rentrées publicitaires ?

Est-il besoin de se défausser sur les "politiques, les journalistes et les auditeurs" et affirmer que ce sont eux qui utilisent ces termes que France Inter ne fait que rapporter, quand on est un tant soit peu honnête ?

Tant de bêtise financée par nos impôts. Il y a des économies à faire avec ce poste de médiateur...
Et par extension, il y a des économies à faire avec France Inter.

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15.11.07

Le CNE déclaré incompatible avec les dispositions de l'OIT

Le CNE (Contrat Nouvelle Embauche) a été retoqué par l'Organisation Internationale de Travail (OIT).

L'OIT est une institution spécialisée de l'ONU chargée de promouvoir les droits des travailleurs, d'améliorer leurs conditions de travail et de lutter contre le chômage.

Il a estimé, 3 ans après l'adoption de ce type de contrat de travail par Ordonnance par le gouvernement Villepin en plein mois d'août, que ce contrat n'était pas conforme à la Convention 158 ratifiée par la France.

Cette Convention, qui date de 1982, traite "du licenciement" et indique ceci :
Article 2

2. Un Membre pourra exclure du champ d'application de l'ensemble ou de certaines des dispositions de la présente convention les catégories suivantes de travailleurs salariés:

b) les travailleurs effectuant une période d'essai ou n'ayant pas la période d'ancienneté requise, à condition que la durée de celle-ci soit fixée d'avance et qu'elle soit raisonnable;
et également :
Article 4

Un travailleur ne devra pas être licencié sans qu'il existe un motif valable de licenciement lié à l'aptitude ou à la conduite du travailleur ou fondé sur les nécessités du fonctionnement de l'entreprise, de l'établissement ou du service.
C'est sur ces deux principes que l'OIT a considéré que le CNE dérogeait.

J'avais à l'époque écit un billet sur la possibilité de contester le CNE, qui reposait sur ces deux motifs.

Les tribunaux des prud'hommes ont très tôt donné raison à des salariés contre des licenciements abusifs de CNE en requalifiant le CNE en CDI, sur le motif que la Convention 158 n'était pas respectée.

Restent les questions suivantes :
  1. Alors que plus d'un million de CNE ont été officiellement signés depuis 3 ans, que vont devenir les titulaires d'un tel contrat encore en "période d'essai" ? La requalification directe en CDI devrait s'imposer, mais sera-ce le cas ?
  2. Comment un gouvernement a t'il pu proposer un contrat contraire aux conventions internationales et récidiver avec le CPE, mort-né ?
  3. Le "contrat unique" prévu dans le programme du président Sarkozy, mais dont il est peu question dans les médias, continuera t'il de s'inspirer du CNE (défendu à l'époque par le ministre Sarkozy membre du gouvernement Villepin) ?

L'UMP poursuit l'ouverture : un ex-FN candidat UMP aux municipales

L’UMP adoube l’ex-FN Simonpieri pour Marignane, nous dit Libération.

La suite logique du siphonnage des électeurs et des idées du FN par l'UMP et son président alors candidat à la présidentielle française.

On rappelera qu'il fut élu conseiller général des bouches du rhône (front national) avec 63,9 % des suffrages exprimés. Lors de la scission du Front national quelques mois plus tard, il rejoint les rangs du Mouvement national républicain de Bruno Mégret.

En 2001, il est réélu maire de Marignane avec 62,5% des voix au deuxième tour sous l'étiquette DVD, s’appuyant notamment sur l’électorat pied-noir.

Élu conseiller général du canton de Marignane, en mars 2004, avec 72,75% des voix face à Léonard Faraci, candidat du Front national, Daniel Simonpieri rejoint le groupe UMP-UDF et apparentés du conseil général des Bouches-du-Rhône.

Aujourd'hui, l'UMP préfère intégrer cet extrêmiste plutôt que de risque de perdre la ville. Une décision qu'on peut qualifier de pragmatique : peu de choses en effet séparent aujourd'hui la politique de l'UMP de certaines thèses du FN... Ce dont les électeurs FN ne disconviennent pas, eux qui ont subitement choisi de rallier Sarkozy plutôt que Le Pen.

Sources : wikipedia

13.11.07

Sarkozy récidive sur l'étranger polygame

On se souvient que le 5 février dernier, sur la chaîne privée TF1, Nicolas Sarkozy avait chassé sur les terres du Front National sans vergogne et en se justifiant :
« Si Le Pen dit : "le soleil est jaune", je ne vais pas être obligé d’arriver en disant "il est bleu". Personne n’est obligé, je répète, d’habiter en France. Mais quand on habite en France, on respecte ses règles. C’est-à-dire qu’on n’est pas polygame, on ne pratique pas l’excision sur ses filles, on n’égorge pas le mouton dans son appartement. »
Cela faisait pendant à "la France, tu l'aimes ou tu la quittes" et avait finalement provoqué la démission d'Azouz Begag, alors ministre délégué à la Promotion de l’égalité des chances du gouvernement Villepin.

Cela n'empêcha pas le candidat UMP de voguer sur les thèmes frontistes et de siphonner l'élecctorat d'extrême-droite en reprenant à son compte des propositions du FN, telles que l' "immigration choisie", la chasse aux sans-papiers, la fermeture de fait des frontières, etc.

On pensait cette sortie verbale une exagération , dans un contexte de précampagne électorale ? Pas du tout.

C'est aujourd'hui en Président de la Rpéublique Française que M. Sarkozy a proféré les paroles suivantes :
"Si on n'a pas le courage de maîtriser les flux migratoires, on ne réussira pas l'intégration"

"Nos pays sont ouverts, ils ne sont pas fermés, ce ne sont pas des forteresses. Mais celui qui demande à venir doit respecter la culture dont il veut qu'elle devienne la sienne"

"Si on veut être intégré, il faut accepter les lois, la culture, la langue et il faut que le pays qui reçoive soit assez généreux pour donner un travail, une éducation et un logement"

"Pas de polygamie! Pas de mariage forcé! L'égalité des femmes et des hommes! Ce sont des règles sur lesquelles on ne transigera pas"

"L'excision, on n'en veut pas".

"On ne rentrera plus en France pour un visa de long séjour si on ne maîtrise pas le français"

"Ceux qui empêcheront leur femme d'apprendre le français ne resteront pas"
Aujourd'hui, la campagne électorale est terminée, il n'y a plus de voix à siphonner, mais le candidat UMP ressurgit pour tenir des dicours de bas du front, en Allemagne, au nom de la France...

Désolant.

Qu'est-ce qui est déolant, me demanderont les sarkozystes ?

Mettons les points sur les i.

Il est désolant que le message de la France à l'étranger et aux étrangers soit celui de la défiance et de l'amalgame.

Dans l'esprit sarkozyste, un étranger est donc au choix ou simultanément clandestin, irrespectueux, preneur d'emploi et de logement, polygame ou tortionnaire de femmes... Charmant !

A quel électorat, à quelle opinion publique s'adresse un tel discours ?

Est-il possible que le président français puisse croire que son pays se grandisse à humilier et insulter les immigrants potentiels et ceux déjà installés en France ?

La France d'après est décidément bien étriquée et peureuse. Mais l'élection du candidat Sarkozy nous l'avait déjà révélé.

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Une justice proche ?

Dans le Monde du 16 octobre dernier, Mme Dati évoquait une justice "proche".

Dans cet article écrit dans le style remarquable de Guaino, Mme Dati insiste sur la proximité de la justice en ces termes :

Une justice mieux organisée est une justice de meilleure qualité. L'organisation de la justice française n'a pas évolué depuis cinquanteans. La refonte de la carte judiciaire optimise son fonctionnement en simplifiant son organisation. Elle impose l'égalité de traitement des justiciables par la gestion cohérente des moyens humains et matériels.

Elle offre la même qualité de service à l'ensemble des citoyens, quelles que soient leurs conditions, sur le territoire français. Elle n'est pas antinomique avec la justice de proximité, bien au contraire. Parce qu'une justice proche est une justice efficace, rapide, attentive, et non pas une justice qui construit des tribunaux à chaque coin de rue.

Faut-il que le sens des mots soit à ce point différent dans l'esprit sarkozyste ?

"Proche", cela signifie, selon les dictionnaires reconnus, "dans le voisinage de" ou "qui est près de".

Alors que "efficace" signifie "
qui produit, dans de bonnes conditions et sans autre aide, l'effet attendu", "rapide" signifie "qui est capable de concevoir, de décider, d'exécuter (une action, un ouvrage) avec promptitude" et "attentive" signifie "qui fait preuve d'attention".

Ainsi, une justice "proche" est, n'en déplaise à Mme Dati qui aurait du mieux lire la page d'écriture de M. Guaino, "une justice qui construit des tribunaux à chaque coin de rue"...

Alors qu'une justice avec moins de tribunaux n'est pas forcément plus efficace, plus rapide ou plus attentive.




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12.11.07

La loi Pécresse, vraiment ?

Depuis plusieurs jours, les journaux relatent les mouvements de mécontentement dans les universités qui conduisent à des actions de blocage des locaux et parfois des trains.

Tous les journaux nous parlent de "la grogne" contre la loi LRU (loi relative aux libertés et responsabilités des universités), que tous nous disent être la "loi Pécresse".

La loi Pécresse, vraiment ?

Effectivement, le projet de loi initial a été présenté par la ministre de l'enseignement et de la recherche :

PROJET DE LOI
relatif aux libertés des universités,

PRÉSENTÉ
au nom de M. FRANÇOIS FILLON,
Premier ministre,

par MME VALÉRIE PÉCRESSE,
ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche


Mais il est assez surprenant de constater que cette loi qui fait tant parler d'elle en ce moment voie sa paternité accordée à la ministre.

Car dans le cadre de l'élection présidentielle, c'est le candidat UMP qui déclarait, à l'Université d'été des jeunes populaires, le 03 septembre 2006 :
Je propose que l'Université reçoive davantage de moyens mais qu'elle soit plus autonome, plus proche du monde de l'entreprise, plus impliquée dans la recherche, qu'elle puisse réguler l'accès à certaines filières dont les débouchés sont faibles, pour qu'enfin tant d'étudiants ne se retrouvent plus engagés dans des voies sans issues.
C'est Nicolas Sarkozy, lors de la Convention de l'UMP sur la Recherche et l'Enseignement supérieur, le 4 octobre 2006, qui dissertait ainsi :
Une première urgence est de rénover la gouvernance des universités. Le conseil d'administration des universités doit être plus resserré, il doit élire son président, et le mandat de celui-ci doit pouvoir être renouvelable afin d'inscrire son action dans la durée et bénéficier d'une certaine autorité. Les présidents d'université doivent être mieux aidés dans leurs tâches de gestion.

Il faut ensuite permettre à nos universités de se battre à armes égales avec les grandes écoles et dans la compétition internationale, en donnant à celles qui le souhaitent la possibilité de se doter d'une stratégie d'établissement. C'est une mesure juste pour les universités, qui méritent d'être aidées et encouragées à produire le meilleur. C'est une mesure juste pour nos étudiants, qui ont le droit de bénéficier des meilleures formations. C'est nécessaire pour rapprocher le niveau global de nos universités des standards internationaux.

La loi devra donc créer un statut d'autonomie réelle pour les universités volontaires. C'est d'ailleurs la tradition même des milieux universitaires. Celles-ci seront alors libres de créer ou de supprimer des postes ; elles pourront choisir leurs enseignants et leurs chercheurs permanents, parmi des candidats qualifiés à l'échelon national ; elles pourront les rémunérer comme elles le souhaitent et répartir plus souplement la charge d'enseignement entre les enseignants-chercheurs ; elles pourront gérer leur patrimoine immobilier pour augmenter leurs recettes ; elles pourront faire des choix pédagogiques, en lien avec leur environnement économique ; elles pourront se doter d'une politique de recherche en gérant seules les unités de recherche actuellement partagées avec le CNRS ou les autres organismes nationaux ; elles pourront fusionner avec d'autres universités ou organismes d'enseignement supérieur ; elles pourront investir dans la formation continue ; elles pourront se rapprocher de leurs homologues européennes et envisager des projets communs.
Et qui concluait :

Notre ambition est forte. Je veux la résumer en quatre points :

- donner à chaque jeune une formation supérieure conduisant à un emploi :

- augmenter le niveau général de qualification de la population parce que c'est la chance de nos enfants et la clé de notre croissance future ;

- donner de l'autonomie à nos universités pour permettre à celles qui le veulent de faire valoir leurs talents dans la compétition mondiale des systèmes d'enseignement et de recherche ;

- mettre notre système de recherche au plus haut niveau international.
Alors, la "loi Pécresse", vraiment ?

Ne faut-il pas voir là l'indice que quand les lois sont impopulaires, ce sont les ministres qui sont mis en première ligne, quand bien même c'est le Président qui a tenu le crayon ?

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7.11.07

Bilan de six mois de présidence Sarkozy

Que retenir de ces six premiers mois de présidence ?

Des institutions restreintes :

Le concept d' "hyperprésidence", qui permet au président de s'asseoir sur la Constitution sans complexe et de créer un Comité chargé de valider ce virage des institutions ?

La disparition du poste de Premier Ministre et de l'ensemble du Gouvernement avec. Le Président occupe tous les postes : ministre de la justice quand un chien tue un enfant, ministre de l'environnement quand on parle écologie, ministre des sports quand l'équipe de France gagne, ministre des affaires étrangères à temps plein... Quel besoin de restreindre le gouvernement à 15 membres quand un seul suffit ?

De nombreux déplacements :

En France :

Corse, Bordeaux, Dijon, Loire-Atlantique, Strasbourg, Corse, Pyrénées-atlantiques et Gironde, Evry, Dax, Toulouse, Finistère, Epinal, Marseille, Strasbourg, Rhône, Le Bourget, CPCO, Alpes-Maritimes, Tours, Seine-Maritime, Zuydcoote, Toulouse

A l’étranger :

Maroc, Russie, Bulgarie, ONU (New-York), Hongrie, Sénégal, Gabon, Lybie, Algérie, Tunisie, Bruxelles, Bruxelles, Pologne, Madrid, Bruxelles, Allemagne

Soit 38 déplacements en 6 mois, 6 à 7 déplacements par mois, soit presque 2 par semaine.

Quelques lois promulguées :

Ces lois résultent des promesses du candidat Sarkozy : répression contre les mineurs délinquants, universités plus en phase avec les entreprises, "travailler plus pour gagner plus", service minimum garanti...

On note donc les textes suivants :

Loi n° 2007-1198 du 10 août 2007 renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs

Loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités

Loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat

Loi n° 2007-1224 du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs

Loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon

Loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté

Des promesses vaguement tenues :

Ces lois ont été abondamment commentées : les invraisemblables baisses d’impôts en faveur des plus aisés pour un coût de 13 milliards en année pleine, les peines planchers qui n’en sont pas, le service minimum qui n’est pas instauré, la responsabilité des université qui est vivement contestée, la lutte contre la contrefaçon qui est vaine en ce qui concerne les CD

Sans compter les projets en cours de réforme des retraites qui mettent les fonctionnaires dans la rue, la loi de financement de la sécurité sociale et ses franchises pas très franches, le budget bâti sur des hypothèses très optimistes (73 $ le baril de brut, croissance à 2,5%...), la chasse aux sans-papiers, le Grenelle de l'environnement qui est parti pour accoucher d'une souris verte, la rocambolesque libération des infirmières bulgares, les tests ADN, Guy Môquet…

6 mois déjà, et 6 mois seulement…

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6.11.07

Rétrolien : Observatoire de la censure façon Nicolas Sarkozy

C'est ici.

Et c'est bien.

Rewriting.net entreprend une compilation des censures assumées et de celles soupçonnées ou indirectes que l'on a pu constater ces dernières années dans la presse quand il s'agit de parler de Nicolas Sarkozy.

Une excellente initiative, qui met mal à l'aise tant les faits semblent têtus : il ne fait pas bon vouloir nuancer l'image que souhaite se donner le président...

Cela fait 6 mois qu'il est élu, les médias semblent toujours fascinés, mais moins enclins à flatter.

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Le téléchargement augmenterait les ventes de CD

C'est une étude demandée par le gouvernement canadien qui le révèle :
l’étude a trouvé, contrairement à ce qu’affirment les maisons de disques depuis des années, une relation positive entre téléchargement et ventes de CD : les téléchargeurs achèteraient plus de CD. L’étude indique qu’il se vendrait 0,44 CD de plus par an tous les 12 morceaux téléchargés. Autrement dit, les internautes se servant du téléchargement pour écouter avant d’acheter, il y aurait environ un album vendu pour deux albums téléchargés.

Cette étude est à mettre en parallèle avec celle de l'Université Paris XI, sortie en plein débat sur la loi DADVSI :
- Il ressort de l'étude que, d'une manière générale, les achats de CD et de DVD ne sont pas affectés par l'intensité du copiage sur les réseaux P2P. Cela peut s'interpréter comme une indépendance des deux pratiques ou, plus vraisemblablement, par la neutralisation de deux logiques contradictoires : substitution des achats d'originaux par le copiage, complémentarité/"cumulativité" de la pratique de copiage et de l'achat d'originaux.

- En revanche, l'intensité de copiage de musique toutes techniques confondues s'avère un facteur favorable aux achats de CD et de DVD. Les « gros » copieurs achètent donc relativement plus de biens culturels que les autres.

Deux études dans deux pays différents sur deux échantillons différents ne font certes pas une preuve.

Mais la tendance révélée par ces études est tellement en contradiction avec le discours dominant porté par les marchands de CDs qu'il est bon de se le remettre en tête : le téléchargement peut être une source de profit pour les artistes et les éditeurs. Faire la chasse aux téléchargeurs et s'inviter à l'Asssemblée pour faire pression, comme ce fut le cas pendant les débats sur la loi DADVSI l'an dernier, n'est pas une bonne politique.

Le virage technologique consécutif à la mise en réseau par Internet est à rapprocher de l'invention du phonographe : ce fut la mort des petits ensembles et des musiciens de théatre... Tout le monde a pu bientôt avoir chez lui n'importe quel morceau enregistré sur cylindre puis sur disque puis sur CD... Aujourd'hui, tout le monde peut avoir sur son lecteur mp3 n'importe quelle musique enregistrée n'importe où dans le monde, sous n'importe quel format.

5.11.07

Comité Balladur : sept mots en trop

C'est ici :

http://contrejournal.blogs.liberation.fr/mon_weblog/2007/11/comit-balladur-.html

Et c'est l'avis d'une prof de droit public à la Sorbonne.

Extraits

« Comme ils semblent innocents, ces sept mots ! Juste 7 petits mots rajoutés à l’article 5 qui énonce la mission du Président : « il définit la politique de la nation ». Ils sonnent avec la clarté d’une évidence. Un mot est supprimé à l’article 20 : le Gouvernement ne détermine plus la politique de la nation, il se contente de la conduire. On a l’air de se contenter d’aligner la règle sur la pratique. Ainsi, le Président ne violera plus la Constitution quand il dirigera lui-même tous les pouvoirs.

[...]

De surcroît, ces quelques mots ne se contentent pas de ratifier la pratique. Ils dénaturent totalement le régime, ils font voler en éclats un garde-fou essentiel contre les abus de pouvoirs : le lien entre responsabilité et pouvoir.

[...]

Soit le chef de l’exécutif, élu directement ou quasi-directement par le Peuple, n’est pas responsable devant l’Assemblée, mais alors il a des pouvoirs strictement limités ;

[...]

Soit le chef de l’exécutif est très puissant et peut même diriger le Parlement, mais alors il peut être renversé par lui à tout moment ;

[...]

Est-il réellement, sérieusement, nécessaire de renforcer les pouvoirs du Président en France aujourd’hui ? On peut en douter. Et si l’on tient à ce que ce soit le Président qui dirige la politique nationale, alors il faut établir sa responsabilité et/ou limiter ses pouvoirs. Il faut lui retirer le droit de dissolution, abréger son mandat et celui des députés, renforcer la démocratie locale, les pouvoirs des juges etc. etc…. bref, changer de régime.

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