29.2.08

Une France de propriétaires pauvres ?

On se souvient du "je rêve d'une France de propriétaires" du candidat UMP.

Suite à cela, l'Etat vendra 40000 logements HLM par an ces prochaines années.

Selon Caroline Fourest, ces ventes relèvent de l'idéologie plus que de l'envie de réhabiliter les quartiers.

Cette idéologie ? Que le privé fait mieux que le public. Que les propriétaires prennent soin de leur logement quand le locataire pauvre ne prend soin de rien.

Problème, les quartiers les moins bien entretenus sont aussi des quartiers de propriétaires. Pauvres. Qui n'ont donc pas les moyens d'entretenir les parties communes. Les syndics tombent en miette en même temps que les immeubles. Et c'est l'Etat qui doit sauver les meubles en rachetant des habitations presque insalubres pour démolir...

C'est ici, et c'est à lire.

27.2.08

Des emplois de 12 heures par semaine

C'est un point de vue dans Le Monde. Qui éclaire un peu le débat sur le temps de travail et le nombre d'emploi créé, dont on nous dit qu'il est phénoménalement haut.

Selon les données de sources administratives (dites des organismes agréés des services à la personne ou OASP, Dares) et de l'emploi de gré à gré (Ircem), on obtient une moyenne horaire annuelle travaillée de 450 heures par salarié pour l'ensemble du secteur, et de 420 heures pour les seuls emplois créés en 2006. En "équivalent temps plein", cela ne fait que 32 000 emplois ajoutés... Mais surtout 450 heures annuelles, cela correspond à un emploi à moins d'un tiers-temps, soit 11 à 12 heures par semaine.

Et comme ces activités sont rémunérées aux alentours du smic, les salaires moyens distribués sont de l'ordre de 300 euros par mois... La montée en régime du plan Borloo, dont l'un des objectifs affichés est la création de tels emplois, peut faire envisager qu'en 2007 les services à la personne auront ajouté 175 000 à 180 000 emplois, mais sur la base de durées du travail aussi faibles...

Conclusion évidente, mais qu'il fait bon de lire :

Nos gouvernants actuels ont critiqué avec vigueur le "scandale" de la mise en place des 35 heures. Aujourd'hui, nous pouvons interroger le sens donné à la croissance de l'emploi. Celle-ci repose, pour une grande part, sur la création de tiers-temps, autour de 11 ou 12 heures hebdomadaires en moyenne. A force de multiplier les petits boulots ("des miettes d'emploi", dirait la sociologue Margaret Maruani), la France sera peut-être bientôt championne du monde de ces créations.

Mais peut-on encore parler d'"emplois" ?... Et faut-il s'enorgueillir d'une telle expansion ?

La question est bonne. Et elle contient sa réponse.

Libellés :

La fin du CNE

Enfin, pourrait-on dire...

La fin d'un OVNI dans le code du travail.

Le CNE disparaît, requalifié en CDI.

Mais loin d'être un retour à la normale, ce retour au CDI s'accompagne dans le projet de loi de F. Fillon d'un certain nombre de mesures adoptées lors des négociations récentes entre partenaires sociaux.

Il n'est pas à exclure que lors des débats sur ce projet de loi, des députés activistes durcissent encore les dispositions.

Et alors les syndicats qui ont signé en craignant que la loi serait plus dure encore en cas de refus de signer l'accord en seront pour leurs frais...

Populisme constitutionnel

C'est Olivier Duhamel, et c'est dans Libé.

Conclusion de son Rebond :

Qui peut souhaiter de nouvelles monstruosités ? Qui peut accepter de nouvelles victimes ? Qui peut leur refuser toute précaution ?

Sauf que ce raisonnement correspond exactement à celui qui fut tenu des siècles durant pour justifier les pires supplices en place publique. Celui qui fut tenu, et l’est encore en certains pays, pour justifier le maintien de la peine de mort. Celui qui fut tenu, et l’est encore par certains gouvernements, pour justifier la torture à l’encontre de terroristes ou supposés tels. Placer un devoir de précaution au-dessus des principes constitutionnels, et le souci des victimes au-dessus de la non-rétroactivité de la loi pénale plus dure, c’est rompre avec plus de deux siècles de droit pénal civilisé. Voilà pourquoi il paraît légitime, par-delà toute préférence politique, d’y voir une triste combinaison entre le populisme pénal qui a dicté l’adoption d’une telle loi et le populisme constitutionnel qui veut l’appliquer par-delà les principes supérieurs de notre droit.

Libellés : ,

25.2.08

Interviews : Robert Badinter s’exprime à propos de la perversion du droit pénal français

Question :

- "Nicolas Sarkozy a demandé, vendredi 22 février, au premier président de la Cour de cassation, de lui faire des "propositions" pour que la rétention de sûreté des criminels dangereux à leur sortie de prison s’applique immédiatement. Le Conseil constitutionnel avait pourtant censuré une telle application, jeudi 21 février 2008. Qu’en pensez-vous ?"

Robert Badinter :

- "Il est singulier de demander au plus haut magistrat de France les moyens de contourner une décision du Conseil constitutionnel, dont le respect s’impose à toutes les autorités de la République selon la Constitution elle-même. Si le président entend passer outre la décision du Conseil, une voie lui est ouverte : demander au Parlement la révision de la Constitution. Rendez-vous au Congrès !"

(JPEG)
Robert Badinter

-"Comment interprétez-vous la décision du Conseil constitutionnel ?"

- "Le Conseil constitutionnel a admis la conformité à la Constitution de la rétention de sûreté. Mais, dans le même temps, tout en disant que ce n’est pas une peine, il la traite comme telle, en déclarant qu’elle ne peut être rétroactive.

En pratique, le système ne sera pas applicable avant quinze ans. Et même après, sa mise en oeuvre risque d’être problématique. En plus de la censure de la rétroactivité (de la loi pénale la plus dure), le Conseil constitutionnel a fait une réserve d’interprétation importante, en imposant à la juridiction compétente de "vérifier que la personne condamnée a effectivement été en mesure de bénéficier, pendant l’exécution de sa peine, de la prise en charge et des soins adaptés au trouble de la personnalité dont elle souffre". D’où l’alternative : soit les soins n’ont pas été donnés et le détenu ne pourra pas aller dans un centre de rétention de sûreté ; soit la prise en charge et le traitement sont intervenus -ce qui implique que la prison aura bénéficié de toutes les ressources nécessaires, changement radical par rapport à la situation actuelle- et dans ce cas, il n’y aura sans doute pas lieu de l’envoyer dans un centre de rétention de sûreté. Nous retrouvons là une situation proche de la loi sur l’ADN : le Conseil constitutionnel la valide, mais en fait elle est quasiment inapplicable. De surcroît, d’ici quinze ans, la majorité politique aura sans doute changé.

Le Conseil a donc retiré une partie du venin de la loi. Mais il a accepté le principe de la détention pour dangerosité, hors toute commission d’infraction. Qui ne voit le brouillard dans lequel on va plonger la justice ? On crée l’emprisonnement pour raisons de dangerosité, concept éminemment flou. Une personne sera enfermée, non plus pour les faits qu’elle a commis, mais pour ceux qu’elle pourrait commettre.

On perd de vue l’un des fondements d’une société de liberté. On est emprisonné parce que l’on est responsable de ses actes. Nous passons d’une justice de responsabilité à une justice de sûreté. C’est un tournant très grave de notre droit. Les fondements de notre justice sont atteints. Que devient la présomption d’innocence, quand on est le présumé coupable potentiel d’un crime virtuel ?"

(JPEG)
Une réunion du conseil constitutionnel, à Paris

-"Mais ce tournant est désormais constitutionnel."

- "Lorsque j’étais président du Conseil constitutionnel (1986-1995), j’avais posé sur mon bureau une affichette : "Toute loi inconstitutionnelle est nécessairement mauvaise. Mais toute loi mauvaise n’est pas nécessairement anticonstitutionnelle." Le fait que la loi sur la rétention de sûreté ait été jugée conforme à la Constitution ne change pas sa nature : ce sera toujours une mauvaise loi.

Il y a eu des heures de gloire pour la justice : la fin de la torture, du bagne, l’abolition de la peine de mort, la possibilité pour un citoyen français de faire un recours à la Cour européenne des droits de l’homme. Aujourd’hui, nous sommes dans une période sombre pour notre justice."

(JPEG)
Un couloir cellulaire à la prison de la Santé, à Paris

-"Si la gauche revient au pouvoir, va-t-elle abroger cette loi ?"

- "Quand la gauche reviendra au pouvoir, je souhaite qu’elle supprime cette loi sur la rétention de sûreté. Elle n’en sera pas quitte pour autant.

Il faut repenser le traitement des criminels dangereux. Des solutions sont là, inspirées des exemples hollandais et belges. Il faut, dès le début de l’instruction, procéder aux examens pluridisciplinaires nécessaires pour établir un diagnostic de l’auteur présumé du crime. A partir de ce diagnostic, s’il est affecté de troubles graves de la personnalité qui relèvent d’un traitement médico-psychiatrique, il est placé dans une structure hospitalière fermée, pour une durée indéterminée, variant selon son état. Ou bien il apparaît qu’il peut répondre de son acte devant la justice, et on doit utiliser le temps de l’emprisonnement, de longue durée s’agissant de criminels, aux traitements nécessaires. Il ne faut pas que la prison soit un temps mort. Cela vaut pour tous les prisonniers et encore plus pour tous ceux qui sont atteints de troubles de la personnalité. Mais cela demande un investissement important, auquel la France ne s’est pas résolue."

-"Craignez-vous un nouveau durcissement de la loi ?"

- "Le prochain fait divers saisissant nous le dira. Lorsqu’un crime grave aura été commis par une personne qui aura tué ou violé plusieurs années auparavant, mais n’aura été condamnée qu’à une peine de dix ans par exemple, au lieu des quinze ans prévus par la loi, on demandera l’abaissement de ce seuil à ce niveau. Ainsi, par touches successives, on verra s’étendre le domaine de la rétention de sûreté."

Libellés :

23.2.08

Le président piétine (une fois de plus ?) la Constitution dont il est le garant

On savait que le président a une conception souple de la Constitution.

Mais à ce point ?

------
Déclaration du Porte-parole suite à la validation par le Conseil Constitutionnel de l'introduction de la rétention de sûreté dans notre droit


Le Président de la République se réjouit que le Conseil Constitutionnel ait validé l'introduction de la rétention de sûreté dans notre droit.

Cette mesure permettra d'empêcher la libération pure et simple d'un criminel à l'issue de sa peine, alors même qu'il a refusé d'être soigné pendant son incarcération et que tous ceux qui le suivent, surveillants, travailleurs sociaux, médecins, sont convaincus que l'intéressé est toujours dangereux et qu'il va récidiver.

La rétention de sûreté est la réponse à cette récidive annoncée.

Le Conseil Constitutionnel a accepté toutes les mesures d'accompagnement de la sortie des criminels actuellement détenus que contenait la loi. Pour autant l'application immédiate de la rétention de sûreté aux criminels déjà condamnés, qui présentent les mêmes risques de récidive, reste un objectif légitime pour la protection des victimes.

Le Président de la République a demandé au Premier Président de la Cour de Cassation d'examiner la question et de faire toutes les propositions nécessaires pour l'atteindre.
------

C'est quoi ce cauchemar ?

La France d'après.

Seule voix à s'élever pour prendre la défense du chef de l'Etat, celle de Rachida Dati, qui, dans un entretien au Figaro assure qu'"il ne s'agit pas de remettre en cause la décision du Conseil constitutionnel, mais de proposer de nouvelles solutions".
Le Conseil Constitutionnel a dit "non", mais nous proposerons rapidement un nouveau texte, simplifié, c'est çà ?

C'est quoi ce cauchemar ?

Libellés : ,

22.2.08

Le Conseil Constitutionnel probabiliste

Extrait du communiqué de presse du Cons Cons :

1 – Ce texte crée une mesure de rétention de sûreté. Celle-ci concerne, à titre exceptionnel, les auteurs de certains crimes très graves pour lesquels il est établi, à la suite d’examens médicaux, qu’ils présentent, à la fin de l’exécution de leur peine, une « particulière dangerosité caractérisée par une probabilité très élevée de récidive parce qu’ils souffrent d’un trouble grave de la personnalité ».

La loi déférée prévoit qu’au terme d’une procédure contradictoire, une juridiction régionale de la rétention de sûreté peut prononcer le placement des intéressés en centre socio-médico-judiciaire de sûreté. Il leur y est proposé une prise en charge médicale, sociale et psychologique destinée à permettre la fin de la rétention de sûreté.

Le Conseil constitutionnel a relevé que la rétention de sûreté n’est pas ordonnée par la cour d’assises lors du prononcé de la condamnation mais à la fin de la peine par la juridiction régionale de rétention de sûreté. Par ailleurs, cette mesure repose, non sur la culpabilité de la personne condamnée par la cour d’assises, mais sur sa particulière dangerosité appréciée à la date de sa décision par la juridiction régionale. Ainsi, la rétention de sûreté, n’étant pas prononcée par la juridiction de jugement et n’ayant pas une finalité répressive, ne réunit aucun des deux critères de la jurisprudence du Conseil constitutionnel relative à la définition de la peine. Appliquant cette jurisprudence, le Conseil constitutionnel a jugé que la rétention de sûreté n’est pas une peine. Dès lors les griefs tirés de la méconnaissance de l’article 8 de la Déclaration de 1789 étaient inopérants.

Toutefois, la rétention de sûreté, eu égard à sa nature privative de liberté, à la durée de cette privation, à son caractère renouvelable sans limite et au fait qu’elle est prononcée après une condamnation par une juridiction, ne saurait être appliquée à des personnes condamnées avant la publication de la loi ou faisant l’objet d’une condamnation postérieure à cette date pour des faits commis antérieurement. Dès lors, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les alinéas 2 à 7 du I de l’article 13, son II et, par voie de conséquence, son IV.

La surveillance de sûreté est en revanche immédiatement applicable dès la publication de la loi aux personnes condamnées pour les crimes très graves prévus par la loi lorsqu’elles sortent de prison. Elle comporte diverses obligations, notamment le placement sous surveillance électronique mobile ou l’injonction de soins. Si l’intéressé méconnaît les obligations qui lui sont imposées dans le cadre de cette surveillance de sûreté, il pourra, en urgence, être placé en rétention de sûreté s’il fait apparaître qu’il présente à nouveau une particulière dangerosité caractérisée par une probabilité très élevée de commettre à nouveau l’une des infractions très graves inclues dans le champ de la loi.

Exerçant son contrôle sur la rétention de sûreté, le Conseil constitutionnel a validé le dispositif prévu par la loi sous la réserve que les personnes concernées aient pu bénéficier, pendant l’exécution de leur peine, des soins adaptés au trouble de la personnalité dont elle souffre.

-------

Cette décision a de quoi laisser songeur.

La rétention de sûreté n'est pas une peine, mais elle a un caractère de privation de liberté.

La rétention de sûreté ne peut être rétroactive, mais le dispositif de surveillance lui peut s'appliquer de façon rétroactive.

La rétention de sûreté peut être prononcée sur la base d'une probabilité de récidive. Probabilité TRES ELEVEE, précise t'on. C'est combien, une probabilité très élevée ? Le Cons Cons ne le précise pas. Tient-on compte de la gravité des conséquences ou seulement de la probabilité de survenance ? On fait une analyse AMDEC, HAZOP [en], un arbre de défaillance ? Quelle méthode pour évaluer une probabilité de récidive ? Et quel seuil ? 90% ? 95%, 99% ? Ou bien 68,3 % ? Ou même seulement 1%, puisqu'on ne voudrait pas risquer la récidive ? Est-ce que s'il y a autant de chance de récidive que de chance de gagner au loto (1 sur 14 million environ), on prend le risque de laisser la personne en liberté ?

Visiblement, le conseil constitutionnel n'a pas eu comme souci principal le respect des principes. On pourrait même croire que malgré sa grande indépendance, il a eu en tête de ne pas trop ébranler la ministre de la justice, qui sur le coup l'aurait sans doute mérité.

La France va donc permettre d'enfermer des gens sur une probabilité. Pas sur un fait, pas sur une certitude, sur une probabilité. Elle est pas belle la France d'après ?

Libellés : ,

21.2.08

La rétention sûreté inspirée par l'Allemagne de 1933

C'est en toutes lettres dans le rapport de Georges Fenech, en annexe :

2. Le dispositif allemand

1) Le principe de la mesure

La mesure de « détention-sûreté » (« Sicherungsverwahrung ») a été introduite dans le code pénal allemand en 1933, sous la République de Weimar. Elle permet de maintenir une personne en détention après l'exécution de sa peine, et vise principalement les délinquants récidivistes qui sont susceptibles de représenter un danger pour la société.

La mesure de « détention-sûreté » a pour principale priorité la sécurité de la société.


1933 ?

Wikipedia nous informe, pour ceux qui ne connaîtraient pas la politique allemande en 1933.

La république de Weimar était le régime politique du Reich allemand entre 1919 et 1933. C'est en effet dans la ville de Weimar que, suite à la défaite allemande à la fin de la Première Guerre mondiale, l’Assemblée nationale constituante allemande rédigea une nouvelle constitution qui fut adoptée le 31 juillet 1919.

Premier régime démocratique allemand, il fut marqué par de nombreuses tensions et des conflits internes. Il disparut de facto à la suite de l'accession au pouvoir d'Adolf Hitler, en janvier 1933. Si la constitution ne fut formellement invalidée qu'après la fin de la Seconde Guerre mondiale, les mesures légales prises par le gouvernement nazi détruisirent tous les mécanismes du système démocratique et donnèrent naissance à ce qu'on appelle le Troisième Reich.


Eh oui ! Cette mesure a été introduite en droit allemand sous Hitler.

Quelle référence !

Mais bien sûr, ce n'est pas parce qu'Hitler dit que le soleil est bleu, etc...

Elle est belle, la France d'après...

Libellés : ,

20.2.08

Le droit de grève ? 1000 euros.

C'est dans Libé aujourd'hui.

L'entreprise GT Logistics, basée en Aquitaine, propose à ses salariés une prime de 1000 euros qu'ils doivent rembourser si jamais ils ne peuvent garantir «la permanence de leur prestation».

En gros, ils reçoivent 1000 euros pour s'engager à ne pas faire grève, qu'ils doivent rembourser s'ils font grève.

Les plus cynique commentateurs ont bien compris le moyen de profiter de l'imbécilité du patron de GT Logistics : prendre l'argent et faire grève quand même. Normalement, la Constitution s'imposant au contrat, ils ne pourront se voir demander de rembourser. Ils seront probablement juste virés un peu plus tard...

Comment une idée aussi saugrenue a t'elle pu mûrir dans le cerveau d'un patron ?

Quel degré de décomplexion faut-il atteindre pour penser acheter le droit de grève ? Ce n'est pas une question de montant, mais une question de principe.

Le droit de grève est constitutionnel, il s'exerce dans le cadre des lois qui le régissent. Et aucune loi ne prévoit l'éventualité d'acheter le droit de grève.

Que croyez vous qu'il va arriver ? Une annonce du président, suivie de la création d'une commission ?

Libellés :

19.2.08

La méthode Sarkozy

Une annonce, un recul, une commission.

C'est vrai pour la publicité sur les chaînes publiques.

C'est vrai pour la mémoire des enfants juifs déportés, à l'école.

Une annonce sans concertation préalable.
Des seconds couteaux qui rament pour nuancer.
Une commission pour enfin discuter du sujet.

Et il y a même des gens, dont Alain Minc ce matin sur France Inter, pour trouver que c'est normal qu'un président fasse des annonces sans avoir évoqué le sujet avant sauf avec des conseillers personnels...

Juste une question de méthode, en fait.

Tout çà parce que la France serait inréformable et le consensus impossible à trouver ?

Et bien ce serait justement la grandeur d'un décideur que de passer outre le consensus introuvable pour le bien commun !

Au lieu d'empiler des commissions a poteriori, chargées de trouver les moyens d'appliquer une décision partie d'en haut, aller chercher les sujets dans le peuple, les faire traiter par une Commission et finalement trancher pour proposer une direction et donc un projet de loi.

Juste une question de méthode.

Libellés :

Lettre ouverte aux membres du Conseil constitutionnel

C'est dans Libération. Et c'est à lire.

Cette lettre étant ouverte, je suppose qu'elle est recopiable intégralement.
La voici donc in extenso. On regrettera peut-être le passage sur le totalitarisme, pas forcément utile à ce stade. Mais le reste de l'argumentation est très sérieux.

A lire, donc.

------

Monsieur le Président,
Mesdames et Messieurs les membres du Conseil constitutionnel,


Vous êtes saisis de la constitutionnalité de la loi relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental adoptée définitivement le 8 février 2008 selon la procédure d’urgence, totalement injustifiée en l’espèce.

Jamais sans doute un texte de loi n’a à ce point porté atteinte aux principes fondamentaux de notre droit qu’il s’agisse :
- du principe de la légalité des délits et des peines ;
- du principe de la non-application immédiate de la loi pénale plus sévère ;
- du principe de nécessité et de proportionnalité de la peine.

C’est à une révolution juridique que conduirait la loi si vous n’en sanctionniez pas l’évidente inconstitutionnalité. Il deviendrait alors possible par le seul jeu de la qualification de mesure de sûreté de contourner les garanties fondamentales entourant le prononcé d’une peine que vous avez vous-même consacrées.
La première question qui se pose est celle de savoir si la rétention de sûreté est une peine ou une mesure de sûreté.
Le code pénal, adopté en 1992 et entré en vigueur en mars 1994, ne connaît pas la catégorie des mesures de sûreté. Volontairement, le législateur de 1992 s’était refusé à distinguer parmi les sanctions pénales celles qui seraient des peines de celles qui seraient des mesures de sûreté. La seule distinction faite dans le code pénal est celle entre peines principales et peines complémentaires. Comme le précise solennellement son exposé des motifs : « Désormais toutes les sanctions pénales seront sans distinction des peines, elles sont d’ailleurs ressenties comme telles par le condamné. »
Seules les mesures de protection, d’assistance, de surveillance et d’éducation dont les mineurs peuvent faire l’objet ainsi que les sanctions éducatives introduites par la loi du 9 septembre 2002 (article 122-8 du code pénal) échappent en partie au régime juridique des peines, précisément parce qu’il s’agit de mesures et sanctions purement éducatives et par définition plus douces que les peines. Le prononcé d’une mesure éducative demeure le principe pour les mineurs, comme vous l’avez rappelé en posant un principal fondamental reconnu par les lois de la République dans votre décision du 29 août 2002.

Si vous acceptiez de faire de la rétention une mesure de sûreté, c’est à une réécriture totale du Titre III du Livre premier du code pénal que le législateur devrait inévitablement se livrer.

La loi sur la rétention de sûreté a été délibérément insérée, non pas dans le code pénal, mais dans le code de procédure pénale comme ce fut le cas pour la surveillance judiciaire introduite par la loi du 12 décembre 2005 aux articles 723-29 et suivants. Le nouveau texte figure aux articles 706-53-13 et suivants, dans le titre relatif aux infractions de nature sexuelle et à la protection des mineurs victimes, alors même qu’il concerne beaucoup d’autres catégories d’infractions et toutes les victimes qu’elles soient majeures ou mineures. Indiscutablement la rétention de sûreté, en outre, n’est pas une mesure d’exécution de la peine comme la surveillance judiciaire mais une peine après la peine, prononcée pour un crime virtuel.

La deuxième question porte sur l’intangible principe de la non rétroactivité de la loi pénale plus sévère qui ne saurait en aucun cas dépendre de la qualification juridique de la rétention de sûreté.

Vous avez vous-mêmes, sans aucune exception et à de nombreuses reprises, considéré que toute sanction ayant le caractère d’une punition ne peut échapper au principe de non rétroactivité de la loi pénale plus sévère (DC 30 décembre 1982 n° 82-155). Plus précisément encore à propos des périodes de sûreté introduites par la loi du 9 septembre 1986 vous avez affirmé qu’elles ne pouvaient être appliquées à des infractions commises avant l’entrée en vigueur de la loi nouvelle (DC 3 septembre 1986 n° 86-215).

Quant à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, elle est également très claire. En construisant dès l’arrêt Engel (23 novembre 1976) le concept de matière pénale, la Cour de Strasbourg a uniformisé le régime juridique des divers types de sanction en notant à propos des sanctions disciplinaires que : « Si les Etats pouvaient à leur guise qualifier une infraction de disciplinaire, plutôt que de pénale, le jeu des clauses fondamentales des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l’homme se trouverait subordonné à leur volonté souveraine ». La même solution est reprise dans l’affaire Oztürk (21 février 1984) où il était simplement question de sanctions administratives. A fortiori, il ne peut en être que de même pour la rétention de sûreté prévue par la loi soumise à votre censure.

La troisième question, tout aussi fondamentale, est celle du prononcé d’une peine après la peine sans infraction. Ce n’est plus le droit sans peine mais la peine sans droit.

Que l’on se place sur le terrain éthique ou juridique, la rétention de sûreté, telle qu’elle est prévue dans la loi émotive adoptée le 8 février 2008, est une sorte de monstre qui inscrirait la France dans un modèle de politique criminelle totalitaire (Cf. M. Delmas-Marty, Les grands systèmes de politique criminelle, PUF, 1992), tel que nous avons pu le connaître aux heures les plus sombres de notre histoire ou tel qu’il fut consacré par le code pénal soviétique de 1926. Seul le mouvement positiviste de la fin du 19ème siècle, déterministe par essence, s’est risqué à fonder des mesures privatives de liberté sur la probabilité de la commission d’une infraction, croyant à l’époque qu’elle pouvait être scientifiquement évaluée, ce que plus aucun spécialiste n’admet aujourd’hui.

Sur le plan éthique, c’est à un bouleversement auquel nous assisterions si vous avalisiez cette loi. Les auteurs de crimes graves, au nom d’une impossible société du risque zéro ou du principe de précaution perverti, seraient enfermés à leur sortie de prison non pas en vertu d’un jugement sanctionnant une nouvelle infraction, mais en raison d’un état considéré comme potentiellement dangereux. C’est pourtant bien la certitude de la libération qui favorise chez le condamné ses efforts de réinsertion. La rétention de sûreté ouvrant la possibilité d’une relégation éternelle fondée sur un simple pronostic est contraire aux valeurs humanistes.

Sur le plan juridique, l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen est bafoué par la rétention de sûreté : « La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires ». Comment une peine peut-elle être évidemment nécessaire quand elle est assise sur la seule probabilité ?

L’article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et des citoyens est également bafoué : « Tout homme étant présumé innocent jusqu’à ce qu’il ait été déclaré coupable, s’il est jugé indispensable de l’arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s’assurer de sa personne doit être sévèrement par la loi ». Par définition, la rétention de sûreté s’appliquerait à des personnes innocentes, totalement innocentes, pas même suspectées. Ce, pour une durée renouvelable chaque année, sans limitation dans le temps. Et les mineurs, de manière encore plus invraisemblable, sont également visés.

Comme l’a écrit Robert Badinter, avec la rétention de sûreté « nous quittons la réalité des faits (le crime commis) pour la plasticité des hypothèses » (Le Monde, 27 novembre 2007).

Plus qu’une régression c’est l’effondrement des fondements de notre droit pénal qu’entraînerait l’introduction de la rétention de sûreté dans le code de procédure pénale.

Nous vous prions de croire, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les membres du Conseil constitutionnel, à notre haute considération.


Signataires :

Thomas Clay, Professeur à l’Université de Versailles — Saint-Quentin
Geneviève Giudicelli-Delage, Professeur à l’Université de Paris I Panthéon-Sorbonne
Jean-Paul Jean, Professeur associé à l’Université de Poitiers, Magistrat
Christine Lazerges, Professeur à l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
Michel Massé, Professeur à l’Université de Poitiers
Reynald Ottenhof, Professeur émérite de l’Université de Nantes
Pierrette Poncela, Professeur à l’Université Paris X-Nanterre

Michel Debacq, Magistrat
Jean-Pierre Dintilhac, Magistrat
Robert Finielz, Magistrat
Roland Kessous, Magistrat
Pierre Lyon-Caen, Magistrat
Philippe Texier, Magistrat

Henri Leclerc, Avocat
Didier Liger, Avocat
Patrick Maisonneuve, Avocat
Jean-Pierre Mignard, Avocat
Alain Molla, Avocat
Frank Natali, Avocat

Libellés : ,

17.2.08

Yves Jégo : "on veut abattre le préident"

C'est dans LE Figaro, et c'est à pleurer. De rire. Ou de honte. Au choix...

LE FIGARO. Comment expliquez-vous la forte baisse de Nicolas Sarkozy dans les sondages ?

Yves JÉGO. Les forces les plus secrètes du conservatisme doivent être très puissantes en France. Elles ont bien compris que Nicolas Sar­kozy veut engager la rupture dans tous les domaines et, du coup, elles ont décidé de s'attaquer à lui. Il y a d'un côté ceux qui désespèrent de la gauche, et qui, n'ayant plus d'armée officielle, veulent développer une forme de terrorisme intellectuel dans notre pays. De l'autre côté, viennent s'ajouter ceux qui veulent garder leurs avantages acquis et qui ont peur du changement. Il y a là une conjonction d'intérêts inédite sous la Ve République. C'est la première fois que l'on veut «abattre» avec tant de force un président de la République alors qu'il n'y a pas de crise politique et sociale, ni même de grèves massives.

La surmédiatisation de la vie privée du président ne fausse-t-elle pas la donne ?
Il est certain que la vie privée du président fait vendre. Depuis le début de l'année, la moitié des unes de magazines ont été consacrées à cela, pour des raisons économiques. C'est plus que du harcèlement, c'est une forme de complot politico-financier qui ne s'appuie sur aucune justification rationnelle. Avant, la presse était de connivence avec les présidents qui mentaient sur leur vie privée. Aujourd'hui, elle semble vouloir porter atteinte à celui qui dit la vérité sur sa vie privée. À longueur de colonnes, certains expliquent que la vie privée du président de la République prend trop de place. Ce sont souvent les mêmes qui, pour faire de l'argent, utilisent cette même vie privée. C'est la logique du pompier pyromane. Je comprends parfaitement que les Français en aient assez, mais ils vont s'apercevoir eux aussi que Nicolas Sarkozy est la victime et non pas l'organisateur de cette dérive incroyable.

Ce climat aura-t-il des conséquences aux élections municipales ?
Nous verrons si l'opération de destruction a fonctionné, mais je sens qu'une réaction est en train de se produire. Les Français sont de plus en plus nombreux à vouloir réagir pour ne pas se laisser voler leur victoire de mai 2007 que certains essaient d'étouffer avec ce rideau de fumée. Ce terrorisme intellectuel malveillant suscite une révolte dans l'opinion, qui n'a­c­cepte plus cette méthode de lynchage permanent. Les ministres, les élus, les militants ont le devoir de se mobiliser d'autant que notre bilan des neuf mois est plus que positif. 36 % des salariés du privé ont vu leurs revenus augmenter grâce aux heures supplémentaires. Le nombre de clandestins a diminué de 6 % en 2007. Nous avons battu tous les records avec 435 000 logements mis en chantier dont 70 000 logements sociaux, soit le double des socialistes en 2001. L'UMP diffuse à 4 000 000 exemplaires un document synthétisant les 50 chantiers ouverts depuis neuf mois par le président qui est en train de gagner la bataille de la modernisation.

15.2.08

François Fillon et la méthode Coué

C'est dans Le Figaro que le 1er ministre s'épanche.

Extraits:
Quelle est notre ambition ? Je peux la résumer en six objectifs : figurer, à la fin du quinquennat, dans les trois premiers pays européens en termes de croissance ; être à 5 % de chômage ; avoir réduit d'un tiers la pauvreté ; avoir des comptes publics à l'équilibre ; être sur le chemin de la réduction de 20 % des émissions de CO2 en 2020 ; placer 10 universités françaises dans les 100 premières mondiales.
C'est noté. A bientôt pour le bilan.
Les Français ne sont pas réticents aux réformes. Au contraire, ils sont demandeurs. La liste de celles réalisées depuis neuf mois le montre : l'autonomie des universités était un des sujets les plus conflictuels depuis 1968. Le service minimum dans les entreprises de transports était réputé une mission impossible. La fusion ANPE-Unédic, plusieurs ministres des Affaires sociales avaient été remerciés pour l'avoir seulement évoquée. La réforme des régimes spéciaux de retraite était aussi considérée comme une réforme impossible. Toutes ces réformes ont été soutenues par les Français dans des proportions inégalées.
L'autonomie des universités ? Une réformette.
Le service minimum ? Un mirage. La loi votée ne permet pas de service minimum.
La fusion ANPE-UNEDIC aurait fait sauter des ministres ? Dans les rêves de Fillon uniquement.
La réforme des régimes spéciaux ? Une réforme inutile, puisque sans effet sur les comptes des caisses vidées par ailleurs par l'exonération des heures sups, sans parler des accords négociés avec les cheminots qui annihilent le fond de la réforme.
Soutenues par les français ? Par les électeurs de la Sarthe qui votent à droite, certainement. Pour le reste des français, j'ai un doute...

le Président, lui, s'était engagé pendant la campagne électorale à faire évoluer la réglementation de la profession des taxis sans la déréglementer. Nous tiendrons nos engagements. Il y aura une réforme de la réglementation de la profession avec pour objectif d'augmenter le service aux usagers, notamment à Paris. Mais ce ne sera pas une déréglementation.
La quadrature du cercle : réformer sans changer la réglementation.
Mais Fillon est aidé par la loi actuelle qui permet, si elle était appliquée, de distribuer autant de licences gratuites que nécessaire...

Et sur la mise sous conditions des allocations ?
C'est exactement la même chose. Nous nous sommes engagés, dans la campagne, à ne pas le faire. On ne va pas se déjuger et trahir la confiance des Français sous prétexte qu'un rapport nous le propose.
C'est noté. Ce point ne sera donc jamais mis en oeuvre sous la présidence Sarkozy.

Personne n'est aujourd'hui en mesure de prévoir avec précision l'ampleur du ralentissement de l'économie américaine, mais tout le monde semble d'accord pour dire qu'il y en aura un. Il aura des conséquences sur toutes les économies du monde qui révisent leurs prévisions de croissance à la baisse. Nous étions sur une fourchette de 2 à 2,25 %. Depuis plusieurs semaines nous disons que le contexte nous tire vers le bas de cette fourchette. Je ne crois pas que nous serons très en dessous, en raison notamment de la politique que nous menons depuis neuf mois. Les allègements fiscaux (heures supplémentaires, droits de succession, etc.) portant sur 10 milliards en 2007 et 15 milliards les années suivantes, malgré les polémiques suscitées par la gauche, correspondent exactement à ce dont avait besoin une économie soumise à un risque dû à une crise internationale. Les experts saluent a posteriori le choix judicieux du gouvernement qui va booster dans un contexte difficile la croissance française. C'est la raison pour laquelle je pense que la croissance de 2008 sera proche de 2 %.
Irma Fillon a parlé : les auspices lui indiquent la croissance. 2% en 2008. Rendez-vous en décembre.

Quelle est la politique économique et financière que nous menons ? Travailler plus, investir plus et dépenser moins.

Travailler plus grâce à la libération des heures supplémentaires, des comptes épargne-temps et des RTT, au meilleur accompagnement des demandeurs d'emploi avec la fusion ANPE-Unédic, à la modernisation du contrat de travail, qui sera mise en œuvre au printemps, à la réforme de la formation professionnelle et à celle du dialogue social, qui permettra de négocier le régime des heures supplémentaires dans l'entreprise.

Investir plus grâce aux mesures de cet été sur l'ISF, celles destinées à tripler le crédit impôt recherche, mais aussi la revue générale des prélèvements obligatoires. Celle-ci va se traduire par des mesures qui placeront la fiscalité des entreprises françaises dans la moyenne européenne. Le Président s'est engagé sur la suppression de l'impôt forfaitaire annuel en 2009. Au printemps, Christine Lagarde fera des propositions sur l'impôt sur les sociétés, la taxe professionnelle, pour une application au budget 2009. Sans oublier l'autonomie des universités et l'effort considérable d'investissement sur la recherche et l'enseignement supérieur.

Dépenser moins grâce au gel des dépenses publiques en volume pendant cinq ans, qui n'a jamais été fait jusqu'à maintenant dans notre pays, à la révision générale des politiques publiques, et à la réduction du nombre des emplois publics. Dans le budget 2008, un fonctionnaire sur trois partant à la retraite n'a pas été remplacé. Dans le budget 2009 la règle sera de un sur deux. Car on anticipe les réformes de structures que nous sommes en train de réaliser. Grâce également à l'évaluation des politiques publiques, la mise en œuvre du budget pluriannuel sur trois ans, et le chantier ouvert par le Président sur les retraites et la protection sociale avec les partenaires sociaux. L'objectif est clair : assurer l'équilibre des comptes sociaux.

Tout un programme.

La ligne, c'est d'abord la lutte sans merci contre l'immigration clandestine. On s'était fixé un objectif de 25 000 reconduites à la frontière en 2007. On est à 24 000. L'objectif est de 26 000 pour 2008. La première caractéristique de notre politique c'est une extrême fermeté dans la lutte contre l'immigration clandestine. Nous avons modifié la législation pour orienter la politique d'immigration française vers une immigration économique plutôt qu'une immigration familiale. On veut adapter nos flux migratoires aux besoins de l'économie française. Le Président, en janvier, a annoncé son intention de mettre en place une politique d'immigration par quotas, d'unifier les procédures juridictionnelles pour les étrangers en situation irrégulière et enfin d'obtenir, dans le cadre de la présidence française de l'Union européenne, un pacte européen sur l'immigration.

La chasse à l'étranger est toujours ouverte, sauff pour ceux qui seront adoubés, mais en nombre limité. Que ceux-là soient utiles en France plutôt que dans leur pays d'origine n'est pas un argument, vous ne voudriez pas qu'un autre pays nous pique ces talents étrangers, n'est-ce pas ?

Je suis très attaché au maintien de la règle des 15 ministres. Il y aura peut-être des réglages de périmètre à faire, mais il est trop tôt après seulement neuf mois d'action pour tirer un bilan après des décennies d'immobilisme.

15 ministres ? Il sait compter, Fillon ? Non, car il y a 42 portefeuilles dans son gouvernement. Ah oui, ils n'ont pas l'étiquette de ministre, juste la fonction... Un peu comme le ministre des affaires étrangères de l'union, quoi.

Des décennies d'immobilisme ? Il faisait quoi, Fillon , les dernières décennies ? Il habitait sur Mars ?

Fonctions ministérielles

- Ministre de l’Éducation nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, de 2004 à 2005
- Ministre des Affaires sociales, du Travail et de la Solidarité, de 2002 à 2004
- Ministre délégué chargé de la Poste, des Télécommunications et de l’Espace, de 1995 à 1997
- Ministre des Technologies de l’information et de la Poste, 1995
- Ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, de 1993 à 1995

Dans le cadre de la réforme institutionnelle, nous voudrions permettre à un ministre de redevenir automatiquement parlementaire quand il quitte son portefeuille.

C'est plus sûr, hein, on ne sait jamais, député Fillon...


Vive la France d'après.
Celle d'après Fillon, disons.

7.2.08

Exception d'irrecevabilité : demande de référendum pour ratifier le traité de Lisbonne

Malgré l'heure tardive d'une séance de nuit, l'opposition fait son travail.

Démonstration avec la demande d'un référendum sur le traité de Lisbonne par le député Vert François de Rugy :

M. François de Rugy – Lundi dernier, le Parlement réuni en Congrès a voté la révision constitutionnelle permettant la ratification du traité de Lisbonne. La presse s'est fait l'écho de ce vote, déplorant une Europe sans gloire, un débat absent et sans passion. Nous sommes malheureusement nombreux à partager ce triste constat.

La réunion du Congrès n’était que le premier épisode du passage en force sur le nouveau traité européen, qualifié à tort de traité simplifié. Le deuxième épisode a lieu ce soir. Il n'est pas anodin que le Gouvernement ait choisi d'inscrire ce texte à une séance de nuit alors qu'il aurait dû être examiné au grand jour. Le Président de la République et le Gouvernement font tout pour escamoter le débat, sans doute dans l’espoir que les Français oublient leur « non » au référendum.

Il peut certes paraître paradoxal de défendre cette exception d’irrecevabilité quelques jours après la modification de la Constitution, mais, outre que les députés de l’opposition sont obligés d’utiliser toutes les ressources de la procédure parlementaire pour faire exister le débat, …

M. François de Rugy – …ce paradoxe n’est rien à côté du fait de faire passer à la va-vite un texte qui ressemble autant au traité constitutionnel déjà rejeté par les Français. Un tel procédé n’est pas correct en démocratie. J’avais moi-même fait campagne pour le oui, mais je ne suis pas amnésique et le résultat de 2005 a été acquis à une majorité suffisamment large pour être incontestable.

Au Congrès, M. Copé a affirmé que le non de 2005 était pour partie motivé par des raisons qui n’avaient rien à voir avec la question posée, …

M. François de Rugy – …des raisons strictement politiciennes, parce qu’une partie de la gauche voulait faire du référendum une sanction du gouvernement de l‘époque. Ce n’est pas très gentil pour M. Raffarin ni pour le président Chirac, qui avait eu l’amabilité de nommer M. Copé au gouvernement (Exclamations sur les bancs du groupe UMP).

M. François de Rugy – Certes, le mécontentement des Français à l’égard du gouvernement était important, comme l’ont montré les élections régionales – vous devez vous en souvenir, puisque vous étiez candidat – et on avait en outre eu droit, juste avant le référendum, à la lamentable affaire du lundi de Pentecôte. À croire que vous aviez fait exprès ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP) Par ailleurs, le président Chirac n’avait sans doute pas le talent du président Mitterrand pour expliquer les enjeux aux Français, comme lors du débat télévisé de 1992 avec Philippe Séguin, l’un des principaux partisans du non, qui avait été un moment de basculement de la campagne.

Si le référendum de 2005 a un point commun avec celui de 1992, c’est l’intensité démocratique. C’est pourquoi je trouve l’argument de M. Copé quelque peu choquant : il laisse entendre que les Français se seraient laissé manipuler, qu’ils n’auraient pas été assez intelligents pour comprendre l’importance du traité. Je crois au contraire qu’ils ont répondu à la question posée, même si je continue de penser qu’il aurait été préférable pour l’Europe que le traité soit adopté. Mais lorsqu’on est démocrate, il faut savoir reconnaître un résultat électoral pour ce qu’il est, surtout avec un tel taux de participation et un intense débat préalable au vote.

M. François de Rugy – Certes, les arguments du non n'étaient peut-être pas tous recevables. Certains, comme celui du plan B, se sont même révélés faux.

M. François de Rugy – Mais personne ne peut dire que les Français n'ont pas voté en connaissance de cause, après avoir été éclairés par les nombreux débats.

Le résultat de 2005 ne doit pas être interprété comme un rejet définitif de tout progrès dans la construction européenne. Certains électeurs, qui tiennent la nation pour l’horizon indépassable de la politique, seront toujours opposés à toute structure supranationale, de même qu'ils l’étaient à l'abandon du franc : même si je suis à l'opposé de cette conception, je la respecte. Mais je suis convaincu que ce non était une façon de dire stop à des politiques européennes qui ne correspondent plus au projet initial. Certes, l’acquis de la paix n’est pas négligeable : issu d'une famille qui a été très éprouvée par la deuxième guerre mondiale, j’en mesure toute l’importance. Mais les nouvelles menaces sont tout aussi réelles, notamment celle du terrorisme. Or, à propos de nombreux conflits dans le monde, y compris aux portes de l'Europe comme en ex-Yougoslavie, les pays européens se sont divisés et ainsi condamnés à la paralysie.

Mais le projet européen ne s'est jamais limité à la paix et à la sécurité. Les pères fondateurs voulaient construire un espace de fraternité certes, mais aussi et surtout de prospérité et de progrès – en un mot de solidarité. Ce que les Français ont sanctionné en 2005 est que l'Union européenne soit en train de devenir une vaste zone de libre-échange, dépourvue de toute ambition politique, démocratique, écologique ou sociale. C’est la vision britannique qui est en train de triompher, la vision d'une Europe inexistante politiquement, et donc de fait alignée sur les États-Unis, avec la complicité maintenant du président Sarkozy. L’ultralibéralisme est en train de devenir un but en soi – je ne parle pas de l’économie de marché, qui a été acceptée par presque tous les courants politiques et que les Français ne souhaitent pas particulièrement remplacer.

Mais le peuple de France est plein de sagesse. Il voit bien que l’approche pragmatique de l'économie a basculé vers une approche purement idéologique. La concurrence peut certes être positive, mais quand elle est érigée en dogme, qu’elle s’exerce entre des entreprises qui ne travaillent pas dans les mêmes conditions, elle tire tout vers le bas. La logique du low cost se généralise. Qui peut reprocher aux Français d'avoir voulu mettre un coup d'arrêt à cette logique destructrice ? Certes, d’aucuns voudraient aller encore plus loin, comme M. Attali, mais je n'ai pas l'impression que ses positions suscitent un grand enthousiasme. Est-ce à dire que la France voudrait rester figée dans son conservatisme, derrière une nouvelle ligne Maginot ? Non. Les Français demandent tout simplement à maîtriser les évolutions, à obtenir des protections.

L'élargissement de l'Europe, par exemple, est tout à fait légitime. Personne ne le conteste comme perspective. Mais n’aurait-il pas fallu renforcer les institutions politiques avant, plutôt que de constater la paralysie après ? Négocier les transitions, une ouverture maîtrisée assurant une concurrence loyale, au lieu de mettre en concurrence les États entre eux en refusant toute harmonisation fiscale et sociale ? On peut se demander si les dirigeants de la Commission, le conservateur M. Barroso en tête, n'organisent pas sciemment la désindustrialisation de l'Europe en ouvrant à la concurrence mondiale le marché européen comme aucun autre marché au monde. Comment accepter les délocalisations face à des pays comme la Chine qui ne respectent aucune des règles démocratiques, écologiques et sociales qui sont au fondement de l'Union ? Sans parler de la politique monétaire soumise à l’obsession de l'inflation alors que la récession guette à cause du renchérissement du crédit. La réaction de la Réserve fédérale américaine, dans les mêmes circonstances, laisse comprendre que d'autres choix seraient possibles.

Le non de 2005 a autant été à l’origine d’une crise que le résultat d’une autre : celle de la construction européenne. Les partisans sincères, parfois passionnés, de cette construction politique, dont je fais partie… (Rires sur les bancs du groupe UMP) devraient avoir le courage de reconnaître qu’elle est profonde. Si nous défendons le référendum comme mode de ratification, ce n'est pas pour refaire le match de 2005, mais parce que le désamour entre les Français et les instances européennes risque encore de s'aggraver avec la procédure parlementaire. Les Verts de toute l'Europe plaident pour un référendum européen qui aurait lieu le même jour dans les vingt-sept pays de l'Union, afin que le débat dépasse le cadre national. Certes, plusieurs pays n’emploient pas cette procédure, mais pourquoi cette pratique française, mais aussi néerlandaise ou irlandaise, ne pourrait-elle être exportée ? Pourquoi la France ne pourrait-elle pas enrichir l’Europe de ses traditions, comme elle s’enrichit de certaines conceptions étrangères ? N’est-il pas temps d'innover pour renouer le lien qui s'est rompu ?

À défaut, les Verts soutiennent au moins le référendum national. Au nom d’un parallélisme des formes certes, et parce les parlementaires ne doivent pas usurper le droit d’expression des Français – je rappelle encore une fois que j’ai voté oui en 2005, comme la majorité de ma circonscription.

M. François de Rugy – En tout cas, j’aurai moins de mal que d’autres à me justifier auprès d’eux.

Puisque la majorité impose une procédure parlementaire, nous devrons, pour le vote de demain, peser le pour et le contre du traité de Lisbonne. Nous ne nous défausserons pas. Comme tous les traités européens, celui-ci est un compromis entre des visions et des intérêts différents. Il présente malheureusement quelques reculs par rapport au traité constitutionnel de 2005. On ne peut ainsi que regretter l'abandon des références au drapeau, à la devise et à l’hymne européens : le sentiment d'appartenance se nourrit aussi de symboles. Mais plus grave est le fait que la Charte des droits fondamentaux soit placée à part et que le Royaume-Uni ne l'applique pas. C'était la conséquence prévisible de la rupture du compromis de 2005. Il n'est pas bon signe que l'Europe fasse encore un pas vers la géométrie variable.

Ce texte conserve cependant certaines des avancées du traité constitutionnel européen visant à assurer un meilleur fonctionnement des institutions. Afin de sortir l’Europe de la paralysie et donc de l’impuissance, le nombre des décisions qui pourront être prises à la majorité qualifiée, et non plus à l’unanimité, a ainsi été étendu. Le texte va également dans le sens d’une Europe plus démocratique avec le renforcement du rôle du Parlement européen, seule instance européenne élue au suffrage universel direct, mais aussi des Parlements nationaux, ce dont nous ne pouvons que nous réjouir. Il donne une meilleure visibilité et une plus grande stabilité politique à l’Union en instituant une présidence d’une durée de deux ans et demi en lieu et place des présidences tournantes actuelles de six mois. Tout dépendra certes des personnalités choisies pour occuper le poste de président et lorsqu’on entend évoquer le nom de Tony Blair comme candidat de compromis, il y a de quoi être inquiet pour la place de l’Union européenne sur la scène internationale…

Le traité de Lisbonne constitue un petit pas en avant par rapport à celui de Nice, s’agissant de l’action de l’Union : avec la création d’un Haut représentant à la politique extérieure, celle-ci parlera enfin d’une seule et même voix. Pour ne pas laisser passer l’occasion de faire faire à l’Europe ce petit pas, nous serons un certain nombre à voter oui à ce traité, sans enthousiasme. Mais puisque l’occasion nous est encore donnée ce soir de choisir la voie du référendum pour sa ratification, je souhaite saisir cette dernière chance en appelant nos collègues, au-delà des clivages politiques ou même de l’appréciation qu’ils portent sur ce traité, à voter la motion référendaire que va déposer le groupe socialiste et à laquelle, au nom des Verts, je me suis associé (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe GDR et du groupe SRC).

Libellés :

6.2.08

Détails amusants (ou atterants, au choix)

1. Le mouvement des taxis :

Les taxis sont mécontents d’une proposition faite dans un rapport. Il n’y a pas de texte proposé, juste l’idée d’assouplir la réglementation (en fait, seulement de faire appliquer les textes).

Conséquence : les taxis bloquent des aéroports, font l’escargot sur les autoroutes, et empêchent les gens de se déplacer.

Rien à voir donc avec le mouvement des cheminots qui faisaient grève contre une loi en discussion, visant à diminuer leur retraite.

C’est donc probablement pour cela qu’on n’entend pas parler de « grogne » et de « prise d’otages » dans nos médias. Selon que vous serez entrepreneur ou fonctionnaire…


2. Les "coups de pouce" au pouvoir d'achat :

Coup sur coup, on nous annonce une hausse du traitement des enseignants (de 0,5%) et le relèvement des petites retraites de 25% en 5 ans.

Ces annonces, faites par les mêmes qui nous ont martelé que "les caisses sont vides", pourrait faire sourire.

Mais ces annonces, à quelques semaines des municipales, quelques semaines après avoir promulgié une loi de finances 2008 qui n'en tient donc pas compte, ne relèvent malheureusement que la politique la plus basse : demain, on rase gratis.

Que la CNAV soit dans le rouge importe peu. Que rien n'ait vraiment été fait pour ne pas remplacer 1 fonctionnaire sur 2 partant à la retraite est sans intérêt.

Ce qui compte, c'est l'effet d'annonce, pour tenter de contrer la baisse évidente de popularité et donc d'adhésion aux projets de l'UMP...

Amusant ? Atterant !

Libellés : ,

5.2.08

Ce que cache l'objectif de plein emploi

Un article d'un ton surprenant dans l'Expansion.

Pour une fois, il est expliqué que l'objectif du plein emploi (soit tout de même 5% de chômeurs) est un mirage s'il s'accompagne du développement de l'emploi précaire. On croirait lire Alter-Eco !

Extraits :

En 2005, 2,7 millions de salariés, soit 10% de la population active, étaient en contrat précaire : CDD, intérim, contrat saisonnier, stage, emploi aidé. Depuis 1990, la progression dépasse les 56%. Aujourd’hui, 3 embauches sur 4 se font en CDD.

Cette même année, 5 millions de salariés, soit 18% de la population active, étaient comptabilisés en sous emploi de leurs qualifications et de leurs capacités. Depuis 1990, la progression a dépassé les 147%. Essentiellement dans l’hôtellerie et la restauration, le commerce, les services aux particuliers et aux entreprises. Vendeurs, vigiles, employés de restauration rapide, ce que l’on appelle justement les « fast-food jobs ».

Le plein emploi donc mais à quel prix ?


Et la conclusion :
L’Allemagne en sait quelque chose. La baisse de son taux de chômage, spectaculaire, est en partie le résultat des lois Hartz, adoptées sous le gouvernement de Gerard Schröder (SPD). Ces dernières ont fortement réduit les allocations de chômage. Au bout d’un an, les demandeurs d’empoi n’ont plus, outre-Rhin, qu’une allocation forfaitaire du niveau du RMI. Dans le même temps, l’emploi précaire et le temps partiel subi y ont explosé. Conséquence, alors que l’Allemagne a enregistré en janvier son taux de chômage le plus faible depuis quinze ans (8,1%), la consommation des ménages est toujours en berne. C’est tout le problème des travailleurs pauvres.
Voilà un point de vue tout à fait intéressant sur la politique de plein emploi du président.

Libellés : ,

4.2.08

Un compte humoristico-historique : l'histoire se répète en France à propos de l'Europe

L'histoire est facétieuse. Elle apprécie les retournements de situation.

Ecoutez plutôt.

Dans un pays, il advint qu'un traité devait être ratifié.
Ce traité, pour mieux unifier le continent, subordonnait certaines compétences du pays à la décision collective.
Dans le pays, deux visions se déchiraient.
Fallait-il accepter que la loi continentale pût éclipser la loi locale ?
Certains pensaient que Oui.
D'autres que Non.
Mais dans tous les cas, le pays devait trancher en deux temps.
Premier temps, changer la loi fondamentale.
Deuxième temps : ratifier.

Pour changer la loi fondamentale, on réunit le congrès.
Les jeunes godillots et les anciens ronflants se réunirent au palais.
Là, certains évoquèrent les droits fondamentaux, la souveraineté, pour refuser de modifier.
D'autres au contraire expliquèrent les avancées, et soutinrent la nouveauté.
Un troisième parti, enfin, décida de ne rien décider, et s'abstint donc de participer, sinon aux discussions, du moins au vote.

Le texte fut donc adopté et la loi fondamentale amendée.

Vint ensuite la ratification, et le continent s'en trouva doté d'un traité.

Fin de l'histoire.

Pourquoi vous raconter l'histoire de cette ratification, qui est si actuelle, au passé ?

Parce qu'il ne s'agit pas dans cette histoire du Congrès du 4 février 2008, mais de celui du 23 juin 1992.

A l'époque, le PS régnait et Laurent Fabius était pour Maastricht.
A l'époque, le RPR était dans l'opposition et décidait de ne pas prendre part au vote lors du congrès.
A l'époque, un député nommé Sarkozy s'abstenait...

Aujourd'hui, le RPR (devenu UMP) règne et Laurent Fabius est contre Lisbonne.
Aujourd'hui, le PS est dans l'opposition et décide de ne pas prendre part au vote lors du congrès.
Qui est le Sarkozy de demain dans les rangs de l'opposition ?

L'histoire a de ces retours de flamme...

PS : la liste des députés RPR s'étant abstenus recèle bien des surprises. MAM, Balladur, Balkany, Debré frères, Juppé, Panafieu, Pasqua, Perben, Poncelet (président du Sénat aujourd'hui, qui va voter pour la modification de la Constitution !), Tiberi, Toubon... Il est amusant d'entendre certains se gausser de la discipline de parti du PS aujourd'hui.

Libellés : , ,

3.2.08

Affaires Viking et Laval : l'Europe sociale mort-née ?

Le Monde publie un point du vue sur l'arrêt Viking qui fait froid dans le dos.

Extraits :
Dans l'affaire Viking, une compagnie finlandaise de navigation souhaitait faire passer l'un de ses ferrys sous pavillon de complaisance estonien, afin de le soustraire à la convention collective finlandaise. L'affaire Laval concernait une société de construction lettonne, qui employait en Suède des salariés lettons et refusait d'adhérer à la convention collective suédoise. Dans les deux cas, les syndicats avaient recouru à la grève pour obtenir le respect de ces conventions, et la Cour était interrogée sur la licéité de ces grèves.

L'arrêt Viking affirme que le droit de recourir à des pavillons de complaisance procède de la liberté d'établissement garantie par le droit communautaire. Il en déduit que la lutte des syndicats contre ces pavillons est de nature à porter atteinte à cette liberté fondamentale. La Cour reconnaît certes que le droit de grève fait "partie intégrante des principes généraux du droit communautaire". Mais elle interdit de s'en servir pour obliger les entreprises d'un pays A qui opèrent dans un pays B à respecter l'intégralité des lois et conventions collectives de ce pays B.

Cette jurisprudence jette une lumière crue sur le cours pris par le droit communautaire. Il échappait déjà à peu près complètement aux citoyens, tant en raison de l'absence de véritable scrutin à l'échelle européenne que de la capacité des Etats à contourner les résistances électorales lorsqu'elles s'expriment dans des référendums nationaux. L'apport des arrêts Laval et Viking est de le mettre également à l'abri de l'action syndicale. A cette fin, les règles du commerce sont déclarées applicables aux syndicats, au mépris du principe de "libre exercice du droit syndical", tel que garanti par la convention 87 de l'Organisation internationale du travail (OIT).


C'est vraiment cette Europe là que nos députés et sénateurs vont nous infliger cette semaine ?

Libellés :